INPI, 30 septembre 2022, NL 22-0039

Mots clés
risque • produits • nullité • société • propriété • tourisme • préjudice • animaux • presse • déchéance • ressort • voyages • rapport • parasitisme • publicité

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0039
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : aire-bnb ; AIRBNB
  • Classification pour les marques : CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4719724 ; 4179987
  • Parties : AIRBNB Inc. (États-Unis) / ADAMA DADA'S VENEGDA SAS

Résumé

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Texte intégral

NL22-0039 Le 30/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 24 février 2022, la société organisée selon les lois de l’Etat du Delaware AIRBNB, Inc. (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0039 contre la marque verbale n° 21/ 4 719 724 déposée le 10 janvier 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée Adama Dada's Venegda est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n° 2021-26 du 2 juillet 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre une partie de la marque contestée mais cite dans ladite demande l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité et se fonde sur les atteintes suivantes : - une atteinte à la marque française antérieure n° 15/4179987, déposée le 11 mai 2015 et dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2016-02 du 15 janvier 2016, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : - une atteinte à la marque française antérieure n° 15/4179987 précitée, en ce qu’elle bénéficierait d’une renommée. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des services en cause, la similitude des signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, et notamment de la connaissance de la marque antérieure par le public pertinent, desquels résulterait un risque de confusion sur l’origine des marques en présence. Le demandeur fait également valoir que l’usage de la marque contestée tirerait un profit indu de la réputation et du caractère distinctif de la marque antérieure, et qu’il serait préjudiciable à la renommée et au caractère distinctif de la marque antérieure. Le demandeur sollicite en outre que les frais du dossier soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nullité a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 10 mai 2022, reçu le 17 mai 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 18 juillet 2022.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3, du code la propriété intellectuelle dispose qu’ « est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […] 2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ». 10. En outre, l’article L.713-3 du code précité précise qu’ « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 12. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale AIRE-BNB n° 21/ 4 719 724 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale AIRBNB n° 15/4179987, ainsi que sur l’atteinte à sa renommée. 1. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 13. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 14. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les services 15. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 16. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». 17. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants, invoqués par le demandeur : « Services de réservations et de recherches en ligne de logements temporaires, d'hébergements temporaires, et de locations de vacances ; services d'agences de voyages, à savoir de réservations d'hébergements temporaires ; services d'hébergement temporaire, à savoir d'informations de location relatives à l'hébergement temporaire, aux locations temporaires et aux locations saisonnières, à savoir la présentation de descriptions, d'images, d'évaluations, de situation et de commodités, de disponibilités et coûts relatifs à des hébergements temporaires, locations temporaires et locations saisonnières ». 18. Comme le fait valoir le demandeur, les services suivants : « Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques » de la marque contestée sont identiques, similaires et similaires par complémentarité aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 19. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 20. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 21. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 22. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 23. Il résulte d’une comparaison globale et objective que la marque contestée est composée de deux éléments verbaux reliés par un tiret, alors que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. 24. Ces signes ont visuellement en commun un ensemble verbal proche (longueur proche, et six lettres communes placées dans le même ordre) et phonétiquement identique à savoir AIRE- BNB / AIRBNB, prononcé [air-bi-and-bi] dans les deux signes. 25. Les signes en présence diffèrent par la présence de la lettre E à la fin du terme AIRE et par la présence d’un tiret au sein de la demande contestée ; ces différences ne sauraient toutefois écarter leur perception globale proche dès lors qu’elles portent sur une lettre centrale et sur un élément accessoire et que les signes restent dominés par une séquence de lettres et des sonorités identiques. 26. Les signes en présence présentent ainsi de fortes similitudes visuelles et une identité phonétique, générant de grandes ressemblances d’ensemble entre les signes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 27. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués respectivement d’un ensemble verbal et d’une dénomination unitaire dont le caractère distinctif n’est pas contesté au regard des services en présence et qui sont perçus dans leur ensemble. c. Autres facteurs pertinents 28. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 29. En l’espèce, il n’est pas contesté que les services des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal et qu’un certain nombre d’entre eux sont également susceptibles de s’adresser à un public dont le degré d’attention est plus élevé. 30. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 31. En l’espèce, le demandeur invoque le fait que « la Marque antérieure est connue d’une large fraction du public français, et a le statut de marque de renommée », et fournit des pièces à l’appui (voir infra point 42 et 43). 32. Il ressort de cette argumentation et de ces pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle jouit d’un degré élevé de reconnaissance au sein du grand public dans le secteur du tourisme, et en particulier de l’hébergement temporaire, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 33. Ainsi, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure est accru par sa grande connaissance dans le secteur du tourisme, et en particulier de l’hébergement temporaire. d. Appréciation globale du risque de confusion 34. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 35. Ainsi, en raison de l’identité, de la similarité et de la complémentarité des services cités au point 18, des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes et du caractère distinctif accru de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en présence. 36. Le fait que certains des services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 37. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les services visés au point 18, sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 15/4179987. 2. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée 38. L’atteinte à une marque de renommée, au sens des articles précités ainsi que de la jurisprudence, ( suppose l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, dans l’Union, l’identité ou la similitude des marques en conflit, et la démonstration d’une atteinte à la renommée, c’est-à-dire lorsque l’usage sans juste motif de la marque contestée tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porte ou porterait préjudice. Ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffisant à écarter l’atteinte. a. Sur la renommée de la marque antérieure 39. La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. 40. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 10 janvier 2021. Par conséquent, le demandeur doit démontrer que la marque française antérieure AIRBNB n° 15 / 4179987 a acquis une renommée en France avant cette date, pour tout ou partie des services qu’elle revendique. Cette marque a été enregistrée notamment pour les services suivants, invoqués par le demandeur : « Classe 43 : Services de réservations et de recherches en ligne de logements temporaires, d'hébergements temporaires, et de locations de vacances ; services d'agences de voyages, à savoir de réservations d'hébergements temporaires ; services d'hébergement temporaire, à savoir d'informations de location relatives à l'hébergement temporaire, aux locations temporaires et aux locations saisonnières, à savoir la présentation de descriptions, d'images, d'évaluations, de situation et de commodités, de disponibilités et coûts relatifs à des hébergements temporaires, locations temporaires et locations saisonnières ». 41. Le demandeur fait valoir que « la Marque antérieure est connue d’une large fraction du public français ». 42. Il précise à cet égard que : - « dix ans après sa création, la marque AIRBNB a connu une croissance remarquable et est aujourd’hui connue dans le monde entier pour son approche révolutionnaire du voyage et de l’accueil des gens […] cette notoriété évidente est encore renforcée par les nombreuses campagnes publicitaires » et fournit à cet égard des documents relatifs à des campagnes publicitaires (pièces 10 et 11, pièce 48) ; - « la France constitue le deuxième marché le plus important pour AIRBNB » et fournit à cet égard de nombreux articles de presse (pièces 2 à 7, 12 à 18, 22 à 29, 20, 52 à 54) ; - « cette connaissance est d’ailleurs confirmée par les résultats d’une étude de notoriété » de 2018 qui conclut que « 57% en France […] des sondés ont répondu spontanément que la désignation AIRBNB signifiait quelque chose pour eux, ou qu’ils étaient familiers avec le mot » et que « le résultat final pertinent au plan juridique pour déterminer si une marque est notoire est le niveau de connaissance active. Dans le cas présent, cette connaissance correspond […] à 48% en France […] (personnes qui connaissent AIRBNB et qui peuvent, sans assistance, donner une association correcte au mot » (pièces 31, 32 et 33) ; - « cette notoriété de la marque antérieure est également démontrée par les nombreux prix remportés par la société opposante » (pièces 37, 42, 43 et 49) ; - « la marque AIRBNB fait également partie des trois marques préférées des millenials » (pièce 38) ; - « cette renommée, loin de s’effacer, sort renforcée de la crise actuelle, où la société opposante multiplie les actions. Elle est reconnue de manière unanime par la presse comme une marque de premier plan dans le secteur du tourisme. » (pièces 40 et 41) ; - « cette renommée est le résultat des innovations, des projets et des partenariats multiples mis en œuvre par la société opposante et dont la presse se fait largement écho » (pièce 41) ; 43. A l’appui de son argumentation, le demandeur fournit notamment les pièces suivantes : - Pièce n°1 : Pages extraites du site internet airbnb.com datant de 2018 et qui présentent la marque AIRBNB ; - Pièce n°2 : Page extraite du site internet http://www.lechotouristique.com datant du 17 février 2022 et qui indique que dès 2012 le site dépassait les 10 millions de nuitées réservées ; - Pièce n°3 : Page extraite du site internet http://www.lemonde.fr datant du 5 août 2013 et indiquant que dès 2013 le site AIRBNB proposait 300 000 logements dans 34 000 villes et 192 pays ; - Pièce n°4 : Page extraite du site internet http://www.latribune.fr datant du 27 janvier 2014 et indiquant qu’en 2012 la société requérante avait généré un chiffre d’affaires estimé entre 160 et 180 millions de dollars ; - Pièce n°5 : Page extraite du site internet http://lifestyle.boursorama.com datant du 27 octobre 2014 et présentant un article intitulé « L’histoire incroyable derrière le succès d’Airnbnb » ; - Pièce n°6 : Page extraite du site internet http://www.lesechos.fr datant du 13 avril 2015 et indiquant que la société requérante serait valorisée à 13 milliards de dollars ; - Pièce n°7 : Page extraite du site internet http://www.challenges.fr datant du 29 novembre 2014 et qualifiant AIRBNB d’« une des plus belles épopées de la Silicon Valley, l’une de ces déferlantes technologiques qui, à l’image d’un Facebook ou d’un Google, sont capables de bouleverser des industries entières » ; - Pièce n°10 : Page relative à la campagne publicitaire AIRBNB de 2014 dans le métro parisien extraite du site www.etourisme-feng-shui.com ; - Pièce n°11 : Page relative à la campagne publicitaire mondiale AIRBNB de 2016 « Views » extraite du site http://iletaitunepub.fr ; - Pièce n°13 : Page extraite du site internet http://www.commentcamarche.net datant du 11 mars 2015 et présentant AIRBNB comme une plateforme « incontournable » de la location immobilière qui jouit d’une notoriété, - Pièce n°14 : Page extraite du site internet http://www.gqmagazine.fr datant du 8 avril 2015 et indiquant que la société requérante compte 100 000 annonces en France donc 40 000 en Ile de France ; - Pièce n°15 : Page extraite du site internet http://www.tourmag.com intitulé « Airbnb : le site de locations entre particuliers monte en puissance en France » (avril 2015) ; - Pièce n°16 : Page extraite du site internet http://www.challenges.fr datant de mars 2015 et indiquant que Paris est la première ville sur le site de la société requérante ; - Pièce n°17 : Page extraite du site internet http://www.journaldunet.com datant du 1er juillet 2015 et indiquant qu’Airbnb connaît une forte hausse de notoriété ; - Pièce n°18 : Page extraite du site internet https://lesinrocks.com datant du 29 juin 2015 et indiquant qu’Airbnb réussi à s’implanter en France ; - Pièces n°20 : Page extraite du site internet https://medium.com datant du 25 septembre 2018 et s’intitulant « Que devons-nous apprendre du succès d’Airbnb ? » ; - Pièce n°22 : Page extraite du site internet https://www.usine-digitale.fr datant du 25 septembre 2018 et indiquant que « l’Hexagone est le premier marché d’Airbnb après les Etats- Unis. La France compte 300 000 logements » ; - Pièce n°23 : Page extraite du site internet https://www.latribune.fr datant du 7 septembre 2016 et s’intitulant « Uber, Airbnb, Blablacar… à quoi tient le succès d’une plateforme numérique ? » ; - Pièce n°24 : Page extraite du site internet http://www.magazine-decideurs.com datant du 27 février 2018 et s’intitulant « Airbnb se réinvente » ; - Pièce n°25 : Article extrait de La Croix daté du 31 juillet 2018 intitulé « Comment Airbnb a bouleversé le tourisme » ; - Pièce n°26 : Page extraite du site internet https://luckey.fr datant du 27 septembre 2018, s’intitulant « Propriétaires : comparatif de 4 sites de location saisonnière » et dans lequel il est dit que « Airbnb est devenu le leader du secteur » ; - Pièce n°27 : Page extraite du site internet https://www.capital.fr datant du 25 mai 2018, s’intitulant « Location de vacances : AIRBNB, ABRITEL, GITES DE France… quel site choisir ? ». Cet article débute par la question suivante : « Qui aurait parié il y a encore cinq ans qu’Airbnb se taillerait la part du lion sur le marché de la location saisonnière ? » ; - Pièce n°28 : Page extraite du site internet https://www.capital.fr datant du 23 mai 2018 et s’intitulant « Pourquoi les voyageurs d’affaires préfèrent désormais AIRBNB ? » ; - Pièce n°29 : Page extraite du site internet https://www.lemonde.fr datant du 4 août 2017 et s’intitulant « Comment AIRBNB a investi Paris et l’hypercentre des grandes villes » ; - Pièce n°30 : Etude intitulée « Hébergement touristique dans le Grand Paris à Paris » datant de 2017 ; - Pièce n°31 : Etude de notoriété de 2018 concernant Airbnb. Cette étude a révélé les éléments suivants : - Connaissance spontanée : Si le niveau de connaissance varie de 77% au Danemark à 59% aux Pays-Bas, 57% en France et 40% en Allemagne, en moyenne 49% des sondés ont répondu spontanément que la désignation AIRBNB signifiait quelque chose pour eux, ou qu’ils étaient familiers avec le mot. - Connaissance active : Le résultat final pertinent au plan juridique pour déterminer si une marque est notoire est le niveau de connaissance active. Dans le cas présent, cette connaissance correspond à 66% du total au Danemark, 49% aux Pays-Bas, 48% en France, et 32% en Allemagne, c’est-à-dire 41% de la population totale (personnes qui connaissent AIRBNB et qui peuvent, sans assistance, donner une association correcte au mot) ; En outre, le pourcentage de descriptions correctes, par rapport à l’activité sous la marque AIRBNB, en France est de 48%. - Pièce n°33 : Etude de notoriété de 2019 concernant Airbnb avec focalisation sur l’élément BNB. Le demandeur indique à cet égard que cette étude « a été réalisée auprès de 549 personnes en France, âgées de 16 à 75 ans, réparties dans tout le pays afin de mesurer dans quelle mesure la notoriété de la marque AIRBNB s’étend au suffixe « BNB ». Lorsqu’il leur a été demandé de compléter l’élément verbal « BNB », 42% des personnes interrogées et 52% des utilisateurs potentiels et avérés des portails de réservations d’hébergements de vacances en ligne ont répondu spontanément AIRBNB ». - Pièce n°34, 35 et 36 : concernent une décision de l’AFNIC du 27 décembre 2018, une décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 12 février 2019 statuant sur l’opposition n° B 2 999 137 AIRBNB et AIRSORTED et des décisions de l’INPI concernant d’autres oppositions fondées sur la marque AIRBNB ; - Pièce n°37 : Présentation des lauréats du Grand Prix du Brandcontent 2020 ; - Pièce n°38 : Document relatif au classement Yougov 2019 des marques préférées des Millenials et qui indique qu’Airbnb est « dans le top 3 des marques préférées des millenials » ; - Pièce n°40 : Revue de presse concernant AIRBNB et la crise du Coronavirus ; - Pièce n°41 : Revue de presse concernant le succès d’AIRBNB et ses projets innovants ; - Pièce n°42 : Article concernant la présentation du Partenariat entre AIRBBNB et le Comité Olympique et du prix Deal of the Year datant du 18 novembre 2020 et précisant que « pour marquer le premier anniversaire de leur partenariat olympique mondial, le Comité International Olympique (CIO) et Airbnb ont été récompensés par un prestigieux Sport Industry Award » ; - Pièce n°43 : Prix « World Travel Awards » ; “Prix mondiaux du voyage » ; AIRBNB gagnant en 2017 ; 2018 ; 2019 ; 2020 ; - Pièce n°44 : Présentation du Prix Webby 2014, gagné par AIRBNB ; - Pièce n°45 : Marque française n° 4719724 aire-bnb extraite de la base de données de l’INPI, - Pièce n°47 : Article du site Internet Lapresse du 4 novembre 2021 et intitulé « Airbnb signe le meilleur trimestre de son histoire » ; - Pièce n°48 : relative aux différentes campagnes publicitaires AIRBNB ; - Pièce n°49 : qui présente les prix Top/ComGrands Prix 2 ; Grand Prix Stratégies de communication /Communication d’entreprise et des collectivités territoriales 2021 ; 2021 SABRE Awards EMEA Winners pour l’appart solidaire AIRBNB ; - Pièce n°50 : Extrait de l’article du Parisien du vendredi 12 juin 2020 « AIRBNB entre en campagne » ; - Pièce n°51 : Article extrait du site Internet Le Monde en date du 29 janvier 2018 « Airbnb va reverser 13,5 millions d’euros de taxe de séjour à des communes françaises » ; - Pièce n°52 : Article extrait du site Internet Les Echos Entrepreneurs en date du 12 décembre 2018 « La start-up française Luckey, rachetée par Airbnb » ; - Pièce n°53 : Article extrait du site Internet Les Echos en date du 6 février 2017 « Airbnb a versé plus de 7 millions d’euros de taxe de séjour en 2016 » ; - Pièce n°54 : Article extrait du site Internet du Parisien en date du 7 mars 2017 « Tourisme, les Parisiens peuvent devenir guides pour Airbnb ». 44. Il ressort des pièces précitées, issues de sources diverses et indépendantes, que la marque antérieure AIRBNB fait l’objet d’un usage intensif et de longue durée, qu’elle jouit d’une position consolidée parmi les marques dominantes sur le marché du tourisme et en particulier de l’hébergement temporaire, et qu’elle bénéficie d’un degré de connaissance très élevé auprès du public français, y compris le grand public, depuis de nombreuses années, et ce antérieurement au dépôt de la marque contestée. 45. Ainsi, les pièces fournies démontrent que la marque française antérieure AIRBNB jouit d’une grande renommée en France, pour les services suivants invoqués par le demandeur : « Classe 43 : Services de réservations et de recherches en ligne de logements temporaires, d'hébergements temporaires, et de locations de vacances ; services d'agences de voyages, à savoir de réservations d'hébergements temporaires ; services d'hébergement temporaire, à savoir d'informations de location relatives à l'hébergement temporaire, aux locations temporaires et aux locations saisonnières, à savoir la présentation de descriptions, d'images, d'évaluations, de situation et de commodités, de disponibilités et coûts relatifs à des hébergements temporaires, locations temporaires et locations saisonnières ». b. Sur la comparaison des signes en cause 46. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 47. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 48. Pour les raisons développées précédemment aux points 23 à 26 et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme présentant de grandes ressemblances d’ensemble avec le signe antérieur, générées par des similitudes visuelles et une identité phonétique. c. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public 49. Il est constant que pour déterminer si l’utilisation de la marque contestée risque de porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure, ou d’en tirer un profit indu, il convient d’analyser si, compte tenu de tous les facteurs pertinents, un lien ou une association entre les signes s’établira dans l’esprit du public concerné. 50. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services (y compris le degré de similitude ou de dissemblance entre ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public. 51. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». 52. En l’espèce, les signes en présence sont fortement similaires. 53. Il n’est pas contesté que la marque AIRBNB apparaît intrinsèquement pleinement distinctive au regard des services qu’elle désigne. 54. En outre, comme il l’a été précédemment établi la marque antérieure bénéficie d’une grande renommée sur le marché du tourisme et en particulier de l’hébergement temporaire. 55. Au même titre que les services pour lesquels la renommée de la marque antérieure a été démontrée et cités au point 51, les services contestés relèvent tous du domaine du tourisme et en particulier de l’hébergement temporaires. Le public concerné par les services en cause connaît ainsi très bien la marque antérieure AIRBNB et est d’autant plus incité à opérer un lien entre les marques en cause. 56. Par conséquent, en raison de l’ensemble des éléments précités, en tenant compte notamment de la forte similitude des signes, du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, et de la grande connaissance dont jouit cette marque, il convient de considérer que les consommateurs concernés par les « Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques » de la marque contestée sont susceptibles d’opérer un lien entre le signe contesté AIRE-BNB, appliqué à tous ces services, et la marque antérieure AIRBNB. d. Sur la démonstration de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure 57. L’existence d’un lien entre les marques, tel que retenu au point 56, ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve d’une atteinte effective et actuelle à sa marque ou d’un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur (C-252/07 Intel, 27 novembre 2008). 58. Cette atteinte est constituée par un usage sans juste motif de la marque contestée qui soit tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, soit porte ou porterait préjudice à son caractère distinctif, soit porte ou porterait préjudice à sa renommée. Un seul de ces trois types d’atteinte suffit pour que la protection de la marque de renommée puisse s’appliquer. Sur le risque de profit indu 59. En l’espèce, le demandeur fait valoir qu’en « déposant et en utilisant une marque similaire, la société titulaire, indéniablement et sans juste motif, associe ses services à l'image de qualité acquise au fil des ans, par l'innovation, les dépenses et les grands efforts de la société demanderesse pour ses services. La société titulaire se place ainsi dans le sillage de cette réputation, facilitant ainsi l'accès au marché à moindre coût ». 60. La notion de profit indu englobe les cas où il y a exploitation et « parasitisme » manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. Il s’agit du risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée. 61. Comme il l’a été précédemment relevé, la marque antérieure présente un caractère distinctif intrinsèque, accru par sa très grande renommée, les signes sont fortement similaires, et un lien entre ceux-ci dans l’esprit du public a été établi au regard de l’ensemble des services contestés. 62. Par ailleurs, il ressort des éléments fournis par le demandeur que la marque antérieure AIRBNB bénéficie d’une image positive de succès, de qualité, d’innovation et d’attractivité économique. 63. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des facteurs et arguments précités, il est probable que, du fait de l’association mentale entre le signe contesté et la marque antérieure, l’image positive et les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées, dans l’esprit du consommateur, aux services précités de la marque contestée, de sorte que ceux-ci peuvent s’en trouver valorisés et leur commercialisation facilitée, bénéficiant indirectement du pouvoir d’attraction de la marque évoquée. 64. Ce transfert d’image réduit en outre la nécessité pour le titulaire de la marque contestée d'investir dans la publicité et lui permet ainsi de bénéficier des efforts commerciaux déployés par le demandeur pour créer et entretenir l’image de la marque antérieure. 65. Par conséquent, il apparaît que la marque contestée est susceptible de tirer indument profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure au regard des services contestés cités au point 56. Sur les autres types d’atteinte à la renommée de la marque antérieure 66. Le demandeur soutient également que l’usage de la marque contestée serait préjudiciable à la renommée et au caractère distinctif de la marque antérieure. 67. Toutefois, comme il a été précédemment établi que la marque contestée était susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure pour les produits visés par la demande en nullité, il n’y a pas lieu d’examiner les autres types d’atteinte invoqués. e. Sur l’usage sans juste motif de la marque contestée 68. Lorsque le demandeur est parvenu à démontrer l’existence soit d’une atteinte effective et actuelle à sa marque soit, à défaut, d’un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur, il appartient au titulaire de la marque contestée d’établir que l’usage de cette marque a un juste motif. 69. En l'espèce, en l’absence d’observation du titulaire de la marque contestée et de toute indication contraire, il convient de supposer que ce dernier n’a aucun juste motif pour utiliser la marque contestée. 70. En conséquence, sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure française AIRBNB n° 15/4179987, la marque contestée est déclarée nulle pour les services visés au point 56. C- Conclusion 71. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée totalement nulle en ce que : - elle porte atteinte à la marque antérieure AIRBNB n° 15/4179987 pour les services visés au point 18 (point 37) ; - elle porte atteinte à la renommée de la marque antérieure AIRBNB n° 15/4179987 pour les services au point 56 (point 70). D- Sur la répartition des frais 72. L’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 73. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 74. Le demandeur a sollicité « le remboursement des frais exposés par la société Demanderesse dans le cadre de la présente demande en nullité ». 75. En l’espèce, le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des services visés initialement dans la demande en nullité. 76. En outre, le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 77. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0039 est justifiée. Article 2 : La marque n°21/ 4 719 724 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société Adama Dada's Venegda, au titre des frais exposés. 19