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INPI, 28 octobre 2021, DC 21-0048

Mots clés
déchéance • propriété • produits • preuve • nullité • société • requête • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0048
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : Philippe Venet
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL18 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4120999
  • Parties : G / STAR ASSET INTERNATIONAL Ltd (Royaume-Uni)

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DC21-0048 Le 28/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 16 mars 2021, Monsieur D G Olivier (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC 21-0048 contre la marque n° 14/4120999, déposée le 26 septembre 2014 et portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 L’enregistrement de cette marque, dont la société STAR ASSET INTERNATIONAL LIMITED (Société régie selon les lois d'Anguilla) est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2015-03 du 16 janvier 2015. 2. Dans le récapitulatif de la demande, le demandeur a indiqué que cette dernière portait sur la totalité des produits de la marque contestée, à savoir : « Classe 3 : Masques de beauté ; cosmétiques ; dentifrices ; fards ; parfums ; shampooings ; savons ; Classe 18 : Sacs en cuir pour l'emballage ; sacs de sport ; sacs de voyage ; serviettes [maroquinerie] / porte-documents ; sacs de plage ; boîtes en cuir ; sacs à main ; parasols ; portefeuilles ; bourses / porte-monnaie ; serviettes d'écoliers / cartables / sacs d'écoliers ; sacs à provisions en cuir ; mallettes ; malles ; trousses de voyage [maroquinerie] ; parapluies ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits "vanity cases" ; Classe 25 : Soutiens-gorge ; vêtements en cuir ; manteaux ; robes ; chemises ; chaussures ; jupes ; costumes ; maillots de bain ; pantalons ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : " La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ". 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt, ainsi qu’au mandataire ayant procédé au dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 7 mai 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. En l’absence de preuve de distribution de cette notification adressée au titulaire de la marque contestée, elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 21/26 du 2 juillet 2021 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 7. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 3 septembre 2021.

II.- DECISION

8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 alinéa 3 du code précité, "La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance". 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : "Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance". 12. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 26 septembre 2014, son enregistrement a été publié au BOPI 2015-03 du 16 janvier 2015. La demande en déchéance a été déposée le 16 mars 2021. 13. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 16 mars 2016 au 16 mars 2021 inclus, pour les produits contestés énumérés ci-dessous : « Classe 3 : Masques de beauté ; cosmétiques ; dentifrices ; fards ; parfums ; shampooings ; savons ; Classe 18 : Sacs en cuir pour l'emballage ; sacs de sport ; sacs de voyage ; serviettes [maroquinerie] / porte-documents ; sacs de plage ; boîtes en cuir ; sacs à main ; parasols ; portefeuilles ; bourses / porte-monnaie ; serviettes d'écoliers / cartables / sacs d'écoliers ; sacs à provisions en cuir ; mallettes ; malles ; trousses de voyage [maroquinerie] ; parapluies ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits "vanity cases" ; Classe 25 : Soutiens-gorge ; vêtements en cuir ; manteaux ; robes ; chemises ; chaussures ; jupes ; costumes ; maillots de bain ; pantalons ». 15. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits visés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 16. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 17. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 16 mars 2021 pour tous les produits contestés.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC21-0048 est justifiée. Article 2 : La société STAR ASSET INTERNATIONAL LIMITED est déclarée déchue de ses droits sur la marque n° 14/4120999 à compter du 16 mars 2021 pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement.
Note...