Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2002, 02-82.780

Mots clés
sci • remboursement • recel • infraction • prescription • prêt • saisie • contrat • renvoi • qualification • saisine • remise • société • complicité • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juin 2002
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau
5 février 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-82.780
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 5 février 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007598888
  • Identifiant Judilibre :61372617cd58014677422e42
  • Rapporteur : M. Challe
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, - Y... Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs de faux en écriture authentique et usage, et abus de confiance aggravé, le second, des chefs de complicité de faux en écriture authentique et recel d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 5, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef d'abus de confiance aggravé avec cette circonstance qu'il était à la date des faits dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que Jean-Marie X... soutient que le juge d'instruction n'était pas saisi du délit d'abus de confiance qui lui était reproché et qu'il ne peut donc être renvoyé devant la juridiction de jugement pour cela ; il résulte de l'examen du dossier que les faits reprochés au titre de l'abus de confiance étaient expressément visés dans la plainte avec constitution de partie civile qui saisissait le juge d'instruction ; alors qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a déjà été saisie par le ministère public ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plainte avec constitution de partie civile était d'une part postérieure à la saisine par les parties civiles du tribunal de grande instance de Bayonne (assignation des 20 et 21 juin 1995) et d'autre part antérieure à la saisine par le ministère public de la juridiction répressive (réquisitoire en date du 17 octobre 1996) de sorte que la constitution de partie civile n'était pas recevable et n'a pu mettre en mouvement l'action publique ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, en relevant que "les faits reprochés au titre de l'abus de confiance étaient expressément visés dans la plainte avec constitution de partie civile qui saisissait le juge d'instruction", et en s'abstenant de relever tout autre élément de nature à fonder la compétence des juridictions d'instruction, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que Jean-Marie X... fait aussi valoir que cette infraction d'abus de confiance est prescrite puisque les faits datent de fin 1991 et que la plainte est intervenue en 1996 (...) ; si ces détournements paraissent avoir été inscrits dans la comptabilité du notaire, les parties civiles, qui n'y avaient pas accès, n'avaient pas de possibilité de les découvrir dans des conditions leur permettant de mettre en mouvement l'action publique ; dès lors le point de départ du délai de prescription ne se situe pas à la date des faits mais doit être fixé à la date du dépôt de la plainte ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé, en matière d'abus de confiance, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour du dépôt de la plainte, et en se déterminant ainsi en fonction du jour où les parties civiles ont manifesté la connaissance qu'elles avaient de l'infraction, et non pas en fonction du jour où ces parties civiles ont eu connaissance de cette infraction, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ; Attendu que la chambre de l'instruction a souverainement apprécié que les faits dénoncés comme constituant un abus de confiance ne sont apparus et n'ont pu être constatés par les parties civiles qu'au jour du dépôt de leur plainte ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le sixième moyen

de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 5, 81, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile ; "aux motifs que Jean-Marie X... fait tout d'abord valoir que les constitutions de parties civiles de Michel et Gratien Z... et de Jacques et Christian A... faites le 9 juillet 1996, sont irrecevables parce que ceux-ci avaient préalablement agi devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; il invoque pour cela la règle "electa una via" prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale selon lequel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive" (...) ; s'il est exact que les 20 et 21 juin 1995 Jacques A..., Christian A... et la SCI Z... ont lancé une assignation contre la SCI Eder, Jean X..., la Socrelog et la Banque de l'Aquitaine, Désiré Y... ne justifie ni même n'allègue qu'à la date du 17 octobre 1996, où le réquisitoire introductif a été pris par le ministère public, un jugement ait été rendu par la juridiction civile ; "alors qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a été saisie par le ministère public ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plainte avec constitution de partie civile était d'une part postérieure à la saisine par les parties civiles du tribunal de grande instance de Bayonne (assignation des 20 et 21 juin 1995) et d'autre part antérieure à la saisine par le ministère public de la juridiction répressive (réquisitoire en date du 17 octobre 1996) et que la constitution de partie civile avait ainsi été formée avant que la juridiction répressive ait été saisie ; qu'en déclarant recevable l'action des parties civiles ainsi constituées, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour Désiré Y..., pris de la violation des articles 121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Désiré Y... pour complicité de faux en écriture authentique et recel d'abus de confiance commis par Maître X..., a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte des parties civiles soulevée par les mis en examen en application de la règle "electa una via" prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 5 du Code de procédure pénale prévoit que l'irrecevabilité de la partie civile n'est pas encourue si la juridiction répressive "a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile" ; Qu'or, s'il est exact que les 20 et 21 juin 1995 Jacques A..., Christian A... et la SCI Z... ont lancé une assignation contre la SCI Eder, Jean X..., la Socrelog et la banque d'Aquitaine, Désiré Y... ne justifie ni même n'allègue qu'à la date du 17 octobre 1996 où le réquisitoire introductif a été pris par le ministère public, un jugement ait été rendu par la juridiction civile ; (...) ; Qu'en outre il y a lieu de relever que Désiré Y... n'était pas visé dans l'assignation du mois de juin 1995 et qu'il n'est donc pas recevable à invoquer les dispositions de l'article 5 ; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis elle-même en mouvement l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile ; qu'en refusant de faire application de cette règle sous prétexte qu'à la date du réquisitoire introductif, il n'était pas établi qu'un jugement ait été rendu par la juridiction civile saisie d'une action dirigée contre les mis en examen par les parties civiles pour les faits qui leur étaient reprochés dans la plainte, la chambre de l'instruction a violé le texte précité en se référant indûment à l'hypothèse où la juridiction répressive a été saisie par le ministère public ; "alors que, d'autre part, le demandeur nommément visé par la plainte déposée par les parties civiles, ayant été mis en examen pour complicité et recel des infractions reprochées à son co-mis en examen après que ce dernier ait été assigné pour les mêmes faits devant la juridiction civile en même temps que la SCI dont Désiré Y... avait été le gérant au moment des faits, la chambre de l'instruction a de nouveau violé la règle qui résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale en refusant d'en faire application" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, qui ne porte que sur l'exercice des droits réservés à la partie civile au cours de la procédure d'information, n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le second moyen

de cassation proposé pour Désiré Y..., pris de la violation des articles 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 et 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Désiré Y... devant la juridiction de jugement pour recel d'abus de confiance commis entre le 24 septembre 1991 et le 27 novembre 1998 ; "aux motifs que Jean-Marie X... fait valoir que l'infraction d'abus de confiance est prescrite puisque les faits datent de fin 1991 et que la plainte est intervenue en 1996 ; Que cet abus de confiance consiste pour le notaire, à avoir reçu des fonds destinés au paiement des travaux et à les avoir utilisés à d'autres choses, notamment au remboursement du prêt de 550 000 francs qu'il avait lui-même consenti à la SCI Eder et au remboursement de dettes personnelles de Désiré Y... ; Que si ces détournements paraissaient avoir été inscrits dans la comptabilité du notaire, les parties civiles qui n'y avaient pas accès, n'avaient pas la possibilité de les découvrir dans des conditions leur permettant de mettre en mouvement l'action publique ; Que dès lors, le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date des faits, mais doit être fixé à la date du dépôt de la plainte ; "alors que, d'une part, en matière de recel, qui constitue une infraction indépendante de celle qui est à l'origine de la détention, la prescription court à compter du moment où le receleur a perdu la possession de l'objet recelé en le remettant à un tiers de bonne foi ; qu'en l'espèce où le demandeur avait été mis en examen pour des faits de recel d'abus de confiance commis en 1991 dans le cadre d'une instruction ouverte en 1996, en sorte que cette infraction apparaissait comme prescrite au regard des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, sans le justifier aucunement, a cru pouvoir ordonner le renvoi du demandeur devant la juridiction de jugement pour des faits de recel commis entre le 24 septembre 1991 et le 27 novembre 1998, soit pendant une période débutant avant les détournements ayant consommé les abus de confiance reprochés à l'auteur de cette infraction et se terminant plus de deux années après le dépôt de la plainte par les parties civiles, n'a pas, ce faisant, caractérisé au regard de l'article 8 du Code de procédure pénale le défaut de prescription du délit de recel pour lequel elle a ordonné le renvoi du demandeur devant la juridiction de jugement ; "alors que, d'autre part, le délit de recel suppose que le receleur ait détenu ou tout au moins ait bénéficié du produit d'une infraction ; qu'en l'espèce où les constatations de l'arrêt font apparaître que l'auteur du prétendu abus de confiance avait lui-même ventilé les sommes provenant de cette infraction entre lui et des créanciers du demandeur, de la SCI propriétaire du terrain ou de la personne morale ayant la responsabilité de l'opération de construction pour laquelle les fonds avaient été versés, la chambre de l'instruction qui n'a constaté l'existence d'aucun acte de détention, de disposition ou de transfert des fonds accompli par Désiré Y... n'a pas caractérisé le délit de recel qu'elle lui impute, violant ainsi l'article 121-1 du Code pénal comme l'article 321-1 dudit Code" ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer le délit connexe, sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits, objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises, est inopérant ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 1319 du Code civil, 114-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique avec cette circonstance qu'il était à la date des faits dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que Jean-Marie X... soutient que l'élément matériel du faux n'existe pas puisqu'il n'a pas établi lui-même les documents erronés mais a seulement reçu la déclaration de Désiré Y... affirmant qu'il disposait du financement de 75 % du prix des ventes ; cet argument n'est pas fondé ; en effet, l'acte litigieux du 24 septembre 1991 est composé par une "déclaration et attestation" de Désiré Y... précisant le prix de vente et le financement qui est à sa disposition ; dans ce chapitre "déclaration et attestation" les points n° 4 et 5 indiquent que les 75 % sont atteints en affirmant "n 4 - en conséquence, la condition qui affectait les ventes sous condition suspensive ci-dessus visées en l'exposé qui précède est avenue et les ventes sont devenues définitives" ; "n 5 - le vendeur tient à la disposition des acquéreurs les justifications et attestations ci-dessus visées en l'étude du notaire soussigné" ; même si cette déclaration a été présentée par Désiré Y..., le notaire aurait dû refuser de la recevoir puisqu'il savait qu'elle était fausse ; en la recevant néanmoins il a directement participé en tant qu'auteur à l'infraction de faux puisqu'il a sciemment inscrit dans un acte authentique une mention dont il connaissait la fausseté ; au surplus, comme il est indiqué plus loin, Jean-Marie X... a fait plus que connaître cette fausseté puisqu'il y a participé en contribuant à falsifier le récapitulatif des dépenses servant de base au calcul du pourcentage de la garantie financière ; "alors, d'une part, que le faux commis dans une écriture authentique suppose que l'altération de la vérité porte sur une écriture authentique et que, par conséquent, la mention sur laquelle porte cette altération soit revêtue de la force probante attachée à l'acte authentique ; que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, conformément aux prescriptions de l'article R. 261-20 du Code de l'habitation et de la construction, le récapitulatif des dépenses, qui n'est pas un acte notarié, et le contenu des déclarations de Désiré Y..., qui n'est pas revêtu de la force probante attachée à l'acte authentique litigieux, ne constituent pas des écritures authentiques, de sorte que les faits reprochés ne peuvent constituer un faux en écriture publique ou authentique, mais tout au plus le délit de faux de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a procédé à une qualification erronée des faits et a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le faux suppose de la part de son auteur une altération matérielle ou intellectuelle des mentions de l'acte litigieux ; que le fait de recueillir dans un acte authentique des déclarations d'un tiers que l'on sait fausses, n'entraîne aucune altération de ces déclarations et, par voie de conséquence, aucune altération intellectuelle du contenu de l'acte, de sorte qu'en se bornant à relever que le notaire "a sciemment inscrit dans un acte authentique une mention dont il connaissait la fausseté", et en s'abstenant ainsi d'effectuer les constatations de nature à établir que les mentions par lesquelles Jean-Marie X... constatait les déclarations de Désiré Y... étaient fausses, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que dans un mémoire déposé devant la chambre, Jean-Marie X... faisait valoir qu'il s'était contenté de faire acte de dépôt des déclarations litigieuses ; qu'en se bornant à constater que ce dernier avait "sciemment inscrit dans un acte authentique une mention dont il connaissait la fausseté", et en s'abstenant ainsi d'établir en quoi la déclaration déposée constituait une écriture authentique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 444-1, 441-4 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique avec cette circonstance qu'il était à la date des faits dépositaire de l'autorité publique ; "alors que les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir le jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; qu'en l'espèce le faux, à le supposer établi, a été accompli le 24 septembre 1991, et son dernier usage, selon les propres constatations de l'arrêt, a été effectué le 25 septembre 1991, date à laquelle Jean-Marie X... a adressé une correspondance à l'établissement financier prêteur, de sorte que la prescription de l'action publique est acquise pour les faux délictuels ; que, dès lors, la requalification des faits de faux en écriture publique ou authentique visés dans l'ordonnance de mise en accusation en faux délictuel n'est pas en mesure de permettre à l'arrêt attaqué d'échapper à la cassation et cette dernière devra être prononcée sans renvoi" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 1134, 1165 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que la condition suspensive ayant été levée, la Socrelog, organisme financier auprès duquel les acquéreurs avaient obtenu des emprunts, a mis les fonds à la disposition du promoteur (...) ; cet abus de confiance consiste pour le notaire à avoir reçu de la Socrelog des fonds destinés au paiement des travaux et à les avoir utilisés à d'autres choses, notamment au remboursement du prêt de 500 000 francs (83 846, 96 euros) que Jean-Marie X... avait lui-même consenti à la SCI Eder et au remboursement de dettes personnelles de Désiré Y... (...) ; si les fonds pouvaient servir au paiement des frais d'acte et des honoraires du notaire, il n'était nullement prévu dans l'acte de prêt qu'ils puissent être affectés au remboursement des emprunts faits par la SCI, même si ce remboursement a pu avoir pour effet de purger une hypothèque ou encore au remboursement des fonds prêtés par Jean-Marie X... lui-même ou de dettes contractées par Désiré Y... ; "alors, d'une part, que la qualification de l'infraction d'abus de confiance suppose la constatation par les juges du fond de la nature et des modalités du contrat en vertu duquel la remise préalable s'est effectuée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les fonds prétendument détournés constituaient le prix de la vente d'immeubles en état de futur achèvement, devenu exigible à la suite de la réalisation de la condition suspensive ; que ces fonds ont donc été remis par les acquéreurs, par l'intermédiaire de l'établissement financier Socrelog, en pleine propriété à la SCI Eder et que, par conséquent, c'est en qualité de mandataire de cette société et non pas en qualité de mandataire des acquéreurs ou de la Socrelog, que Jean-Marie X... détenait ces fonds ; qu'en se bornant à constater qu' "il n'était nullement prévu dans le contrat de prêt que (les fonds) puissent être affectés au remboursement d'emprunts faits par la SCI", alors que la remise à titre précaire n'a pas été effectuée en exécution de ce contrat, et en s'abstenant ainsi d'établir les modalités du mandat existant entre la SCI Eder et Jean-Marie X..., dont l'hypothétique violation serait constitutive d'un détournement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la qualification de l'abus de confiance suppose la constatation de la nature et des modalités du contrat en vertu duquel l'auteur détient les biens détournés ; qu'en constatant d'une part, que "c'est Jean-Marie X... qui a ventilé ces fonds pour le compte de la société Eder", d'autre part, qu' "il n'était nullement prévu dans le contrat de prêt que (les fonds) puissent être affectés au remboursement d'emprunts faits par la SCI", la chambre de l'instruction, qui fait référence à deux contrats distincts, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs irréductible sur le point de savoir en vertu de quel contrat la remise des fonds a été effectuée ; "alors au surplus, que le détournement constitutif de l'abus de confiance suppose que soit constaté un usage contraire aux finalités de la remise révélant, de la part du détenteur précaire, la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose ; qu'en se bornant à constater qu' "il n'était nullement prévu dans l'acte de prêt que (ces fonds) puissent être affectés au remboursement d'emprunts faits par la SCI", et en s'abstenant ainsi d'établir que les versements étaient contraires à la destination des fonds et révélaient la volonté de Jean-Marie X... de se comporter comme s'il en était le propriétaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors enfin, que dans son mémoire, Jean-Marie X... faisait valoir que les versements litigieux constituaient le remboursement d'emprunts qui avaient pour objet le financement de l'opération immobilière ; qu'en se contentant, pour écarter ce moyen péremptoire, de constater que les remboursements d'emprunts faits par la SCI et le remboursement des fonds prêtés par Jean-Marie X... lui-même ou des dettes contractées par Désiré Y... n'étaient "nullement prévus dans l'acte de prêt", et en s'abstenant ainsi de s'assurer que ces différents emprunts n'avaient pas, comme le démontrait le mémoire, pour finalité la réalisation du programme immobilier constituant le support de la vente d'immeuble en construction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Marie X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de faux en écriture authentique et abus de confiance aggravé ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;