Cour d'appel de Rennes, Chambre 9, 27 septembre 2023, 21/05256

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse • société • prescription • reconnaissance • pourvoi • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/05256
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65151857c6a2a3831863e9ad
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Résumé

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Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT

N° N° RG 21/05256 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R57R Société [5] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Juin 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/07658 **** APPELANTE : La Société [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL Céos Avocats, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [R] [H] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 mai 2017, M. [J] [E], salarié de la société [5] (la société) en tant que cadre du bâtiment, a déclaré une maladie professionnelle en raison de plaques pleurales bilatérales. Le certificat médical initial, établi le 24 avril 2017, fait état de plaques pleurales bilatérales - syndrome interstitiel droit - TDM du 25 novembre 2014 - exposition ancienne à l'amiante '> demande MP n°30 sans prescription de soins ou d'un arrêt de travail. Par décision du 25 septembre 2017, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie plaques pleurales au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable le 22 novembre 2017, laquelle a rejeté ses demandes lors de sa séance du 20 février 2018. La société a donc porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, le 27 mars 2018. Par jugement du 11 juin 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - débouté la société de sa demande tendant à voir déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie du 24 avril 2017 déclarée par M. [E] ; - condamné la société aux dépens ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples contraires. Par déclaration adressée le 19 juillet 2021, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 8 juillet 2021. Par ses écritures parvenues au greffe le 28 avril 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, R. 441-11 et suivants et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : - de la dire et juger recevable et bien fondée en son appel ; - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; En conséquence, - de dire et juger inopposable à son égard la prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie déclarée par M. [E] ; - de dire et juger que l'ensemble des conséquences financières résultant de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [E], ne soit pas à sa charge et ne doit pas figurer à son compte employeur ; En toute hypothèse, - de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance. Par ses écritures parvenues au greffe le 19 juillet 2022 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; - débouter la société de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la société aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la prescription de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle La société fait valoir la prescription de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [E] en soutenant que celui-ci était nécessairement informé du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle dès le 25 novembre 2014, ainsi que cela ressort de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie le 5 mai 2017, des propres déclarations de l'assuré et de l'avis du médecin conseil qui indique une date de première constatation médicale au 25 novembre 2014. Elle en déduit que sa demande établie le 5 mai 2017 est prescrite comme formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La caisse réplique que l'examen tomodensitométrique réalisé le 25 novembre 2014 ne peut constituer le point de départ du délai de deux ans, seul le certificat médical informant la victime de l'origine professionnelle de son affection devant être pris en compte, en l'occurrence le certificat médical initial établi le 24 avril 2017 par le docteur [F]. L'article L. 431-2, 1° du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières'. L'article L. 461-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale précise que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. De jurisprudence constante, la prescription biennale ne s'applique qu'à compter de la date à laquelle l'assuré est informé du lien de l'affection avec l'activité professionnelle par un certificat médical (Civ. 2ème, 19 septembre 2013, pourvoi 12-23.344 et pourvoi 12-21.907 ; 15 septembre 2016, pourvoi 15-22.077 ; Civ. 2ème , 11 octobre 2018, pourvoi 17-34317). La première constatation médicale de la maladie ne s'assimile pas à la date de la connaissance du lien entre la maladie et la profession (2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.708). En l'espèce, il ne peut être déduit des mentions portées par M. [E] sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 5 mai 2017 qu'une première demande de reconnaissance a été réellement faite le 25 novembre 2014. En effet, pour fixer le point de départ de la prescription, la cour de cassation exige la production d'un certificat médical portant expressément à la connaissance de l'assuré le lien existant entre l'affection et l'activité professionnelle. Or, en l'espèce, si M. [E] fait référence à plusieurs reprises à une première déclaration de maladie professionnelle du 25 novembre 2014, 'faite par la médecine du travail' ce qui est inconcevable, cet organisme n'étant pas habilité à réaliser ce type d'acte, il s'agit de toute évidence d'une erreur de sa part, la caisse interrogée sur ce point à l'audience affirmant qu'elle n'a jamais été destinataire d'une déclaration antérieure à celle du 24 avril 2017. Le certificat médical établi par le docteur [F] le 24 avril 2017 fait état des constatations suivantes : 'plaques pleurales bilatérales - syndrome interstitiel droit - TDM du 25 novembre 2014 - exposition ancienne à l'amiante - demande maladie professionnelle n° 30". Dans son colloque médico-administratif du 29 août 2017, le médecin conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial en mentionnant une date de première constatation médicale au 25 novembre 2014 et comme document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale, un TDM du docteur [C]. Il résulte suffisamment de l'ensemble de ces documents que seul le certificat médical du docteur [F] du 24 avril 2017 peut constituer le point de départ du délai biennal de prescription. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté la prescription. Sur la maladie déclarée et sur les conditions de sa reconnaissance en tant que maladie professionnelle L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1". En l'espèce, la maladie professionnelle instruite par la caisse a été décrite dans le certificat médical initial comme 'plaques pleurales bilatérales, syndrome interstitiel droit - TDM du 25/11/2017, exposition ancienne à l'amiante.' Le tableau 30 'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante' a été créé le 3 août 1945 et a été révisé pour la dernière fois le 14 avril 2000. Y sont inscrites au 'B' les 'lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique'. Il convient de rappeler que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer cette maladie, commune à l'ensemble des affections désignées dans ce tableau, est indicative. En l'espèce, la caisse a procédé à un certain nombre de vérifications et notamment a adressé au salarié et à l'employeur un questionnaire. Dans ce cadre, M. [E] explique qu'il est dans l'entreprise depuis 1989, qu'il y est entré en qualité d'ouvrier qualifié et qu'il est désormais conducteur de travaux. Il indique 'qu'il pense qu'à l'époque en démolition de bâtiment et du curage, des réseaux EP en fibro et des flocages n'étaient pas repérés comme aujourd'hui par des diag avant travaux car la loi sur l'amiante n'était pas connue'. Il précise également qu'il a antérieurement travaillé comme tailleur de pierre dans une autre entreprise du 22/02/1988 au 11/12/1989. La société ne saurait s'emparer de la formulation utilisée par le salarié pour en déduire que l'exposition au risque amiante est hypothétique. En l'occurrence, M. [E] a travaillé dans la même entreprise depuis 1989 et l'utilisation de l'amiante n'a été interdite qu'en 1997, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'il a effectivement et nécessairement travaillé sur des matériaux contenant de l'amiante. Le fait qu'il ne soit pas en mesure d'indiquer des événements précis ou des chantiers particuliers réalisés pour la société n'est pas de nature à exclure qu'il a au cours de sa carrière été en contact avec des matériaux amiantés. A cet égard, les fiches de la médecine du travail qui mentionnent expressément 'apte à la manipulation de matériaux amiantés' de 2005 et 2006 confortent les déclarations du salarié. Enfin, la CARSAT dans un avis du 11 août 2017 a confirmé que les opérations de rénovation ou de démolition de bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 libéraient des poussières, exposant ainsi l'opérateur aux fibres d'amiante, reprenant la liste des travaux énumérés par la société créant le risque d'exposition (démolition légères (ouvrages complets de locaux), démolition lourdes (réalisation de frangements), mise en place de renforts et de structure métalliques, réalisation de petits ouvrages béton divers, travaux de maçonnerie (montage de parpaing, enduits, finitions)), dans le questionnaire rempli le 26 juin 2017. M. [Y], ancien gérant de la société jusqu'en 2001, et M. [Z], directeur technique de 1987 à 1992, affirment dans leurs attestations du 14 et du 17 novembre 2017, que l'entreprise ne réalisait pas de travaux sur des parties d'ouvrage dont les matériaux contenaient de l'amiante ou des fibres d'amiante, ni d'ouvrage dont les matériaux mis en oeuvre contenaient de l'amiante. Cependant, outre que ces témoignages émanent de personnes dont les liens avec l'entreprise sont évidents, cette affirmation péremptoire ne repose sur aucun élément objectif, d'autant qu'ils occultent complètement que l'usage de l'amiante n'a été interdit qu'en 1997 et que nécessairement M. [E] a été exposé à ce type de matériaux de 1989 jusqu'à cette date, ne serait-ce qu'en étant présent sur les chantiers, même s'il ne manipulait pas directement ce type de matériaux. Il est donc démontré par les pièces produites que M. [E] a été très régulièrement, au cours de sa carrière professionnelle, dans un environnement de travail propice à l'inhalation des poussières d'amiante. L'employeur ne rapporte pas la preuve que la maladie déclarée par M. [E] pourrait avoir une autre cause totalement étrangère au travail. L'activité de tailleur de pierre exercée durant 22 mois entre 1988 et 1989 ne pouvant être à l'origine de la maladie actuelle. En tout état de cause, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire (civ 2e 22/01/2005). L'employeur invoque de graves manquements de la caisse dans le cadre de l'instruction du dossier lesquels apparaissent mal fondés dès lors que : - la caisse a procédé de manière complète à l'instruction de ce dossier, en adressant des questionnaires à l'entreprise et au salarié, en sollicitant l'avis de la CARSAT et du médecin conseil. - l'avis du médecin du travail n'avait pas à être sollicité à ce stade et le fait que le certificat médical initial ait été rédigé par ce dernier avec la mention 'exposition ancienne à l'amiante' ne nécessitait pas qu'il soit de nouveau interrogé. - la caisse a parfaitement respecté la procédure d'instruction de la maladie en informant la société de la clôture par lettre recommandée du 5 septembre 2017 et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier, ce qui a été fait le 13 septembre 2017 et a permis à la société le 15 septembre 2017 de faire valoir ses observations en temps utile avant la prise de décision de la caisse qui est intervenue le 25 septembre suivant. - il ne peut être reproché à la caisse de ne pas avoir communiqué à la société des éléments médicaux et notamment le compte-rendu de l'examen TDM, qui sont couverts par le secret médical. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société qui succombe sera condamnée aux dépens et de ce fait déboutée de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

: La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement dans toutes ses dispositions, Déboute la société [5] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [5] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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