Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 novembre 1995, 93-17.637

Mots clés
banque • pourvoi • société • siège • tiers • prétention • propriété • rapport • revendication

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 1995
Cour d'appel de Pau (2ème chambre)
29 juin 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-17.637
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2ème chambre), 29 juin 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007290973
  • Identifiant Judilibre :6137229acd580146773ff035
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. de Gouttes
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la banque Pouyanne, dont le siège est 12, place d'Armes, 64300 Orthez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Parmentier, avocat de la SBCIC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial a réclamé à la banque Pouyanne le reversement à son profit des sommes que lui avait adressées le "débiteur cédé" pour être inscrites au compte du créancier cédant ;

Attendu que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; qu'en déboutant dès lors la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, cessionnaire de la créance, de son action en paiement formée contre la banque Pouyanne, établissement réceptionnaire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, et alors, d'autre part, que la notification de la cession a pour but d'interdire au débiteur cédé de payer la créance au cédant et est sans incidence sur l'opposabilité aux tiers de la date de la cession ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs visés à la seconde branche du moyen, qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le paiement ayant été effectué au profit du cédant, et non au profit du banquier gestionnaire de son compte, celui-ci ne pouvait être soumis à revendication des sommes litigieuses, qu'il n'avait perçues qu'au nom et pour le compte de son client ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SBCIC, envers la banque Pouyanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1958