INPI, 23 mars 2015, 2014-4204

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • publication • produits • tiers • spectacles • société • production • propriété • risque • vente • presse • prêt • service • transmission • relever

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-4204
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; ADOPTEURCOLLEGUEDEBUREAU
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4102802
  • Parties : GEB ADOPTAGUY / SANDRINE B

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-4204 Le 24/03/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Mademoiselle Sandrine B a déposé, le 2 juillet 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 102 802 portant sur le signe verbal ADOPTEUN COLLEGUEDEBUREAU. Le 25 septembre 2014, la société GEB ADOPTAGUY (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le n° 13 4 051 410. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée à la déposante le 23 octobre 2014, sous le numéro 14-4204. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Journaux ; magazines ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial et national ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial et national ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux et nationaux ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; mise à disposition de forums en ligne dans le cadre de l'organisation de clubs et forums de discussion ; fourniture d'accès à des clubs et forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur l'Internet ; Divertissement ; informations en matière de divertissement ; services de loisirs ; micro-édition ; services de publication, d'édition et de diffusion de livres, périodiques ; services d'édition (publication) en ligne de textes autres que textes publicitaires ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de bandes dessinées, de journaux, de périodiques, de magazines et de publication en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de spectacles ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires ; organisation et conduite de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; production de films cinématographiques ; production de films autres que films publicitaires ; services de billetterie (divertissement) ; services de jeux en ligne à partir d'un réseau informatique ; organisation de concours, (éducation ou divertissement) ; services de clubs (éducation) ; Clubs de rencontre sur Internet et réseaux de téléphonie mobile ; organisation de rencontres entre personnes physiques (à but social), à savoir services de clubs de rencontres ; mise en relation d'individus (à but social), à savoir services de clubs de rencontres ». CONSIDERANT que les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d'enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. CONSIDERANT en revanche, que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée s’entendent respectivement : - « travaux de bureau » de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers ; - « bureaux de placement » de prestations réalisées par des organismes chargés de répartir les offres et les demandes d’emplois ; - « portage salarial » d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié ; - « relations publiques » de l’ensemble des méthodes et des techniques utilisées par des groupements (entreprises, administrations…) pour informer le public de leurs réalisations et promouvoir leur image de marque ; - « recyclage professionnel » de prestations de formation professionnelle complémentaire dispensée à des adultes pour leur permettre de s’adapter à l’évolution technique de leur secteur d’activité ; - « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de l’ensemble des prestations de services mis à disposition de clients pour leur faciliter la vie au quotidien ; Que ces services ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet, destination et prestataires que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations d’information et de conseil en matière commerciale rendues par des experts spécialisés dans ce domaine et visant à accroître le chiffre d’affaires de l’entreprise ; Que le fait que tous ces services puissent être destinés à optimiser, gérer et entretenir les ressources financières, matérielles et commerciales d’une entreprise ne peut être pris en compte au regard de la généralité d’un tel argument et des caractéristiques propres à chacun des services ; Que tous ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services suivants : « gestion de fichiers informatiques » de la demande d'enregistrement contestée de la demande d’enregistrement ne présentent pas, contrairement à ce que soutient l’opposante, de lien étroit et obligatoire avec les services de « Télécommunications ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial et national ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux et nationaux ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; mise à disposition de forums en ligne dans le cadre de l'organisation de clubs et forums de discussion ; fourniture d'accès à des clubs et forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur l'Internet » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas spécifiquement destinés à permettre l’accomplissement du second ; Qu’il ne saurait suffire pour considérer ces produits et services comme complémentaires, que les premiers puissent être mis en œuvre dans le cadre des seconds ; qu’en effet, une telle circonstance n'est pas de nature à inciter le public à leur attribuer une origine commune, dès lors que les manipulations de fichiers informatiques sont, d'une manière générale, mis en œuvre pour tous les services pour lesquels il est fait usage d’un ordinateur, lesquels, compte tenu de la généralisation de l'outil informatique, peuvent relever des domaines d'activité les plus divers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal ADOPTEUNCOLLEGUEDEBUREAU ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que visuellement et phonétiquement, les signes en présence ont en commun deux éléments verbaux, placés en attaque, à savoir ADOPTE UN ; Qu’intellectuellement, ces éléments verbaux consistent pareillement en une expression associant le verbe adopter, conjugué à la deuxième personne du singulier de l’impératif (ADOPTE), à un terme, objet de cette action, une personne de sexe masculin, et au regard duquel la notion d’adoption est totalement inhabituelle (COLLEGUE DE BUREAU / MEC) ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, un consommateur connaissant la marque antérieure ADOPTE UN MEC étant susceptible de croire que le signe contesté ADOPTEUNCOLLEGUEDEBUREAU relève d’une même famille de marques détenue par le même titulaire ou des entreprises partenaires ; Qu’à cet égard, la présentation sans espace du signe contesté, imperceptible phonétiquement et donc sans incidence sur le caractère immédiatement perceptible de l’expression ADOPTEUNCOLLEGUEDEBUREAU, ne saurait écarter le risque de confusion entre les signes résultant de la structure commune précitée. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ADOPTE UN MEC constitue l’imitation de la marque antérieure ADOPTEUNCOLLEGUEDEBUREAU, ce qui n’est pas contesté par la déposante ; Qu’en raison de l’identité et/ou de la similarité de certains des produits et services en cause, conjuguée à l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de croire à l’existence d’une affiliation entre celles-ci. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté ADOPTE UN MEC ne peut pas être adopté comme marque pour les services identiques et/ou similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ADOPTEUNCOLLEGUEDEBUREAU.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Ruth COHEN-AZIZA, Juriste