INPI, 23 avril 2018, 2017-3822

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • animaux • produits • société • propriété • risque • substitution

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3822
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : METISCORA ; METASPORA
  • Numéros d'enregistrement : 4286280 ; 4370861
  • Parties : SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL / LESAFFRE ET COMPAGNIE

Résumé

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Texte intégral

17-3822/FL Le 16/01/2018 Devenu définitif le 20/02/2018 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LESAFFRE ET COMPAGNIE (société anonyme) a déposé, le 22 juin 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 370 861, portant sur le signe verbal METASPORA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes, champignons à usage médical ou vétérinaire ; additifs ayant une activité probiotique, à savoir, levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes à usage médical ; préparations probiotiques ou autres nutriments pour la consommation ; compositions probiotiques pour l'alimentation ; vitamines ; aliments médicamenteux ; compléments alimentaires ; compléments de protéine ; compléments médicamenteux pour aliments ; compléments nutritionnels pour l'alimentation ; préparations pharmaceutiques ; suppléments alimentaires ; suppléments médicamenteux pour aliments ; ferments à usage pharmaceutique ; enzymes à usage médical ; compléments alimentaires d'enzymes. Aliments pour les animaux ; farines pour animaux ; nourriture pour animaux ; boissons pour animaux ; mélanges d’aliments pour animaux ; produits alimentaires pour animaux ; substances alimentaires fortifiantes pour animaux ». Le 13 septembre 2017, la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe METISCORA, déposée le 8 juillet 2016 et enregistrée sous le numéro 4 286 280. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « compléments alimentaires de caséine ; compléments alimentaires de protéine ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires d’enzymes ; substances diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; médicaments pour la médecine humaine/remèdes pour la médecine humaine. Aliments à base de lait pour animaux ; succédanés de lait pour animaux ; lait en poudre pour animaux ». L’opposition a été notifiée, par courrier en date du 18 septembre 2017, à la société déposante Cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits La société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes, champignons à usage médical ou vétérinaire ; additifs ayant une activité probiotique, à savoir, levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes à usage médical ; préparations probiotiques ou autres nutriments pour la consommation ; compositions probiotiques pour l'alimentation ; vitamines ; aliments médicamenteux ; compléments alimentaires ; compléments de protéine ; compléments médicamenteux pour aliments ; compléments nutritionnels pour l'alimentation ; préparations pharmaceutiques ; suppléments alimentaires ; suppléments médicamenteux pour aliments ; ferments à usage pharmaceutique ; enzymes à usage médical ; compléments alimentaires d'enzymes. Aliments pour les animaux ; farines pour animaux ; nourriture pour animaux ; boissons pour animaux ; mélanges d’aliments pour animaux ; produits alimentaires pour animaux ; substances alimentaires fortifiantes pour animaux » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants « compléments alimentaires de caséine ; compléments alimentaires de protéine ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires d’enzymes ; substances diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; médicaments pour la médecine humaine/remèdes pour la médecine humaine. Aliments à base de lait pour animaux ; succédanés de lait pour animaux ; lait en poudre pour animaux ». CONSIDERANT que les « compléments alimentaires ; compléments de protéine ; compléments nutritionnels pour l'alimentation ; suppléments alimentaires compléments alimentaires d'enzymes. Aliments pour les animaux ; nourriture pour animaux ; boissons pour animaux ; mélanges d’aliments pour animaux ; produits alimentaires pour animaux ; substances alimentaires fortifiantes pour animaux » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « Levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes, champignons à usage médical ou vétérinaire ; additifs ayant une activité probiotique, à savoir, levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes à usage médical ; ferments à usage pharmaceutique ; enzymes à usage médical » de la demande d’enregistrement contestée tout comme les « subst ances diététiques à usage médical » s’entendent de substances à usage médical ; Que ces produits présentent donc les mêmes nature, objet et destination ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’il importe peu que certains produits soient susceptibles d’être transformés ou incorporés dès lors que ceux- ci relèvent tous de substances médicales et empruntent les mêmes circuits de distribution ; Qu’en outre, ces produits présentent un lien étroit et obligatoire, les premiers étant susceptibles d’entrer dans la composition des seconds ; Que ces produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « préparations probiotiques ou autres nutriments pour la consommation ; compositions probiotiques pour l'alimentation » de la demande d’enregistrement tout comme les « compléments alimentaires de caséine » de la marque antérieure s’entendent de compléments alimentaires ; Que ces produits présentent les mêmes nature, fonction et destination ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « aliments médicamenteux ; compléments médicamenteux pour aliments ; suppléments médicamenteux pour aliments » de la demande d’enregistrement contestée tout comme les « médicaments pour la médecine humaine/remèdes pour la médecine humaine » de la marque antérieure s’entendent de médicaments; Qu’ainsi et contrairement à ce que soutient la société déposante, ces produits présentent les mêmes nature et fonction ; Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « vitamines » de la demande d’enregistrement contestée tout comme les « compléments nutritionnels » de la marque antérieure s’entendent de produits visant à compléter l’alimentation aux fins d’assurer la bon fonctionnement de l’organisme et d’éviter les carences ; Qu’ainsi et contrairement à ce que soutient la société déposante, ces produits présentent les mêmes nature et fonction ; Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « préparations pharmaceutiques » de la demande d’enregistrement contestée qui recouvrent toutes les substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutique et employées dans le traitement curatif des différentes affections de l'organisme humain, relèvent de la catégorie générale de produits incluant les « Médicaments pour la médecine humaine/remèdes pour la médecine humaine » de la marque antérieure ; Qu’il importe peu, contrairement aux arguments du déposant, que les premiers soient susceptibles d’être préparés directement en officine, cette circonstance ne les faisant pas échapper à la catégorie générale précitée ; Qu’il s’agit donc de produits identique ou, à tout le moins similaires, par leur nature et fonction, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « farines pour animaux » de la demande d’enregistrement tout comme les « aliments à base de lait pour animaux ; lait pour animaux » appartiennent à la catégorie générale des aliments pour animaux ; Que dès lors, contrairement aux arguments du déposant, il importe peu que les premiers soient d’origine végétale et les seconds animales ce qui n’est au demeurant pas certain, cette circonstance ne les en tout état de cause faisant pas échapper à la catégorie générale des aliments pour animaux ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits de la demande d‘enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal METASPORA représenté ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe METISCORA représenté ci-dessous : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé d’une dénomination unique alors que la marque antérieure est composée d’un élément verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs ; Que les signes ont visuellement en commun une dénomination de longueur identique (neuf lettres) comportant sept lettres communes placés dans le même ordre et formant les séquences MET-S-ORA ; Que phonétiquement, elles possèdent un rythme identique en quatre temps, débutent par la même sonorité [mète] et se terminent par la même sonorité atypique [ora] ; Qu’ainsi, ces deux signes présentent une prononciation extrêmement proche ; Que les différences entre ces deux signes résident, au sein du signe contesté, dans la substitution des lettres A et P aux lettres I et C ainsi que dans sa présentation ; Que toutefois, ces différences portant sur des lettres centrales n’apparaissent pas de nature à écarter le risque de confusion entre les signes ; Qu’en effet, les différences visuelles précitées laissent subsister une dénomination de longueur identique présentant les ressemblances précédemment relevées en attaque et en fin de signe ; Que la présence d’un élément figuratif ainsi que de couleurs et la présentation particulière de la marque antérieure n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible de la dénomination METISCORA présentée en caractères de grande taille ; Qu’il résulte de ce qui précède un risque de confusion entre les signes en présence. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. Qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné. CONSIDERANT que le signe verbal contesté METASPORA ne peut donc pas être adopté à titre de marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe METISCORA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : l'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes, champignons à usage médical ou vétérinaire ; additifs ayant une activité probiotique, à savoir, levures, extraits de levure, écorces de levure, enzymes à usage médical ; préparations probiotiques ou autres nutriments pour la consommation ; compositions probiotiques pour l'alimentation ; vitamines ; aliments médicamenteux ; compléments alimentaires ; compléments de protéine ; compléments médicamenteux pour aliments ; compléments nutritionnels pour l'alimentation ; préparations pharmaceutiques ; suppléments alimentaires ; suppléments médicamenteux pour aliments ; ferments à usage pharmaceutique ; enzymes à usage médical ; compléments alimentaires d'enzymes. Aliments pour les animaux ; farines pour animaux ; nourriture pour animaux ; boissons pour animaux ; mélanges d’aliments pour animaux ; produits alimentaires pour animaux ; substances alimentaires fortifiantes pour animaux ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. France LAUREYS, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BResponsable de Pôle