Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87.398

Mots clés
sci • société • siège • service • vente • requête • douanes • saisie • preuve • résidence • ressort • transports • produits • pourvoi • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2007
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
10 juillet 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-87.398
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 10 juillet 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000017962351
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: -A... Lucien, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-de-MARSAN, en date du 10 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la Violation des articles L. 16.B du livre des procédures fiscales,6-1,8 de la Convention Européenne des droits de l'homme, et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Christian X..., inspecteur des impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales,..., en résidence à la 3ème Brigade d'intervention interrégionale..., des impôts et spécialement habilité par le directeur général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, et dont la copie de l'habilitation nominative nous a été présentée, assisté de Philippe Y..., contrôleur des impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales,..., en résidence à la 3ème Brigade d'intervention interrégionale..., Bernard Z..., contrôleur des impôts, en poste à la Direction des services fiscaux des Landes, en résidence à la Brigade de contrôle et de recherches,...,40022 Mont-de-Marsan, pour les locaux situés dans le ressort de leur compétence territoriale, tous des impôts et spécialement habilités par le Directeur général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisie nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumes dans les lieux désignés ci-après, où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir dans le ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan,5384 et / ou..., locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Lucien A... et / ou Sandrine B... et / ou la SA Continental Trade Company et / ou la SA Global Import, et a désigné Eric C..., Maréchal des Logis Chef, en résidence à la Brigade de recherches de gendarmerie,..., officier de police judiciaire, pour les locaux situés dans le ressort de sa compétence territoriale, pour assister à ces opérations, nous tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au § III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Continental Trade Company SA, créée au Luxembourg le 5 avril 2002, représentée par son administrateur délégué, José D..., a son siège social 6-12 place d'Armes, L-1136 Luxembourg, et a une activité le commerce, l'achat et la vente en gros ou en détail de tous types d'articles (pièce n° 1-1) ; qu'à la constitution de la SA Continentam Trade Company le premier administrateur délégué était Eric A... demeurant..., France (pièce n° 1-1) que les associés de Continental Trade Company SA sont la société Fire Dragon Limited sise suite 13,..., Londres, Wl U 5AP, Royaume Uni, créée le 21 mars 2002 et dissoute le 21 / 12 / 2004, et la société Cambridge Investment Services Limited sise suite 13,..., Londres, WI U 5AP, Royaume Uni, créée le 19 / 03 / 2002 et dissoute le 28 juin 2005 (pièces n° 1-1,1-2 et 1-3) ; qu'Eric A... demeurant..., était l'un des dirigeants des sociétés Fire Dragon Umited et Cambridge Investment Services Limited, jusqu'au 18 juin 2003, (pièce n° 1-2 et 1-3) ; qu'ainsi Eric A... est intervenu dans la direction et le contrôle de la SA Continental Trade Company ; qu'une société Continental Trade Company Limited, sise suite 13,..., Londres, W1U SAP, Royaume Uni, créée le 19 mars 2002 et dissoute le 21 décembre 2004, a eu pour dirigeant, jusqu'au 18 juin 2003, Eric A... demeurant... (pièce n° 1-4) ; que par ailleurs, José D..., administrateur délégué de la société de droit luxembourgeois Continental Trade Company SA, est dirigeant de la société Fidufrance SA, sise... Luxembourg, spécialisée dans la création et la gestion de sociétés « offshore " pour le compte d'autrui en tout anonymat, la domiciliation, le secrétariat, la comptabilité (pièces n° 1-1 et 2-4 à 2-6) ; que, dès lors il peut être présumé que José D... agit au nom et pour le compte d'autrui ; qu'en conséquence, il peut être présumé qu'Eric A... intervient toujours dans la direction de la société de droit luxembourgeois SA Continental Trade Company ; que la SARL Groupwest, dont le dirigeant est Lucien A..., a son siège..., et pour activité l'achat et la vente en gros et au détail de marchandises de tout genre, l'organisation de campagnes publicitaires ou promotionnelles (pièce n° 3-1) : qu'ainsi, la SARL Groupwest et la SA Continental Trade Company ont un objet social similaire (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que la SARL Groupwest a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L80F à L80H du livre des procédures fiscales par Stéphane E..., inspecteur des impôts, et Patrick F..., contrôleur principal des Impôts, tous deux en poste à la Direction des Services Fiscaux de la Manche, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité Administrative,..., au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie (pièces n° 3-2 à 3-10) ; qu'à l'issue de la procédure de droit d'enquête, il a été porté à la connaissance de la SARL Groupwest, des manquements aux règles de la facturation, constitués par l'absence de mentions obligatoires (pièce n° 3-9) ; que la SARL Groupwest n'a pas présenté d'observation relatives aux manquements constatés (pièce n° 3-10) ; que dans le cadre dudit droit d'enquête, ont été prises en copie des factures de ventes de marchandises, au titre de 2003, cotées 18,19 et 33, de la société luxembourgeoise Continental Trade Company SA,6-12 Place d'Armes, L1136 Luxembourg, à destination de la SARL Groupwest (pièce n° 3-4) ; qu'ainsi, la SARL Groupwest a continué d'entretenir au titre de l'année 2003 des relations commerciales avec la SA Continental Trade Company (pièce n° 34) ; qu'il est précisé, sur les factures précitées de Continental Trade Company SA, que les marchandises sont acheminées au Havre et que les formalités et coûts de dédouanement sont à la charge de la société Groupwest (pièce n° 3-4) ; qu'il ressort également des documents de transports pris en copie lors du droit d'enquête précité, portant les cotes 52 à 57 et 62 à 64, que les marchandises vendues par Continental Trade Company SA à la SARL Groupwest viennent directement de Chine à destination du Havre sans passer par le Luxembourg (pièce n° 3-8) ; que la Direction générale des douanes, dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 83 et L. 83A du livre des procédures fiscales, a spontanément communiqué des informations concernant la société Groupwest (pièce n° 3-11) ; que les documents transmis par les Douanes contiennent des factures de ventes de marchandises de Continental Trade Company à la SARL Groupwest au titre de 2004 (pièce n° 3-11) ; qu'ainsi, la SARL Groupwest a entretenu au titre de l'année 2004 des relations commerciales avec la SA Continental Trade Company (pièce n° 3-11) ; que les informations également transmises par les douanes comportent des documents de transport relatifs aux marchandises vendues par Continental Trade Company SA (pièce n° 3-11) ; que les documents de transports précités mentionnent que les marchandises vendues par Continental Trade Company à la SARL Groupwest viennent directement de Chine à destination du Havre sans passer par le Luxembourg (pièce n° 3-11) ; que, par ailleurs, à l'occasion de l'audition effectuée dans le cadre du droit d'enquête précité de Adolphe G..., directeur administratif et Financier de la SA Groupe A..., représentant M. le gérant de la SARL Groupwest, celui-ci a précisé que la société Groupwest avait un rôle de centrale d'achat, de référencement de produits et campagnes publicitaires et qu'elle disposait, depuis courant 2003, de locaux de stockage à Lingreville (pièce n° 3-7) ; que selon Adolphe G..., la fonction de Groupwest est une fonction de stockage pour le compte des magasins qu'elle approvisionne à hauteur de 30 à 40 % de leurs approvisionnements totaux (pièce n° 3-7) ; que Adolphe G... a également précisé, à l'occasion dudit droit d'enquête, que les moyens en personnel sont mis à disposition par la SARL A... Services et que la direction des achats est supervisée par Eric A..., assisté d'Olivier H... et de quatre acheteurs (pièce n° 3-7) ; qu'ainsi, Eric A..., présumé diriger et / ou avoir dirigé la société luxembourgeoise Continental Trade Company SA, dont l'activité est le commerce, l'achat et la vente en gros ou au détail de tous types d'articles, s'occupe de la direction des achats de la SARL Groupwest ; qu'en conséquence, les liens de connexités existants entre la SARL Groupwest et Continental Trade Company SA laissent présumer que cette dernière a recours, pour l'exercice de son activité, aux moyens humains et matériels dont dispose la SARL Groupwest ; qu'ainsi, il peut être présumé que la société Continental Trade Company SA dispose sur le territoire national de moyens humains et matériels pour exercer une activité professionnelle en relation avec son objet social ; que dès lors il peut être présumé que Continental Trade Company SA, compte tenu des moyens utilisés par elle, exerce et / ou a exercé, sur le territoire national, une activité de commerce, d'achat et de vente en gros ou au détail de tous types d'articles ; que, toutefois, Continental Trade Company SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Saint Lô, territorialement compétent pour l'adresse sise... et / ou route de Périers,50180 Agneaux (pièce n° 1-6) ; que Continental Trade Company SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Coutances, territorialement compétent pour l'adresse sise... / Sienne (pièce n° 1-7) ; que Continental Trade Company SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Granville, territorialement compétent pour l'adresse sise... (pièce n° 1-8) ; que Continental Trade Company est inconnue est n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprise de Morcenx, territorialement compétent pour l'adresse sise... (pièce n° 1-9) ; que Continental Trade Company SA est inconnue et n'est pas répertoriée par le service des Impôts des Entreprises, sis... (pièce n° 1-5) ; qu'il peut donc être présumé que Continental Trade Company SA, compte tenu des moyens utilisés par elle, exerce et / ou a exercé, sur le territoire national, une activité de commerce, d'achat et vente en gros ou au détail de tous types d'articles, sans souscrire de déclarations fiscales et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes ; que la société Global Import SA, créée au Luxembourg le 5 mai 2004, représentée par son administrateur délégué, José D..., a son siège social... Luxembourg, et a pour objet la prestation de services et la mise en relation de clientèle (pièce n° 2-1) ; que les associés de Global Import SA sont la société Caisse Luxembourgeoise d'Investissement LTD, sise en Grande Bretagne, qui a pour associé unique et ancien dirigeant José D..., et la société Fidugroup Holding S.A.H., sise... Luxembourg (pièces n° 1,2-2 et 2-3) ; que par ailleurs, José D... est dirigeant de la société Fidufrance SA, sise... Luxembourg, spécialisée dans la création et la gestion de sociétés « offshore » pour le compte d'autrui en tout anonymat, la domiciliation, le secrétariat, la comptabilité (pièces n° 4 à 2-6) ; qu'ainsi, il peut être présumé que José D..., administrateur délégué de la SA Global Import, agit au nom et pour le compte d'autrui ; qu'il résulte des informations transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises dans le cadre de l'assistance administrative spontanée entre la France et le Luxembourg dans le cadre du règlement CEE 1798 / 2003 que la SA Global Import est prise en compte par les services fiscaux luxembourgeois (pièce n° 4) ; que, selon ces informations, la société Global Import occupe un bureau dans un immeuble appartenant à la fiduciaire de José D... (pièce n° 4) ; que, selon les autorités fiscales luxembourgeoises, à cet endroit travaille, au moins temporairement, une employée qui s'occupe des commandes, de la facturation et de l'organisation du transport (pièce n° 4) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la SA Global Import dispose de peu de moyens humains et matériels au Luxembourg pour l'exercice de son activité ; que, par ailleurs, les autorité fiscales luxembourgeoises précisent que, selon l'employée, les vrais dirigeants de la SA Global Import seraient Lucien A..., né le 4 août 1946, et Eric A... né le 14 janvier 1966, tous les deux membres du conseil d'administration du Groupe A... à Agneaux et de Groupwest (pièce n° 4) ; que les autorités fiscales luxembourgeoises ont également précisé, à l'occasion de l'échange spontané d'informations précité, dans un tableau annexé, que la SA Global Import avait déclaré, au titre des années 2004,2005 et 2006, des livraisons intra-communautaires (LIC) (pièce n° 4) ; qu'il ressort du tableau annexé précité que les livraisons intra-communautaires sont effectuées exclusivement vers la France, plus précisément à destination de sociétés localisées dans la Manche (50) et dans l'Orne (61) et que la principale cliente de Global Import SA est la société Groupwest (pièce n° 4) ; que les autorités fiscales luxembourgeoises ajoutent que les marchandises sont achetées en Asie (Chine, Hong-Kong, Indonésie etc) et acheminées le plus souvent par bateau au port du Havre en France et parfois également par avion à l'aéroport de Roissy Charles De Gaulle et puis transférées par des transporteurs français directement aux magasins en France faisant partie de Groupwest (pièce n° 4) ; que, toujours selon les autorités fiscales luxembourgeoises, l'employée précitée a confirmé que les biens achetés ne transitaient jamais par le Luxembourg et que les biens achetés dans des pays tiers seraient dédouanés en France, Global Import déclarant par la suite des livraisons Intra-Communautaires (LIC) du Luxembourg vers la France (pièce n° 4) ; que les documents transmis par les Douanes, dans le cadre de la transmission spontanée d'informations précitée, contiennent des factures de ventes de marchandises de Global Import SA à la SARL Groupwest au titre de 2004 et 2005, confirmant ainsi les propos des autorités fiscales luxembourgeoises (pièces n° 3-11 et. 4) ; que les informations transmises par les douanes comportent des documents de transports relatifs aux marchandises vendues par Global Import SA (pièce n° 3-11) ; que les documents de transports précités mentionnent que les marchandises vendues par Global Import SA à la SARL Groupwest viennent directement de Chine à destination du Havre sans passer par le Luxembourg, confirmant là aussi les propos des autorités fiscales luxembourgeoises (pièces n° 3-11 et 4) ; que donc les éléments issus des autorités fiscales luxembourgeoises ainsi que des douanes permettent de constater que Global Import SA exerce une activité de commerce, d'achat et vente en gros ou en détail de tous types d'articles, non conforme à l'objet social déclaré (pièces n° 2-1,3-11 et 4) ; qu'ainsi, la SARL Groupwest et la SA Global Import ont une activité commerciale similaire (pièces n° 3-1,3-11 et 4) ; qu'enfin, la SARL Groupwest a pour dirigeant Lucien A... et pour directeur des achats Eric A... (pièces n° 3-1 et 3-7) ; qu'en conséquence, les liens de connexités existants entre la SARL Groupwest et Global Import SA laissent présumer que cette dernière a recours, pour l'exercice de son activité, aux moyens humains et matériels de la SARL Groupwest ; qu'ainsi, il peut être présumé que la société Global Import SA dispose sur le territoire de moyens humains et matériels pour exercer une activité en relation avec son activité commerciale ; que, dès lors qu'il peut être présumé que Global Import SA, compte tenu des moyens utilisés par elle, exerce et / ou a exercé, sur le territoire national, une activité de commerce, d'achat et de vente en gros ou au détail de tous types d'articles ; que toutefois, Global Import SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Lô, territorialement compétent pour l'adresse sise... et / ou route de Périers,50180 Agneaux (pièce n° 2-8) ; que Global Import SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Coutances, territorialement compétent pour l'adresse sise... / Sienne (pièce n° 2-9) ; que Global Import SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Granville, territorialement compétent pour l'adresse sise... (pièce n° 2-10) ; que Global Import SA est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Morcenx, territorialement compétent pour l'adresse sise... (pièce n° 2-11) ; que Global Import SA est inconnue et n'est pas répertoriée par le Service des Impôts des Entreprises, sis... (pièce n° 2-7) ; qu'il peut donc être présumé que Global Import SA, compte tenu des moyens utilisés par elle, exerce et / ou a exercé, sur le territoire national, une activité de commerce, d'achat et venté en gros ou en détail de tous types d'articles, sans souscrire de déclarations fiscales et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes ; que Lucien A..., né le 4 août 1946, demeure... (pièce n° 7-1) ; que Lucien A... est présumé diriger la société Global Import SA (pièce n° 4) ; qu'en raison des fonctions exercées, Lucien A... est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; que Sandrine B..., née le 11 mars 1969 à Metz (57), demeure ...,40600 Biscarrosse (pièce n° 7-2) ; que Lucien A... est titulaire d'un compte bancaire détenu en commun avec Sandrine B... (pièce n° 7-3) ; que l'adresse du titulaire mentionnée pour certains des comptes bancaires détenus par Lucien A... est le... (pièce n° 7-3) ; que Lucien A... et Sandrine B... sont propriétaires indivis d'un bien sis à Biscarrosse (40) et que l'adresse de correspondance mentionnée est le ...,40600 Biscarrosse (pièce n° 7-4) ; que, dès lors, Lucien A... est présumé demeurer avec B... Sandrine au..., et qu'ainsi ils sont susceptibles de détenir à leur domicile des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; qu'Eric A..., né le 14 janvier 1966 à Meaux, demeure avec Christelle J..., née le 20 janvier 1965 à Paris 10ème, au... (pièces n° 6-1,6-2 et 6-3) ; qu'Eric A... est présumé diriger la société Global Import SA (pièce n° 4) ; qu'Eric A... est également présumé diriger la société Continental Trade Company SA ; qu'en raison des fonctions exercées par Eric A..., ce dernier et Christelle J... sont susceptibles de détenir à leur domicile des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; que la SARL Groupwest, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... et pour activité l'achat et la vente en gros et au détail de marchandises de tout genre, l'organisation de campagnes publicitaires ou promotionnelles (pièce n° 3-1) ; que la SARL Groupwest dispose d'un établissement sis La Hoguette, Lingreville,50660 Quettreville S / Sienne (Pièces n° 3-1 et 3-7) ; que la SARL Groupwest entretient et / ou a entretenu des relations commerciales avec les sociétés Continental Trade Company SA et Global Import SA (pièces n° 3-4,3-7. 3-8 et 3-11) ; que la direction des achats de la SARL Groupwest est supervisée par Elle A... (pièce n° 3-7) ; qu'en raison de la similitude de leurs activités, des relations commerciales et de la présence de Lucien A... et / ou Eric A... au sein des sociétés SARL Groupwest, Continental Trade Company SA et Global Import SA, ces dernières sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; qu'ainsi, la SARL Groupwest est donc susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; que les locaux occupés par la SARL Groupwest au... font partie d'un ensemble immobilier sis à l'angle de la rue de Verdun et de la route de Périers (pièce n° 3-12) ; que par ailleurs, la SARL Groupwest a un rôle de centrale d'achats, de référencements de produits et campagnes publicitaires au sein du Groupe A... (pièce n° 3-7) ; que la SAS A... Nord, représentée par son président, Eric A..., a son siège... et a une activité de vente, d'achat, de négoce en gros et au détail d'articles en tout genres (pièce n° 5-2) ; qu'en raison des fonctions exercées par Eric A... et de la similitude de l'objet social, la SAS A... Nord, Continental Trade Company SA et Global Import SA, sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; qu'ainsi, la SAS A... Nord est, dès lors, susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; que la SA Group'A..., représentée par son président du conseil d'administration, Lucien A..., a son siège... et a une activité de holding et de loueur de fonds : négoce de marchandises en tous genres (pièce n° 5-1) ; que la SA Group'A..., en tant que co-occupante des locaux avec la SARL Groupwest, est susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; que la SARL A... Services, représentée par son gérant, Christophe A..., a son siège... et pour activités la location de machines et équipements divers (pièce n° 5-3) ; que la SCI Atlanta, représentée par son gérant, Eric A..., a son siège... (pièce n° 5-4) ; que la SCI Kansas, représentée par ses gérants, Eric A... et François K..., a son siège... (pièce n° 5-5) ; que la SCI Wisconsin, représentée par ses gérants, Eric L..., François K..., a son siège... (pièce n° 5-6) ; que la SCI Ohio, représentée par ses gérants, Eric A... et François K..., a son siège... (pièce n° 5-7) ; que la SCI Maine A..., représentée par ses gérants, Eric A... et François K..., a son siège... (pièce n° 5-8) ; que la SCI Minesota A..., représentée par ses gérants, Eric L... François K... a son siège... (pièce n° 5-9) ; que la SCI California, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-10) ; que la SCI Georgie, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-11) ; que la SCI Dakota, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-12) ; que la SCI Caroline, représentée par son gérant, Lucien A... a son siège... (pièce n° 5-13) ; que la SCI Virginie, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-14) ; que la SCI Alabama, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-15) ; que la SCI Oklahoma, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-16) ; que la SCI Illinois, représentée par ses gérants, François K... et Guylaine A..., a son siège... (pièce n° 5-17) ; que la SCI Kentucky, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-18) ; que la SCI Missouri, représentée par ses gérants, François K... et Guylaine A..., a son siège... (pièce n° 5-19) ; que la SCI Huron, représentée par son gérant, Lucien A..., a son siège... (pièce n° 5-20) ; que la SCI Mississippi, représentée par son gérant, Christophe A..., a son siège... (pièce n° 5-21) ; que la SCI Orlando, représentée par son gérant, Christophe A..., a son siège... (pièce n° 5-22) ; qu'en tant que co-occupantes des locaux de la SARL Groupwest, les sociétés SARL A... Services, SCI Atlanta, SCI Kansas, SCI Wisconsin, SCI Ohio, SCI Maine A..., SCI Minesota A..., SCI California, SCI Georgie, SCI Dakota, SCI Caroline, SCI Virginie, SCI Alabama, SCI Oklahoma, SCI Illinois, SCI Kentucky, SCI Missouri, SCI Huron, SCI Mississipi, SCI Orlando sont susceptibles de détenir dans leurs locaux des documents ou supports d'information en relation avec la fraude présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en ouvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les sociétés SA Continental Trade Company et SA Global Import exerceraient et / ou auraient exercé une activité d'achat et vente de tous types d'articles, à partir du territoire national, sans respecter leurs obligations fiscales déclaratives, et ainsi sont présumées omettre de passer les écritures comptables y afférentes ; qu'ainsi la SA Continental Trade Company et la SA Global Import se seraient soustraites, et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (art. 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et art. 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livret des procédures fiscales ; " alors, d'une part, que le droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut être accordé à l'administration fiscale que s'il existe des présomptions de fraude à l'encontre du contribuable ; que, si le magistrat signataire de l'ordonnance autorisant le droit de visite et de saisie dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des documents qui sont fournis par l'administration à l'appui de la requête, il ne peut se fonder que sur des éléments pertinents justifiant la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, le juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a retenu qu'il pouvait être présumé qu'Eric A..., ancien administrateur délégué de la société Continental Trade Company SA, intervenait toujours « dans la direction de la société de droit luxembourgeois SA Continental Trade Company » ;

qu'en statuant ainsi

, sans justifier de cette présomption par le visa d'éléments de fait précis, le juge a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales,6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors, d'autre part, que le juge autorisant l'administration fiscale à exercer son droit de visite et de saisie au domicile d'un contribuable, s'il peut se fonder sur des constatations de l'administration fiscale française, ainsi que sur des documents adressés à celle-ci par ses homologues étrangères, ne peut se fonder sur la déclaration d'un tiers non produite par le service à l'appui de sa requête ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'il était présumé que Lucien et Eric A... étaient dirigeants de fait de la société Global Import, le juge s'est basé sur la déclaration qu'aurait faite l'employée de cette société au Luxembourg, qu'en statuant ainsi, alors que cette déclaration n'était pas consignée dans un document écrit et n'était pas produite par l'administration à l'appui de sa requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales,6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors, de troisième part, que le juge ne peut se fonder sur une déclaration anonyme ou émanant d'une personne qui n'est pas précisément identifiée lorsque celle-ci n'est accompagnée d'aucun autre élément de preuve ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a retenu qu'il résultait d'une déclaration de l'employée de la société SA Global Import que les véritables dirigeants de la société seraient Lucien et Eric A... ; qu'en se fondant sur cette seule déclaration, non étayée par des éléments de preuve extrinsèques, pour en tirer la conséquence qu'il pouvait être présumé que Lucien et Eric A... dirigeaient en fait la société Global Import, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales,6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors enfin, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que le service lui fournit, que la demande d'autorisation est bien fondée par l'existence d'une présomption selon laquelle le contribuable se soustrairait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés avoir été établis par le magistrat qui l'a signée, il en va autrement lorsque la preuve contraire s'évince de la lecture des pièces du dossier ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le jour même du dépôt de la requête par l'administration fiscale, que le juge qui l'a prétendument rendue a dû examiner et analyser 71 pièces représentant plusieurs centaines de feuillets ; que le magistrat signataire de cette ordonnance n'a donc matériellement pas pu, en quelques heures, prendre connaissance de l'ensemble de ces documents et vérifier concrètement le bien-fondé de la mesure sollicitée, ce qui permet d'établir que l'ordonnance n'a pas été rendue par le magistrat qui s'est contenté de la signer mais par l'administration fiscale, de sorte que le juge des libertés et de la détention n'a pas exercé son pouvoir de contrôle de manière effective ; que ce faisant, l'ordonnance attaquée est contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B,6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que, d'une part, le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, obtenus dans le cadre de l'assistance administrative spontanée entre la France et le Luxembourg, prévue par les règlements communautaires, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; Attendu que, d'autre part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et repris par les agents de l'administration permettant d'en apprécier la teneur et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; Attendu, qu'en outre, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que le nombre de pièces produites ne saurait, en soi, laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale ; que la circonstance que l'ordonnance a été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; Attendu qu'enfin, les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, d'une part, ces dispositions assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que, d'autre part, le droit à un procès équitable est garanti tant par l'intervention du juge, qui vérifie le bien-fondé de la requête de l'administration des impôts, que par le contrôle exercé par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;