Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2002, 99-15.697

Mots clés
société • banque • chèque • pourvoi • provision • référendaire • siège • solde • condamnation • préjudice • qualités • rapport • redressement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 2002
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A)
10 mars 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-15.697
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), 10 mars 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007433031
  • Identifiant Judilibre :613723cdcd5801467740e61c
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Viricelle
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Alex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, y domicilié, M. Y..., 2 / M. Baudoin X..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Alex, 3 / M. Pierre Z..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Alex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Alex et de MM. X... et Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alex ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999), que la société Alex a ouvert au Crédit lyonnais plusieurs comptes ; que cette société a signé avec sa banque une convention de compte courant ; que la société et la banque ont également conclu le 30 janvier 1995 une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie visant les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, ladite convention substituant aux facilités de caisse consenties auparavant par le Crédit lyonnais la mise en place d'un système d'escompte garanti par la remise en faveur du Crédit lyonnais de billets à ordre assortis d'échéances identiques à celles des factures correspondantes ; que, la banque ayant rejeté le 16 mars 1995 un chèque tiré par la société Alex au motif d'absence de provision suffisante sur le compte, cette société a demandé la condamnation du Crédit lyonnais à réparer le préjudice subi par elle ;

Attendu que la société

Alex, M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Alex, et M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la même société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie du 31 décembre 1995 prévoit, d'une part, que "le client s'oblige à maintenir un encours de créances cédées et non échues au profit de la banque, égal à tout moment à un certain pourcentage fixé par ailleurs, des crédits qui lui auront été consentis e(n) contrepartie", et, d'autre part, qu'"à chaque tombée d'échéance des créances cédées, le client devra remettre de nouveaux bordereaux de telle façon que ce pourcentage soit maintenu" ; qu'il suit de là qu'en contrepartie des cessions de créance professionnelle que la société Alex lui consentait à titre pignoratif, le Crédit lyonnais accordait à la société Alex un crédit proportionné à la quotité des créances dont celle-ci la constituait cessionnaire ; qu'en énonçant, pour débouter la société Alex de son action en responsabilité, que le solde créditeur de son compte courant n'était pas suffisant pour honorer le chèque qu'elle avait tiré au profit de la société Olivetti France, la cour d'appel, qui ne tient aucun compte du crédit que le Crédit lyonnais s'était engagé à fournir à la société Alex, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1er et 1er-1 de la loi du 2 janvier 1981 ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société Alex et le Crédit lyonnais avaient conclu le 30 janvier 1995 une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie visant les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, ladite convention mettant en place un système d'escompte, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la banque ne s'était pas engagée, par cette convention, à fournir à la société Alex un crédit proportionné aux créances que cette société lui cédait, a pu décider que le solde créditeur du compte courant de cette société ne permettait pas d'honorer le chèque présenté par la société Olivetti dont le montant était supérieur à celui de la provision alors disponible ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.