INPI, 15 septembre 2021, OP 20-3048

Mots clés
société • propriété • risque • produits • publication • recevabilité • vente • nullité • publicité • pouvoir • preuve • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-3048
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BOUVERET
  • Numéros d'enregistrement : 4634801 ; 342816790
  • Parties : GERARD BOUVERET CREATIONS SARL / R B ; P B

Résumé

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Texte intégral

OP20-3048 15/09/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur R B et Monsieur P B ont déposé le 25 mars 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 634 801 portant sur le signe verbal BOUVERET. Le 21 août 2020, la société GERARD BOUVERET CREATIONS (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion avec les droits suivants : - la dénomination sociale GERARD BOUVERET CREATIONS, immatriculée le 16 novembre 1987 sous le n° 342 816 790 au RCS de Besançon, et - le nom commercial BOUVERET SELLIER MAROQUINIER sous lequel elle exerce son activité. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 2 L'opposition a été notifiée aux titulaires de la demande d’enregistrement. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement du risque de confusion avec la dénomination sociale GERARD BOUVERET CREATIONS La société opposante invoque la dénomination sociale suivante : GERARD BOUVERET CREATIONS. En l'espèce, en rubrique 6-1 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition – Dénomination ou raison sociale », la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : GERARD BOUVERET CREATIONS - Date d’immatriculation : 342816790 - Numéro d'immatriculation : 16/11/1987 - Activités qui servent de base à l’opposition : création fabrication, distribution de bracelets pour montres ainsi que d'articles ayant trait à la sellerie, la maroquinerie et, plus généralement, à la mode, l'habillement et la haute couture, aux sports et loisirs ainsi qu'aux cadeaux Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : [...] 3° A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. 3 A cet égard, l’exploitation doit s’entendre d’une mise en contact concrète avec la clientèle et d’une commercialisation effective des produits et services concernés. Dans l’acte d’opposition, la société opposante soutient faire usage de la dénomination sociale invoquée pour l’activité de « création fabrication, distribution de bracelets pour montres ainsi que d'articles ayant trait à la sellerie, la maroquinerie et, plus généralement, à la mode, l'habillement et la haute couture, aux sports et loisirs ainsi qu'aux cadeaux ». Il convient d’écarter, à titre liminaire, les pièces ayant été fournies par la société opposante postérieurement au 21 septembre 2020. En effet, le délai pour former opposition expirait le 21 août 2020, et conformément aux dispositions précitées l’opposant disposait d’un mois supplémentaire pour fournir les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ainsi que l’exploitation de la dénomination sociale invoquée au titre de la présente opposition, soit jusqu’au 21 septembre 2020 inclus. Toute pièce fournie au-delà de ce délai ne saurait être prise en compte dans l’analyse de la recevabilité de ce fondement. Les pièces suivantes, fournies par la société opposante dans le délai imparti, si elles démontrent bien l’existence de la dénomination sociale invoquée, ne permettent pas de démontrer une exploitation de cette dénomination sociale en relation avec des produits ou services en particulier : - Pièce 1 : « PV d’AGE de la SARL GERARD BOUVERET CREATIONS du 17 février 2014 », - Pièce 2 : « Statuts de la SARL GERARD BOUVERET CREATIONS mis à jour le 17 décembre 2015 », - Pièce 3 : « Extrait K-Bis », - Pièce 8.1 : « Bon de commande vierge », - Pièce 11 : « Extrait site internet Kompass », - Pièce 13 : « Cession de parts de la société NOVALPINA à la société B3V du 30 juin 2014 », - Pièce 15 : « déclaration DIRECCTE : Déclaration auprès de l’administration fiscale. En effet, ces pièces ne font état d’aucune activité réelle dans la vie des affaires, en lien avec des produits ou services. Par ailleurs, les factures adressées à la société opposante, notamment par ses fournisseurs, ne sauraient davantage être prises en considération (pièces « Preuve exploitation deno sociale » n°14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26), dès lors que ces pièces ne permettent pas de démontrer une exploitation effective et auprès de sa clientèle par la société opposante, pour l’activité revendiquée au titre de la présente procédure. Enfin, les pièces suivantes, si elles démontrent une exploitation effective de la dénomination sociale dans la vie des affaires, ne permettent pas d’identifier avec clarté et précision les produits concernés, ni de démontrer l’exploitation de cette dénomination à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée : - Pièce 12 : « Extrait site internet de la SARL GERARD BOUVERET CREATIONS » : source inconnue, date inconnue, - Pièce 6.3 : « Courrier à BRACCO » : prix pour « bracelet en alligator », 2012, - Pièce 27.1 : « Tarifs 2010 », 2010, - Pièce 27.3 : « 27.3 Tarifs 2015 ». Par conséquent, les documents fournis par la société opposante dans le délai qui lui était imparti, s’ils permettent d’établir l’existence de la dénomination sociale invoquée, ne sont pas de nature à démontrer son exploitation effective dans la vie des affaires, en lien avec l’activité revendiquée au 4 titre de la présente opposition, ni sa continuité à la date du dépôt de la demande d’enregistrement contestée. Ainsi, la présente opposition est rejetée sur le fondement de la dénomination sociale antérieure GERARD BOUVERET CREATIONS. B. Sur le fondement du risque de confusion avec le nom commercial BOUVERET SELLIER MAROQUINIER La société opposante invoque le nom commercial suivant : BOUVERET SELLIER MAROQUINIER. En l’espèce, en rubrique 6-2 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondement de l’opposition – Nom commercial ou enseigne », la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Nom commercial ou enseigne - Origine : Nom commercial - Désignation du signe : BOUVERET Sellier Maroquinier - Activités qui servent de base à l’opposition : création fabrication, distribution de bracelets pour montres ainsi que d'articles ayant trait à la sellerie, la maroquinerie et, plus généralement, à la mode, l'habillement et la haute couture, aux sports et loisirs ainsi qu'aux cadeaux Aux termes de l’article L 711-3, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : [...] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] e) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom commercial ou à une enseigne, les pièces de nature à établir son exploitation par l’opposant et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de son nom commercial mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée, ainsi que sa portée non seulement locale. En effet, le nom commercial étant un signe d'usage, il n’est protégé qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires. En outre, la portée de l’usage du signe en cause ne doit pas avoir été seulement locale. L’objet de cette condition est de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un signe antérieur qui n’est 5 pas suffisamment important ou significatif puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une marque française. Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent. Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, celui qui est invoqué à l’appui de la demande en nullité doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale. (18/04/2013, T-506/11 & T-507/11, Peek & Cloppenburg, EU:T:2013:197, § 19, 47, 48) Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir un usage du nom commercial invoqué pour la « création fabrication, distribution de bracelets pour montres ainsi que d'articles ayant trait à la sellerie, la maroquinerie et, plus généralement, à la mode, l'habillement et la haute couture, aux sports et loisirs ainsi qu'aux cadeaux ». La société opposante a fourni de nombreux documents afin de prouver l’existence et l’exploitation de son nom commercial. Il convient d’écarter, à titre liminaire, les pièces ayant été fournies par la société opposante postérieurement au 21 septembre 2020. En effet, le délai pour former opposition expirait le 21 août 2020, et conformément aux dispositions précitées l’opposant disposait d’un mois supplémentaire pour fournir les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ainsi disposait d’un mois supplémentaire pour démontrer l’exploitation du nom commercial invoqué au titre de la présente opposition, soit jusqu’au 21 septembre 2020 inclus. Toute pièce fournie au-delà de ce délai ne saurait être prise en compte dans l’analyse de la recevabilité de ce fondement. Il convient également d’écarter les pièces suivantes, fournies par la société opposante dans le délai précité, mais qui ne permettent cependant pas de démontrer une exploitation effective du nom commercial en relation avec une activité particulière, aucun produit n’y étant identifiable : - Pièce 4.1, « Bon de livraison n°31306 »– 20.07.2020 (postérieur au dépôt de la DE), - Pièce 4.2, « existence NC ou enseigne 4.2 Bon de livraison 8100 », - Pièce 4.3, « existence NC ou enseigne 4.3 Bon de livraison 8242 », - Pièce 5.1, « Facture n°13627 » – 20.07.2020 (postérieur au dépôt de la DE), - Pièce 5.2, « existence NC ou enseigne 5.2 Facture 3375 », - Pièce 5.3, « existence NC ou enseigne 5.3 Facture 3371 », - Pièce 6.1, « Papier à entête vierge », - Pièce 6.2, « existence NC ou enseigne 6.2 Courrier à RSI », - Pièce 8.1, « Bon de commande vierge », - Pièce 8.3, « existence NC ou enseigne 8.3 Bon de commande 7758 », - Pièce 8.4, « existence NC ou enseigne 8.4 Bon de commande 010090 », - Pièce 27.2, « existence NC ou enseigne 27.2 Tarifs 2013 », - Pièce 27.3, « existence NC ou enseigne 27.3 Tarifs 2015 ». 6 Il convient également d’écarter les pièces suivantes, compte tenu du fait qu’elles ne sont, soit pas datées, soit datées postérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement contestée : - Pièce 5.1, « Facture n°13627 », - Pièce 7.1, « Photographie plaquette de présentation des cuirs alligator mat ». - Pièce 7.2, « Photographie plaquette de présentation de bracelets montres », - Pièce 9.1, « Photographie présentoir d'échantillons de cuirs », - Pièce 10.1, « Photographie bracelets montres », - Pièce « annexe existence nom commercial - Bon de livraison n°31306-1 ». Enfin, les pièces suivantes, ne permettent ni d’établir que l’exploitation du nom commercial n’a pas une portée uniquement locale, ni que l’exploitation est suffisamment importante ou significative, compte tenu de leur nature ou encore des faibles quantités de produits pour lesquels le nom commercial apparaît effectivement exploité : - Pièce 27.1, « existence NC ou enseigne 27.1Tarifs 2010 » (destinataire domicilié à Saint-Denis, 93200), faisant simplement état de tarif de vente, en 2010, pour des « lanières », - Pièce 8.2, « existence NC ou enseigne 8.2 Bon de commande 3389 », faisant état d’un bon de commande daté de 2008 pour des « lanières », - Pièce 6.4, « existence NC ou enseigne 6.4 Courrier à GUYOT » (destinataire domicilié à Paris, 75008), faisant état d’une offre de prix datée de 2016 concernant des « ceintures » et « pochette », - Pièce 6.3, « existence NC ou enseigne 6.3 Courrier à BRACCO » (destinataire domicilié à Paris, 75006), faisant état d’une offre de prix concernant des « bracelets », daté de 2012, - Pièce 5.4, « existence NC ou enseigne 5.4 Facture 12629 » (destinataire domicilié à Paris, 75016), faisant état de la vente de quatre « lanières », en 2019, - Pièce 8.5, « Bon de commande 011156 » (Destinataire domicilié à Boulogne- Billancourt, 92100), faisant d’un bon de commande pour une « lanière », en 2017. Ainsi, force est de constater que les documents fournis par la société opposante, dans le délai qui lui était imparti pour démontrer l’existence et l’exploitation du nom commercial BOUVERET SELLIER MAROQUINIER invoqué, ne sont pas de nature à démontrer l’exploitation effective de ce nom commercial sur le territoire français pour les activités invoquées et au jour du dépôt de la marque contestée. La présente opposition est également rejetée sur le fondement du nom commercial antérieur BOUVERET SELLIER MAROQUINIER. III.- CONCLUSION Par conséquent, la société opposante n’ayant pas démontré l’exploitation effective de la dénomination sociale GERARD BOUVERET CREATIONS, ni du nom commercial BOUVERET SELLIER MAROQUINIER, la présente opposition doit être rejetée dans son intégralité. 7

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée