Tribunal administratif de Nancy, 1ère Chambre, 4 octobre 2022, 2002471

Mots clés
service • requête • saisine • rejet • pouvoir • ressort • astreinte • reconnaissance • recours • résidence • soutenir • retraites • saisie • preuve • prorogation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2002471
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Gottlieb
  • Président : Mme B a demandé au
  • Avocat(s) : AARPI GARTNER & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 septembre 2020 et les 7 et 16 juillet 2021 sous le n° 2002393, Mme A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté sa demande du 18 février 2020 sollicitant la saisine de la commission de réforme et du comité médical ; 2°) d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un congé de longue maladie ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de saisir le comité médical en ce qui concerne sa demande visant à l'octroi d'un mi-temps thérapeutique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 4°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de saisir la commission de réforme en ce qui concerne sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa rechute à l'accident de service du 17 octobre 2017 et de fixation de son taux d'incapacité permanente partielle, sous la même astreinte ; 5°) désigner un expert afin de déterminer son aptitude à la reprise de ses fonctions et en cas d'inaptitude, la durée appropriée du congé de longue maladie qu'il conviendrait de lui accorder ; 6°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges était tenu de saisir le comité médical sur sa demande tendant au bénéfice d'un temps partiel thérapeutique, en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - en refusant de saisir la commission de réforme afin que cette dernière rende un avis sur l'imputabilité au service de sa rechute constatée le 10 décembre 2018, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a commis une erreur de droit ; - le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a également commis une erreur de droit en refusant de saisir la commission de réforme afin que celle-ci se prononce sur la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle résultant de son accident de service, notamment en considération de sa rechute ; - la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle est intervenue en l'absence d'avis du comité médical ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a bien saisi le comité médical de la demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie ; - elle est irrecevable, en l'absence de décision faisant grief, dès lors qu'elle n'a opposé à la requérante ni refus exprès, ni refus implicite de saisir la commission de réforme ; - quand bien même elle aurait opposé un refus implicite à la demande de saisine de la commission de réforme, Mme B avait toute latitude pour surmonter ce prétendu refus en transmettant directement sa demande au secrétariat de la commission, aux fins de la saisir directement, de sorte que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 octobre 2020. Par une lettre en date du 8 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté la demande de Mme B sollicitant la saisine de la commission de réforme et du comité médical dès lors que cette décision présente le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 octobre 2020 et les 7 et 16 juillet 2021 sous le n° 2002471, Mme A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner un expert afin de déterminer son aptitude à la reprise de ses fonctions et en cas d'inaptitude, la durée appropriée du congé de longue maladie qu'il conviendrait de lui accorder ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - indépendamment de savoir si elle demandait la saisine du comité médical ou de la commission de réforme, il appartenait à l'administration de se prononcer sur ses demandes tendant à l'imputabilité au service de la rechute du 10 décembre 2018, à la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de l'accident de service survenu le 17 octobre 2017, à l'octroi d'un mi-temps thérapeutique et à l'octroi d'un congé de longue maladie. Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier par lequel la requérante a été informée de l'avis défavorable émis par le comité médical sur sa demande de congé de longue maladie ne constitue pas une décision faisant grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise dès lors qu'on ne voit pas en quoi un expert serait plus apte que le médecin du centre de gestion pour se prononcer sur l'aptitude de la requérante à reprendre ses fonctions et qu'un expert nommé par le tribunal n'est pas la personne compétente pour se prononcer sur la question du congé de longue maladie. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 octobre 2020. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de M. Gottlieb, rapporteur, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B est adjointe administrative au sein de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Par un arrêté du 8 août 2019, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a reconnu comme imputable au service l'accident qu'elle a subi sur son lieu de travail le 17 octobre 2017. Par un courrier du 18 février 2020, reçu le 20 février suivant, Mme B a demandé au président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de saisir la commission de réforme afin que celle-ci se prononce sur l'imputabilité au service de la rechute médicalement constatée le 10 décembre 2018, sur le taux d'incapacité permanente partielle de l'accident de service du 17 octobre 2017, sur l'octroi d'un temps partiel thérapeutique et sur l'octroi d'un congé de longue maladie. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de faire droit à ces demandes ainsi que la décision implicite par laquelle ce dernier a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie, et, d'autre part, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie. La requérante sollicite en outre la désignation d'un expert afin de déterminer son aptitude à reprendre ses fonctions, et, en cas d'inaptitude, la durée appropriée du congé de longue maladie qu'il conviendrait le cas échéant de lui accorder. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 29 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté la demande du 18 février 2020 sollicitant la saisine de la commission de réforme et du comité médical : 2. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; / () / 4° bis. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. / Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale : " La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : / () / 2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ; () ". 4. Enfin, aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; () ". Aux termes de l'article 25 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 () de la loi () du 26 janvier 1984 () / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives (). / Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. () / Le dossier est ensuite soumis au comité médical. () ". 5. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la collectivité employeur décide de saisir pour avis la commission de réforme n'est qu'une mesure préparatoire à la décision d'accorder ou non à un agent le bénéfice des droits reconnus en cas d'imputabilité au service de sa maladie. De même, la décision par laquelle l'autorité territoriale décide de saisir pour avis le comité médical à la suite d'une demande de l'agent tendant à être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ainsi qu'au bénéfice d'un congé de longe maladie ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision d'accorder ou non à cet agent le bénéfice de ce temps partiel et de ce congé. Dans ces conditions, la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de saisir la commission de réforme et le comité médical constitue une mesure préparatoire aux décisions prises par l'autorité territoriale sur les demandes de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa rechute médicalement constatée le 10 décembre 2018, à la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de l'accident de service du 17 octobre 2017, à l'octroi d'un temps partiel thérapeutique et au bénéfice d'un congé de longue maladie, insusceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme étant irrecevables. En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / Dans les relations entre l'administration et ses agents ". D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ". Et aux termes de l'article 7 de cette ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision () de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. () ". 7. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 4 du présent jugement que la décision de l'autorité territoriale statuant sur une demande d'attribution ou de renouvellement d'un congé de longue maladie ne peut intervenir qu'après un avis du comité médical exprimé au vu, notamment, des conclusions du médecin agréé, spécialiste de l'affection pour laquelle le congé est sollicité, qui a réalisé la contrevisite du demandeur. 8. Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 9. Il ressort des pièces du dossier que par son courrier du 18 février 2020, reçu par les services de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le 20 février 2020, Mme B a saisi l'administration d'une demande tendant notamment à ce que la commission de réforme soit saisie en vue d'émettre un avis sur l'octroi d'un congé de longue maladie. Si cette demande ne tend pas à la saisine du comité médical, lequel était compétent, en application des dispositions citées au point précédent pour émettre un avis sur l'octroi d'un congé de longue maladie, elle devait néanmoins être regardée par l'administration comme sollicitant le bénéfice d'un tel congé. Dans ces conditions, le silence gardé par l'administration à l'issue du délai de deux mois, qui a été suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020 en application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 citées au point 6 du présent jugement, a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 2 août 2020. 10. S'il ressort des pièces du dossier que le comité médical a émis le 2 septembre 2020 un avis défavorable à la demande présentée le 20 février 2020 par Mme B tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie, la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté cette demande est intervenue le 2 août 2020, avant que le comité médical ne se soit prononcé sur cette demande. Par suite, la requérante, qui a été privée d'une garantie tenant à la consultation du comité médical, est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure. 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 2002471 : 12. Par un courrier du 17 septembre 2020, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a fait savoir à Mme B qu'à la suite de la réunion du comité médical du 2 septembre 2020, cette instance avait émis un avis défavorable à sa demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie. Ce courrier, qui se borne à informer Mme B de la teneur de l'avis émis par le comité médical le 2 septembre 2020, ne présente pas de caractère décisoire et ne fait donc pas grief à la requérante. Dès lors, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est fondée à soutenir que le courrier du 17 septembre 2020 ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur l'aptitude de la requérante à reprendre ses fonctions et la durée du congé de longue maladie. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Eu égard aux motifs d'annulation retenus et après examen des autres moyens des requêtes, l'exécution du présent jugement n'implique aucune des mesures d'injonction sollicitées par Mme B. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais des instances : 14. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans l'instance n° 2002393, la partie perdante, la somme demandée par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges la somme demandée par Mme B au même titre. 15. En second lieu, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, qui n'est pas, dans l'instance n° 2002471, la partie perdante, la somme demandée par Mme B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges a refusé d'octroyer à Mme B le bénéfice d'un congé de longue maladie est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, R. Gottlieb Le président, B. Coudert La greffière, I. Varlet La République mande et ordonne au préfet des Vosges ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 2002393,