Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mars 2019, 18-15.422

Portée limitée
Mots clés
société • rapport • pourvoi • siège • sinistre • produits • recours • rejet • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 2019
Cour d'appel de Versailles
19 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-15.422
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 19 février 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310084
  • Identifiant Judilibre :5fca7671b7a5ef63cd1114f5
  • Rapporteur : M. Pronier
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° K 18-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aviva Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société O... J..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva Assurances, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société O... J... ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva Assurances ; la condamne à payer à la société O... J... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva Assurances Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Aviva Assurances de sa demande tendant à voir condamner la société Entreprise O... J... à lui payer le montant des franchises contractuelles et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 5 000 et 2 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que, sur l'imputabilité des dommages de nature décennale à la société O... J..., l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la société O... J... a été chargée d'effectuer des travaux d'étanchéité et de couverture ; que la réception de ces travaux a été effectuée le 18 février 2003 avec réserves sans lien avec le présent litige et ultérieurement levées ; qu'il n'est pas contesté que les infiltrations apparues en 2008 présentent les caractéristiques d'un dommage de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que seule est discutée l'imputabilité des désordres aux travaux réalisés par la société O... J... ; qu'à la suite du sinistre déclaré le 12 août 2008, l'expert amiable a constaté des traces d'infiltrations visibles dans les faux plafonds de part et d'autre du mur en parpaing qui sépare les boutiques Krys et Dolce ; que l'expert a eu accès à la terrasse située au-dessus des magasins, réalisée sur bac acier, et dont l'étanchéité réalisée par la société O... J..., est protégée par des dalles de béton posées par la société SDE ; que la société Aviva Assurances soutient que les infiltrations mettent en évidence un défaut d'étanchéité de la dalle en dessous de laquelle se trouvent les magasins et que la société O... J... chargée des travaux d'étanchéité est de plein droit responsable de ces désordres, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa faute ; qu'elle présente les rapports des 18 décembre 2008, 28 septembre 2009 et 10 août 2010, de M. I..., expert amiable, dans le cadre de l'assurance Dommages-Ouvrage ; que la société O... J... relève que le rapport d'information du 28 septembre 2009 relève deux origines possibles aux infiltrations : des blessures du complexe d'étanchéité soit en partie courante, soit en relevé sous la dalle de protection en béton ou des entrées d'eau par les parpaings, ces deux causes relevant de la responsabilité de la société SDE chargée du gros oeuvre ; qu'au vu des pièces présentées par les parties et notamment des rapports des experts amiables, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal a pu juger qu'il n'était pas démontré que les infiltrations étaient imputables aux travaux réalisés par la société O... J... ; qu'il sera juste ajouté que les rapports d'expertise amiable présentés par l'assureur comportent des conclusions contradictoires et insuffisamment motivées pour caractériser un lien entre les travaux réalisés par la société O... J... et les dommages ; que l'expert amiable mentionne dans le rapport préliminaire du 18 décembre 2008 que : - la toiture du bâtiment est constituée d'une dalle de béton coulée sur des bacs sur laquelle a été apposé un complexe isolant et une étanchéité protégée par une nouvelle dalle de béton, - les infiltrations dans les magasins Krys et Dolce proviennent de la trémie traversant la dalle de couverture, - après avoir fait démolir la dalle sur une surface d'un mètre carré autour de la trémie, le relevé d'étanchéité de cette zone avait été perforé par le treillis soudé de la dalle en béton de protection du complexe d'étanchéité (dalle ferraillée posée par la société SDE) ; que l'expert avait à ce stade identifié deux causes possibles aux infiltrations : des entrées d'eau par les murs en parpaings non enduits et non protégés qui enclavent la terrasse, ou des blessures du complexe d'étanchéité en partie courante ou en relevé sous la dalle de protection en béton ; que dans ces deux cas, la pose des parpaings et le coulage des dalles munies de ferraillages relevant des travaux effectués par la société SDE, les infiltrations n'apparaissaient pas imputables aux travaux d'étanchéité de la société O... J... ; que toutefois, dans son rapport définitif du 10 août 2010, après avoir constaté de nouvelles infiltrations dans deux autres magasins, l'expert amiable affirme que « les causes exactes du sinistre seront difficiles à déterminer », et note que « les circulations d'eau ne peuvent provenir que des perforations en partie courante sous la dalle de protection, qui ont nécessairement pour origine des blessures en cours de chantier non réparées par l'entreprise J... avant le coulage de la dalle de béton » ; que l'expert n'indique nullement les motifs pour lesquels il a écarté l'autre cause précédemment évoquée et procède par affirmation sans détailler les constatations qui l'ont conduit à retenir cette cause ; que, de plus, l'expert n'indique pas comment la société O... J... aurait pu perforer la dalle avant de procéder à ses travaux d'étanchéité alors qu'il avait évoqué la perforation sous la dalle de protection causée par du ferraillage de la dalle posée par la société SDE ; qu'il n'est pas démontré au vu de ces rapports que les infiltrations sont dues aux travaux effectués par la société O... J... ; que le jugement qui a écarté le recours de la société Aviva Assurances sera donc confirmé ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'Aviva Assurances est appelée à couvrir les dégâts des eaux occasionnés dans les divers locaux d'un centre commercial dont elle est titulaire de la police unique de chantier ; que ces dégâts des eaux se sont produits environ 8 ans après la réception des travaux, donc pendant la période décennale ; qu'Aviva Assurances a fait intervenir son expert pour déterminer les responsabilités des différents intervenants ; que ce dernier conclut à la responsabilité de l'entreprise SA O... J..., titulaire du marché d'étanchéité ; mais que la protection mécanique de ce complexe d'étanchéité a été confiée à la SAS SDE, entreprise de gros oeuvre, protection réalisée par une dalle en béton armé ; qu'avant la réalisation de cette dalle de protection aucune observation sur une éventuelle dégradation d'étanchéité n'a été faite, ni par le maître d'oeuvre ni par la SAS SDE, ni par BEG Ingénierie ; que l'ouvrage est réceptionné sans réserve, avant la pose de la dalle en béton armé ; que la SAS SDE n'intervient pas à la cause, ni personne à sa place ; qu'elle ne fournit pas d'élément pour assurer sa défense ni éclairer le tribunal ; que la responsabilité du désordre n'est pas clairement établie par l'assurance ; qu'il conviendra en conséquence de dire que la responsabilité de la SAS O... J... n'est pas démontrée dans les dégâts des eaux couverts par Aviva Assurances, de débouter Aviva Assurances de ses demandes, fins et conclusions ; Alors qu'il résulte des énonciations du rapport d'expertise que les désordres consistent en des infiltrations dans la partie de l'ouvrage dont la société O... J... a réalisé l'étanchéité ; qu'il se déduit de ces seules énonciations que les désordres sont nécessairement imputables aux travaux réalisés par la société O... J..., et mettaient en cause sa responsabilité décennale ; que la cour d'appel, en jugeant le contraire, a violé l'article 1792 du code civil ; Et alors d'autre part, que la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres, ni la démonstration de sa faute à l'origine de ceux-ci ; qu'en statuant de la sorte par des motifs inopérants déduit de l'incertitude qui subsisterait quant à l'entreprise responsable des désordres ou aux causes de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.