Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 6 février 2024, 21/04975

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
6 février 2024
Tribunal judiciaire de Toulouse
3 décembre 2021
Tribunal judiciaire de Toulouse
2 juillet 2020
Tribunal de grande instance de Toulouse
29 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    21/04975
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulouse, 29 novembre 2012
  • Identifiant Judilibre :65c7275549e4c2000838a833
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Résumé

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Texte intégral

06/02/2024

ARRÊT

N° N° RG 21/04975 N° Portalis DBVI-V-B7F-OQWY SL / RC Décision déférée du 03 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 12/01051 MME [L] S.A. SMA anciennement dénommée S.A. SAGENA C/ S.A. ACTE IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. [Localité 15] CARRELAGES S.E.L.A.R.L. MR3A, nouvelle dénomination de la SELARL D'ARCHITECTURE MARTINIE venant aux droits de la société Martinie Gombert MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A. SMA Anciennement dénommée SA SAGENA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A. ACTE IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] de l'entreprise [Localité 7] Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [Localité 15] CARRELAGES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES PAR INTERVENTION FORCEE S.E.L.A.R.L. MR3A Nouvelle dénomination de la SELARL d'Architecture MARTINIE venant aux droits de la société MARTINIE GOMBERT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : M. DEFIX, président A.M. ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En 2001, la société civile de construction vente (Sccv) [Localité 12] centre a fait procéder à l'édification d'un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 14] (31), désormais soumis au statut de la copropriété. Elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la Sa Sma, venant aux droits de la compagnie Sagena, à effet du 24 janvier 2001. La maîtrise d''uvre de cette opération a été confiée à la Scp Martinie Gombert, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf). Les travaux ont été confiés à diverses entreprises, dont notamment, pour le lot carrelage, à la Sarl [Localité 15] carrelages, assurée auprès de la Sa Acte Iard puis de la Sa Axa France Iard. La réception est intervenue le 15 mars 2002, avec des réserves sans rapport avec l'objet du litige. Courant 2008, la Sa Sma a indemnisé l'une des copropriétaires, Mme [A] (appartement A11), à hauteur de 7.467,78 euros en réparation de fissures sur le revêtement de sol en carrelage. Entre juillet et octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a adressé à la Sa Sma plusieurs déclarations de sinistres relatives à des fissurations sur des carrelages, lesquelles ont donné lieu à une expertise amiable confiée au cabinet Saretec. Le 5 avril 2012, la Sa Sma a mobilisé sa garantie dommage ouvrage pour un sinistre de même nature concernant trois appartements A3, A12 et B8. -:-:-:- Par actes d'huissier du 14 mars 2012, le syndicat des copropriétaires, d'une part, et divers copropriétaires, à savoir M. [EB] [VA] venant aux droits de M. et Mme [X], M. [J] [Z], M. [HN] [G], M. [CF] [N], M. [MR] [D], M. [Y] [W], M. [MW] [T], M. [O] [E], M. [U] [UV], M. [B] [YH], M. [I] [SZ], M. [M] [WR], M. [FS] [DW], M. [F] [HI], M. [EB] [OS], M. [LA] [CY] venant aux droits des consorts [YM] et [K], M. [FX] [UP], Mme [R] venant aux droits de Mme [JE], Mme [WL] [OM] épouse [C], Mme [S] [LF], Mme [V] [HT] et la Sci Jls venant aux droits de M. et Mme [JJ], d'autre part, ont fait devant le tribunal de grande instance de Toulouse: - la Sa Sagena, devenue Sa Sma, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, - la Sccv [Localité 12], promoteur-vendeur, - la Scp Martinie-Gombert, maître d'oeuvre de l'opération, et son assureur la Maf, - la Sarl [Localité 15] carrelages, titulaire du lot carrelages, - le bureau Veritas, contrôleur technique, - la Sa Qualiconsult, contrôleur technique. Et ont demandé au tribunal d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes de prise en charge et d'indemnisation des désordres affectant le carrelage des appartements des requérants, dans l'attente du résultat des expertises du cabinet Saretec, de réserver tous droits et moyens des parties, et de réserver les dépens. Ils entendaient interrompre le délai de garantie décennale pour préserver leurs droits à l'encontre de l'ensemble des défendeurs et leurs assureurs respectifs. Par acte d'huissier du 20 mars 2012, ils ont également fait assigner la Sarl Ingénierie des structures (IDS France bureau d'études). Par ordonnance du 29 novembre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse a notamment ordonné un sursis à statuer dans l'attente du rapport du cabinet Saretec, et donné acte aux demandeurs de leur désistement d'instance à l'égard de la Sa Qualiconsult. Par ordonnance du 5 juin 2013, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, et a commis pour y procéder M. [P] [TE]. Par acte d'huissier du 12 juillet 2013, la Sas [Localité 15] carrelages a fait délivrer une assignation d'appel en cause et en garantie à la Sa Acte Iard, son assureur. Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse du 19 septembre 2013, les affaires ont été jointes, et les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la Sa Acte Iard. L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe du tribunal le 23 février 2018. En lecture de ce rapport, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont réclamé diverses sommes à la Sa Sma. Compte tenu d'un accord transactionnel intervenu avec la Sa Sma, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont demandé au juge de la mise en état de déclarer parfait leur désistement d'instance et d'action, de dire que l'instance et l'action est éteinte du fait de la subrogation intervenue au profit de la Sa Sma, et de dire que la procédure se poursuivra entre la Sa Sma et les autres parties défenderesses à l'encontre desquelles elle exerce ses recours. La Sa Sma a accepté ce désistement d'instance et d'action. Par ordonnance du 2 juillet 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré parfait le désistement d'instance et d'action entre le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires et la Sa Sma, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à leurs égards, et dit que la procédure se poursuivait entre la Sa Sma et les autres défendeurs à la procédure. Par acte d'huissier du 23 mars 2021, la Sa Sma a fait assigner en appel en cause et en garantie la Sa Axa France Iard, en qualité d'assureur de la Sas [Localité 15] carrelages. Par ordonnance du 2 avril 2021, les affaires ont été jointes. -:-:-:- Par un jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré irrecevables au motif de leur forclusion les demandes formées par la Sa Sma contre la Sas [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard, - condamné la Sa Sma aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de la procédure en référé et ceux de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Sylvie Fontanier de la Scpi Rastoul Fontanier Combarel, de la Selas Clamens conseil et de la Scp Boyer & Gorrias, - rejeté toutes les 'demandeurs' (sic) formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé qu'au 6 mars 2019, la Sa Sma pouvait valablement se prévaloir de l'interruption de la prescription bénéficiant au syndicat des copropriétaires, même sans l'avoir indemnisé, dans le cadre d'une subrogation in futurum ; que lorsqu'elle avait indemnisé le syndicat des copropriétaires le 11 mars 2020 en suite du protocole d'accord intervenu entre eux, la Sa Sma, assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits et action de son assuré, s'était alors vu transmettre le bénéfice de l'interruption de la forclusion dont bénéficiait antérieurement le syndicat des copropriétaires ; que cependant, le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires, constaté par ordonnance du juge de la mise en état du 2 juillet 2020, avait eu pour effet de rendre cette interruption non avenue, tant à l'égard du syndicat des copropriétaires que de l'assureur dommages-ouvrage alors subrogé dans ses droits ; que le recours de la Sa Sma, antérieurement valablement exercé, n'avait pu, après l'extinction de l'instance principale, acquérir un caractère d'autonomie et interrompre la forclusion de l'action de l'assureur dommages-ouvrage ; que c'était dès lors à bon droit que la Sas [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard soutenaient que le recours exercé par la Sa Sma à leur encontre était forclos. -:-:-:- Par déclaration du 20 décembre 2021, la Sa Sma a interjeté appel de ce jugement en intimant : - la Sa Acte Iard, - la Sa Axa France Iard, - la Sarl [Localité 15] carrelages ; En ce qu'il a : - déclaré irrecevables au motif de leur forclusion les demandes formées par la Sa Sma contre la Sas [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard, - condamné la Sa Sma aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de la procédure en référé et ceux de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Sylvie Fontanier de la Scpi Rastoul Fontanier Combarel, de la Selas Clamens conseil et de la Scp Boyer & Gorrias, - rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par actes d'huissier des 7 et 10 juin 2022, la Sa Acte Iard a fait assigner en appel provoqué la Maf et la Scp Martinie-Gombert, aux droits de laquelle vient la société MR3A.

Prétentions des parties

: Dans ses dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 18 mars 2022, la Sa Sma, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1346-4, 1792 et 2241 du code civil, L.121-12, L.124-5, L.241-1 et R.124-2 du code des assurances de : - réformer le jugement en ce qu'il a jugé les demandes de la Sa Sma irrecevables pour cause de forclusion, Statuant à nouveau, - recevoir la Sa Sma en son action, - juger que le recours subrogatoire de la Sa Sma à l'encontre de l'entreprise [Localité 15] carrelages et de ses assureurs la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard n'est pas atteint par la prescription, - condamner in solidum l'entreprise [Localité 15] carrelages et ses assureurs, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard à verser à la Sa Sma la somme de 116.588,91 euros qu'elle a réglée au syndicat des copropriétaires et à ses copropriétaires, - condamner in solidum l'entreprise [Localité 15] carrelages et ses assureurs la compagnie Acte Iard et la Sa Axa France Iard à régler à la Sa Sma la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Chevrel Barbier de la Scp Barbier & associés sur ses affirmations de droit. Sur la forclusion, elle fait valoir qu'il n'est pas discuté qu'elle a bénéficié de l'effet interruptif de prescription de l'action du syndicat des copropriétaires. Elle fait valoir qu'antérieurement au désistement du syndicat des copropriétaires, elle avait intégralement désintéressé ce dernier et se trouvait donc subrogée dans ses droits et actions et avait d'ailleurs exercé un recours subrogatoire à l'encontre de la société [Localité 15] carrelages et de la Sa Acte Iard par conclusions notifiées le 1er juillet 2020. Elle soutient que les conclusions notifiées le 1er juillet 2020, à une date où elle bénéficiait de l'effet interruptif de l'assignation du syndicat des copropriétaires, ont eu pour effet d'interrompre valablement à son profit et de façon autonome le délai de prescription. Elle soutient que dans le cadre de son recours subrogatoire, elle a créé un lien d'instance distinct et autonome de celui du syndicat des copropriétaires avec elle, les constructeurs et leurs assureurs. Dans ses dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 29 août 2022, la Sas [Localité 15] carrelages, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.242-1 du code des assurances, 1792 et suivants, 2240 et 2243 du code civil de : À titre principal et rejetant toutes conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et débouter la Sa Sma de toutes ses demandes, - la condamner en tous les dépens du référé, de l'expertise, de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire, - si le recours de la Sa Sma était accueilli par la cour d'appel sur le fondement de l'article 1792 du code civil, 'dire et juger' que la responsabilité du sinistre incombe au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage qui ont préconisé le type de pose dont ils connaissaient parfaitement les imperfections pouvant entraîner des sinistres dans les 6 à 8 ans de la réception des travaux, - juger en toute hypothèse que la transaction intervenue entre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], les propriétaires et la Sa Sma n'est pas opposable dans son intégralité à la Sas [Localité 15] Carrelages et son assureur, - juger que l'indemnité dont la Sa Sma réclame à tort le remboursement à la Sas [Localité 15] carrelages ne saurait dépasser la somme de 60.121,29 euros correspondant au seul coût des travaux, - juger en tout état de cause que les Sa Acte Iard et Sa Axa France Iard, assureurs de la Sas [Localité 15] carrelages, seront condamnées à relever et garantir cette dernière en totalité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - débouter la Sa Acte Iard de son refus de garantir les dommages immatériels constitués par les frais de déménagement et de relogement, - condamner tout succombant aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la forclusion, elle soutient que le recours propre de la Sa Sma à l'encontre de la Sas [Localité 15] carrelages et de son assureur n'est né qu'à compter du 11 mars 2020, date du paiement, donc en-dehors du délai de garantie décennale. Elle fait valoir que si la Sa Sma a notifié des conclusions le 6 mars 2019 manifestant son intention d'exercer des recours à l'encontre de la Sas [Localité 15] carrelages et de son assureur, à cette date elle ne bénéficiait pas d'un droit d'action propre. Elle soutient que si le 11 mars 2020 elle s'est trouvée subrogée dans les droits et actions de son assuré désintéressé qui lui transmettait le bénéfice de l'interruption de la forclusion, le désistement d'instance et d'action a eu pour effet de rendre l'interruption de la prescription non avenue tant à l'égard des demandeurs qu'à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans leurs droits et actions. Elle dit qu'il aurait fallu que la Sa Sma n'accepte pas le désistement d'instance et d'action pur et simple du syndicat des copropriétaires. Dans ses dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 10 octobre 2023, la Sa Axa France Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 2240 et 2243 du code civil, L.124-1, L.124-5 et L.241-1 du code des assurances, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, À titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse dont appel, À titre subsidiaire sur le fond, - débouter la Sa Sma de sa demande de condamnation de la compagnie Axa au paiement de la somme de 116.588,91 euros, de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, - débouter en conséquence la Sa Sma de l'ensemble de ses demandes au titre des dommages immatériels à l'encontre d'Axa, en ce qu'ils ne répondent pas à la définition contractuelle de la police souscrite par la société [Localité 15] carrelages auprès de la compagnie concluante, En tout état de cause, - rejeter le surplus de toutes demandes de garantie à l'égard de la compagnie Axa France Iard, - condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la forclusion, elle soutient que le désistement d'instance de la victime prive l'assureur dommages-ouvrage, agissant en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci, de l'effet interruptif de prescription de l'action initiée par ladite victime. Elle ajoute que pour disposer d'un droit propre, la Sa Sma aurait dû agir de façon distincte pour interrompre la prescription décennale avant son expiration. Dans ses dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 24 novembre 2022, la Sa Acte Iard, intimée et formant appel provoqué, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241, 2241 et 2243 du code civil, L.124-5 du code des assurances, de : À titre principal, - débouter la Sa Sma de son appel et confirmer le jugement du 3 décembre 2021, - juger irrecevables les demandes dirigées par la Sa Sma subrogée dans les droits des copropriétaires à l'encontre de la Sas [Localité 15] carrelages et de la Sa Acte Iard comme prescrites, À titre subsidiaire, - limiter la garantie due par la Sa Acte Iard à la somme de 60.121,29 euros correspondant au coût des travaux de reprise des carrelages fissurés, - condamner in solidum la Scp Martinie-Gombert et la Maf à relever et garantir intégralement la Sa Acte Iard de toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge tant en principal, qu'intérêts, frais, accessoires et dépens, - condamner la Sas [Localité 15] carrelages à rembourser à la Sa Acte Iard sa franchise s'agissant de la garantie obligatoire des désordres matériels, soit 15% du coût du sinistre, avec un minimum de 20 x BT01 et un maximum de 200 x BT 01, - déclarer opposable à toutes les parties la franchise de la garantie facultative des immatériels si par invraisemblable elle était retenue, soit 5 x BT01, En toutes hypothèses, - condamner la Sa Sma à payer à la Sa Acte Iard la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit pour Maître Sylvie Fontanier de la Scpi Rastoul Fontanier Combarel de les recouvrer directement par application de l'article 699 dudit code. Sur la forclusion, elle soutient que par le désistement, l'effet interruptif de l'assignation délivré le 14 mars 2012 s'est trouvé rétroactivement anéanti, et que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime. Elle se prévaut de ce que le désistement d'instance de la victime prive l'assureur dommages-ouvrage, agissant en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci, de l'effet interruptif de prescription de l'action initiée par ladite victime. Dans leurs dernières écritures transmises à la cour le 30 août 2022, la Selarl MR3A, anciennement dénommée société d'architecture Martinie, venant aux droits de la Scp Martinie-Gombert, et la Mutuelle des architectes français, intimées sur appel provoqué, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 2241 et 2243 du code civil de : À titre principal, - confirmer le jugement et débouter la Sa Sma de son appel et de toutes ses réclamations en confirmant l'irrecevabilité des demandes de la Sa Sma à l'encontre de la société Acte Iard et de la société [Localité 15] carrelages pour cause de prescription, ainsi que sa condamnation aux dépens et rejet de l'article 700 du code de procédure civile, Par voie de conséquence, - rejeter le recours en intervention forcée et le recours en garantie de la Sa Acte Iard (ou de toutes autres parties éventuellement) visant à être relevée et garantie par l'architecte et son assureur la Maf de toutes éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, Subsidiairement, - limiter le montant du recours présenté à hauteur de la somme de 60.121,29 euros, - condamner in solidum la société [Localité 15] carrelages et ses assureurs Acte Iard et Axa France Iard à relever et garantir les concluantes de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, - prendre acte de ce que la Mutuelle des architectes français intervient aux présentes en sa qualité d'assureur de la société MR3A venant aux droits de la société d'Architecture Martinie dans les conditions et limites de son contrat d'assurance, la franchise demeurant opposable à ses adhérents sur un fondement décennal, - condamner la Sa Acte Iard à régler à la société MR3A et à la Maf une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Sur la forclusion, elles soutiennent que le désistement d'instance de la victime prive l'assureur dommages-ouvrage, agissant en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci, de l'effet interruptif de prescription de l'action initiée par ladite victime. Elles font valoir que l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de plus de droits que le syndicat des copropriétaires. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2023 et l'affaire a été examinée à l'audience du 6 novembre 2023.

Motifs de la décision

: Sur les demandes de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard : Sur la forclusion de l'action de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard : Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Selon l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Des conclusions constituent une demande en justice et ont été jugées, à ce titre, interruptives de forclusion. L'effet interruptif de forclusion de l'action du subrogeant s'étend aux assureurs subrogés dans ses droits. En l'espèce, la réception est intervenue le 15 mars 2002, avec des réserves sans rapport avec l'objet du litige. Par acte du 14 mars 2012, le syndicat des copropriétaires a fait assigner : - la Sa Sma, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, - la Sccv [Localité 12], promoteur-vendeur, - la Scp Martinie-Gombert, maître d'oeuvre de l'opération, et son assureur la Maf, - la Sarl [Localité 15] carrelages, titulaire du lot carrelage, - le bureau Veritas, contrôleur technique, - la Sa Qualiconsult, contrôleur technique. Ceci a interrompu la forclusion au bénéfice du syndicat des copropriétaires contre ces sociétés, ouvrant un nouveau délai expirant le 14 mars 2022. La Sa Sma, assureur dommages-ouvrage, ne bénéficiait plus d'un droit propre contre les constructeurs, car il avait expiré le 15 mars 2012 sans qu'elle délivre une assignation. L'interruption de la forclusion au bénéfice du syndicat des copropriétaires ne profitait pas à une autre partie, sauf à l'assureur dommages-ouvrage subrogé, dans la limite des droits du syndicat des copropriétaires. La Sa Sma bénéficiait de l'effet interruptif de l'assignation du 14 mars 2012 à l'égard de la société [Localité 15] carrelages car la Sa Sma a été subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires le 11 mars 2020, avant que le juge ne statue. La Sa Sma a conclu au fond pour exercer ses recours contre la société [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard le 6 mars 2019, alors elle n'avait pas encore payé son assuré. Ainsi, par conclusions du 6 mars 2019, la Sa Sma a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances, de condamner in solidum la société [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard, à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre tant en principal, qu'intérêts, frais, accessoires et dépens. Ceci constitue une demande en justice formée par voie de conclusions. Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de l'assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué. (Cass civ 1ère 18 juin 1985 n°84-12.430). Ainsi, l'action du 6 mars 2019 était un appel en garantie de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard, qui valait subrogation in futurum. Un accord transactionnel a été conclu le 4 novembre 2019 entre le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires et la Sa Sma, en vertu duquel l'assureur a réglé la somme de 116 558,91 euros, par chèque du 11 mars 2020. La Sa Sma a payé intégralement l'indemnité d'assurance par chèque du 11 mars 2020, avant que le juge ne statue sur son recours. La subrogation a donc opéré du fait du paiement du 11 mars 2020. Ainsi, en cours d'instance, l'appel en garantie s'est transformé en recours subrogatoire, en raison du paiement intervenu entre-temps. La Sa Sma bénéficie de l'effet interruptif de forclusion de ses conclusions du 6 mars 2019 à l'égard de la Sarl [Localité 15] carrelages, car ces conclusions sont intervenues alors que le l'action du syndicat des copropriétaires contre la société [Localité 15] carrelages, et car la Sa Sma a été subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires le 11 mars 2020, avant que le juge ne statue. La Sa Sma subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires bénéficie en cette qualité de l'effet interruptif de forclusion de la demande qu'elle a formée le 6 mars 2019. En conséquence, cette demande du 6 mars 2019 a interrompu la forclusion de l'action de la Sa Sma contre la Sarl [Localité 15] carrelages. Par conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2020, la Sa Sma, se prévalant de la subrogation dans les droits du syndicat des copropriétaires, en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances, a demandé au tribunal de condamner in solidum la société [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard à lui verser la somme de 116.588,91 euros qu'elle a réglée au syndicat des copropriétaires et à ses copropriétaires. Il s'agit là encore d'une demande en justice, consistant en un recours subrogatoire, qui a interrompu la forclusion à l'égard de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages. Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires se sont désistés d'instance et d'action et ont demandé au juge de la mise en état de dire que l'instance et l'action était éteinte à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires du fait de la subrogation avec la Sa Sma, et de dire que la procédure se poursuivrait entre l'assureur dommages-ouvrage Sma subrogée avec les autres parties défenderesses à l'encontre desquelles elle exerçait ses recours. Ce désistement a été accepté par la Sa Sma. Le même jour, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de désistement partiel déclarant parfait le désistement d'instance et d'action entre le syndicat des copropriétaires, les propriétaires et la Sa Sma, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à leurs égards, disant que la procédure se poursuivait entre la Sa Sma et les autres défendeurs à la procédure. Ce désistement a éteint l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires par acte du 14 mars 2012 contre l'ensemble des parties qui ont été alors assignées par le syndicat des copropriétaires. Par conséquent, l'interruption de la forclusion au bénéfice du syndicat des copropriétaires contre les sociétés assignées par l'acte du 14 mars 2012 était non avenue. Il a été jugé que le désistement d'instance de la victime prive l'assureur subrogé du bénéfice de l'interruption de prescription (Cass civ 3ème 21 septembre 2011 n°10-20.543). Cependant, dans cette espèce, l'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions, au soutien de la recevabilité de son action, que la subrogation avait joué avant le désistement de telle sorte que l'assureur dommages-ouvrage pouvait bénéficier en cette qualité des assignations délivrées en son nom propre, ce moyen avait donc été déclaré dépourvu de portée. Dans l'espèce qui nous occupe, le fait que le syndicat des copropriétaires se désiste de son action le 2 juillet 2020 n'avait pas d'incidence sur la recevabilité de l'action de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages, car du fait de la subrogation intervenue le 11 mars 2020 par le paiement intégral, subrogation ayant joué avant le désistement, le syndicat des copropriétaires était dessaisi de ses droits à l'encontre de la société [Localité 15] carrelages. En effet, le subrogeant se dessaisit de son droit à l'égard du débiteur. Le subrogé hérite des actions qui appartenaient au subrogeant. Dès lors, depuis le paiement intégral du 11 mars 2020, c'est la Sa Sma qui avait hérité de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires contre la société [Localité 15] carrelages par acte du 14 mars 2012. Elle bénéficiait aussi des conclusions déposées en son nom propre les 6 mars 2019 et 1er juillet 2020. Le désistement du syndicat des copropriétaires de son action ne pouvait avoir d'incidence sur le recours subrogatoire de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages, la subrogation ayant joué avant le désistement. Compte tenu de l'assignation par le syndicat des copropriétaires intervenue le 14 mars 2012, ayant interrompu la forclusion au bénéfice de l'assureur subrogé, puis des conclusions de la Sa Sma du 6 mars 2019 et de celles du 1er juillet 2020, ayant interrompu la forclusion au bénéfice de l'assureur subrogé, cette action subrogatoire n'est pas forclose, malgré le désistement du syndicat des copropriétaires constaté le 2 juillet 2020 ayant rendue non avenue l'interruption de la forclusion au bénéfice du syndicat des copropriétaires. Les assureurs de la société [Localité 15] carrelages ne soulèvent pas de moyens distincts de ceux évoqués ci-dessus pour soutenir que l'action de la Sa Sma serait forclose à leur égard. En conséquence, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables au motif de leur forclusion les demandes formées par la Sa Sma contre la Sas [Localité 15] carrelages et la Sa Acte Iard. Infirmant le jugement dont appel, les demandes formées par la Sa Sma contre la Sas [Localité 15] carrelages, et contre la Sa Acte Iard seront déclarées recevables. Les demandes formées par la Sa Sma contre la Sa Axa France Iard seront également déclarées recevables. Sur le fond des demandes de la Sa Sma contre la société [Localité 15] carrelages et ses assureurs : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. L'expert judiciaire indique p 64 que les parties communes ne sont affectées d'aucun désordre. Seuls les sols de certains appartements présentent des désordres. Il indique que les désordres consistent en des fissures avec désaffleurement et/ou fissures avec enlèvement de matière. Ceci porte atteinte à la destination des appartements du fait des risques de chute ou de coupures. En p 67, il indique que les désordres ne pouvaient être décelés au jour de la réception des travaux, car il s'agit d'un phénomène de vieillissement apparaissant en général entre 6 et 8 ans après la fin des travaux et donc correspondant à une période d'utilisation des sols de 6 à 8 ans. L'expert judiciaire attribue les désordres aux retraits de la chape au mortier de ciment mise en oeuvre pour le scellement des carreaux de carrelage. En p 68, il dit que les travaux exécutés par la société [Localité 15] carrelages sont conformes au DTU 52.1 'revêtements de sols scellés' d'août 1994 en vigueur à l'époque des travaux et repris dans le CCTP rédigé par la maître d'oeuvre, la Scp Martinie. Ce CCTP prévoit à l'article 19.4.1 que la pose des carrelages sera effectuée au mortier de ciment dosé à 300 kg de CPA par m3 de sable 0/5, les joints seront remplis au coulis de ciment pur. En p 64, l'expert judiciaire indique que pour une chape de pose en mortier de ciment le dosage préconisé doit être compris entre 250 et 400 kg par m3 de sable. Lors de ses sondages il indique qu'il a pu constater une chape fortement dosée et bien qu'il n'ait pas fait réaliser d'analyse de dosage en laboratoire, il affirme au vu de sa compacité et de sa dureté que cette chape est bien dans cette fourchette de dosage, et plutôt d'ailleurs en partie haute de cette dernière. En p 64-65, afin de remédier aux désordres constatés, il préconise la reprise des sols par la pose d'un nouveau carreau sur l'ancien avec interposition d'une natte de désolidarisation du type DITRA de chez Schlüter ou similaire, mais possédant un avis technique en cours de validité au jour de l'exécution des travaux. En p 69, il chiffre les travaux de reprise à 82.265,89 euros TTC selon estimation du cabinet Alayrac. La société [Localité 15] carrelages invoque le fait que c'est le mode de pose, consistant à sceller les carreaux directement sur le support dans un mortier de ciment frais, qui est vicié. Néanmoins, ceci ne constitue pas une cause étrangère, puisque la pose des carreaux incombait précisément à la société [Localité 15] carrelages. La responsabilité de la société [Localité 15] carrelages peut être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil, puisque les dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, sont de nature décennale, et que la preuve d'une cause étrangère n'est pas rapportée. Les sommes versées par la Sa Sma en vertu de la transaction indemnisent : - le coût des travaux de reprise pour 60.212,29 euros ; - les frais de relogement pour 8.199,02 euros ; - les frais de déménagement pour 14.740 euros ; sous-total : 83.150,57 euros ; sous-total réactualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le mois de février 2016 et le mois de juillet 2019 : 89.112,19 euros ; - les honoraires de gestion du syndic : 2.615,49 euros ; - les honoraires d'avocat (forfait) : 15.000 euros ; - les émoluments et débours suivant état de frais de Me [H],: 932,32 euros ; - frais d'expertise : 8.929,21 euros. En vertu de l'article 695 du code de procédure civile, les émoluments et débours de Me Henry Costes, avocat du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, font partie des dépens, de même que les frais d'expertise judiciaire. La société [Localité 15] carrelages sera condamnée à payer à la Sa Sma la somme de 89.112,19 + 2.615,49 + 15.000 = 106.727,68 euros. La Sa Acte Iard était l'assureur responsabilité décennale de la société [Localité 15] carrelages du 1er janvier 1993 au 28 février 2005, soit lors de l'ouverture du chantier. La Sa Acte Iard garantit la société [Localité 15] carrelages au titre des garanties obligatoires. Elle garantit ainsi le paiement des travaux de réparation des dommages matériels. Le dommage matériel est défini dans la police comme toute détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance, toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal. La réparation du dommage matériel inclut l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages et, dans le cas d'ouvrages habités ou exploités, doit comprendre le coût des déménagements lorsque ces déménagements s'imposent pour la réalisation des travaux de réfection. En l'espèce, le carrelage doit être recouvert par la pose d'un nouveau carreau, ce qui entraîne des déplacements et stockages de meubles. L'expert judiciaire a établi en p 65-66 la nécessité de reloger certaines occupants au vu de leur âge ne leur permettant pas de leur imposer un déménagement des meubles dans les pièces tout en continuant à habiter l'appartement (appt 20 Mme [OH], appt 21 Mme [R]), ou au vu de la durée des travaux de deux à quatre semaines (appt 23 M. [N], appt 34 M. [YH]). Egalement, vu l'ampleur des travaux dans l'appartement 7 JLS (salon, chambre et salle de bains), dans l'appartement 12 [VA] (séjour et chambre du fond), dans l'appartement 13 [Z] (séjour), dans l'appartement 17 [HI] (séjour, kitchenette, chambre et son placard), dans l'appartement 30 Delamaere (séjour, cuisine et couloir) et dans l'appartement 31 [SZ] (totalité de l'appartement), il apparaît que les frais de déménagement et relogement pris en charge par la Sa Sma sont bien rendus nécessaires par l'exécution des travaux de reprise. La Sa Acte Iard doit donc sa garantie à hauteur de la somme de 89.112,19 euros. La Sa Acte Iard, tenue in solidum avec la société [Localité 15] carrelages, sera condamnée à payer à la Sa Sma la somme de 89.112,19 euros au titre du préjudice matériel. La société [Localité 15] carrelages est assurée par la Sa Axa France Iard à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 1er juillet 2018, soit lors de la réclamation du syndicat des copropriétaires constituée par son assignation du 14 mars 2012. La Sa Axa France Iard garantit la société [Localité 15] carrelages au titre des garanties facultatives. Les conditions particulières prévoient qu'elle garantit les dommages immatériels consécutifs (article 2.15 des conditions générales). Selon cet article, l'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison de dommages immatériels subis soit par le maître de l'ouvrage, soit par le propriétaire ou l'occupant de l'ouvrage ou de l'existant, et résultant directement d'un dommage garanti en application des articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 ou 2.14. Les conditions générales définissent en p 38 le dommage immatériel comme 'tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de la jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d'un bénéfice.' L'emploi de l'adverbe 'notamment' signifie que le préjudice pécuniaire résultant de la privation de la jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d'un bénéfice, n'est qu'un exemple de préjudice immatériel. Il y a lieu de considérer que les frais de syndic et les frais d'avocat sont un dommage autre que corporel ou matériel et constituent bien un dommage immatériel garanti, car consécutif aux désordres. La Sa Axa France Iard doit donc sa garantie à hauteur de la somme de 2.615,49 + 15.000 = 17.615,49 euros. La Sa Axa France Iard, tenue in solidum avec la société [Localité 15] carrelages, sera condamnée à payer à la Sa Sma la somme de 17.615,49 euros au titre du préjudice immatériel. Sur le recours de la société [Localité 15] carrelages contre la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard : La Sa Acte Iard sera condamnée à garantir la société [Localité 15] carrelages de la condamnation mise à sa charge, à hauteur de la somme de 89.112,19 euros, sous déduction de la franchise contractuelle qui est de 15% du coût du sinistre avec un minimum de 20 fois BT 01 et un maximum de 200 fois BT01. La Sa Axa France Iard sera condamnée à garantir la société [Localité 15] carrelages de la condamnation mise à sa charge, à hauteur de la somme de 17.615,49 euros. Sur les recours de la Sa Acte Iard contre la société MR3A et la Maf : Dans les recours entre la Sa Acte Iard et la société MR3A et la Maf, la garantie de la société MR3A et de la Maf est recherchée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, c'est-à-dire de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, le CCTP respecte le DTU 52.1 'revêtements de sols scellés' d'août 1994 en vigueur à l'époque des travaux. Il n'y a donc pas de faute du maître d'oeuvre. La Sa Acte Iard sera déboutée de ses recours contre la société MR3A et la Maf. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Infirmant le jugement dont appel, la société [Localité 15] carrelages, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard seront condamnées in solidum aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel, avec application au profit de Maître Chevrel Barbier de la Scp Barbier & associés des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Infirmant le jugement dont appel, elles seront condamnées in solidum à payer à la Sa Sma la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. Infirmant le jugement dont appel, la Sa Acte Iard sera condamnée à payer à la société MR3A et à la Maf prises ensemble la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. La société [Localité 15] carrelages, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard seront déboutées de leurs demandes sur le même fondement.

Par ces motifs

, La Cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 3 décembre 2021 ; Statuant à nouveau, et y ajoutant, Déclare recevables les demandes formées par la Sa Sma contre la Sas [Localité 15] carrelages, et contre la Sa Acte Iard ; Déclare recevables les demandes formées par la Sa Sma contre la Sa Axa France Iard ; Condamne la société [Localité 15] carrelages à payer à la Sa Sma la somme de 106.727,68 euros ; Condamne la Sa Acte Iard, tenue in solidum avec la société [Localité 15] carrelages, à payer à la Sa Sma la somme de 89.112,19 euros au titre du préjudice matériel ; Condamne la Sa Axa France Iard, tenue in solidum avec la société [Localité 15] carrelages, à payer à la Sa Sma la somme de 17.615,49 euros au titre du préjudice immatériel ; Condamne la Sa Acte Iard à garantir la société [Localité 15] carrelages de la condamnation mise à sa charge, à hauteur de la somme de 89.112,19 euros, sous déduction de la franchise contractuelle qui est de 15% du coût du sinistre avec un minimum de 20 fois BT 01 et un maximum de 200 fois BT01 ; Condamne la Sa Axa France Iard à garantir la société [Localité 15] carrelages de la condamnation mise à sa charge, à hauteur de la somme de 17.615,49 euros ; Déboute la Sa Acte Iard de ses recours contre la société MR3A et la Maf ; Condamne la société [Localité 15] carrelages, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard in solidum aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel, avec application au profit de Maître Chevrel Barbier de la Scp Barbier & associés des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Les condamne in solidum à payer à la Sa Sma la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens ; Condamne la Sa Acte Iard à payer à la société MR3A et à la Maf prises ensemble la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens ; Déboute la société [Localité 15] carrelages, la Sa Acte Iard et la Sa Axa France Iard de leurs demandes sur le même fondement. Le Greffier Le Président N. DIABY M. DEFIX .
Note...

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