Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 31 janvier 2024, 21/01461

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • prêt • banque • contrat • principal • compensation • condamnation • immobilier • assurance • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
31 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Strasbourg
11 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/01461
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 février 2021
  • Identifiant Judilibre :65bde73685bad80008bc82d4
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 55/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Sopie BEN AISSA -ELCHINGER - Me Laurence FRICK Le 31.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 31 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01461 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQ7T Décision déférée à la Cour : 11 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANT - INTIME INCIDEMMENT : (intimé dans la procédure jointe RG N°1A 21/01576) Monsieur [W] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : (appelante dans la procédure jointe RG N° 1A 21/01576) Madame [E] [I] divorcée [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/001921 du 11/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE L'EHN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 30 septembre 2011, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN a accordé à Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] épouse [H], deux prêts pour l'achat d'un bien immobilier à titre de résidence principale situé [Adresse 8] à [Localité 6] : - un prêt intitulé 'MODULIMMO' référencé 10278 01283 00020128904 pour un montant de 205 800 € au taux effectif global de 5,291 % 1'an et remboursable en 362 mensualités par paliers : - 45 échéances mensuelles de 898 € chacune ; - 147 échéances mensuelles de 1.20l,33 € chacune ; - 168 échéances mensuelles de 1292,06 € chacune ; - un prêt intitulé 'prêt à taux 0 %' référencé 10278 01283 00020128903 pour un montant de 15 800 € remboursable en 192 mensualités de 82,29 € chacune au taux effectif global de 1,000 % l'an. Les échéances de ces prêts ont fait 1'objet d'impayés à compter du 5 avril 2017. Par courriers adressés en recommandé avec accusés de réception en date du 24 janvier 2018, la banque a mis en demeure Monsieur [H] et Madame [I] de régulariser les échéances impayées au titre des prêts n° 10278 01283 00020128904 et n° 10278 01283 00020128903. Aux termes d'un courrier en date du 28 février 2018, Monsieur [H] a indiqué avoir un acheteur pour son bien immobilier à hauteur de 180 000 € et a sollicité l'accord de la banque pour le versement de cette somme pour solde de tout compte. Par courrier du 14 mars 2018, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN a refusé la proposition de Monsieur [H], tout en indiquant sa volonté de parvenir à un accord transactionnel et en sollicitant des justificatifs des démarches entreprises. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2018, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts n° 10278 01283 00020128904 et n° 10278 01283 00020128903 et mis en demeure Monsieur [H] et Madame [I] de satisfaire à leurs engagements à hauteur de la somme de 245 086,11 €. Par assignation délivrée le 24 mai 2018, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN a fait citer M. [H] et Madame [I] devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg. Par jugement rendu le 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN au titre du prêt n° 10278 01283 00020128904, la somme en capital de 201 774,41 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,6 % à compter du 20 avril 2018 et la somme en intérêts de 15 783,36 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN au titre du prêt n° 10278 01283 00020128903, la somme en capital de 10.862,60 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,150 % à compter du 20 avril 2018 et la somme en intérêts de 81,97 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ; CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN à payer à Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] la somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts ; ORDONNE la compensation entre les créances respectives de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN et de Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] ; LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ; ORDONNE l'exécution provisoire ;

DEBOUTE

les parties de 1'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions. Monsieur [W] [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 5 mars 2021. Mme [E] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 11 mars 2021. Les procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 24 septembre 2021. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN s'est constituée intimée le 20 avril 2021. Mme [E] [I] s'est constituée intimée le 3 juin 2021. Par ordonnance du 24 janvier 2022, le conseiller de la mise en état de la présente cour a déclaré irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en dommages et intérêts présentée par Monsieur [W] [H] et Madame [I] et fondée sur le non-respect par la banque de son obligation de mise en garde. Par arrêt du 14 décembre 2022, la présente cour a déclaré Mme [E] [I] irrecevable en son déféré. Dans ses dernières conclusions en date du 7 juin 2021, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, M. [W] [H] demande à la cour de : 'DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'appel formé par Monsieur [W] [H]. Y FAIRE DROIT. Ce faisant : INFIRMER le jugement entrepris rendu le 11/02/2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg ce qu'il a limité à la somme de 13.000,00 € le montant des dommages et intérêts dus pour manquement au devoir de mise en garde par l'intimée et le CONFIRMER pour le surplus. Et statuant à nouveau dans cette limite : CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN à verser à M. [H] la somme de 91.209,83 € à titre de dommages et intérêts. CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN à payer à M. [H] la somme de 3.000,00 €, ou telle autre qu'il plaira à la Cour arbitrer, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.' Dans ses dernières écritures en date du 22 octobre 2021 et transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Mme [E] [I] demande à la cour de : 'Sur l'appel principal DECLARER l'appel formé par Madame [E] [I] recevable et bien fondé Y faisant droit, INFIRMER le jugement entrepris du 11 février 2021 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 € le montant des dommages et intérêts dû par la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn pour manquement au devoir de mise en garde Statuant à nouveau dans cette limite, CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn à verser à Monsieur [W] [H] et à Madame [E] [I] la somme de 91 209,80 € à titre de dommages et intérêts CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn à payer à Madame [E] [I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700-2° du Code de Procédure Civile CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel CONFIRMER la décision entreprise pour le surplus DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions Sur l'appel incident REJETER l'appel incident formé par la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn En conséquence, DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel Vallée de l'Ehn de toutes demandes, fins et conclusions.' Dans ses dernières écritures en date du 25 janvier 2023 et transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN demande à la cour de : 'SUR APPEL DE M. [W] [H], REJETER l'appel, DEBOUTER Monsieur [W] [H] de l'intégralité de ses fins et conclusions, CONFIRMER le jugement dans la limite de l'appel incident de la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN, SUR APPEL PRINCIPAL ET INCIDENT DE MME [E] [I], REJETER l'appel principal, REJETER l'appel incident, DEBOUTER Madame [E] [I] de l'intégralité de ses fins et conclusions, CONFIRMER le jugement dans la limite de l'appel incident, SUR APPEL INCIDENT DE LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN, DECLARER l'appel incident recevable, LE DECLARER bien fondé, INFIRMER le jugement en qu'il : - condamne solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CCM VALLEE DE L'EHN au titre du prêt en compte 04 seulement la somme en capital de 201.774,41 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,6 % à compter du 20 avril 2018 et la somme en intérêts de 15.783,36 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamne solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CCM VALLEE DE L'EHN au titre du prêt en compte 03 seulement la somme en capital de 10.862,60 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,150 % à compter du 20 avril 2018 et la somme en intérêts de 81,97 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonne la capitalisation des intérêts par année entière, - condamne la CCM VALLEE DE L'EHN à payer à Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] la somme de 13.000 € à titre de dommages et intérêts, - laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés, - déboute la CCM VALLEE DE L'EHN de l'ensemble de ses autres fins, moyens, demandes et prétentions. STATUANT A NOUVEAU, CONSTATER que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Monsieur [H] et Madame [I] a été déclarée irrecevable par ordonnance du 24 janvier 2022, respectivement arrêt du 14 décembre 2022, En tout état de cause, DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Monsieur [W] [H] et de Madame [E] [I], DEBOUTER Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] de l'intégralité de leurs fins et conclusions, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN la somme de 11.105,06 € augmentée des intérêts au taux de 5,15 % l'an à compter du 20 avril 2018 et de la cotisation d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an sur la somme de 11.105,06 € à compter du 20 avril 2018 au titre du prêt à taux zéro n° 20128903, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN un montant de 219.748,76 € augmenté des intérêts au taux de 4,6 % l'an à compter du 20 avril 2018 et de la cotisation d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an sur la somme de 219.748,76 € à compter du 20 avril 2018 au titre du prêt MODULIMMO retracé en compte n° 20128904, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN la somme de 15.310,78 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir au titre de l'indemnité conventionnelle du prêt MODULIMMO n° 20128904, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance, CONFIRMER le jugement pour le surplus non contraire, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel VALLEE DE L'EHN une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] aux frais et dépens de la procédure d'appel.' Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il conviendra de se référer à leurs dernières conclusions respectives. La clôture de la procédure a été prononcée le 25 octobre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 27 novembre 2023.

MOTIFS

: Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [I] et Monsieur [H] : Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. En l'espèce, par ordonnance du 24 janvier 2022, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts présentée par Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I], fondée sur le non-respect par la banque de son obligation de mise en garde. Par arrêt du 14 décembre 2022, Madame [E] [I] a été déclarée irrecevable en son déféré. Dès lors, ainsi que le rappelle la banque, les demandes de dommages et intérêts présentées par Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Elles seront en conséquence déclarées irrecevables. Sur les sommes dues par Madame [E] [I] et Monsieur [W] [H] à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN : L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article L 1451-6 du code des assurances dispose que pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et pour les contrats collectifs de capitalisation, présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. Aux termes de l'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. En l'espèce, Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] ne contestent pas les condamnations prononcées à leur encontre en première instance. La banque critique toutefois la décision rendue en ce qu'elle a réduit à néant la clause pénale et l'a déboutée de ses demandes au titre des primes d'assurance impayées. Ainsi que le demande Madame [E] [I], il y a lieu d'adopter les motifs du premier juge, en ce qu'il a retenu que l'indemnité contractuelle de 7 % prévue au contrat de prêt MODULIMMO, présentait un caractère manifestement excessif au regard du taux d'intérêt pratiqué et du préjudice subi par le créancier, alors que les débiteurs ont payé leurs mensualités sans difficulté pendant cinq années. Concernant les primes d'assurance, le contrat signé par les parties stipule que le prêteur a souscrit pour le compte des emprunteurs, deux contrats assurance groupe. Au vu du texte susvisé, il est réputé agir en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la banque de ses demandes au titre des primes d'assurance impayées. Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] seront dès lors condamnés solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE L'EHN : - Au titre du prêt n° 10278 01283 00020128904, la somme en capital de 203 965,40 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,6 % l'an à compter du 20 avril 2018 et de la cotisation d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an sur la somme de 203 965,40 € à compter du 20 avril 2018, ainsi que de la somme en intérêts de 15 783,36 € augmentée des intérêts au taux légal ; - Au titre du prêt n° 10278 01283 00020128903, la somme en capital de 11 023,09 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,15 % l'an à compter du 20 avril 2018 et de la cotisation d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an sur la somme de 11 023,09 € à compter du 20 avril 2018, ainsi que de la somme en intérêts de 81,97 €, augmentée des intérêts au taux légal. Enfin, la banque sollicite l'infirmation de la décision rendue en ce qu'elle a ordonné la capitalisation des intérêts par année entière et ne présente plus une telle demande à hauteur d'appel. Il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision de première instance sur ce point. Sur les demandes accessoires : La décision de première instance sera confirmée quant à la condamnation prononcée au titre des dépens. En effet, la banque n'a soulevé l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] qu'à hauteur d'appel. Ces derniers, succombant, seront condamnés solidairement aux dépens de la procédure d'appel. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu le 11 février 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a : - CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN au titre du prêt n° 10278 01283 00020128904, la somme en capital de 201 774,41 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,6 % à compter du 20 avril 2018 et la somme en intérêts de 15 783,36 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN au titre du prêt n° 10278 01283 00020128903, la somme en capital de 10.862,60 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,150 % à compter du 20 avril 2018 et la somme en intérêts de 81,97 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ; - CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN à payer à Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] la somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts ; - ORDONNE la compensation entre les créances respectives de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN et de Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] ; Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] irrecevables en leurs demandes de condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE L'EHN au paiement de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, Condamne solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN au titre du prêt n° 10278 01283 00020128904, la somme en capital de 203 965,40 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,6 % l'an à compter du 20 avril 2018 et de la cotisation d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 20 avril 2018 sur la somme de 203 965,40 €, ainsi que de la somme en intérêts de 15 783,36 €, augmentée des intérêts au taux légal, Condamne solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLÉE DE L'EHN au titre du prêt n° 10278 01283 00020128903, la somme en capital de 11 023,09 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,15 % l'an à compter du 20 avril 2018 et de la cotisation d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an sur la somme de 11 023,09 € à compter du 20 avril 2018, ainsi que de la somme en intérêts de 81,97 €, augmentée des intérêts au taux légal, Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE L'EHN de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle, Condamne solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [E] aux dépens de la procédure d'appel, Déboute les parties de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles ; La Greffière : le Président :
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