INPI, 5 juillet 2019, 2018-4602

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • publicité • tiers • société • propriété • risque • terme • transmission • service • presse • publication • vente • déchéance • immobilier • production

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-4602
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : NUMBERS ; Numbers Entreprise
  • Numéros d'enregistrement : 4481297 ; 4476766
  • Parties : Apple Inc. / Amre A

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-4602/REF03/05/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur A a déposé, le 18 août 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 476766 portant sur le signe verbal NUMBERS ENTREPRISE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; gestion financière ; ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ». Le 7 novembre 2018, la société APPLE Inc. (société de droit de l’Etat de Californie) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union Européenne portant sur le signe verbal NUMBERS déposée le 9 juin 2005, enregistrée sous le n° 4481297 et régulièrement renouvelée. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Ordinateurs, matériel informatique et logiciels, parties constitutives de tous les produits précités; périphériques pour ordinateurs; publications électroniques (téléchargeables); matériel informatique et logiciels pour la gestion de bases de données; programmes informatiques; supports d'enregistrement magnétiques et optiques; serveurs; matériel de montage vidéo; enregistreurs vidéo numériques; caméras vidéo; logiciels de jeux informatiques interactifs; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services de comptabilité; gestion de fichiers informatiques; services de gestion de bases de données; services de promotion; services d'information, de conseils et d'assistance relatifs à tous les services précités. Services de conseils en matériel informatique et logiciels; location de matériel informatique et de logiciels appareils et équipements; services de conseils en matière de logiciels audiovisuels et multimédias; programmation pour ordinateurs; services d'assistance et de consultation en matière de développement de systèmes, bases de données et applications informatiques; conception graphique pour la compilation de pages web sur Internet; hébergement de sites web pour le compte de tiers ». L’opposition a été notifiée au déposant le 23 novembre 2018 sous le n° 2018-4602. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu’au 5 février 2019. Dans ses observations, le titulaire de la demande d’enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 11 février 2019, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Par courrier émis le 13 mars 2019 puis le 1er avril 2019 l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a contesté le bien-fondé de ce projet de décision. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L’OPPOSANT A l'appui de son opposition, la société APPLE Inc. fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison des signes en cause. Suite au projet de décision, le titulaire de la demande d’enregistrement conteste ce dernier en ce qui concerne les produits et services ainsi que les signes en cause. Le déposant fait également valoir que les pièces produites par la société opposante pour établir l’exploitation de sa marque ne sont pas opérantes de sorte qu’il y a lieu de prononcer la clôture de l’opposition. Elle réitère par ailleurs son argumentation en ce qui concerne la comparaison des signes et des produits et services en cause.

III.- DECISION

A.- Sur la production des pièces propres à établir que la déchéance de la marque antérieure pour défaut d’exploitation n’est pas encourue CONSIDERANT que selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés par l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.Est assimilé à un tel usage : L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque […] » » ; Qu’aux termes de l'article R. 712-17 dudit code, « Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation. L’institut impartit lors un délai à l’opposant pour produire ces pièces ». CONSIDERANT en l’espèce que la société opposante invoque à l’appui de son opposition les produits et services suivants : « Ordinateurs, matériel informatique et logiciels, parties constitutives de tous les produits précités; périphériques pour ordinateurs; publications électroniques (téléchargeables); matériel informatique et logiciels pour la gestion de bases de données; programmes informatiques; supports d'enregistrement magnétiques et optiques; serveurs; matériel de montage vidéo; enregistreurs vidéo numériques; caméras vidéo; logiciels de jeux informatiques interactifs; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services de comptabilité; gestion de fichiers informatiques; services de gestion de bases de données; services de promotion; services d'information, de conseils et d'assistance relatifs à tous les services précités. Services de conseils en matériel informatique et logiciels; location de matériel informatique et de logiciels appareils et équipements; services de conseils en matière de logiciels audiovisuels et multimédias; programmation pour ordinateurs; services d'assistance et de consultation en matière de développement de systèmes, bases de données et applications informatiques; conception graphique pour la compilation de pages web sur Internet; hébergement de sites web pour le compte de tiers » ; Que, comme évoqué par le déposant, la société opposante a notamment fourni des preuves d’usage concernant des « logiciels », invoqués à l’appui de l’opposition ; Qu’à cet égard et comme énoncé précédemment, l’article R. 712-17 du code de la Propriété Intellectuelle énonce que l’usage doit être établi « pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition » ; Que le titulaire de la marque antérieure a donc satisfait à l’obligation qui lui est faite par l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle ; Qu’en conséquence, et contrairement à ce que prétend le déposant, les preuves d’usage fournies sont suffisantes et il n’y a donc pas lieu de prononcer la clôture de la procédure ni de réduire la portée du fondement de l’opposition aux seuls « logiciels », une telle pratique n’étant pas prévue par les textes. B.- AU FOND Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal NUMBERS ENTREPRISE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination NUMBERS. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la demande contestée est composée de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’une dénomination unique ; Que les signes en présence ont visuellement et phonétiquement en commun le terme NUMBERS seul élément constitutif de la marque antérieure et présenté en attaque au sein du signe contesté, ce qui leur confère des grandes ressemblances ; Que ces signes diffèrent par la présence, dans le signe contesté du terme ENTREPRISE ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus ; Que le terme NUMBERS présente un caractère distinctif à l’égard des produits et services en présence contrairement à ce que soutient le déposant ; Qu’en effet, ce terme même s’il peut être compris comme la traduction anglaise du terme « nombres », ne constitue nullement la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services revendiqués par la demande contestée ni n’en désigne une caractéristique ; Qu’en outre ce terme NUMBERS, constitutif de la marque antérieure, revêt un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors qu’il est placé en position d’attaque et qu’il est suivi du terme ENTREPRISE, totalement dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il peut servir à désigner la provenance ou la destination des produits et services vendus/rendus ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leur élément distinctif et dominant, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT que le signe verbal contesté NUMBERS ENTREPRISE constitue donc l'imitation de la marque antérieure NUMBERS. CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument du déposant relatif à l’absence de notoriété de la marque antérieure invoquée ; Qu’en effet, si cette circonstance peut accentuer un risque de confusion, elle n’est nullement nécessaire à sa démonstration. CONSIDERANT qu'est inopérant l'argument du déposant tiré des circonstances ayant présidé aux choix du signe contesté ; Qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la seule marque invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, sans pouvoir tenir compte des motifs qui ont conduit au choix de ce signe ou de l'existence d 'une autre marque. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; gestion financière ; ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Ordinateurs, matériel informatique et logiciels, parties constitutives de tous les produits précités; périphériques pour ordinateurs; publications électroniques (téléchargeables); matériel informatique et logiciels pour la gestion de bases de données; programmes informatiques; supports d'enregistrement magnétiques et optiques; serveurs; matériel de montage vidéo; enregistreurs vidéo numériques; caméras vidéo; logiciels de jeux informatiques interactifs; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services de comptabilité; gestion de fichiers informatiques; services de gestion de bases de données; services de promotion; services d'information, de conseils et d'assistance relatifs à tous les services précités. Services de conseils en matériel informatique et logiciels; location de matériel informatique et de logiciels appareils et équipements; services de conseils en matière de logiciels audiovisuels et multimédias; programmation pour ordinateurs; services d'assistance et de consultation en matière de développement de systèmes, bases de données et applications informatiques; conception graphique pour la compilation de pages web sur Internet; hébergement de sites web pour le compte de tiers ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ; CONSIDERANT que les produits et services suivants : « appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; supports d'enregistrement numériques ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ;; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant ;Que ce risque de confusion est encore accentué par la grande proximité des signes en présence ;Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument du déposant selon lequel les produits et services en présence ne pourraient être comparés en raison de leur appartenance à des classes de la classification de Nice différentes ;Qu'en effet, outre que la classification internationale des produits et services définis en vertu de l'Arrangement de Nice n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique, une marque fait l'objet d'une protection non seulement pour les produits désignés dans l’enregistrement mais également pour des produits qui leur sont similaires. CONSIDERANT en revanche, que les produits et services suivants : « appareils et instruments photographiques ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils de reproduction d'images ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; batteries électriques ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches parmi les produits et services de la marque antérieure, pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales des produits et services que ce dernier libellé revendique ;Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services identiques, contrairement aux assertions de la société opposante ;Qu'en outre, en l'absence d'argumentation de la société opposante de nature à justifier l’existence d’une similarité entre les produits et services précités de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure invoquée, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi.CONSIDERANT que les « services bancaires ; services bancaires en ligne ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de le demande d’enregistrement contestée qui désignent des services ayant trait au commerce de l'argent et des titres fiduciaires de toute nature, effets de commerce et valeurs de bourse et des prestations visant à acquérir des biens de production pour l'exploitation d'une entreprise et à placer de l'argent dans des valeurs monétaires et financières en acceptant un certain risque dans le but de les faire fructifier, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « comptabilité » de la marque antérieure qui désigne un service permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan ;Que répondant à des besoins distincts, ces services ne sont pas rendus par les même prestataires (établissements et intermédiaires bancaires et financiers pour les premiers / comptables, pour les seconds) ;Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.CONSIDERANT enfin que les services d’« agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) » de la demande contestée qui s’entendent de prestations assurées par des établissements spécifiques (agences de presse) ayant pour objet de fournir aux médias des informations (nouvelles) "brutes" collectées par des journalistes, ne présentent pas de liens étroit et obligatoire avec les « serveurs » de la marque antérieure invoquée qui désignent des appareils permettant l’accès à des services via un réseau ; Qu’en outre, la prestation des premiers ne nécessite pas exclusivement le recours aux seconds, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services et produits similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT ainsi qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté NUMBERS ENTREPRISE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale française NUMBERS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; supports d'enregistrement numériques ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ;; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Franck REMY, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de Pôle