Cour administrative d'appel de Nantes, 25 juin 2021, 21NT01456

Mots clés
visa • recours • subsidiaire • requête • possession • produits • rejet • étranger • saisie • preuve • rapport • requis • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
25 juin 2021
tribunal administratif de Nantes
10 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT01456
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 10 mai 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043713977
  • Rapporteur : M. Thibaut CELERIER
  • Avocat(s) : LEUDET

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) du 21 janvier 2020 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Godé Naomi C... et Innocent C..., en qualité de membres de famille d'une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2011217 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Godé Naomi C... et Innocent C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mai 2021. Il soutient que : - les documents produits ne sont pas probants dès lors que les jugements supplétifs annulent de précédents actes de naissance, que les nouveaux jugements du 30 juin 2017 n'ont été transcrits qu'en 2019, que les passeports ont été délivrés avant leur transcription, que Mme C... n'avait pas déclaré son fils dans sa demande d'asile et ne l'a déclaré qu'en 2014 postérieurement à l'obtention de la protection subsidiaire ; - le père des enfants déclaré à l'OFPRA n'a pas donné son accord au départ des enfants ; - la possession d'état n'est pas établie ; - il n'y a pas méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, Mme F... C... épouse B..., représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête n° 21NT01457, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - et les observations de Me D..., représentant C... épouse B....

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 2. Mme C... épouse B..., ressortissante ivoirienne née le 10 janvier 1983, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire en 2011. La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de la rejoindre a été sollicitée en faveur de Godé Naomi C... et Innocent C..., présentés comme ses enfants. Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises d'Abidjan. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté ce recours par décision du 27 août 2020. Par un jugement n° 2011217 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Godé Naomi C... et Innocent C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 5. Les moyens énoncés dans la requête, tirés de ce que les documents produits ne sont pas probants dès lors notamment que Mme C... n'avait pas déclaré son fils dans sa demande d'asile et ne l'a déclaré qu'en 2014 postérieurement à l'obtention de la protection subsidiaire et que le père des enfants déclaré à l'OFPRA, M. A..., n'a pas donné son accord au départ des enfants, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 6. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mai 2021. 7. Par suite, les conclusions présentées par Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 21NT01457, il sera sursis à l'exécution du jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes. Article 2 : Les conclusions de Mme C... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme F... C... épouse B.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2021. Le président-rapporteur, T. E...Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01456