Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2003, 00-20.644

Mots clés
pourvoi • saisie • séquestre • vente • principal • banque • chèque • commandement • désistement • hypothèque • immobilier • préjudice • preuve • remise • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 2003
Cour d'appel de Bastia (1e chambre civile)
19 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-20.644
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (1e chambre civile), 19 juin 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007471975
  • Identifiant Judilibre :6137242ccd5801467741333c
  • Président : M. LEMONTEY
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que par acte sous-seing privé du 30 mars 1992, Mme X... a vendu aux époux Y... un bien immobilier pour le prix de 750 000 francs ; qu'un chéque "de garantie" de 100 000 francs a été remis au notaire, M. Z... ; que cet acte précisait que l'immeuble n'était grevé d'aucune hypothéque ; qu'en avril 1992, il est apparu que l'immeuble objet de la vente était grevé de deux inscriptions hypothécaires d'un montant de 400 000 francs au profit de la Caisse de Crédit agricole mutuel et de 217 550 francs au profit de la BMD-BNP ; que l'acte authentique reçu le 8 octobre 1992 par le même notaire mentionnait nouveau l'absence d'inscription et indiquait que la vente était consentie au prix convenu, une somme de 200 000 francs étant remise le jour de l'acte hors la comptabilité du notaire, le solde du prix étant payable, sans intérêts, en une ou plusieurs fois et au plus tard le 30 mars 1993 ; qu'en janvier 1993, les époux Y..., alléguant un vice caché, ont assigné Mme X... en diminution du prix ; qu'en février et mars 1993, Mme X... a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, entre les mains de M. A..., notaire, sur une somme de 520 000 francs provenant de la vente d'un bien appartenant aux époux Y..., puis a assigné ceux-ci en paiement de cette même somme ; que les époux Y... ont, en juin 1993, assigné le notaire en garantie pour le paiement des sommes nécessaires l'apurement du passif hypothécaire, ainsi qu'à des dommages-intérêts ; que les trois instances ayant été jointes, les premiers juges ont condamné M. Z... à payer la somme de 20 000 francs aux époux Y... à titre de dommages-intérêts, ont condamné ces derniers à payer la somme de 500 000 francs Mme X..., ont donné acte aux parties de leur commune intention de procéder avec cette somme à la purge des hypothéques, et ont constaté que la BNP était créancière hypothécaire de deuxiéme rang sur le bien vendu et que sa créance avait été fixée par un jugement ; que la cour d'appel (Bastia, 19 juin 2000), qui a confirmé cette décision sauf en ses dispositions condamnant les époux Y... au profit de Mme X..., a rejeté toutes les demandes formées par Mme X... et a décidé que les frais de séquestre et de mainlevée d'hypothèque resteraient à sa charge ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux branches du pourvoi incident formé par Mme X... . lequel est préalable :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Bastia, 19 juin 2000), d'avoir rejeté ses demandes et dit que les frais de séquestre et de mainlevée d'hypothéque resteraient à sa charge alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait accueillir, aprés désistement des époux Y... de leur premiére demande en diminution du prix de l'immeuble pour vices cachés, la demande nouvelle en responsabilité pour faute contre Mme X... qu'ils n'ont introduite qu'en cause d'appel, de sorte qu'elle a violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient bornés à réclamer devant le tribunal une diminution de prix de l'immeuble vendu pour vices cachés, la cour d'appel a violé une seconde fois les mêmes textes ;

Mais attendu

que l'arrêt, qui constate que la CRCAM de la Corse a fait délivrer le 5 mars 1998 un commandement aux fins de saisie immobilière du bien vendu par Mme X... aux époux Y... en vertu du droit de suite de la banque de sorte que les prétentions formées par les époux Y... en cause d'appel étaient nées de la survenance de ce fait, a exactement décidé que leurs demandes étaient recevables en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... avaient demandé, dans leurs conclusions d'appel, que l'excédent des sommes détenues par le séquestre, M. A... leur soit reversé ; que dés lors qu'il résulte de l'arrêt que le séquestre avait payé plus que ne devaient les époux Y..., de sorte que c'était la somme versée en trop aux créanciers de Mme X... qui aurait dû faire l'objet d'un reversement, le moyen est inopérant ;

Sur les deuxième et troisième moyens

du pourvoi principal, formé par les époux Y..., pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt

retient que, en raison de la transaction intervenue entre les parties constatée par le juge de l'exécution dans sa décision du 2 juillet 1998, il n'était pas établi que la vente aux enchères du bien litigieux eût eu lieu, de sorte que le préjudice allégué par les époux Y..., autre que celui constitué par les frais et désagréments causés par la procédure aux fins de saisie immobiliére n'était pas certain ; que les griefs du deuxiéme moyen sont dès lors inopérants ; que la purge des hypothèques incombant au tiers détenteur, les griefs du troisième moyen ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident. pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel

qui a relevé que Mme X... avait saisi la somme de 520 000 francs entre les mains de M. A... et n'avait pu toucher cette somme qu'en raison de la dissimulation des inscriptions d'hypothèques dont elle s'était rendue coupable, dissimulation qui avait entraîné la procédure de saisie immobilière, a pu estimer, alors même qu'elle ne se prononçait pas sur un vice du consentement, que ce comportement fautif dans l'exécution des conventions, conduisait à écarter ses demandes de paiement de dommages-intérêts ; que le moyen qui, en sa troisième branche, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve du paiement et qui, en sa deuxième branche, est nouveau, manque en fait en ses deux premières ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse aux époux Y..., d'une part, et à Mme X..., d'autre part, la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Y..., Mme X..., M. Z... et la MGF ; Condamne in solidum M. et Mme Y... à payer la somme de 1 500 euros à la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.