Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 5 décembre 2016, 15NT00438

Mots clés
contrat • préjudice • terme • requérant • service • requête • absence • emploi • pouvoir • publication • rapport • rejet • réparation • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 décembre 2016
tribunal administratif de Rennes
4 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    15NT00438
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033550820
  • Rapporteur : Mme Barbara MASSIOU
  • Rapporteur public : M. DURUP de BALEINE
  • Président : M. LENOIR
  • Avocat(s) : MONDRIAN AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement par le recteur de l'académie de Rennes de son contrat d'aide de laboratoire au titre de l'année 2011/2012. Par un jugement n° 1202698 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2015, M. A...D..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2014 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 euros de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le recteur de l'académie de Rennes a méconnu les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 s'agissant de la durée des contrats conclus entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2011 ; - il a également enfreint les dispositions de l'article 45 de ce décret lors du non-renouvellement de son contrat dont le terme était le 31 août 2011 ; - ce non-renouvellement n'est pas justifié par l'intérêt du service, dès lors qu'il a toujours accompli ses fonctions avec sérieux et professionnalisme ; - il existait des postes vacants au sein de l'académie de Rennes qu'il aurait eu vocation à occuper au titre de l'année 2011/2012 ; - le non-renouvellement de son contrat a eu en réalité pour objet de le priver de la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il remplissait à cet égard les conditions prévues par la loi du 26 juillet 2005 ; - ce non-renouvellement lui a causé un préjudice matériel et moral qu'il évalue à la somme globale de 20 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. A...D...n'établit pas qu'une faute de nature à lui ouvrir droit à indemnisation aurait été commise à son égard, aucun préjudice n'étant, par ailleurs, établi. L'instruction a été close au 4 octobre 2016, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, - les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public. 1. Considérant que M. A...D...a été recruté par le recteur de l'académie de Rennes au titre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus à compter de l'année scolaire 2000/2001, en qualité d'aide de laboratoire ou d'adjoint technique de laboratoire ; que son contrat conclu pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; qu'après avoir sollicité en vain auprès du recteur l'indemnisation des préjudices nés pour lui de cette absence de renouvellement, M. A...D...a saisi le tribunal administratif de Rennes ; qu'il relève appel du jugement rendu le 4 décembre 2014 par ce tribunal rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser à ce titre à hauteur de 20 000 euros ;

Sur la

responsabilité : 2. Considérant, en premier lieu, que s'il est constant que les contrats conclus par M. A...D...avec le recteur de l'académie de Rennes entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2011 l'ont été en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986, qui fixe à cet égard la durée que ne pouvaient excéder ces contrats, cette illégalité est sans lien avec le préjudice dont se prévaut le requérant du fait de l'absence de renouvellement de son contrat s'achevant le 31 août 2011 ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider de ne pas le renouveler, au terme de son contrat, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations non contestées du ministre de l'éducation nationale qu'à l'issue du mouvement effectué au titre de l'année 2011 dans l'académie de Rennes, les treize postes vacants d'adjoints techniques de laboratoires ont été attribués à des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, notamment ceux du lycée dans lequel travaillait alors M. A...D..., ou à d'autres contractuels ; qu'au surplus, dans sa demande de renouvellement formée le 19 avril 2011, le requérant n'avait sollicité un poste qu'à Brest, les postes attribués à des agents contractuels au titre de l'année en cause étant localisés à Rennes ou Cesson-Sévigné, villes situées à environ 250 kilomètres de son domicile ; qu'il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la décision ne pas procéder au renouvellement du contrat de M. A...D...ait été fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A...D...ne peut se prévaloir de ce qu'il aurait existé des postes vacants au sein de l'académie de Rennes qui auraient permis le renouvellement de son contrat au titre de l'année scolaire 2011/2012 ; 5. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 : " Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi (...) depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; que si M. A...D..., qui peut être regardé comme ayant entendu se prévaloir de ces dispositions, soutient que le non-renouvellement de son contrat a eu pour objet de le priver de la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, il ne le démontre toutefois pas ; qu'au surplus, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le renouvellement du contrat de M. A...D...ne pouvait être envisagé au titre de l'année 2011/2012 ; que, dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le recteur de l'académie de Rennes a décidé de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé ; 6. Considérant, en cinquième lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 7. Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (...) - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; (...) " ; qu'il n'est pas contesté que le recteur de l'académie de Rennes n'a pas notifié à M. A...D...l'intention de ne pas renouveler son contrat dont le terme était le 31 août 2011 ; que cette irrégularité, si elle n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat du requérant, constitue néanmoins une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; Sur la demande d'indemnisation : 8. Considérant, d'une part, que si M. A...D...se prévaut d'un préjudice matériel, il n'établit ni la réalité du préjudice ainsi allégué, ni même que ce préjudice serait en lien avec la faute mentionnée au point 7 du présent arrêt ; 9. Considérant, d'autre part, que la faute commise par le recteur de l'académie de Rennes du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 a causé à M. A...D..., qui avait vu son contrat renouvelé à chaque début d'année scolaire depuis le mois de septembre 2000, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les estimant à la somme de 2 000 euros ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...D...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnisation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...D...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2014 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A...D...une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Article 3 : L'Etat versera à M. A...D...une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...D...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2016, où siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Massiou, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 décembre 2016. Le rapporteur, B. MASSIOULe président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY 5 2 N° 15NT00438