INPI, 19 décembre 2008, 08-2361

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · produits · société · signe · verbal · comte · opposition · identique · enregistrement · risque · reproduction · propriété industrielle · propriété intellectuelle · vins · propriété

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 08-2361
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : COMTE DE LIBUZAC ; COMTE DE LIBUZAC
Classification pour les marques : 33
Numéros d'enregistrement : 98730011 ; 3565068
Parties : OENOALLIANCE / SAS DOMAINE DU BREUIL (SAS)

Texte

OPP 08-2361 / VL

19/12/2008

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société DOMAINE DU BREUIL (Société par Action Simplifiée) a déposé, le 25 mars 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 565 068 portant sur le signe verbal COMTE DE LIBUZAC.

Le 3 juillet 2008, la société OENOALLIANCE (Société par Actions Simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale COMTE DE LIBUZAC, renouvelée le 9 janvier 2008 sous le n° 98 730 011.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir que la demande d'enregistrement désigne des produits identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

La société opposante indique que le signe contesté constitue la reproduction à l’identique ou, à tout le moins, l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée, le 11 juillet 2008, au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal COMTE DE LIBUZAC, ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal COMTE DE LIBUZAC, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

CONSIDERANT que force est de constater que les éléments verbaux COMTE DE LIBUZAC, constitutifs de la marque antérieure, sont repris à l’identique dans le signe contesté, dont ils sont les seuls éléments constitutifs ;

Que la seule différence entre les signes en cause tient en l’inscription, au sein du signe contesté, des éléments verbaux en lettres minuscules, à l’exception des initiales C et L, en majuscules, tandis qu’ils figurent en lettres majuscules au sein de la marque antérieure ; qu’il s’agit là de différences insignifiantes pouvant passer inaperçues aux yeux du consommateur, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté COMTE DE LIBUZAC constitue la reproduction à l’identique de la marque verbale antérieure COMTE DE LIBUZAC.

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques» ;

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Vins ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques.

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement désigne des produits identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure ou susceptibles d’être attribués à la même origine, ce qui n'est pas contesté par la société déposante ;

Qu’il en va d’autant plus ainsi que, comme il a été précédemment démontré, les signes en présence sont identiques.

CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté et de la proximité entre les produits en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces derniers pour le consommateur concerné ;

Qu'ainsi, le signe verbal contesté COMTE DE LIBUZAC ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale COMTE DE LIBUZAC.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition n° 08-2361 est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 565 068 est rej etée.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Virginie L Juriste