Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2009, 08-14.574

Mots clés
prêt • preuve • société • chèque • remboursement • contrat • procès-verbal • ressort • solde • solidarité • virement • nullité • remise • banque • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 juillet 2009
Cour d'appel de Rouen
4 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-14.574
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C100810
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020824011
  • Identifiant Judilibre :61372722cd5801467742a600
  • Président : M. Bargue (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

, pris en ses diverses branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

Attendu que pour condamner

solidairement M. X... et Mme Y... au paiement de la somme restant dûe de 25 084,53 euros, majorée des intérêts, au titre d'un contrat de prêt signé seulement par Mme Y..., la cour d'appel retient que cette somme a permis de solder divers emprunts antérieurs, sans que l'objet de ces contrats soit précisé, que le couple avait des projets de travaux d'amélioration de son logement et que les relevés bancaires que M. X... ne pouvait ignorer et sur lesquels apparaissaient les prélèvements du prêt litigieux, étaient au nom des deux époux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement Mme Y... et M. X... au paiement de la somme de 25 084,53 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2006 et dit qu'ils seront tenus au paiement de la moitié de la dette totale intérêts et frais compris, l'arrêt rendu le 4 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt ; Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mme Y... et M. X... au paiement de la somme de 25 084,53 majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2006 ; Aux motifs qu'«il résulte de l'offre préalable de prêt personnel en date du 11/07/1996 que la société CETELEM a octroyé aux époux X... un crédit de 180 000 francs ; que Madame Y... qui soutient que seule a été virée sur le compte joint la somme de 104 445,13 francs le 16/07/1996 verse aux débats le relevé bancaire de la banque BRED au nom des deux conjoints mentionnant au crédit un virement de 104 445,13 francs le 16/07/1996 ; que la société CETELEM produit quant à elle un listing informatique du 12/07/1996 indiquant dans la colonne "capital prêté" la somme de 180 000 francs ladite colonne étant suivie de deux autres colonnes "divers montant" et "montant chèque ou virement" indiquant pour la première la somme de 75 554,87 francs et pour la seconde la somme de 104 445,13 francs ; que ces deux éléments de preuve suffisent à démontrer le quantum de la somme prêtée par la société CETELEM alors même que Madame Y... a pu percevoir un chèque complémentaire de la somme de 104 445,13 francs sur un autre compte dont elle s'abstient de justifier au dossier ; que la contestation de ce chef sera écartée et la créance fixée à la somme de 25 084,53 , telle qu'elle résulte du dernier décompte de créance en date du 23/05/2002 » (arrêt, p. 6 et 7) ; Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que pour écarter l'argumentation de Mme Y... et M. X... selon laquelle seule une somme de 104 445,13 francs leur aurait été effectivement remise par l'établissement de crédit, l'arrêt retient que Mme Y... a pu percevoir un chèque complémentaire de la somme de 104 445,13 francs sur un autre compte dont elle s'abstient de justifier au dossier ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour écarter l'argumentation de Mme Y... et M. X... selon laquelle seule une somme de 104 445,13 francs leur aurait été effectivement remise par l'établissement de crédit, l'arrêt retient, d'abord, que la société CETELEM produit un listing informatique du 12 juillet 1996 indiquant dans la colonne "capital prêté" la somme de 180 000 francs, cette colonne étant suivie de deux autres colonnes "divers montant" et "montant chèque ou virement" indiquant pour la première la somme de 75 554,87 francs et pour la seconde la somme de 104 445,13 francs et, ensuite, que ces deux éléments de preuve suffisent à démontrer le montant de la somme prêtée par la société CETELEM ; qu'en se déterminant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de l'établissement de crédit, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mme Y... et M. X... au paiement de la somme de 25 084,53 majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2006 et d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux Mme Y... et M. X... seront tenus au paiement de la moitié de la dette totale intérêts et frais compris ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 220 du Code civil, "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement" ; que "la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant" ; qu'"elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante" ; qu'en l'espèce il est acquis que le mari n'a pas signé le contrat de prêt litigieux dont l'objet n'était pas spécifié ; qu'en cause d'appel Madame Y... produit aux débats la copie des quatre chèques qui lui avait été demandée en première instance d'un montant respectif de 9 592,44 francs, 14 430,94 francs, 38 539,83 francs et 19 004,26 francs émis au profit des sociétés NOVACREDIT, CETELEM et COFICA le 9/07/1996 mais débités les 23 et 24/07/1996 ; qu'il apparaît que de toute évidence et comme elle le prétend, ces sommes ont permis de solder divers emprunts antérieurs dont les contrats correspondants ne sont cependant pas versés au dossier, lesdits contrats pouvant être encore en cours s'ils ont pour objet des crédits permanents utilisables par fractions ; qu'il ressort également des éléments du dossier que le couple avait des projets de travaux d'amélioration de son logement dont une partie pouvait fort bien être financée par des crédits de ce type et correspondre ainsi aux besoins de la vie courante ; que l'examen du procès-verbal d'audition de Madame Y... devant les services de gendarmerie en date du 26/01/1999 révèle que son époux exigeait à l'époque un train de vie très élevé consistant notamment en l'acquisition de motos neuves toujours plus puissantes et onéreuses ainsi que de véhicules automobiles qui ne pouvaient être financés que par des crédits, compte tenu des ressources modestes du couple ; que les relevés bancaires sur lesquels apparaissent les prélèvements au titre du prêt litigieux étant au nom des deux conjoints, Monsieur X... ne saurait valablement soutenir qu'il n'en a jamais eu connaissance même si son épouse gérait à l'époque les comptes de la vie commune ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles étaient souscrits les crédits successifs du couple, il doit être tenu solidairement avec elle au remboursement de la dette ; que le jugement querellé sera infirmé sur ce point … ; que la dette ayant un caractère solidaire, les ex-époux X... seront tenus chacun dans leurs rapports entre eux au paiement de la moitié de la dette conformément à l'article 1213 du Code civil qui dispose que "l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion" ; que dès lors, l'intimé ne peut appeler Madame Y... en garantie pour la totalité de la dette mais uniquement pour la moitié » (arrêt, p. 6 à 9) ; Alors, d'une part, que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes et qu'ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante ; que pour déclarer M. X... solidairement tenu avec son ancienne épouse au remboursement du solde du prêt, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. X... n'a pas signé le contrat litigieux dont l'objet n'était pas spécifié, retient, d'abord, qu'une partie des sommes empruntées a permis de solder des emprunts antérieurs ayant pu financer des projets de travaux d'amélioration du logement familial pouvant correspondre aux besoins de la vie courante et, ensuite, qu'il ressort du procès-verbal d'audition de Mme Y... du 26 janvier 1999 que son époux exigeait à l'époque un train de vie élevé nécessitant le recours au crédit, compte tenu de la modicité des ressources du couple ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les prêts portaient sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220, alinéa 1er et 3, du Code civil ; Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que pour déclarer M. X... solidairement tenu avec Mme Y... au remboursement du solde du prêt, l'arrêt retient qu'une partie des sommes empruntées a permis de solder des emprunts antérieurs, qui peuvent être encore en cours s'il s'agit de crédits permanents utilisables par fractions, et que le couple avait des projets de travaux d'amélioration de son logement dont une part pouvait fort bien être financée par des crédits de ce type et correspondre ainsi aux besoins de la vie courante ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour déclarer M. X... solidairement tenu avec son ancienne épouse au remboursement du solde du prêt, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal d'audition de Mme Y... devant les services de gendarmerie en date du 26 janvier 1999 que son conjoint exigeait à l'époque un train de vie très élevé consistant notamment en l'acquisition de motos neuves toujours plus puissantes et onéreuses ainsi que de véhicules automobiles qui ne pouvaient être financés que par des crédits, compte tenu des ressources modestes du couple ; qu'en se déterminant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de son ancienne épouse, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.