Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2016, 14/00874

Mots clés
rapport • résolution • vente • préjudice • société • condamnation • remboursement • réparation • siège • absence • preuve • relever • ressort • service • terme

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Limoges
14 janvier 2016
Tribunal de grande instance de Limoges
12 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    14/00874
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Limoges, 12 juin 2014
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031850938
  • Identifiant Judilibre :6253cd48bd3db21cbdd92d43
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

ARRET

N. RG N : 14/ 00874 AFFAIRE : M. Carlos X... C/ SAS ESPACE CENTRAL AUTO SAS ESPACE CENTRAL AUTO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège CMS/ MCM Grosse délivrée à SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Carlos X... de nationalité Française, né le 27 Mai 1952 à SAINT JEAN DU MONTE (PORTUGAL), Profession : Gérant de Société, demeurant ... représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SAS ESPACE CENTRAL AUTO SAS ESPACE CENTRAL AUTO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège sis Parc d'Exposition ZAET Saint Maximin 135 rue Henri Bessemer-60100 CREIL représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Novembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 décembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2015. A l'audience de plaidoirie du 12 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Le 23 mars 2013, Monsieur Carlos X...a passé commande auprès de la société ESPACE CENTRAL AUTO à Cannet (06) (le vendeur) d'une voiture de collection type CHEVROLET MALIBU Chevelle modèle 1972 présentant un kilométrage de 37 500 miles moyennant le prix de 29900 ¿. Compte tenu de la spécificité de ce véhicule de collection, il faisait procéder le 20 avril 2013 à la demande de son assureur, à une expertise pour calculer la prime d'assurance, dont il est résulté que ce véhicule, malgré un très bel aspect extérieur avec peinture récente, capote et intérieur en très bon état, présentait un certain nombre d'anomalies. En soulevant le tapis du coffre, il est apparu que la tôle était percée, et en plaçant le véhicule sur un pont, l'expert découvrait une corrosion perforante à plusieurs endroits du soubassement bien que celui-ci ait été recouvert par un produit bitumeux " type blaxon ", ainsi que des réparations sommaires pratiquées à l'aide de tôles rivetées sur le plancher pour vraisemblablement boucher les trous. Par ailleurs, cet expert relevait des traces de suintement d'huile au niveau du moteur, de la boîte à vitesse et du pont. En outre, il s'avère que le contrôle kilométrique ne fonctionne pas et que le numéro de la carte grise ne correspond pas à celui du châssis. Or, le contrôle technique pratiqué le 25 mars 2013 par le vendeur mentionnait : " Défaut à corriger sans obligation d'une contre visite : Infrastructure, soubassement : contrôle impossible ", préconisant une visite technique périodique au plus tard le 25/ 03/ 2015. Estimant que ce véhicule était atteint de vices cachés non décelables pour une personne non avertie, Monsieur Carlos X..., sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, faisait assigner son vendeur en résolution de vente et le voir condamner à lui restituer le prix d'achat, outre les frais engagés (expertise, établissement carte grise, frais de transport, et frais d'équilibrage de roues). En réponse, la société ESPACE CENTRAL AUTO s'opposait à ces demandes, faisant valoir que le rapport d'expertise extra-judiciaire n'était pas contradictoire et devait être écarté des débats, que la divergence de numéro relevé sur la plaque du constructeur et celui noté sur le certificat d'immatriculation procédait d'une erreur matérielle dans la retranscription du numéro sur la carte grise, et qu'enfin, Monsieur Carlos X...ne saurait se prévaloir de sa bonne foi au vu de la mention portée sur le contrôle technique dès lors que ce dernier est membre d'un club automobile et qu'il a fait l'acquisition d'un véhicule âgé de 41 ans. Par un jugement du 12 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, estimant qu'il s'agissait d'un vice apparent pour un acheteur normalement diligent et connu de l'acheteur, a débouté Monsieur Carlos X...de ses demandes, et l'a condamné, outre aux dépens, à payer à la SAS ESPACE CENTRAL AUTO la somme de 1200 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur Carlos X...a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses écritures reçues par mail le 10 octobre 2014 au greffe de la cour, Monsieur Carlos X...réitérant ses moyens de droit et de fait ainsi que ses demandes initiales, concluait à l'infirmation du jugement, et faisant droit à ses demandes initiales, sollicite la condamnation du vendeur, outre aux dépens, à lui payer : - la somme de 29 900 ¿ en remboursement du prix d'achat en contrepartie de quoi, il tient le véhicule à la disposition du vendeur à charge pour lui de venir le récupérer, - la somme de 200 ¿ au titre des frais d'expertise et contrôle technique, - la somme de 586, 50 ¿ au titre des frais d'établissement de la carte grise, -41, 26 ¿ au titre des frais d'équilibrage des roues, -3000 ¿ en réparation de son préjudice moral, -4500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions en réponse reçues par mail le 19 novembre 2014, la SAS ESPACE CENTRAL AUTO sollicite la confirmation du jugement, et y ajoutant, la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

MOTIFS

DE L'ARRÊT Attendu qu'au visa de l'article 1641 du Code civil, Monsieur X...poursuit la responsabilité du vendeur sur le fondement des vices cachés et la résolution de la vente portant sur un véhicule de collection. Attendu qu'il se fonde notamment, sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement que le vendeur demande à la cour d'écarter. Mais attendu que sans avoir à se prononcer sur l'opposabilité du rapport d'expertise, ni encore, sur celle de savoir si les anomalies constatées par cet expert dont certaines sont admises par le vendeur, constituent ou non des vices cachés pour un acheteur non averti, il convient de relever que l'acheteur dénonce une divergence entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et celui noté sur le certificat d'immatriculation, ce qu'admet le vendeur qui invoque une erreur matérielle de retranscription du numéro de série sur la carte grise ; Que toutefois, il ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de cette erreur, ni ne se propose d'ailleurs d'y procéder, alors qu'il lui aurait été aisé par exemple, d'interroger les services de la Préfecture sur l'historique de la délivrance des cartes grises afférentes à ce véhicule, ou bien encore d'interroger le service des mines pour le cas, où serait survenu un échange standard du moteur ; Que cette anomalie constitue pourtant, à elle seule, le vice rédhibitoire car cela conduit à une absence de carte grise, à l'impossibilité de circuler avec ce véhicule sur la voie publique en conformité avec la loi, de s'assurer de l'origine légale du véhicule, et encore moins, de procéder à la revente de celui-ci, si tel était le souhait de Monsieur X.... Attendu qu'il convient dans ces circonstances de prononcer la résolution de la vente portant sur ce véhicule et de condamner le vendeur à rembourser à Monsieur X...le prix d'achat payé ainsi que le montant des frais engagés et nécessaires à sa mise en circulation, qui deviennent désormais inutiles. Attendu que Monsieur Carlos X...sollicite en outre la somme de 3000 ¿ pour préjudice moral ; qu'il sera fait droit à sa demande, étant non sérieusement contestable que depuis l'acquisition de ce véhicule le 23 mars 2013, celui-ci s'est trouvé contraint d'accomplir de nombreuses démarches, d'introduire une instance, et s'est trouvé privé de ce véhicule depuis presque 3 années. --- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et STATUANT à nouveau, DIT que la divergence entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et celui noté sur le certificat d'immatriculation du véhicule constitue un vice rédhibitoire, PRONONCE la résolution de la vente portant sur le véhicule CHEVROLET Malibu Chevelle immatriculé CS-239- DY aux torts de la SAS ESPACE CENTRAL AUTO, La CONDAMNE à payer à Monsieur Carlos X..., les sommes suivantes : -29 900 ¿ en remboursement du prix d'achat du véhicule, et donne acte à Monsieur Carlos X...de ce qu'il tient le véhicule à la disposition du vendeur à charge pour ce dernier de venir le récupérer, et en cas de besoin, DIT qu'il devra la tenir à disposition de la SAS ESPACE CENTRAL AUTO -la somme de 200 ¿ au titre des frais d'expertise et contrôle technique, - la somme de 586, 50 ¿ au titre des frais d'établissement de la carte grise, -41, 26 ¿ au titre des frais d'équilibrage des roues, -3. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE la SAS ESPACE CENTRAL AUTO à payer à Monsieur Carlos X...la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNE également aux dépens de première instance et d'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2016, 14/01067
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2016, 14/00991
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2016, 14/007461
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2014, 13/01559
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours