Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 janvier 1993, 90-21.537

Mots clés
(pour le 1er moyen) mandat • mandant • obligations • indemnisation des pertes essuyées • renonciation à un tel remboursement (non) • recherches nécessaires • défaut d'imprudence du mandataire • mandat • renonciation à un tel remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 1993
Cour d'appel de Paris
28 septembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-21.537
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2000
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 28 septembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007178729
  • Identifiant Judilibre :613721d4cd580146773f7d8b
  • Président : M. Hatoux
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est 2, place de la Coupole, à Courbevoie La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit : 18) de la société Etablissements Jean X... et compagnie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 28) de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1990), que le 3 septembre 1983 la société Elf France (société Elf) a confié à la société à responsabilité limitée X... (société X...) l'exploitation d'une station-service sous le régime du mandat pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits pétroliers et l'exercice d'activités dites de diversification ; que la société Elf ayant résilié cette convention la société X... a demandé le remboursement des pertes essuyées à l' occasion de la gestion de son mandat ; Attendu que la société Elf fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que sur le fondement de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser à son mandataire les pertes qui sont la conséquence nécessaire et prévisible du mandat ; qu'aux termes de l'article 2000 du même code, le mandant doit rembourser à son mandataire les pertes imprévisibles au jour du mandat, mais qui sont survenues à l'occasion du mandat ; que dès lors, si les parties ont dérogé dans leur contrat à l'article 1999 du Code civil, mais non à l'article 2000 du Code civil, le mandataire n'a pas droit au remboursement de ses pertes d'exploitation, sauf à démontrer qu'elles sont dues à un évènement imprévisible au jour du contrat ; qu'ainsi en l'espèce, conformément au rapport d'expertise dont la cour d'appel entérine les résultats, le déficit d'exploitation dont la société X... demandait à Elf le remboursement était constitué de dépenses prévisibles, comme notamment les salaires, l'eau, l'électricité, le chauffage, les impôts, les primes d'assurance ; que dès lors, en condamnant la société Elf, tout en constatant que les parties avaient renoncé à l'article 1999 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1999 et 2000 dudit code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 2-3 du contrat de mandat prévoyait qu'en rémunération dudit mandat et de toutes les charges et obligations assumées par la société X..., en qualité de mandataire, celle-ci recevrait la rémunération fixée par ledit article 2-3 ;

qu'en décidant

toutefois que les parties n'avaient exclu que le remboursement des avances et frais du mandataire, au sens de l'article 1999 du Code civil, et non celui des pertes d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé l'article 2-3 susvisé, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que de toute façon, la dérogation par les parties à l'article 2000 du Code civil peut ne pas être expresse et résulter d'un forfait excluant tout autre versement ; qu'en décidant que les parties n'avaient pas dérogé à ce texte parce que le contrat ne contenait aucune clause expresse de dérogation, la cour d'appel qui a refusé d'interpréter la volonté des parties, a violé les articles 1134 et 2000 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 2000 du Code civil n'oblige le mandant à rembourser le mandataire des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion, que si elles sont survenues sans imprudence qui lui soit imputable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, renvoyant aux conclusions de l'expert, a constaté qu'alors que l'exploitation était déficitaire, le gérant de la société X..., M. X..., avait augmenté de 54 % le salaire de sa femme, et s'était octroyé à lui-même un salaire supérieur à 16 000 francs par mois dans le seul cadre du mandat ; qu'en ne déduisant pas de ces circonstances de fait que la société X... avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles 1992 et 2000 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la loi du contrat en retenant, hors toute dénaturation, que la stipulation d'une rémunération forfaitaire couvrant les "charges et obligations" exposées par le distributeur mais non les pertes d'exploitation subies par ce dernier n'impliquait pas renonciation au bénéfice de l'article 2000 du Code civil ; Attendu, en deuxième lieu, qu'en l'absence de dérogation aux dispositions du texte précité le mandataire a droit, sans distinction, au remboursement de toutes les pertes essuyées à l'occasion de la gestion du mandat ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les opérations d'expertise avaient mis en évidence "qu'aucune imprudence dans la gestion n'était imputable à la mandataire notamment au regard de l'alourdissement des charges salariales", c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et appréciations que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait du chef critiqué ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Et sur le second moyen

:

Attendu que la société Elf fait encore grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux objets du contrat litigieux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a relevé que le contrat avait été résilié le 6 septembre 1985, et que la société X... avait occupé les locaux que le 23 décembre 1985 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande d'indemnité d'occupation de la société Elf, sans violer l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que la société Elf ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été privée "de la redevance mensuelle de location gérance ainsi que de la marge qu'elle aurait pu percevoir si le successeur de la société X... avait pu entrer immédiatement dans les lieux", la cour d'appel, qui a relevé que cette société ne démontrait pas qu'elle aurait été en mesure antérieurement à la libération des locaux de mettre en place de nouveaux exploitants et ne produisait aucun élément permettant d'apprécier la réalité du préjudice invoqué de sorte que celui-ci n'avait qu'un caractère éventuel, a fait l'exacte application du texte visé au moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;