Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.854

Mots clés
contrat • société • remboursement • préjudice • salaire • pourvoi • préavis • statut • prescription • réparation • principal • transmission • prud'hommes • produits • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2010
Cour d'appel de Versailles
8 novembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-43.854
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO00067
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021705651
  • Identifiant Judilibre :6137274ecd5801467742b437
  • Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé le 16 janvier 1989 par la société Van Lathem en qualité de représentant de commerce, a été licencié pour faute grave le 3 février 1999 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement fautif de l'employeur qu'elle avait retenu, résultant à la fois de la modification unilatérale du mode de remboursement des frais et des taux de commissionnement du salarié, notamment sur les clients Bon Marché, Printemps Haussmann, Habitat, Castorama, de la mise en place d'un partage de commission en cas d'intervention d'une centrale d'achats, de l'absence de commissionnement sur certains ordres, dont ceux d'Eurodif Evreux ou de Mod'appart Karam, n'avait pas provoqué une situation conflictuelle grave conduisant le salarié à adopter une attitude contraire à ses obligations, de sorte que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail ; 2° / que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, de sorte qu'elle ne peut résulter de la seule carence du salarié dans l'établissement de rapports d'activités ; que dès lors, en déclarant qu'en s'acquittant avec retard de son obligation d'adresser ses rapports puis en cessant de les fournir malgré des rappels à l'ordre, M. X..., qui comptabilisait dix ans d'ancienneté, avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que son comportement ait été provoqué par l'attitude de son employeur et, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu que M. X..., en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, avait refusé de fournir des rapports d'activité bimensuels et s'était délibérément soustrait au contrôle de son employeur, a pu décider qu'un tel comportement était constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; Que le moyen irrecevable en sa première branche pour être nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société Van Lathem fait grief à

l'arrêt de dire que la règle de partage de commissions fixée par la société dans sa correspondance du 29 janvier 1996 est inopposable à M. X... alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le salarié n'avait pas accepté le système de partage de commissions du 29 janvier 1996 dès lors que, dans son courrier du 15 juin 1996, il en revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'avenant proposé par son employeur en date du 29 janvier 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que la société Van Lathem fait grief à

l'arrêt de dire que les frais professionnels exposés par M. X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions alors, selon le moyen : 1° / que le changement des modalités de prise en charge des frais professionnels ne constitue pas, par principe, une modification du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, contrairement à une « pratique » antérieure consistant à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne s'imposait pas à lui, sans caractériser la contractualisation des modalités de remboursement des frais professionnels résultant de cette « pratique », le contrat de travail prévoyant seulement un remboursement suivant un barème maximum fixé au début de chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leur renseignement ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait « protesté » contre la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, sans dire d'où elle tirait l'existence de cette protestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du contrat de travail que l'employeur, qui s'était engagé à rembourser les frais professionnels sur justificatifs et sur la base d'un barème maximum fixé chaque année, avait précisé lors de la transmission du contrat que les remboursements des frais de déplacement et de repas interviendraient sur la base des barèmes publiés par l'administration fiscale chaque année, et a constaté que ces frais n'avaient jamais fait l'objet d'un plafonnement pendant cinq années ; qu'elle a pu en déduire que l'instauration en mai 1994 d'un plafonnement à 30 % de ces dépenses constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposé au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que la société Van Lathem fait grief à

l'arrêt de fixer au passif de la société Van Lathem au profit de M. X... une créance provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen que les juges du fond ne peuvent pas accorder des dommages et intérêts en réparation d'un prétendu préjudice moral dont ils n'ont pas caractérisé l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru devoir retenir que l'employeur avait modifié unilatéralement les modalités contractuelles de la rémunération du salarié et lui a accordé, en conséquence, divers rappels de salaire ; qu'en affirmant que l'employeur lui devait, en sus, des dommages-intérêts pour préjudice moral bien qu'elle ait elle-même relevé qu'elle « n'est pas en mesure d'apprécier, en l'état, les conséquences financières des manquements fautifs à l'exécution de bonne foi du contrat de travail commis par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice moral, distinct de la perte de salaire, qu'aurait subie le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait commis des manquements fautifs à l'exécution du contrat de travail en refusant de régler les commissions dues au salarié et en modifiant unilatéralement le contrat de travail, a pu décider que ce comportement lui avait causé un préjudice moral et lui allouer une somme à titre de provision dans l'attente de l'expertise qu'elle a ordonné ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que la société Van Lathem fait grief à

l'arrêt de dire bien fondées en leur principe les demandes salariales antérieures à décembre 1994 alors, selon le moyen, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Versailles les 2 et 23 décembre 1999 ; qu'il s'en induisait que toutes ses demandes salariales antérieures à décembre 1994 étaient prescrites ; qu'en affirmant néanmoins que ces demandes étaient fondées en leur principe, y compris pour des périodes antérieures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 2223 du code civil la cour d'appel ne pouvait pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de licenciement, de préavis, de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture illégitime de son contrat, Aux motifs que « il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe définitivement les limites du litige, que M. X... a été licencié pour faute grave, d'une part, pour avoir refusé de rendre compte de son activité en violation des termes de ce contrat de travail et, d'autre part, pour avoir voulu imposer à son employeur un statut de représentant multicartes ; sur la volonté d'imposer à la société VAN LATHEM un statut de représentant multicartes : que le seul fait pour M. X... d'avoir, à plusieurs reprises et pour la dernière fois par lettre recommandée du 30 décembre 1998, demandé le bénéfice du statut de représentant multicartes en soutenant à tort qu'il avait deux employeurs distincts, les sociétés VAN LATHEM et TEXTILE DE COURRIERES, ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il établi qu'il a prospecté et visité sa clientèle et qu'il a continué de recevoir et de transmettre les ordres jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; sur le refus de rendre compte de son activité : qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que contrairement à ce que soutient M. X... le grief de refus de rendre compte de son activité visé dans la lettre de licenciement n'était pas atteint par la prescription instituée par cette disposition dès lors que le manquement qui lui était reproché visait un ensemble de faits s'étant poursuivis durant plusieurs mois y compris au cours des deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement marqué par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 26 janvier 1999, que l'article 3. 2 du contrat de travail du 16 janvier 1989 stipulait que M. X... fournirait des rapports détaillés dont le contenu et la périodicité seraient déterminés par l'employeur suivant les nécessités économiques et les besoins de l'entreprise ; que par lettre du 26 janvier 1996 la société VAN LATHEM a informé M. X... de la mise en place de nouvelles directives en lui demandant l'établissement de tableaux d'activité mensuels devant être transmis au début de chaque mois comprenant, d'une part, l'indication détaillée des visites effectuées au cours du mois écoulé pouvant être accompagnée de brefs commentaires lorsqu'une visite n'avait pas donné lieu à la passation d'une commande, et, d'autre part, l'indication des prévisions de visites pour le mois à venir, données à titre indicatif. Cette correspondance comportait en post-scriptum la mention suivante « Compte tenu de l'activité de votre secteur et de votre statut, nous vous suggérons de nous retourner le tableau tous les quinze jours » ; qu'il apparaît ainsi que contrairement à ce que l'employeur affirmait dans la lettre de licenciement, l'établissement de comptes rendus d'activité bimensuels ne constituait pas alors une obligation pour le salarié mais était présenté comme une suggestion ne présentant aucun caractère impératif ainsi qu'il se déduit également des termes de la correspondance adressée le 6 août 1998 à M. X... ; que dans ce courrier, en effet, l'employeur rappelait au salarié que les tableaux d'activité devaient être fournis « mois par mois et dans le tout début du mois qui suit », constatait qu'il ne respectait pas cette obligation, lui demandait de s'y conformer et ajouter « lorsque vous vous serez mis à jour, je vous réclamerai certainement les tableaux d'activité par quinzaine comme nous vous l'avions déjà indiqué dans notre courrier du 26 janvier 1996 » ; que l'obligation pour M. X... d'établir des tableaux d'activité bimensuels n'a été formulée pour la première fois par la société VAN LATHEM que dans la correspondance qu'elle lui a adressée le 10 décembre 1998 qui se concluait ainsi : « Cela fait maintenant plusieurs mois que nous vous demandons le retour de ces tableaux dans les délais normaux, soit dans les jours qui suivent la période considérée. Jusqu'à ce jour, vous ignorez totalement notre demande, nous exigeons maintenant une nouvelle fois :- l'établissement de ces tableaux à la quinzaine ;- les renseignements détaillés comme indiqué dans notre courrier du 23 octobre ;- l'envoi immédiat dans la semaine qui suit la fin de chaque quinzaine »'; qu'il résulte cependant des pièces produites que, tenu d'adresser chaque mois à la société VAN LATHEM des tableaux détaillés d'activité dans les conditions fixées par la correspondance que celle-ci lu avait adressée le 26 janvier 1996, M. X... s'est, courant 1998, et en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, acquitté avec retard de cette obligation dans un premier temps puis a totalement cessé de fournir de tels rapports pour la période postérieure au 30 septembre 1998. Il n'a tenu aucun compte du nouveau rappel à l'ordre et des nouvelles instructions qui lui ont été adressées le 10 décembre 1998 lesquelles lui faisaient désormais obligation de fournir des rapports d'activité bimensuels ; que l'insubordination dont a ainsi fait preuve M. X... lui est entièrement imputable. Il ne peut en particulier se prévaloir de ce que la société VAN LATHEM ne lui transmettait pas en temps voulu les formulaires nécessaires à l'établissement de ses rapports d'activité dès lors qu'il lui avait été adressé par l'employeur, le 28 mars 1997, un modèle de formulaire unique à utiliser pour ses rapports d'activité et la justification de ses frais professionnels comportant les rubriques suivantes : date ; clients visités : nom, ville ; commande : oui, non ; kilomètres parcourus ; commentaires. Il a au demeurant utilisé ce modèle de formulaire jusqu'au 30 septembre 1998 ; qu'en refusant de rendre compte à la société VAN LATHEM du détail de son activité suivant les modalités qui lui avaient été communiquées malgré les nombreux rappels à l'ordre qu'il avait reçus, M. X... a délibérément choisi de se soustraire au contrôle de son employeur et a ainsi commis une faute qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement qui a dit son licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle » ; Alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement fautif de l'employeur qu'elle avait retenu, résultant à la fois de la modification unilatérale du mode de remboursement des frais et des taux de commissionnement du salarié, notamment sur les clients BON MARCHE, PRINTEMPS Haussmann, HABITAT, CASTORAMA, de la mise en place d'un partage de commission en cas d'intervention d'une centrale d'achats, de l'absence de commissionnement sur certains ordres, dont ceux d'EURODIF EVREUX ou de MOD'APPART KARAM, n'avait pas provoqué une situation conflictuelle grave conduisant le salarié à adopter une attitude contraire à ses obligations, de sorte que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7313-13 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, de sorte qu'elle ne peut résulter de la seule carence du salarié dans l'établissement de rapports d'activités ; que dès lors, en déclarant qu'en s'acquittant avec retard de son obligation d'adresser ses rapports puis en cessant de les fournir malgré des rappels à l'ordre, M. X..., qui comptabilisait 10 ans d'ancienneté, avait commis une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7313-13 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Van Lathem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la règle de partage de commissions fixée par la société VAN LATHEM dans sa correspondance du 29 janvier 1996 est inopposable à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE le 29 janvier 1996, la société Van Lathem a soumis à M. X... un avenant à son contrat de travail prévoyant en cas d'intervention d'une centrale d'achat, une règle de partage de commissions : « Lors d'une commande de mise en place faite par une centrale d'achats, le partage sera le suivant :-75 % de la commission au représentant de la centrale,-25 % de la commission au représentant du secteur. Lorsque la mise en place est décidée par la centrale mais concrétisée sur le terrain comme ce sera la cas pour LEROY MERLIN, la commission est affectée pour :-50 % au représentant de la centrale,-50 % au représentant du secteur. Enfin, pour les commandes de réassort, quelque soit l'origine du bon de commande, la commission est affectée pour :-75 % au représentant du secteur,-25 % au représentant de la centrale. Sous réserve que le représentant du secteur assure un réel suivi des clients. Seule exception à la règle pour le moment : TAPIS ST MACLOU compte tenu de l'interdiction faite par la centrale de visiter les magasins, les commissions restent donc partagées à 50 % » ; que bien que le salarié eût refusé de signer cet avenant, la société Van Lathem a néanmoins décider de l'appliquer ainsi qu'il résulte sans ambiguïté de sa correspondance en date du 14 août 1996 ; que M. X... devait, aux termes de son contrat de travail, être commissionné sur toutes les affaires directes ou indirectes faites dans son rayon d'action ; qu'il en résulte que si le responsable d'un magasin situé dans son secteur prenait l'initiative de passer une commande, celle-ci devait entraîner le paiement d'une commission au taux applicable à compter du 1er janvier 200l quelles que fussent les modalités de transmission de cette commande et même si celle-ci transitait par une centrale d'achat ; qu'en revanche, si une centrale d'achat implantée à l'extérieur du secteur attribué à M. X... décidait, de sa propre initiative, de passer une commande, celle-ci n'ouvrait pas droit à commissionnement au profit du salarié même si la marchandise était livrée dans un point de vente situé dans son rayon d'action ; qu'il appartiendra à l'expert de calculer le montant des commissions dues à M. X... en appliquant le principe ci-dessus dégagé chaque fois que la société Van Lathem a tenu compte de la règle de partage qu'elle avait unilatéralement mise en place en violation des stipulations contractuelles et de calculer également, à toutes fins, le montant des commissions réellement perçues par le salarié en application de cette règle ; ALORS QU'en omettant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur (conclusions d'appel page 18 § 2), le salarié n'avait pas accepté le système de partage de commissions du 29 janvier 1996 dès lors que, dans son courrier du 15 juin 1996, il en revendiquait l'application, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les frais professionnels exposés par Monsieur X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ; AUX MOTIFS QUE la demande présentée par M. X... porte sur la période écoulée de janvier 1993 à février 1999 ; que le contrat de travail prévoyait que la société Van Lathem rembourserait à M. X... ses frais de déplacement et de repas sur justificatifs suivant un barème maximum fixé au début de chaque année ; qu'aucune des parties ne justifie que ce barème ait été effectivement fixé ; qu'en transmettant au salarié le contrat de travail en vue de sa signature, l'employeur lui avait indiqué que, dès que les notes de l'administration seraient parues, il lui serait indiqué le montant de son indemnité kilométrique et de son indemnité de repas pour l'année ; que M. X... indique, sans être contredit par la société Van Lathem, qu'au cours des cinq premières années d'exécution de son contrat de travail, ses frais de déplacement et de repas lui ont été remboursés, sans plafonnement, sur la base du barème publié par l'administration fiscale ; que par lettre du 4 mai 1994, la société Van Lathem à informé M. X... que le remboursement de ses frais professionnels (indemnités kilométriques, déplacements et repas) serait désormais plafonné à 30 %, décision contre laquelle le salarié a protesté ; que compte tenu des termes de la convention qui liait les parties et de la pratique qui s'était instaurée depuis l'engagement de M. X..., cette décision constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié ; que s'il est vrai, ainsi que le souligne la société Van Lathem, que M. X..., qui estimait alors relever du statut de représentant multicartes, lui avait indiqué, par lettre du 30 décembre 1998, que la transmission de tableaux de frais de route n'avait plus de raison d'être, il n'a cependant jamais renoncé expressément au remboursement de ceux-ci ; qu'il appartiendra à l'expert, au vu des justificatifs produits, de calculer le montant des frais professionnels restant dus à M. X... sur la base du barème de l'administration fiscale sans plafonnement. 1) ALORS QUE le changement des modalités de prise en charge des frais professionnels ne constitue pas, par principe, une modification du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, contrairement à une « pratique » antérieure consistant à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne s'imposait pas à lui, sans caractériser la contractualisation des modalités de remboursement des frais professionnels résultant de cette « pratique », le contrat de travail prévoyant seulement un remboursement suivant un barème maximum fixé au début de chaque année, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leur renseignement ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait « protesté » contre la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, sans dire d'où elle tirait l'existence de cette protestation, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé au passif de la société VAN LATHEM au profit de Monsieur X... une créance provisionnelle de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral en réparation de divers abus et humiliations qu'il dit avoir subis de la part de son employeur ; qu'il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière fautive, tardé à exécuter les ordres qu'il lui transmettait, l'ait menacé ou intimidé, l'ait exclu des réunions avec les représentants ou des négociations avec la clientèle, l'ait diffamé auprès de celle-ci, ait suscité des litiges auprès d'elle, ait retenu des échantillonnages ou des documents comptables ou ait modifié les prix de vente négociés lorsque ceux-ci étaient conformes aux tarifs ; que s'il est vrai que l'employeur ne justifie pas de la totalité des griefs énoncés dans la lettre d'avertissement du 8 janvier 1999, cette sanction disciplinaire ne peut toutefois être considérée comme injustifiée dès lors que la société Van Lathem produit une lettre de Mme A... datée du 31 octobre 1998, qui se plaignait de ce que le salarié n'avait pas visité le client Leroy-Merlin de Vitry-sur-Seine depuis plus de six mois et de ce qu'il prétendait, chaque fois qu'elle demandait son passage, que le magasin ne disposait pas d'une quantité suffisante de référencements ; que contrairement à ce que soutient M. X... la procédure de licenciement suivie par la société Van Lathem était régulière peu important qu'elle l'eût convoqué à son siège social, éloigné de son secteur d'activité, dès lors qu'elle aurait été tenue, s'il s'était présenté à l'entretien préalable, de prendre en charge ses frais de déplacement ce qu'elle n'a jamais expressément refusé ; qu'il résulte en revanche des pièces produites qu'à plusieurs reprises la société Van Lathem soit a refusé de verser à M. X... les commissions qui lui étaient dues (exemple clients Bouchara Haussmann, Eurodif Evreux, Mod'Apart Karam) soit a modifié unilatéralement le contrat de travail (exemples : institution d'une règle de partage des commissions ou plafonnement du remboursement des frais professionnels) ; que la cour n'est pas en mesure d'apprécier, en l'état, les conséquences financières des manquements fautifs à l'exécution de bonne foi du contrat de travail commis par l'employeur ; qu'elle est toutefois en mesure, constatant les modifications du contrat de travail qu'il a imposées au salarié, de fixer au passif de la société Van Lathem une indemnité provisionnelle de 5 000 € à valoir sur la réparation du préjudice moral subi par M. X.... ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accorder des dommages et intérêts en réparation d'un prétendu préjudice moral dont ils n'ont pas caractérisé l'existence ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a cru devoir retenir que l'employeur avait modifié unilatéralement les modalités contractuelles de la rémunération du salarié et lui a accordé, en conséquence, divers rappels de salaire ; qu'en affirmant que l'employeur lui devait, en sus, des dommages et intérêts pour préjudice moral bien qu'elle ait elle-même relevé qu'elle « n'est pas en mesure d'apprécier, en l'état, les conséquences financières des manquements fautifs à l'exécution de bonne foi du contrat de travail commis par l'employeur », la Cour d'Appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice moral, distinct de la perte de salaire, qu'aurait subie le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé bien fondées en leur principe les demandes salariales du salarié antérieures à décembre 1994, atteintes par la prescription quinquennale ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne prétend pas que les demandes du salarié seraient pour tout ou partie atteintes par la prescription quinquennale ; ALORS QUE l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a elle-même constaté que le salarié avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Versailles les 2 et 23 décembre 1999 ; qu'il s'en induisait que toutes ses demandes salariales antérieures à décembre 1994 étaient prescrites ; qu'en affirmant néanmoins que ces demandes étaient fondées en leur principe, y compris pour des périodes antérieures, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du Code du travail.