Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 1999, 97-10.077

Mots clés
société • pourvoi • principal • promesse • recours • réduction • condamnation • nullité • restructuration • sanction • substitution • pouvoir • préjudice • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mars 1999
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section)
8 octobre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-10.077
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), 8 octobre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007398843
  • Identifiant Judilibre :6137233ecd5801467740749c
  • Rapporteur : M. Métivet
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Financière pour le développement des industries de la volaille dite Codivol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Hubert A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, 4 / de Mme Bernadette X..., épouse A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, 5 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre-Yves A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, 7 / de M. Laurent A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, défendeurs à la cassation ; M. André Z..., Mme Andrée Y..., épouse Z..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Financière pour le développement des industries de la volaille dite Codivol, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z... et A..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Codivol, que sur le pourvoi incident relevé par les consorts Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que, par acte du 11 juillet 1991, les consorts Z... et A... (les cédants) ont cédé à la société Codivol (la cessionnaire) les actions représentant 52 % du capital de la société Rousseau-Vergnaud (la société) et que la cessionnaire a promis d'acquérir ultérieurement le solde des actions, en plusieurs fractions dont 16 % au plus tard le 1er janvier 1993, moyennant un prix minimum fixé dans l'acte ; que les cédants ayant levé l'option le 14 décembre 1992, la cessionnaire a refusé de s'exécuter ; que les cédants l'ont alors assignée en paiement du prix de la première fraction de 16 % d'actions minoritaires ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société

Codivol reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la promesse d'achat alors, selon le pourvoi, que les articles 1844-1 du Code civil et 241 de la loi du 24 juillet 1966 réputent non écrites les clauses léonines ; que constitue un pacte léonin, la promesse d'achat de parts sociales à un prix plancher, en ce qu'elle affranchit l'associé de toute participation aux pertes de la société ; que dès lors, en l'espèce, en validant un tel pacte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse d'achat d'actions, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la fixation au jour de la promesse, d'un prix minimum pour la cession de ces actions ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dès lors que n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes, dans les rapports sociaux et ne portait pas atteinte au pacte social ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société

Codivol reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux cédants le prix d'actions annulées à la suite d'une restructuration alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1134 et 1302 du Code civil, que lorsque des actions sont annulées à la suite d'une augmentation de capital social suivi d'une réduction, l'acheteur de ces actions reste tenu d'en payer le prix, bien que la chose ait été perdue, à la condition que la perte ne puisse être imputée à la faute du vendeur ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si l'impossibilité de délivrer les actions vendues n'était pas due à la faute des vendeurs responsables du déficit chronique de la société dès avant la cession des premiers 52 % d'actions, et qui après avoir voté cette annulation des actions , n'avaient pas souscrit d'actions nouvelles pour remplir leurs obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la vente de la première partie des actions de la société conservée par les cédants et objet de la promesse d'achat est devenue parfaite le 4 décembre 1992, lors de la levée de l'option par les cédants ; que la cessionnaire, associée majoritaire depuis 1991 a exercé une mainmise totale sur la société, dans des conditions entraînant des pertes pour celle-ci et qu'elle ne prétend pas avoir été trompée sur la situation antérieure de la société ; que l'augmentation du capital social, suivie d'une réduction puis d'une nouvelle augmentation de capital, entraînant l'annulation des actions litigieuses, a été décidée par une assemblée générale extraordinaire du 12 août 1993 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résultait que la perte de ces actions, dont la cessionnaire était devenue propriétaire, n'était pas imputable à la faute des vendeurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société

Codivol reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux cédants la somme de 1 000 000 francs au titre de la clause pénale alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1129 du Code civil, le créancier ne peut demander en même temps, le principal et la peine, à moins qu'elle ait été stipulée pour simple retard ; que dès lors, en admettant le cumul du principal, en l'occurrence le paiement du prix des actions, des intérêts et de la clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu

qu'après avoir énoncé qu'aux termes de la clause pénale litigieuse, la partie qui se refuserait à exécuter l'une des obligations mise à sa charge ou à en permettre l'exécution, s'engageait à verser une indemnité à l'autre partie, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que, quand bien même les cédants avaient obtenu satisfaction sur leur demande principale, le seul refus par la cessionnaire d'exécuter son obligation la rendait passible de cette sanction contractuelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société

Codivol reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à fournir aux cédants une caution bancaire de substitution justifiant la mainlevée totale et définitive de diverses garanties alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel elle avait soutenu que ces mainlevées avaient été obtenues ; qu'en la condamnant néanmoins à fournir ces mainlevées sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation non assortie d'une offre de preuve, que comportaient les conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident : Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Codivol au titre de la clause pénale, à la somme de 1 000 000 de francs, alors, selon le pourvoi, que le juge du fond qui réduit une clause pénale doit expliquer en quoi cette clause est manifestement excessive notamment au regard des fautes commises et du préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce, la clause pénale prévoyait expressément le paiement d'une indemnité de 7 000 000 de francs pour tout manquement à l'une quelconque des obligations des parties ; qu'en se bornant à relever que le vendeur n'avait manqué qu'à l'une de ses obligations pour dire la clause pénale manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel ayant, pour apprécier le caractère manifestement excessif de la clause litigieuse, relevé que l'inexécution imputable à la société Codivol ne concernait qu'une part des obligations contractées, a légalement justifié sa décision , d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident :

Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 240 000 francs à titre de récupération de créance, alors, selon le pourvoi, que le maintien de M. Hubert A... à son poste de "président-directeur général" de la société jusqu'au 1er juillet 1993 ne constituait pas une condition du remboursement des créances douteuses par celle-ci ; que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que le départ de M. Hubert A... le 23 mai 1993, soit avant le terme stipulé permettait à la société de ne pas rembourser les créances douteuses ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 11 juillet 1991 en ses avenants des 6 et 27 avril 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation des deux avenants des 6 et 27 avril 1992, que leur rapprochement rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, qu'en raison de la démission anticipée de M. A..., celui-ci n'avait pu respecter l'obligation qu'il avait contracté par le second avenant, de faire "tous ses meilleurs efforts pour récupérer les sommes dues" faisant ainsi obstacle à la demande présentée au titre de la récupération de créances douteuses ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Codivol à payer aux consorts Z... et A... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.