Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 février 2013, 12-12.094

Mots clés
subrogation • réparation • reconnaissance • recours • remboursement • société • rente • condamnation • terrorisme • revirement • statuer • tiers • infraction • pourvoi • quantum

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 février 2013
Cour d'appel de Paris
17 novembre 2011
Cour d'appel de Paris
17 novembre 2011
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY
28 mai 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-12.094
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY, 28 mai 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C200175
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027054406
  • Identifiant Judilibre :6137286bcd58014677430f9f
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le 3 octobre 1997, M. X..., salarié de la société Manutention levage grues à tour (l'employeur) a été victime d'un accident du travail ayant donné lieu à une condamnation du dirigeant pour blessures involontaires par arrêt du 28 mai 2001 d'une cour d'appel ; qu'avant le prononcé de cette décision, M. X... avait saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) d'une demande d'indemnisation ; que, par arrêt du 19 décembre 2002 devenu irrévocable, rendu sur appel de la décision de la CIVI, la cour d'appel de Paris a retenu que les faits avaient le caractère matériel d'une infraction et a ordonné une expertise médicale ; que diverses provisions ont ensuite été allouées pour un montant global de 386 375, 94 euros, réglé par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI) ; que le 7 mai 2008, le FGTI a saisi, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et pour obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne le capital représentatif de la majoration de rente à laquelle M. X... avait droit à ce titre, en remboursement des sommes réglées à hauteur de 386 375, 94 euros ; Attendu que pour déclarer le recours subrogatoire du FGTI irrecevable, l'arrêt retient que celui-ci soutient que les droits que lui confèrent les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale lui permettent de demander à l'employeur, par voie d'action directe, le remboursement, total ou partiel, des sommes qu'il a versées, en raison de la subrogation légale dont il bénéficie ; qu'en l'occurrence la procédure engagée devant la CIVI au titre d'un accident du travail a été définitivement déclarée recevable par l'arrêt du 19 décembre 2002 intervenu avant le revirement opéré par la Cour de cassation le 7 mai 2003 déniant à la CIVI toute compétence pour une telle indemnisation ; que cependant c'est à tort que le FGTI a été conduit originellement à indemniser M. X... au titre d'un accident du travail non causé par un tiers, mais que, si l'arrêt du 19 décembre 2002, à l'encontre duquel le FGTI n'a pas formé de pourvoi, l'a condamné sur une base erronée, le principe de subrogation invoqué n'autorise pas à modifier ensuite les principes de droit applicables ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le FGTI était tenu de verser à M. X... les indemnités dont le principe avait été irrévocablement acquis par l'arrêt du 19 décembre 2002, quel que soit le mérite de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Manutention levage grues à tour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manutention levage grues à tour à payer au FGTI la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie de Victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Fonds de garantie irrecevable en son action contre la CPAM de l'Essonne en reconnaissance d'une faute inexcusable de la société MLGT ; Aux motifs que « le Fonds soutient que les droits que lui confèrent les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale lui permettent de demander à l'employeur de M. X..., par voie d'action directe, la réparation, totale ou partielle des sommes qu'il a versées, ce en raison de la subrogation légale dont il bénéficie qu'en l'occurrence la procédure initiée à l'encontre de la CIVI au titre d'un accident du travail a été définitivement déclarée recevable (par l'arrêt du 19 décembre 2002 de la Cour d'Appel de Paris) ce avant le revirement opéré par la Cour de Cassation le 7 mai 2003 déniant à la CIVI toute compétence pour une telle indemnisation ; que, au regard de ce qui précède, il n'est pas discuté que la procédure initiée par le Fonds vise à réclamer réparation de sommes allouées sur le fondement des règles du droit commun par le biais d'une procédure spécifique au droit de la Sécurité Sociale ; que, à juste titre, le tribunal a rappelé que, au regard des dispositions d'ordre public des articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, aucune action en réparation des accidents mentionnés par ledit Code ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, excepté si l'accident est causé par un tiers ; qu'en l'espèce c'est à tort que le Fonds a été conduit originellement à indemniser M. X... au titre d'un tel sinistre, mais que, si l'arrêt du 19 décembre 2002- à l'encontre duquel le Fonds n'a pas formé de pourvoi-l'a condamné sur une base erronée, le principe de subrogation que l'appelant invoque ne l'autorise précisément pas à modifier ensuite les principes de droit applicables ; que, de fait, agissant sur le fondement des règles spécifiques de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le Fonds entend ensuite réclamer, non à ce dernier, mais à la Caisse à qui incomberait cette charge par référence aux dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le remboursement de la totalité des sommes versées à M. X... lors des procédures précédentes, dans des limites tenant aux " sommes dues par l'employeur au titre de la majoration de la rente versée à M. X... "- sans plus autant expliciter et chiffrer concrètement ces termes ; que le Fonds ne s'explique pas sur cette démarche, laquelle pourrait, nonobstant ce silence-s'analyser en réalité en une demande visant à ce que la faute inexcusable soit assimilée à la faute pénale qui a été reconnue dans la décision du 19 décembre 2002 et, par un tel recoupement, et de ce seul rapprochement, ouvrir le droit à une réparation globale, indépendante ainsi de celle découlant de l'existence de la faute inexcusable, telle qu'indemnisée spécifiquement selon les règles du droit du Code de la Sécurité Sociale ; qu'une telle confusion n'est pas possible ; que si les textes ouvrent au Fonds des possibilités étendues de recouvrer les sommes qu'il a payées par le biais de la subrogation, cette faculté ne saurait cependant permettre de violer les procédures seules applicables aux accidents du travail en les additionnant ou les mélangeant avec celles du droit commun ; qu'au contraire une telle subrogation ne peut s'exercer que dans le cadre des règles initialement appliquées ; qu'en conséquence le jugement est confirmé » ; Alors, d'une part, que, légalement subrogé dans les droits de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, le Fonds de garantie dispose, dès règlement de l'indemnité due à la victime, de l'action en reconnaissance de cette faute inexcusable que détient la victime contre la caisse de sécurité sociale au titre de l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins le Fonds de garantie irrecevable à exercer, au titre de son recours subrogatoire, l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, au motif qu'il ne pouvait poursuivre, sur le fondement des règles de la sécurité sociale, le remboursement de sommes versées sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime par le seul paiement de l'indemnité mise à sa charge par la décision d'une commission d'indemnisation qui, quel qu'en soit le mérite, est irrévocable ; qu'en déclarant irrecevable le recours subrogatoire du Fonds de garantie au motif que celui-ci n'était pas légalement tenu d'assurer l'indemnisation d'un accident du travail, lorsqu'il n'était pas contesté qu'il avait versé à M. X... les indemnités en exécution de cinq décisions de justice se prononçant tant sur le principe que le quantum de l'indemnisation, lesquelles, quels que fussent leurs mérites, étaient devenues irrévocables, la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Alors, enfin, que le recours subrogatoire du Fonds de garantie contre le responsable ou toute autre personne tenue à réparation n'est pas subordonné à la condamnation préalable de celui-ci à l'égard de la victime subrogeante ; que c'est précisément l'objet du recours subrogatoire que de permettre au juge de statuer sur les droits de cette dernière à l'égard de la personne tenue à réparation ; qu'en écartant la subrogation du Fonds de garantie au motif que le montant de la majoration de rente due par la Caisse à la victime subrogeante n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale.