Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2019, 18-16.907

Portée limitée
Mots clés
prêt • banque • contrat • immobilier • mandat • signature • remboursement • solidarité • société • tacite • vente • pourvoi • soutenir • sanction • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 octobre 2019
Cour d'appel de Reims
20 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-16.907
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 20 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10409
  • Identifiant Judilibre :5fca64328697a44c9cb153b0
  • Rapporteur : M. Remeniéras
  • Président : M. RÉMERY
  • Avocat général : Mme Henry
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Z 18-16.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. W..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... de toutes ses demandes en responsabilité et en paiement formées à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de M. W... relatives au déblocage des fonds, le prêt immobilier conclu entre la CRCAM d'une part, et les consorts W... et V... d'autre part comporte expressément une clause de solidarité de sorte que les trois emprunteurs sont engagés solidairement à l'égard de la banque ; qu'il n'en demeure pas moins que le bien immobilier a été acquis en indivision entre MM. W... et V... ainsi que l'épouse de ce dernier, de sorte que les fonds prêtés pour financer l'acquisition du terrain et les travaux de démolition et reconstruction sont eux-mêmes des fonds indivis ; qu'aux termes de l'article 815-3 dernier alinéa du code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ; que si la souscription d'un emprunt constitue un acte de disposition, les demandes successives de déblocage des fonds pour le financement des travaux dans le cadre d'un prêt déjà souscrit par l'ensemble des coindivisaires constituent des actes d'administration ; qu'il résulte des pièces produites par M. W... que les fonds prêtés ont été débloqués par la CRCAM sur présentation de factures par M. V... sur la période de juillet 2008 à août 2009, que les demandes de déblocage de fonds mentionnent systématiquement le nom de M. W... à côté de celui de M. V..., que les décomptes de réalisation du prêt ont été adressés à « MM. V... N... ou W... X... » à l'adresse de M. V... ; que par ailleurs, il est constant que M. V..., maçon, dirigeait une entreprise générale du bâtiment (la Sarl GGBAT), que M. W... était agent immobilier, et qu'ils se sont associés pour réaliser une opération immobilière consistant à acquérir un bien, le démolir, reconstruire un autre bien immobilier, puis le revendre par lots ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel du 11 décembre 2013 produit par l'appelant que M. W... a indiqué qu'il ne s'occupait pas des travaux et que le côté technique de l'opération comme le déblocage des fonds était de la responsabilité de M. V... ; que d'ailleurs, M. W... avait déclaré aux services de police lors de l'enquête, dans un procès-verbal d'audition du 5 février 2013 produit par l'intimée, que c'est M. V... qui lui avait proposé le projet, que ce dernier avait préparé tout le côté technique mais avait besoin d'un partenaire pour le financement, que c'est lui qui s'occupait des déblocages de fonds ; qu'il précise : « je n'ai pas le souvenir d'avoir signé de documents pour débloquer des fonds. Je me souviens juste avoir participé aux négociations pour le financement et d'avoir signé pour l'emprunt. Je ne me suis jamais inquiété de l'avancement des travaux et du déblocage des fonds. Mon boulot, c'était de commercialiser les appartements » ; qu'ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il était convenu entre M. W... et M. V... que ce dernier était chargé des travaux et des demandes de déblocages de fonds auprès de la banque pour les financer ; que par conséquent, lorsque M. V... demandait le déblocage des fonds prêtés, il le faisait au nom et pour le compte de l'indivision ; qu'il en résulte que la CRCAM n'avait pas à se soucier du consentement de M. W... qui était implicite au vu du contrat de prêt signé et de l'opération à réaliser ; que l'appelant ne saurait donc affirmer que M. V... n'était pas autorisé à procéder seul au déblocage des fonds ni que la CRCAM aurait dû s'assurer de son acquiescement à chaque demande ; que les agissements frauduleux de M. V... lors des demandes de déblocage de fonds ne peuvent entraîner l'inopposabilité de ces déblocages à l'égard de M. W... ; que la sanction de la fraude est certes l'inopposabilité, mais admettre cette sanction au bénéfice de ce dernier impliquerait de faire supporter à la banque les agissements de M. V... alors qu'elle a été reconnue victime d'une escroquerie par les juridictions répressives en raison des fausses factures présentées par ce dernier pour obtenir le déblocage des fonds, et alors que M. W... est tenu solidairement avec M. V... de rembourser les sommes empruntées à la CRCAM ; qu'à cet égard, la banque ne cherche pas à faire supporter à M. W... les conséquences de l'escroquerie commise par M. V... comme il le soutient, mais seulement à obtenir le remboursement légitime des sommes prêtées en vertu du contrat de prêt signé par M. W... ; qu'il ne peut non plus être reproché à la banque d'avoir, en raison d'une précédente affaire d'escroquerie commise par M. V..., connu et caché les agissements de ce dernier ; qu'en effet, M. W... n'apporte pas la preuve que la CRCAM avait connaissance de ces faits antérieurs au moment des déblocages de fonds entre juillet 2008 et août 2009, alors que la banque n'a déposé plainte pour les premiers faits qu'en février 2010 ; que c'est également en vain que M. W... invoque les dispositions de l'article 1998 du code civil dont il résulte que le mandant n'est engagé que pour les actes accomplis par son mandataire dans les seules limites du mandat, et n'est pas tenu par les actes accomplis par le mandataire qui abuse de ses pouvoirs ; que le moyen selon lequel M. V... serait allé au-delà de son mandat est en effet inopérant puisque la banque se contente de poursuivre M. W... pour obtenir le remboursement du prêt bel et bien signé par ce dernier lui-même ; qu'en outre, M. V... avait bien mandat tacite pour demander le déblocage des fonds, et à ce titre il ne peut lui être reproché un dépassement de ses pouvoirs ; qu'il n'a pas engagé M. W... au-delà de ce à quoi il s'était lui-même engagé en signant le prêt ; qu'il a certes trompé la banque par la production de fausses factures, mais cette circonstance ne saurait ni engager la responsabilité de la CRCAM, ni dispenser M. W... du remboursement du prêt dont il est tenu solidairement ; que l'inopposabilité au mandant des actes accomplis par le mandataire ayant dépassé ou abusé de ses pouvoirs ne saurait nuire aux tiers et ne pourrait être invoquée que dans les rapports entre M. V... et M. W... ; que par ailleurs, l'absence de mandat écrit ne saurait être considéré comme une faute imputable à la banque puisque, outre le fait que cette demande n'est pas fondée juridiquement, si un tel mandat avait été signé, il n'aurait pas empêché les agissements frauduleux de M. V... ; qu'en outre, l'absence d'information personnelle de M. W... par la CRCAM ne peut être reprochée à cette dernière puisque M. W... avait accepté d'être domicilié chez M. V... pour l'envoi des décomptes de réalisation du prêt, de sorte qu'il était convenu entre les parties que la banque les adresse à M. V... à charge pour lui d'informer le co-emprunteur ; qu'enfin, M. W... ne peut reprocher à la banque une négligence dans le déblocage des fonds pour ne pas avoir vérifié la réalité des factures et de l'avancement des travaux ; qu'en effet, rien en justifie que la banque soit plus prudente et plus prévoyante que M. W... lui-même qui ne s'est absolument pas soucié de l'état d'avancement du chantier ni des déblocages successifs ; que l'absence de vérifications plus poussées de la CRCAM ne saurait justifier la résolution du contrat de prêt ni engager sa responsabilité ; que d'ailleurs, le fait que certaines demandes de déblocage ne comportent même pas de signature est sans lien avec les préjudices subis, puisqu'une facture était systématiquement jointe aux imprimés (lesquels étaient au nom de MM. W... et V...) et qu'il est constant que toutes les demandes de déblocage ont été réalisées par M. V... pour le compte de l'indivision ; qu'en tout état de cause, à supposer qu'une faute de négligence puisse être retenue à l'encontre de la CRCAM, celle-ci serait exonérée de sa responsabilité envers M. W... par la propre négligence de ce dernier ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les demandes de M. W... liées au déblocages des fonds doivent être rejetées ; que sur les demandes de M. W... relatives à l'utilisation du compte, il est constant que les fonds débloqués par la CRCAM étaient versés sur un compte chèque ouvert à la même banque et que les sommes ont toutes été prélevées de ce compte par M. V... ; que le fait que les sommes versées sur ce compte afin de permettre la construction de l'immeuble indivis étaient indivises ne signifie nullement que le compte était lui-même indivis, et contrairement à ce que M. W... soutient, M. V... et lui n'étaient pas emprunteurs indivis mais solidaires ; que la banque ne produit certes aucune convention de compte, mais invoque la clause de solidarité insérée dans le contrat de prêt qui prévoit l'ouverture du compte ; qu'en effet, le contrat de prêt dispose que les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du prêteur ; qu'il convient de préciser par ailleurs que la clause de solidarité du prêt concerne toutes les obligations du contrat à la charge de l'emprunteur ; que la banque produit en outre des relevés de compte qui mentionnent que le compte est intitulé « MM. V... N... ou W... X... » et en conclut à juste titre qu'il s'agit d'un compte joint et non d'un compte indivis ; que cette solution est d'ailleurs logique puisque d'une part le compte était destiné non seulement à remettre les fonds prêtés à la disposition des emprunteurs afin de financer les travaux mais également à rembourser le prêt après la construction et la vente du bien par lots, et d'autre part l'obligation de remboursement, en une seule échéance le 5 juin 2010, est une obligation solidaire de MM. W... et V... ; que dès lors, s'agissant d'un compte joint, les opérations en débit pouvaient être effectuées par l'un ou par l'autre des titulaires du compte, de sorte que M. W... ne peut reprocher à la CRCAM de ne pas lui avoir demandé l'autorisation pour les retraits effectués par M. V..., ce qui était d'ailleurs conforme à leurs rôles respectifs dans l'opération immobilière comme il a été dit précédemment puisque c'est M. V... qui était chargé de réaliser les travaux ; que par ailleurs, M. W... ne saurait invoquer la violation par la banque de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; que d'une part, l'obligation de régulariser une convention de compte par écrit ne concerne pas les personnes physiques agissant à titre professionnel comme c'est le cas en l'espèce ; que d'autre part, les relevés de compte étaient bien adressés à « MM. V... N... ou W... X... » à l'adresse de M. V... chez lequel M. W... s'était domicilié ; que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a débouté M. W... de toutes ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'acte de vente reçu le 30 juin 2008 par Me G... U..., notaire à [...], M. X... W... est devenu acquéreur pour une moitié indivise et d'autre part M. N... J... V... et son épouse Mme K... D..., d'une maison à usage d'habitation sise [...] ; que dans cet acte, le prêt accordé par la CRCAM a été expressément mentionné, à savoir un prêt pour investissement immobilier différé d'un montant de 550.000 € d'une durée de 24 mois au taux annuel initial révisable de 4,46 %, avec une première échéance le 5 juillet 2008 et la deuxième le 5 juin 2010 ; que M. W... était dès lors parfaitement informé de la durée du prêt ainsi que des modalités de remboursement de ce prêt ; qu'ainsi, dans le corps de l'offre de prêt signée le 22 mai 2008 par M. W..., en page 5, il est stipulé que « ( ) toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité » ; qu'en page 6, s'agissant du déblocage des fonds, il est stipulé que « ( ) les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du prêteur ( ) », et que « ( ) l'emprunteur s'oblige à informer immédiatement le prêteur par écrit de tout retard éventuel dans l'exécution des travaux » ; que le montage financier souscrit par M. W... était le suivant : le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers garantissant un montant de créance de 125.000 € en principal somme qui correspondait au prix d'acquisition du terrain, ainsi qu'une hypothèque conventionnelle couvrant le solde du capital, soit 425.000 €, somme qui était censée correspondre au coût de l'opération de démolition-construction ; que M. W... ne peut raisonnablement pas soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de l'état d'avancement des travaux alors que, d'une part, la CRCAM verse aux débats une copie de l'intégralité des décomptes de réalisation du prêt qui lui ont été adressés entre le 22 juillet 2008 et le 31 août 2009, et d'autre part, il a présenté conjointement avec M. J... V..., en considération de la nécessité d'achever le chantier, une demande de financement complémentaire, refusée par la banque par courrier du 12 avril 2010, soit antérieurement à la date d'échéance du prêt ; que l'argumentaire invoqué par M. W... consistant à soutenir que les acquéreurs doivent être considérés comme des emprunteurs indivis et que dès lors, le compte ouvert auprès de la CRCAM est un compte indivis qui nécessitait dès lors l'accord des deux emprunteurs lors du déblocage des fonds par l'établissement bancaire, procède d'un artifice juridique visant à contrecarrer les règles de solidarité à laquelle sont soumis tous les acquéreurs et emprunteurs de l'espèce ; qu'en effet, la solidarité a été édictée dans l'acte authentique et dans l'acte de prêt et les relevés de compte adressés au [...] à [...] (adresse expressément déclarée par les emprunteurs dans l'offre de prêt) mentionnent « MM. V... N... et W... X... » ; que le compte ouvert pour permettre le déblocage des fonds nécessaire à l'opération de construction et de promotion immobilière initiée par le consorts J... V... W... est donc un compte joint ; que par ailleurs, M. W... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'était pas au courant du déblocage des fonds par tranches successives, dans la mesure où il a, à l'occasion d'un entretien à l'agence bancaire de [...], le 16 mars 2010, sollicité avec M. J... V... un financement supplémentaire pour terminer les travaux de construction de l'opération immobilière ; que cet entretien s'est tenu avant l'échéance de remboursement du 5 juin 2010 et une réponse négative lui a été adressée à lui et à son coemprunteur suivant courrier du 12 avril 2010 ; que cette démarche conjointe de MM. V... J... et W... est corroborée par un courrier que M. W... a adressé le 27 août 2010 à la CRCAM, dans lequel il a exprimé le souhait « de trouver la solution qui nous permette de clôturer la réalisation de ce prêt », M. W... ajoutant « comme vous le savez, notre besoin pour finir les travaux et donc de vendre nos biens ont été établis à hauteur de 120.000 € (sic) » ; qu'ainsi, M. W... ne peut sérieusement pas affirmer qu'il n'a pas eu connaissance de l'état d'avancement des travaux et reprocher à la CRCAM d'avoir fautivement débloqué des fonds sans vérifier la réalité de l'avancement de la construction ; que de plus, il y a lieu de rappeler qu'il appartenait à M. W... en sa qualité de coemprunteur, d' « informer immédiatement le prêteur par écrit de tout retard éventuel dans l'exécution des travaux », obligation contractuelle qu'il n'a pas respectée ; que dans ces conditions, au vu des éléments ci-dessus développés, le tribunal estime que M. W... n'établit aucune faute imputable à la CRCAM dans l'exécution du contrat de prêt immobilier contenu dans l'acte notarié du 30 juin 2008 ; que par conséquent, il convient de débouter M. W... de toutes ses demandes en responsabilité et en paiement formées à l'encontre de la CRCAM ; 1) ALORS QUE les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un indivisaire n'est réputé avoir reçu mandat tacite, couvrant les actes d'administration, que s'il prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part ; qu'en l'espèce, M. W... faisait valoir que « MM. W... et V... doivent être considérés comme des emprunteurs indivis, titulaires d'un droit de créance indivis à l'égard de la banque relativement au déblocage des fonds, que la signature des 2 emprunteurs était nécessaires pour procéder au déblocage de l'emprunt. Concrètement, ce sont les articles 815-3 et suivants du code civil qui trouvent à s'appliquer. Or, ces dispositions prévoient qu'a minima, les deux tiers des droits indivis étaient nécessaires pour procéder aux appels de fonds. En un mot, M. V... n'était pas autorisé à procéder seul au déblocage des fonds. Et lors de chaque demande de versement de fonds, la CRCAM aurait dû s'assurer que M. W... acquiesçait à la demande de déblocage. Tel n'a pas été le cas puisqu'aucune des « demandes de déblocage », qui matérialisent l'exercice du droit de créance indivis de MM. W... et V... à l'égard de la banque, ne contiennent la signature de M. W.... Et pire encore, parfois, la signature de M. V... ne figure pas sur l'acte, le représentant de la banque se bornant à mentionner au droit de la signature du client « facture jointe », voire à ne rien mentionner du tout. La négligence fautive de la banque est donc établie, aucun des appels de fonds ne pouvant être considéré comme opposable à l'appelant » (cf concl. d'appel p. 17-18) ; qu'en retenant l'existence d'un mandat tacite, au motif que MM. W... et V... s'étaient associés pour réaliser une opération immobilière consistant à acquérir un bien, le démolir, reconstruire un autre bien immobilier puis le revendre par lots, et que la Crcam du Nord-Est n'avait pas à se soucier du consentement de M. W... qui était implicite au vu du contrat de prêt, quand ce dernier n'avait jamais été informé des demandes de déblocage formées par M. V..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'offre de prêt immobilier annexée à l'acte de vente du 30 juin 2008, il était expressément stipulé aux conditions générales que la réalisation du prêt se ferait, « pour les constructions, améliorations et autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures » (cf. p. 4), et qu'au titre des conditions de déblocage des fonds, « le prêteur pourra être amené à vérifier si les fonds à verser correspondent bien à l'état d'avancement des travaux. Cette vérification s'effectuant notamment au vu des états de situation et autres pièces d'usage certifiées par l'architecte habilité, y compris les pièces comptables » (cf. p. 6) ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la Crcam du Nord-Est, que M. W... ne pouvait reprocher à la banque une négligence dans le déblocage des fonds pour ne pas avoir vérifié la réalité des factures et de l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui procède au déblocage des fonds prêtés en méconnaissance des stipulations du contrat de prêt; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 27-28), M. W... faisait expressément valoir que la Crcam du Nord-Est avait commis un manquement à son obligation de contrôle et de surveillance de l'affectation des fonds par M. V..., dès lors que les éléments versés aux débats permettaient de démontrer que la banque aurait dû se rendre compte de l'anormalité des déblocages de fonds par M. V..., lequel avait présenté des factures ne correspondant pas aux devis qui avaient préalablement été transmis à la banque (lot charpente et couverture facturé par GGBAT au lieu de la Sarl Aubriet) et dont le montant dépassait largement ceux-ci (facture pour le lot gros-oeuvre-maçonnerie de 190.000 euros au lieu de 156.334 euros, factures présentées deux fois) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité de la Crcam du Nord-Est, que M. W... ne pouvait reprocher à la banque une négligence dans le déblocage des fonds pour ne pas avoir vérifié la réalité des factures et de l'avancement des travaux, que le fait que certaines demandes de déblocage ne comportaient même pas de signature était sans lien avec les préjudices subis, puisqu'une facture était systématiquement jointe aux imprimés, sans s'expliquer sur le fait que les factures produites ne correspondaient pas aux devis préalablement transmis à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 4) ALORS QU'aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, « la gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte » ; que l'offre de prêt immobilier annexée à l'acte de vente du 30 juin 2008 stipulait expressément qu'elle était « soumise aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation » ; qu'en déboutant M. W... de ses demandes, au motif que l'obligation de régulariser une convention de compte par écrit ne concernait pas les personnes physiques agissant à titre professionnel comme c'était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.