Conseil d'État, 15 décembre 1997, 179294

Mots clés
etrangers • reconduite a la frontiere • astreinte • requête • étranger • rapport • ressort • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    179294
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 95-125 1995-02-08 art. 77
    • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007955488
  • Rapporteur : M. Rousselle
  • Rapporteur public :
    Mme Daussun
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette Y..., épouse X... et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme Y..., au regard du droit au séjour, dans le délai d'un mois sous astreinte de 1000 F par jour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'établissement entre la France et la Centrafrique du 13 août 1960, publiée au Journal officiel du 24 novembre 1960 ; Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et la Centrafriquerelatif à la circulation des personnes, signé le 27 novembre 1985 ;

Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Antoinette Y... épouse X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté décidant la reconduite à la frontière :

Considérant que

le refus, en date du 14 juin 1995, de délivrance de titre de séjour opposé par le PREFET DU VAL DE MARNE à Mme Y... lui a été adressé, par envoi recommandé avec accusé de réception, au ... à Champigny-sur-Marne ; qu'il ressort des nombreux courriers figurant au dossier et, notamment, de la lettre, en date du 1er février 1995, à laquelle le sous-préfet a entendu répondre par sa décision du 14 juin 1995, que Mme Y... a continuellement indiqué demeurer au numéro 10 de l'avenue Boileau ; que le pli recommandé ne lui a pas été remis, mais a été retourné aux services préfectoraux, avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'ait été déposé à son intention un avis de passage l'invitant à retirer ce pli au bureau de poste ; qu'il n'est pas établi que Mme Y... ait tenté de se soustraire à cette notification, laquelle ne peut donc pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulièrement effectuée avant la date de l'arrêté attaqué ; que dès lors, le PREFET DU VAL DE MARNE n'a pu légalement fonder sa décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée sur les dispositions susvisées de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que le PREFET DU VAL DE MARNE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté du 13 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; En ce qui concerne l'injonction adressée à l'administration par le jugement attaqué : Considérant que l'annulation par le juge administratif d'une décision de reconduite à la frontière d'un étranger n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à l'intéressé ; que, par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a, sur le fondement de l'article 77 de la loi du 8 février 1995, enjoint à l'administration, sous astreinte, de réexaminer la situation de Mme Y..., au regard de sondroit au séjour ;

Article 1er

: L'article 2 du jugement du 16 novembre 1995 est annulé. Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DU VAL DE MARNE est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.