Cour de cassation, Première chambre civile, 20 janvier 2011, 09-71.616

Mots clés
banque • déchéance • chèque • produits • forclusion • prêt • réduction • solde • nullité • pourvoi • ressort • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 2011
Cour d'appel de Versailles
17 février 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-71.616
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 17 février 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100066
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023462933
  • Identifiant Judilibre :613727abcd5801467742d1f1
  • Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que selon offre en date du 10 juin 1996, la BNP Paribas a consenti à M. et Mme X... un prêt intitulé " crédit Provisio " composé d'une ouverture de crédit de 3048, 98 euros utilisable sur leur compte bancaire ainsi que d'une ouverture de crédit permanent de 4573, 47 euros utilisable par débits sur le compte " provisio " et remboursable par mensualités prélevées sur leur compte bancaire ; que selon offre modificative en date du 30 mai 2000, le crédit permanent a été porté à la somme de 9146, 94 euros ; qu'à la suite du non-paiement des échéances de ce prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné le 29 juin 2006 les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Dreux qui a constaté la forclusion de la demande en contestation de la régularité de l'offre, a déclaré la banque déchue de son droit aux intérêts au titre du compte bancaire débiteur et a condamné les emprunteurs au paiement du solde du crédit " provisio " ainsi que du compte bancaire débiteur déduction faite des intérêts et frais indûment perçus sur ce compte ;

Sur le premier moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel

, (Versailles, 17 février 2009), devant laquelle les emprunteurs invoquaient la forclusion de l'action en paiement et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que le premier incident de paiement non régularisé devait être fixé au 31 mars 2004, qui a relevé que le compte bancaire avait toujours fonctionné dans les limites de la facilité de caisse consentie et que le montant du crédit permanent n'avait pas été dépassé au cours des deux ans précédant la clôture du compte a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel

, devant laquelle les emprunteurs faisaient uniquement valoir que la banque avait aggravé la situation des débiteurs en élargissant la réserve sans attirer leur attention sur l'aggravation du coût du crédit ainsi octroyé sans nouvelle offre, qui a relevé que le montant du crédit n'avait pas été dépassé et qui n'avait pas pour le surplus à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les époux X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ; Aux motifs que « les appelant soutiennent que le premier incident de paiement du compte ...remonte au 31 mars 2004 alors que l'assignation délivrée par la banque est du 29 juin 2006, ce qui rend sa demande irrecevable pour cause de forclusion ; qu'ils ajoutent que la réserve PROVISIO accordée dépasse dès le mois de mai 2001 le montant du crédit accordé le 30 mai 2000, soit 60 000 francs ou 9 146, 94 €, sans que l'établissement bancaire ne justifie d'une nouvelle offre de prêt ; que toutefois, l'examen des relevés bancaires produits par l'intimée démontre que si le compte des époux X... a bien été débiteur de mars à juillet 2004, il est redevenu créditeur d'août 2004 à mai 2005 ; qu'en outre, il est justifié de ce que la réserve PROVISIO a bien été portée de 30 000 à 60 000 francs le 30 mai 2000 et de ce qu'elle n'était pas dépassée au cours des deux ans qui ont précédé la clôture du compte ; que le solde du compte étant devenu débiteur à compter du mois de juin 2005 sans redevenir créditeur par la suite, et l'assignation étant du 29 juin 2006, il convient de dire que l'action engagée par la BNP PARIBAS n'est pas forclose et que sa demande est donc recevable ; que le premier juge, relevant que le compte des époux X... avait fonctionné à découvert pendant plus de trois mois consécutifs sans qu'il existe une convention ou une nouvelle offre de crédit, a déchu la banque de son droit aux intérêts à compter du 1er juillet 2004 ; que cependant, l'examen des relevés produits aux débats démontre que le compte n° ... des époux X... a toujours fonctionné dans les limites de la facilité de caisse consentie, en premier lieu le 2 mars 2000, puis à la suite d'une offre modificative acceptée par les emprunteurs le 30 mai 2000 qui a porté le montant de la réserve de 30 000 à 60 000 francs ; que c'est dès lors à tort que le premier juge a condamné la BNP PARIBAS à verser aux époux X... la somme de 1 628, 98 € » (arrêt, pages 3 et 4) ; Alors, d'une part, que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, imposant notamment à la banque de saisir l'emprunteur d'une offre préalable, sous peine de déchéance du droit aux intérêts ; que l'existence d'une autorisation expresse de découvert n'exclut pas celle d'une ouverture de crédit tacitement consentie par la banque dès lors que le compte litigieux a fonctionné durant plus de trois mois en position débitrice dans des conditions ne respectant pas les stipulations arrêtées entre les parties ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, qu'il ressort des relevés produits aux débats que le compte chèque des intéressés a toujours fonctionné dans les limites de la facilité de caisse consentie, sans constater que la facilité de caisse accordée aux époux X... les autorisait à maintenir continûment leur compte chèque en position débitrice durant plus de trois mois, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-33 du code de la consommation ; Alors, d'autre part, que la dispense de l'offre préalable prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du code de la consommation ne s'étend pas aux nouvelles ouvertures de crédit, lesquelles doivent être conclues dans les termes d'une offre préalable ; que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 dudit code est déchu du droit aux intérêts, les sommes perçues à ce titre, augmentées des intérêts au taux légal à compter de leur versement, étant restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; que pour écarter la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt se borne à retenir qu'il est justifié de ce que la réserve Provisio a bien été portée de 30 000 à 60 000 francs le 30 mai 2000 et de ce qu'elle n'était pas dépassée au cours des deux ans qui ont précédé la clôture du compte ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les rehaussements successifs du montant de la réserve PROVISIO postérieurs au 30 mai 2000 ne constituaient pas autant d'augmentations du découvert autorisé devant être conclues dans les termes d'une offre préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Alors, enfin, que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, imposant notamment à la banque de saisir l'emprunteur d'une offre préalable, sous peine de déchéance du droit aux intérêts ; que pour écarter la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt se borne à retenir indivisément qu'il n'y a pas eu de dépassement de découvert puisque que le compte chèque des époux X... a toujours fonctionné dans les limites de la facilité de caisse consentie et que la réserve PROVISIO a été portée à 60 000 francs, le 30 mai 2000 ; qu'en se déterminant ainsi, en envisageant indistinctement le compte chèque et le compte PROVISIO des emprunteurs sans avoir préalablement caractérisé l'existence d'une convention de fusion de ces deux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal ; Aux motifs que « les appelants seront déboutés de leur demande de réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal qui n'apparaît pas en l'occurrence justifiée » (arrêt, pages 4 et 5) ; Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal, l'arrêt se borne à énoncer que cette demande n'apparaît pas justifiée en l'espèce ; que la cour d'appel, qui s'est de la sorte prononcée par simple affirmation sans aucunement motiver sa décision, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.