Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 2017, 15-25.495

Mots clés
prêt • banque • principal • contrat • résiliation • risque • assurance • adjudication • preuve • règlement • vente • hypothèque • immobilier • succession • pourvoi • société • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 janvier 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 juin 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 juin 2015
Tribunal de grande instance de Draguignan
7 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-25.495
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Draguignan, 7 février 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100069
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033882539
  • Identifiant Judilibre :5fd911b1b97875abf4814922
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Cailliau
  • Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° X 15-25.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2015), que Mme [O] s'est portée « caution hypothécaire » d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (la banque) à [S] [T], lequel avait souscrit une assurance couvrant le risque de décès ; que ce dernier, qui avait cessé de régler les primes d'assurance et les mensualités du prêt, est décédé ; que la banque a obtenu la vente par adjudication du bien affecté à la garantie ; que Mme [O] l'a assignée aux fins d'indemnisation pour avoir commis une faute en ne l'informant pas du défaut de règlement des échéances du prêt et des primes d'assurance ;

Attendu que Mme [O] fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution, qui s'est engagée à la fois personnellement et à titre hypothécaire, est en droit de se prévaloir des règles protectrices des cautions et, notamment, du manquement du créancier à son obligation d'information, quand bien même celui-ci n'a agi contre elle qu'en qualité de caution hypothécaire ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher à la banque son défaut d'information du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s'était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette dernière sûreté avait été mise en oeuvre par la banque et que c'était en cette seule qualité qu'elle-même agissait en responsabilité contre la banque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants n'a, ce faisant, pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de loyauté le créancier qui, bien qu'informé, n'avise pas le garant hypothécaire des difficultés du débiteur à rembourser les échéances du prêt et à s'acquitter des primes d'assurance, et qui le prive, ce faisant, de la possibilité de s'assurer du maintien de la garantie assurantielle ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher à la banque de ne pas l'avoir informée du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d'une sûreté réelle ne serait nullement tenu d'informer le titulaire des droits réels donnés en garantie de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal, ni même du risque d'exigibilité du prêt garantie afin qu'il pallie la carence de l'emprunteur dans le paiement des primes d'assurances et des échéances de l'emprunt, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par un courrier, en date du 15 juin 2005, la banque avait informé [S] [T] de la résiliation par le CNP de son assurance-décès et de la nécessité de souscrire une nouvelle police d'assurance et qu'elle était donc, à tout le moins, à compter de cette date, en mesure d'informer la caution de cette circonstance afin qu'elle puisse y remédier ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la banque n'avait aucune obligation d'informer Mme [O] du défaut de paiement des primes par le débiteur principal, qu'il n'avait lui-même aucune information sur le paiement ou l'absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, sans répondre au moyen précité dont il résultait que la banque était en mesure d'informer la caution de la perte de la couverture assurantielle dès le mois de juin 2005, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que l'arrêt retient que Mme [O] fonde sa demande sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil en sa qualité d'usufruitière et de caution hypothécaire, mais n'invoque nullement sa qualité de caution personnelle pour caractériser la faute qu'elle reproche à la banque ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce exactement que le titulaire d'une sûreté réelle n'est pas tenu d'informer le titulaire des droits réels donnés en garantie ni le titulaire de droits réels indivis ou démembrés, de la perte d'une garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal ni même du risque d'exigibilité du prêt garanti afin qu'il pallie la carence de l'emprunteur dans le paiement des primes d'assurance et des échéances de l'emprunt ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et inopérant en sa dernière, qui se borne à critiquer un motif du jugement non adopté par la cour d'appel, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [G] [O] reproche, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE d'avoir commis une faute en ne l'informant et ne la renseignant pas, en sa qualité d'usufruitière et de caution hypothécaire du prêt souscrit par feu Monsieur [S] [T] du fait de la résiliation de la police d'assurance ; qu'il convient tout d'abord de relever que contrairement aux affirmations de la banque et du premier juge, Madame [G] [O] s'est bien portée caution personnelle des engagements souscrits par Monsieur [S] [T] ; mais elle n'invoque nullement cette qualité pour caractériser la faute qu'elle reproche au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ; qu'il faut encore noter que Madame [G] [O] ne s'est jamais acquittée de son engagement de caution personnelle mais que c'est bien la garantie réelle qu'elle avait donnée, à savoir une hypothèque, qui a été exécutée afin que le bien soit vendu sur adjudication et que la banque soit désintéressée ; que le titulaire d'une sûreté réelle n'est nullement tenu d'informer le titulaire des droits réels donnés en garantie ni le titulaire de droits réels indivis ou démembrés de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur ni même du risque d'exigibilité du prêt garanti, afin qu'il pallie la carence de l'emprunteur dans le paiement des primes d'assurances et des échéances de l'emprunt ; qu'ainsi, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'a pas commis de faute en n'informant pas Madame [G] [O] de la résiliation de la police d'assurance et en ne la mettant pas en demeure afin de faire souscrire une nouvelle assurance à Monsieur [S] [T], si cela était possible eu égard à son âge, son état de santé et ses difficultés financières ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame [G] [O] reproche au CFF de ne pas l'avoir informée de la résiliation du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [S] [T] ce qui lui a causé un préjudice, l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente forcée ; qu'en l'espèce, Monsieur [T] a acheté de son vivant la nue-propriété et Madame [O] l'usufruit d'un bien immobilier situé à [Localité 1], financé par le prêt souscrit par l'acheteur auprès du CFF et pour lequel la requérante s'est portée caution hypothécaire ; que Monsieur [T] devait souscrire un contrat d'assurance qui allait être résilié au mois d'août 2005 pour défaut de paiement des primes ; qu'il incombe au CFF de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute à l'égard de Madame [O] ; que tout d'abord, il est important de rappeler que Madame [O] est uniquement caution hypothécaire du prêt consenti à Monsieur [T] et que le contrat d'assurance était personnel à celui-ci ; que s'agissant d'un contrat purement personnel avec lequel la requérante n'était ni en interdépendance ni en interaction, il apparaît évident que celle-ci n'avait pas à être avertie par le CFF des impayés du contrat d'assurance ; qu'il suffit de se reporter à la lecture de la rubrique « assurance » figurant en annexe de l'acte notarié du 21 mars 2001 aux termes de laquelle il est mentionné que « Monsieur [T] [S] a souscrit un contrat d'assurance « sénior » couvrant le risque décès auprès de la compagnie d'assurances CNP aux conditions fixées dans la notice remise à l'emprunteur lors de sa demande de prêt. Le paiement de la prime sera effectué directement par l'emprunteur auprès de la compagnie d'assurances » ; qu'ainsi le paiement de la prime n'était pas inclus dans l'échéance du prêt mais constituait un versement indépendant sous la seule responsabilité de Monsieur [T] ; que par suite, le CFF ne pouvait être informé de l'absence de règlement de primes par l'assuré ; qu'ensuite, le CFF rapporte la preuve que dès le mois de novembre 2005, il a averti Madame [O] de la situation d'impayé des échéances du prêt ce qui aurait dû alerter celle-ci sur des difficultés de Monsieur [T] à honorer les primes d'assurance ; qu'ainsi, le CFF n'ayant aucune information sur le paiement ou l'absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, ne pouvait se voir imposer une obligation d'information tant à l'égard du débiteur que de la caution hypothécaire ; que par ailleurs la lettre envoyée par Madame [O] au CFF en mars 2009 dans lequel elle indique que Monsieur [T] était assuré et qu'elle ne devait donc aucune somme au titre du prêt, en dehors du fait qu'elle intervient trois ans après le décès de Monsieur [T], n'a pas d'incidence puisque le CFF l'avait renseignée à plusieurs reprises sur la situation d'impayée du prêt ne permettant aucune prise en charge par l'assureur, qu'à ce titre le CFF avait dès le 1er décembre 2006 adressé une mise en demeure à Madame [O] de régulariser l'arriéré du prêt, faute de quoi l'exigibilité serait acquise ; qu'enfin, Maître [Y], notaire chargé de la succession, a été informé dès juillet 2006, de la résiliation du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute ne peut être reprochée au CFF ; 1./ ALORS QUE la caution qui s'est engagée à la fois personnellement et à titre hypothécaire, est en droit de se prévaloir des règles protectrices des cautions et, notamment, du manquement du créancier à son obligation d'information, quand bien même celui-ci n'a agi contre elle qu'en qualité de caution hypothécaire ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher au CFF son défaut d'information du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s'était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette dernière sûreté avait été mise en oeuvre par le CFF et que c'était en cette seule qualité qu'elle-même agissait en responsabilité contre la banque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants n'a, ce faisant, pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE manque à son devoir de loyauté le créancier qui, bien qu'informé, n'avise pas le garant hypothécaire des difficultés du débiteur à rembourser les échéances du prêt et à s'acquitter des primes d'assurance, et qui le prive, ce faisant, de la possibilité de s'assurer du maintien de la garantie assurantielle ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher au CFF de ne pas l'avoir informée du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d'une sûreté réelle ne serait nullement tenu d'informer le titulaire des droits réels donnés en garantie de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal, ni même du risque d'exigibilité du prêt garantie afin qu'il pallie la carence de l'emprunteur dans le paiement des primes d'assurances et des échéances de l'emprunt, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3./ ALORS, enfin, QUE Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par un courrier en date du 15 juin 2005, le CFF avait informé M. [T] de la résiliation par le CNP de son assurance-décès et de la nécessité de souscrire une nouvelle police d'assurance et qu'elle était donc, à tout le moins à compter de cette date, en mesure d'informer la caution de cette circonstance afin qu'elle puisse y remédier; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que le CFF n'avait aucune obligation d'informer Mme [O] du défaut de paiement des primes par le débiteur principal, qu'il n'avait lui-même aucune information sur le paiement ou l'absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, sans répondre au moyen précité dont il résultait que la banque était en mesure d'informer la caution de la perte de la couverture assurantielle dès le mois de juin 2005, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.