INPI, 2 novembre 2021, DC 21-0073

Mots clés
déchéance • produits • propriété • preuve • nullité • requête

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0073
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : IT'S ZION
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL28 ; CL32 ; CL33 ; CL35 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 99810140
  • Parties : T / B

Résumé

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Texte intégral

DC21-0073 Le 02/11/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 31 mai 2021, Madame T B (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC21-0073 contre la marque n° 99 / 99810140, déposée le 1er septembre 1999 et ci-dessous reproduite : IT'S ZION L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur B B est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2000-06 du 11 février 2000. 2. La demande porte sur une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops ; Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; Classe 43 : Restauration (alimentation), bars, cafétéria ; hébergement temporaire, hôtellerie ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple et par courrier électronique, ainsi que par courrier simple et courrier électronique adressé au mandataire ayant procédé à une demande d’inscription concernant la marque contestée. 6. La demande a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 9 juillet 2021, reçu le 13 juillet 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non-exploitation, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 13 septembre 2021.

II.- DECISION

8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 12. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 1er septembre 1999, et son enregistrement a été publié au BOPI 2000-06 du 11 février 2000. La demande en déchéance a été déposée le 31 mai 2021. 13. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 31 mai 2016 au 31 mai 2021 inclus, pour les produits et services contestés énumérés ci- dessous : « Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops ; Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; Classe 43 : Restauration (alimentation), bars, cafétéria ; hébergement temporaire, hôtellerie ». 15. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits et services visés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 16. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 17. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 31 mai 2021 pour les produits et services contestés.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC21-0073 est justifiée. Article 2 : Monsieur B B est déclaré déchu de ses droits sur la marque n° 99 / 99810140 à compter du 31 mai 2021 pour les produits et services suivants : « Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops ; Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; Classe 43 : Restauration (alimentation), bars, cafétéria ; hébergement temporaire, hôtellerie ».