Tribunal de Grande Instance de Paris, 13 novembre 2009, 2008/10761

Mots clés procédure · action en contrefaçon · désistement d'instance · société · désistement · louis · vestiaire · procédure civile · concurrence déloyale · contrefaçon · remise · réparation · ressort · action · encontre · acceptation · condamnation in solidum

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2008/10761
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : LV
Classification pour les marques : CL18 ; CL24 ; CL25
Numéros d'enregistrement : 1540177
Parties : LOUIS VUITTON MALLETIER / IBG FRANCE ; VIA DELLE PERLE SPA (Italie)

Texte

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section N°RG: 08/10761

Assignation du : 15 Juillet 2008 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Novembre 2009

DEMANDERESSE Société LOUIS VUITTON MALLETIER [...] représentée par Me Patrice DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L280

DEFENDERESSES Société IBG FRANCE [...] représentée par Me Olivier BINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire Kl 11

Société VIA DELLE P SPA VIA NOBEL 3 41012 CARPI (MO) (ITALIE) représentée par Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire RI 7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sophie CANAS, Juge assistée de Jeanine R, FF de Greffier

DEBATS A l'audience du 16 Octobre 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 13 Novembre 2009.

ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée les l5 et 24 juillet 2008 par la société LOUIS VUITTON MALLETIER à l'encontre de la société IBG FRANCE et de la société VIA DELLE P s.p.a en contrefaçon de la marque n° 1 540 177 et e n concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures de communication de pièces, d'interdiction, de remise des produits et de publication, la condamnation in solidum de ces dernières à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à son encontre, celle de 70.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale, ainsi que celle de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 9 octobre 2009 par la société LOUIS VUITTON MALLETIER, Vu les conclusions en date du 15 octobre 2009 aux termes desquelles la société IBG FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la société LOUIS VUITTON MALLETIER et se désiste de ses propres demandes formées à rencontre de cette dernière,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 15 octobre 2009 par la société VIA DELLE P s.p.a,


MOTIFS

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, '7e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance";

Qu'en l'espèce, la société LOUIS VUITTON MALLETIER s'est désistée de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties ;

Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 du même Code, la société IBG FRANCE et la société VIA DELLE P s.p.a l'ayant accepté ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société LOUIS VUITTON MALLETIER à l'encontre de la société IBG FRANCE et de la société VIA DELLE P s.p.a et le dessaisissement du Tribunal ;

Attendu que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS



Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

- DONNONS ACTE à la société LOUIS VUITTON MALLETIER de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société IBG FRANCE et de la société VIA DELLE P s.p.a ; - DONNONS ACTE à la société IBG FRANCE et à la société VIA DELLE P s.p.a de leur acceptation ■ - DONNONS ACTE à la société IBG FRANCE de ce qu'elle se désiste de ses propres demandes à l'encontre de la société LOUIS VUITTON MALLETIER ; En conséquence, - CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société LOUIS VUITTON MALLETIER à l'encontre de la société IBG FRANCE et de la société VIA DELLE P s.p.a et le dessaisissement de la juridiction ; - DISONS que la société LOUIS VUITTON MALLETIER supportera les entiers frais et dépens engagés au cours de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.