Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 1996, 93-19.653

Mots clés
société • syndic • banque • pourvoi • restitution • résolution • principal • vente • signification • condamnation • qualités • recours • siège • possession • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 1996
Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B)
9 avril 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-19.653
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), 9 avril 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007303569
  • Identifiant Judilibre :613722abcd580146773ffe20
  • Rapporteur : M. Lassalle
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société APV Pavailler équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., administrateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société aux Délices d'Alsace, demeurant ..., 2 / de M. Patrice X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société aux Délices d'Alsace, fonctions auxquelles il a été nommé en remplacement de M. Y..., par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 juin 1991, demeurant ..., 3 / de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La banque Pétrofigaz, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société APV Pavailler équipement, de Me François Bertrand, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la banque Pétrofigaz que sur le pourvoi principal de la société APV Pavailler équipement ; Sur la mise hors de cause de M. X... : Attendu que M. Y..., désigné initialement comme syndic de la liquidation des biens de la société aux Délices d'Alsace, ayant démissionné de ses fonctions, a été remplacé par M. X... ; qu'ayant repris ses fonctions, M. Y... a été une nouvelle fois nommé syndic de la liquidation des biens et agit au nom de la société ; que M. X... doit donc, sur sa demande, être mis hors de cause ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 avril 1993) que la société aux Délices d'Alsace qui avait acquis divers matériels de la société APV Pavailler équipement (société Pavailler), avec le concours financier de la banque Pétrofigaz, a été mise en liquidation des biens ; que, postérieurement, le syndic désigné a assigné la société Pavailler en résolution de la vente, les matériels livrés par elle s'étant révélés impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; que le Tribunal a, par jugement du 9 mai 1988, prononcé la résolution de la vente, condamné la société Pavailler à restituer au syndic, ès-qualités, la somme de 676 539 francs avec intérêts au taux légal, ordonné l'exécution provisoire de sa décision sans constitution de garantie par la société Pavailler du paiement de cette somme en principal et précisé que l'enlèvement du matériel serait effectué aux frais de cette dernière, et que, faute par elle d'y procéder dans les six mois au plus tard du jour de la signification du jugement, le syndic serait déchargé de son obligation de restituer ; que la société Pavailler, ayant relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 7 septembre 1988, a obtenu du premier président la suspension de son exécution le 9 octobre 1989 ; que par arrêt du 31 mai 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement du 9 mai 1988 en toutes ses dispositions ; que n'ayant pu obtenir la restitution du matériel qui avait été vendu le 5 février 1990 par le syndic, la société Pavailler a assigné celui-ci en paiement de la somme de 676 539 francs à titre de réparation ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; que la banque Pétrofigaz, créancier nanti, a de son côté assigné le syndic, ès-qualités, et la société Pavailler en paiement de la somme de 99 500 francs ; que le Tribunal a condamné le syndic à payer cette somme à la banque ;

Attendu que la société

Pavailler reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement la déboutant de son action en responsabilité contre le syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision déchargeant l'acquéreur d'un des biens de l'obligation de procéder à sa restitution au vendeur, en dépit de la résolution de la vente, constitue un acte juridictionnel qui ne peut être exécuté par celui qui en bénéficie dès lors que la décision ayant accordé cette dispense n'est pas exécutoire ;

qu'en décidant

que la décharge de son obligation de restituer le matériel vendu, accordée par le jugement du 9 mai 1988 à la société aux Délices d'Alsace et au syndic, pouvait être exécutée, quand ce jugement était frappé d'appel et qu'une ordonnance avait suspendu l'exécution provisoire dont il était assorti, au motif que cette décharge n'était plus concernée par l'effet suspensif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte de disposition d'un bien effectué par son acquéreur après la résolution de la vente constitue un acte d'exécution de la décision ayant prononcé la résolution et dispensant l'acquéreur de l'obligation de restituer ce bien au vendeur ; qu'un tel acte d'exécution ne peut intervenir sans faute après que l'exécution provisoire, dont était assortie la décision ayant dispensé l'acquéreur de restituer ce bien, a été suspendue ; qu'en jugeant que le syndic qui avait, au nom de la société aux Délices d'Alsace, revendu les biens acquis par cette dernière, après que l'exécution provisoire dont était assortie la décision prononçant la résolution de la vente et dispensant cette société de les restituer au vendeur, eut été suspendue, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse interprétation ; alors, en outre, que la portée du dispositif d'une décision doit s'apprécier à la lumière de ses motifs ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 31 mai 1990 ayant confirmé le jugement du 9 mai 1988 du tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel a considéré que la restitution du matériel dont la vente était résolue était encore possible et constituait une condition de la recevabilité de l'action en résolution ; qu'en affirmant par adoption de motifs, que l'arrêt du 31 mai 1990 aurait confirmé de manière rétroactive le chef de dispositif du jugement par lequel le Tribunal avait déchargé l'acquéreur de son obligation de restitution faute par le vendeur de procéder à l'enlèvement dans un délai de six mois, faisant ainsi courir le délai à partir de la date du jugement et dispensant de manière définitive, à la date de l'arrêt, l'acquéreur de cette obligation, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'arrêt du 31 mai 1990 en violation de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait à ses risques et périls et doit réparer les dommages qui peuvent en résulter lorsque le chef du dispositif exécuté n'a pas été confirmé ; que le chef du dispositif du jugement du 9 mai 1988 qui déchargeait l'acquéreur de son obligation de restitution, faute pour le vendeur de procéder à l'enlèvement du matériel dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement, n'a pas été confirmé sur ce point, la cour d'appel ayant nécessairement fixé comme point de départ de ce délai la date de signification de son propre arrêt ; qu'en vendant en application de cette décision de dispense de restitution, le matériel litigieux, après l'écoulement du délai à compter de la date du jugement mais avant la date de l'arrêt statuant sur appel de ce jugement, le syndic a exécuté un chef de dispositif qui n'a pas été confirmé en appel et devait réparer les conséquences de cette exécution ; qu'en affirmant dans de telles conditions que le syndic n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Pavailler avait invoqué dans ses conclusions la faute distincte commise par le syndic résultant du silence qu'il avait gardé au cours de l'instance ouverte sur l'appel interjeté contre le jugement du 9 mai 1988, en dépit de deux sommations, sur la revente du matériel à laquelle il avait procédé ; qu'il était encore souligné que le silence ainsi gardé par le syndic avait trompé la cour d'appel qui avait repris ses affirmations suivant lesquelles les biens vendus étaient encore en la possession de l'acquéreur, et avait empêché la société Pavailler de conclure à l'irrecevabilité de l'action en résolution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant par des motifs non critiqués, considéré que l'exécution provisoire attachée au paiement du prix s'étendait nécessairement à la restitution du matériel et que le délai de six mois au terme duquel le syndic se trouvait déchargé de l'obligation de restituer avait couru à compter du 7 septembre 1988, date de la signification du jugement du 9 mai 1988 pour expirer le 7 mars 1989, date à laquelle il n'était justifié d'aucune diligence de la société Pavailler, a pu en déduire que la dispense de restituer était devenue exécutoire à cette date, sans que l'ordonnance ultérieure du premier président ait pu remettre cette dispense en cause ; Attendu en second lieu, que c'est sans dénaturer l'arrêt du 31 mai 1990, confirmant sans réserve le jugement du 9 mai 1988, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant des conclusions invoquées, a retenu que le syndic, déchargé de toute obligation de restituer, n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Attendu que la banque Pétrofigaz reproche à l'arrêt

d'avoir rejeté sa demande en ce qu'elle était dirigée contre la société Pavailler ; alors, selon le pourvoi, que la société Pavailler en n'exerçant pas dans le délai requis son droit à obtenir la restitution du matériel litigieux, a permis au syndic de vendre ce matériel ; qu'elle a ainsi directement concouru au dépérissement de son gage ; que dès lors, la cour d'appel, en estimant que la société Pavailler ne pouvait se voir reprocher aucun acte ayant concouru au dépérissement du gage de la banque, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles 9 et suivants de la loi du 18 janvier 1951, ensemble l'article 1383 du Code civil ;

Mais attendu

que la banque avait devant la cour d'appel conclu à la condamnation à paiement de la société Pavailler et, à défaut, à celle du syndic ès-qualités ; qu'elle ne peut, après avoir obtenu la condamnation du syndic, demander, en contradiction avec ses propres écritures la condamnation cumulativement avec celui-ci de la société Pavailler ; que le moyen est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X..., ès qualités sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société APV Pavailler équipement et la banque Pétrofigaz, envers M. Y..., M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 332