Cour d'appel de Limoges, 22 avril 2015, 14/00512

Mots clés
contrat • préjudice • maternité • rapport • renvoi • référé • résiliation • nullité • pourvoi • préavis • prescription • preuve • reconnaissance • réduction • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    14/00512
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030522989
  • Identifiant Judilibre :6253cd10bd3db21cbdd9231a
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

ARRET

DU 22 AVRIL 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00512 AFFAIRE : M. Hubert X... C/ SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA demande en paiement relative à un contrat Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Hubert X... de nationalité Française né le 11 Février 1938 à AURILLAC (15000) Profession : Retraité, demeurant... représenté par Me CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me PURSEIGLE, avocat au barreau de VICHY APPELANT d'un jugement rendu le 21 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ET : SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75 ALLEE DES AILES-03200 VICHY représentée par Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, SELARL BISMUTH associés, barreau de LYON INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Sur renvoi de cassation : jugement du Tribunal de grande instance de CUSSET en date du 21 février 2011- arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 15 février 2012- arrêt de la cour de Cassation en date du 05 février 2014. Selon avis de fixation du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2015 avec arrêt rendu le 15 avril 2015. La Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont les locaux sont situés à VICHY est un établissement privé de soins, conventionné, en médecine, chirurgie et obstétrique. Elle a conclu avec l'Agence Régionale d'Hospitalisation (ARH) un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui l'autorise à dispenser des soins donnant lieu à prise en charge par les régimes de sécurité sociale. En janvier 1999, l'ARH a approuvé un schéma Régional d'Organisation Sanitaire pour la période 1999-2004 prévoyant le maintien d'une seule maternité au sein des principaux centres urbains. Par courrier du 27 juillet 2005, la POLYCLINIQU LA PERGOLA a notifié au Docteur Y... la confirmation de l'arrêt de son activité obstétricale à compter d'avril 2006. Un arrêté de l'ARH du 15 mars 2006 a confirmé la suppression de la maternité LA PERGOLA qui est devenue effective le 2 mai 2006. Parmi les sept praticiens qui composaient le pôle obstétrique de la clinique et qui exerçaient une activité libérale dans le cadre de contrats d'exercice, un seul, le Docteur Z..., a accepté la proposition de poursuivre son activité au nouveau pôle " femme-enfant " du centre hospitalier de VICHY au sein duquel ont été restructurés, dans cette ville, les services de maternité. Les six autres, les docteurs Franck Y..., Yves A..., Thierry B..., Gérard C..., Hubert X... et Rosa E..., ont agi en référé pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'évaluer le préjudice causé par la rupture des contrats d'exercice libéral qui les liaient à la clinique. Une ordonnance de référé du 10 mai 2006 a confié, aux frais avancés de la clinique, une mesure d'expertise à M. Michel D.... Une seconde ordonnance de référé du 13 juin 2007 a alloué des provisions à ces médecins, sauf à l'égard des docteurs X... et E... dont les demandes ont été rejetées comme se heurtant à une contestation séreuse au regard des clauses de leurs contrats. L'expert a déposé son rapport le 30 juillet 2007. Par acte du 7 septembre 2007, les six praticiens sus nommés ont fait assigner la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA devant le tribunal de grande instance de CUSSET aux fins d'indemnisation des conséquences préjudiciables de la rupture de leur contrat d'exercice. Le tribunal a rendu le 7 janvier 2008 un premier jugement, mixte, par lequel il a, notamment : - considéré que la POLYCLINIQUE LA PERGOLA était à l'origine d'une rupture partielle des relations contractuelles avec les six médecins obstétriciens ; - dit les docteurs Y..., A..., B..., C..., X... et Rosa E... recevables et biens fondés dans le principe à solliciter une indemnisation de leur préjudice au regard des conséquences dommageable de l'arrêt de l'activité obstétrique ; - déclaré irrecevable, pour prescription, la demande de la clinique en nullité des contrats à durée déterminée des Docteurs A... et Y... ; - déclaré irrecevable la demande en paiement de redevances, loyers et remboursement de prestations formée par la clinique à l'encontre des docteurs X... et B... ; - confié à M. Michel D... un complément d'expertise avant dire droit sur les indemnisations. La SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA a formé à l'encontre des seuls Docteurs Y..., A..., B... et X... un appel limité aux dispositions de ce jugement qui avaient déclaré irrecevables ses demandes en nullité des conventions précitées et en paiement de redevances, loyers et prestations. La cour d'appel de RIOM a par un arrêt du 18 mars 2009 confirmé le jugement du tribunal de grande instance de CUSSET du 7 janvier 2008, sauf en ce qu'il avait dit irrecevable la demande en paiement formée par la clinique à l'encontre des docteurs X... et B.... Cet arrêt a étendu à la vérification des créances invoquée par la clinique les opérations de l'expert. Un pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.. M. D... a déposé son second rapport le 30 novembre 2009. Par un deuxième jugement en date du 21 février 2011, le tribunal de grande instance de CUSSET a condamné la POLYCLINIQUE LA PERGOLA à payer diverses indemnités aux docteurs A..., Y..., C..., B... et Rosa E... sur la base de l'évaluation par l'expert judiciaire du préjudice économique causé par la rupture partielle des contrats d'exercice, relative à l'activité d'obstétrique. Ce jugement a rejeté les demandes au titre d'un préjudice moral en retenant que que la rupture, annoncée depuis longue date, ne présentait aucun caractère brutal. En revanche, en contradiction avec sa première décision, il a débouté M. Hubert X... de sa demande d'indemnisation de la rupture en retenant que son contrat, conclu le 1er janvier 1982, était un contrat à durée indéterminée stipulant que les parties pouvaient mettre fin à leurs relations sans autre condition que le respect d'un préavis de six mois et sans que le médecin puisse prétendre à aucune indemnité, sauf cas de rupture abusive par la clinique. Par ailleurs, ce jugement a condamné le Docteur X... et le Docteur B... à payer diverses sommes à la clinique au titre des redevances, loyers et prestations (soit, respectivement, 46 211 ¿ et 73 497 ¿). Enfin, les demandes de ces derniers afférentes à la mise à la disposition de la clinique de matériel obstétrique ont été rejetées. Sur l'appel des médecins, la cour d'appel de RIOM a par un deuxième arrêt du 15 février 2012 : - confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le docteur X... de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture partielle de son contrat d'exercice qui ne prévoyait aucune indemnité de résiliation, sauf rupture abusive. - confirmé les condamnations prononcées contre celui-ci et le docteur B..., ainsi que le rejet de leurs demandes formées contre la clinique au titre de la mise à disposition de matériel obstétrique. Réformant le jugement pour le surplus, cet arrêt a diminué le montant des indemnisés de rupture allouées aux docteurs A..., Y..., C... et B... en écartant la prise en considération d'une perte de chance de valorisation de la clientèle. Enfin, il a débouté le docteur Rosa E... de sa demande d'indemnités au titre de la rupture partielle de son contrat d'exercice médical au motif que ce contrat stipulait expressément qu'il serait rendu nul, sans indemnité de part et d'autre, dans le cas où une modification législative ou réglementaire viendrait porter atteinte à l'exercice actuel de la médecine libérale ainsi qu'aux règles applicables à l'hospitalisation privée, l'exercice des droits respectivement accordés aux parties en présence étant devenu impossible. Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté le docteur X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour débouter Madame Rosa E... de sa demande aux mêmes fins, l'arrêt a retenu, comme le soutenait la clinique, que le jugement du 7 janvier 2008, bien que définitif en ses dispositions relatives aux conséquences de la rupture, n'avait l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard du fait générateur mais non sur la question de l'existence d'un préjudice, ni sur celle du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, lesquelles étaient restées hors du champs de la décision. Sur le pourvoi de l'ensemble des médecins, la cour de cassation a par un arrêt du 5 février 2014 cassé l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de RIOM, mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes de M. X... et de Madame E.... La cour de cassation rappelle en visant les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Elle relève qu'en statuant comme elle l'a fait à l'égard des docteurs X... et E..., alors que le dispositif du jugement du 7 janvier 2008, non frappé d'appel, déclarait recevables et bien fondés ces derniers à solliciter une indemnisation de leur préjudice au regard des conséquences dommageables de l'arrêt de l'activité d'obstétrique, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La cour de cassation a remis, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de LIMOGES. M. Hubert X..., seul, a saisi la cour de renvoi par déclaration remise au greffe le 22 avril 2014. Aujourd'hui à la retraite, il demande à la cour dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 6 janvier 2015 : - d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de CUSSET du 21 février 2011 en ce qu'il l'a déboulé de ses demandes d'indemnisation du préjudice causé par la rupture de son contrat d'exercice médical ; - de condamner la POLYCLINIQUE qui est tenue à indemnisation en vertu des dispositions ayant l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 7 janvier 2008 par le même tribunal à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes : -53 970 ¿ au titre de la perte de revenus ; -61 279 ¿ au titre de la perte de chance de valoriser sa patientèle ; -50 000 ¿ au titre de son préjudice moral, à raison des circonstances de la fermeture de la maternité qui a été décidée sans préavis ni la moindre manifestation de considération après 36 années de relations contractuelles au cours desquelles la clinique a pourtant bénéficié de la notoriété de ses travaux. Il sollicite une indemnité de 20 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 3 février 2015, la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA demande à la cour de renvoi de confirmer le jugement rendu le 21 février 2011 par le tribunal de grande instance de CUSSET en ce qu'il a délimité l'autorité de sa précédente décision et débouté le docteur X... de l'intégralité de ses demandes indemnitaires. Elle relève que le contrat d'exercice du Docteur X... est un contrat à durée indéterminée résiliable sans motif par les deux parties, qu'il ne prévoit pas d'indemnité de résiliation et que l'appelant, en réalité informé depuis 1996 du projet de l'ARH qui rendait inéluctable la cession des lits de la maternité de LA PERGOLA à l'hôpital public ne rapporte pas la preuve d'un abus dans l'exercice du droit de résiliation partielle. Subsidiairement, elle conteste les conclusions de l'expert qui n'aurait pas répondu à tous les chefs de sa mission et se serait livré à une analyse juridique des relations contractuelles en violation des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile. La clinique reproche au Docteur X... d'être à l'origine du préjudice qu'il invoque pour avoir refusé de poursuivre son activité d'accouchement, la seule qu'il ne pouvait plus exercer dans le cadre de son contrat d'exercice, au sein du pôle mère enfant nouvellement créé au centre hospitalier de VICHY, ce qu'il aurait pu faire dans le cadre d'un temps partiel lui laissant le loisir de conserver le statut de médecin libéral pour l'activité de consultation de sa patientèle. La société intimée sollicite une indemnité de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ** Il est renvoyé pour un plus ample exposé de l'argumentation des parties aux conclusions sus-visées. LES

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel formé par la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA contre le jugement mixte du tribunal de grande instance de CUSSET du 7 janvier 2008 qui a ordonné un complément d'expertise avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par les médecins était limité aux dispositions de ce jugement qui avaient rejeté les demandes reconventionnelles de la clinique en annulation des contrats à durée déterminée conclu avec une partie de ces médecins et en paiement des redevances et charges dues par deux d'entre eux, les docteur X... et B.... Il en résulte qu'étaient définitives les dispositions du jugement qui avaient : - constaté que la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA était à l'origine d'une rupture partielle des relations contractuelles avec les médecins, en ce inclus le Docteur X... ; - déclaré recevable et bien fondés ces médecins, et notamment M. Hubert X..., à solliciter une indemnisation de leur préjudice au regard des conséquences dommageables de l'arrêt de l'activité d'obstétrique. Ce jugement qui a tranché dans son dispositif la question du droit à indemnisation des médecins dont le contrat a été partiellement rompu par la clinique a sur ce point l'autorité de la chose jugée. En énonçant dans son dispositif que le Docteur X... était, non seulement recevable, mais également « bien fondé à solliciter une indemnisation de son préjudice », le tribunal a nécessairement statué sur la reconnaissance de l'existence du préjudice et du lien de causalité entre ce préjudice et la rupture du contrat par la clinique. Par ailleurs, il est indifférent que la question des clauses du contrat qui, selon la clinique, l'exonérerait de toute indemnité, n'ait pas été dans le débat lorsque le tribunal s'est prononcé sur le droit à indemnisation du Docteur X.... Comme aujourd'hui, l'objet du litige était l'indemnisation réclamée par le médecin au titre de la rupture de son contrat et la cause, c'est à dire le fondement juridique de ce droit, résidait, quant à elle, dans le caractère unilatéral de la rupture d'un contrat à durée indéterminée. Dés lors que le jugement du 7 janvier 2008 avait statué de manière définitive par des dispositions qui reconnaissaient le droit à indemnisation du Docteur X... au titre de la rupture partielle par la clinique de son contrat à durée indéterminée, cette dernière n'était plus recevable à se prévaloir d'une clause exonératoire lorsque l'instance s'est poursuivie devant le tribunal à l'issue du complément d'expertise ordonné par ledit jugement pour liquider le préjudice du médecin. Une telle démarche se heurtait à l'autorité de la chose jugée telle qu'elle est définie par les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. Par suite de sa précédente décision, la saisine du tribunal se trouvait désormais limitée à la l'évaluation du préjudice subi par le Docteur X... par le fait de la rupture partielle de son contrat. Il y a lieu d'infirmer second le jugement rendu le 21 février 2011 par le tribunal de grande instance de CUSSET en ce qu'il a débouté M. Hubert X... de ses demandes. ** L'expert judiciaire a estimé que la perte de résultat devait être évaluée sur la base de la moyenne annuelle des résultats nets perçus au cours des trois années 2003 à 2005 ayant précédé la fermeture de la maternité qui est devenue effective le 2 mai 2006. Cette moyenne s'établit, sur la base de chiffres qui découlent de documents comptables et fiscaux qui sont objectifs, à la somme de 26 985 ¿. Il s'agit des seuls résultats de l'activité obstétrique sur laquelle la fermeture de la maternité a une incidence. L'expert propose d'évaluer l'indemnité due au Docteur X... à deux années de ce revenu moyen, soit la somme de 53 970 ¿, en se référant aux usages pratiqués dans d'autres professions (agents commerciaux). Le juge n'est évidemment pas lié par cette proposition. Il y a lieu toutefois de prendre en considération la durée écoulée du contrat du Docteur X..., durée qui était très importante puisque ce contrat avait pris effet le 1er janvier 1982 ; le docteur X... exerçait donc dans ce cadre depuis 24 ans à la date de la fermeture de la maternité (2 mai 2006). Il était âgé de 68 ans à cette date et il n'a pris sa retraite qu'au mois de janvier 2010, de telle sorte que son activité professionnelle s'est poursuivie pendant plus de trois ans. Les tableaux comparatifs qui figurent à la page 58 du second rapport de l'expert démontrent que les revenus de l'activité obstétrique du Docteur X... ont considérablement baissé au cours des années 2006, 2007 et 2008 par suite de la fermeture de la maternité et que cette diminution n'a pas été compensée par les revenus de l'activité de gynécologie qui ont diminué par rapport à la période antérieure en 2006, en 2007 et en 2008 (nonobstant une légère remontée en 2008 par rapport à 2007). La fermeture de la maternité qui correspond à la date de la rupture partielle que le jugement du 7 janvier 2008 a imputée à la clinique a par conséquent fait subir au docteur X... une perte de revenus réelle et conséquente qui, pour 2006, 2007 et 2008 est effectivement comprise entre 36 000 ¿ et 49 000 ¿. Enfin il y a lieu de tenir compte de ce que les travaux et la notoriété du Docteur X... dans le domaine de l'obstétrique ont apporté à l'image de marque de la clinique. Il apparaît au regard de ces observations que la proposition de l'expert d'évaluer le préjudice constitué par les pertes de résultat à la somme de 53 970 ¿ représentant deux fois la moyenne annuelle des résultats nets de l'activité d'obstétrique des trois années ayant précédé la fermeture de la maternité est parfaitement justifiée. On ne peut pas considérer que le docteur X... qui était âgé de 68 ans à la date de la rupture ait commis une faute susceptible d'exonérer partiellement la clinique en s'abstenant de rechercher le concours d'un autre établissement ou d'utiliser les plages horaires concédées par l'hôpital public. Exerçant en libéral dans le cadre d'un contrat d'exercice, il était lié à sa clientèle personnelle qu'il était susceptible de perdre en délocalisant son activité. Il apparaît par ailleurs qu'à supposer que les plages horaires concédées par l'hôpital public aient été suffisantes pour assurer l'activité des six médecins concernés (en sus du docteur Z... qui avait accepté la proposition d'exercer au sein du pôle « femme-enfant » du centre hospitalier de VICHY), l'âge du Docteur X... qui avait plus de 65 ans à la date de la fermeture de la maternité de LA PERGOLA ne lui permettait pas d'envisager d'exercer son activité dans ce cadre, en tant que médecin hospitalier. Il convient par conséquent de fixer à 53 970 ¿ le préjudice causé par la rupture partielle du contrat du docteur X... en ce qui concerne le la perte de résultats. ** Le Docteur X... réclame en outre une indemnité de 61 279 ¿ au titre d'une perte de chance de valoriser sa patientèle obstétrique, somme correspondant, selon l'évaluation de l'expert qui a retenu ce chef de préjudice, à 100 % de la moyenne annuelle des honoraires d'obstétrique des années 2003, 2004 et 2005 déclarés à l'administration fiscale. Il est indéniable que le Docteur X... qui exerçait en libéral bénéficiait d'un droit de présentation de sa patientèle, peu important que le contrat d'exercice qui ne porte que sur la mise à dispositions de moyens n'ait pas fait mention de ce droit. Toutefois, le Docteur X... n'a pas intégralement perdu la chance de valoriser sa patientèle obstétrique dans la mesure où les accouchements ne représentaient qu'une partie de cette activité qu'il a continué d'exercer après le mois de mai 2006 en dépit de la fermeture de la maternité. La réduction de son activité en obstétrique lui a ouvert la possibilité de développer l'activité de gynécologie de manière à compenser la diminution de sa clientèle en obstétrique. Il convient de tenir compte, également, de l'importance de l'intuitu personae qui rend aléatoire la valorisation du droit de présentation de la clientèle d'un médecin. Pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par le Docteur X... au titre de la perte de la chance de valoriser sa clientèle obstétrique à 30 % de la base d'estimation retenue par l'expert, soit la somme de 18 383, 70 ¿. ** Le Docteur X... réclame enfin une somme de 50 000 ¿ au titre d'un préjudice moral. Cette demande est injustifiée pour deux raisons. Tout d'abord, la rupture imputée à la clinique n'a été que partielle, le docteur X... ayant continué à exercer au sein de l'établissement, jusqu'à son départ à la retraite, l'activité de gynécologie et les activités en obstétrique autres que les accouchements. En second lieu, la fermeture de la maternité de LA PERGOLA qui paraît avoir été imposée à la clinique par les instances étatiques était programmée depuis la fin des années 1990 et elle avait donné lieu à de nombreuses informations et réunions, de telle sorte que les médecins obstétriciens concernés la savaient depuis longtemps inéluctable. Les circonstances de la rupture partielle du contrat d'exercice du docteur X... n'ont été en rien brutales ou vexatoires comme l'a noté le jugement entrepris à l'égard des autres médecins obstétricien qui ont eu à subir la fermeture de la maternité. Il y a lieu de rejeter ce chef de demande. En revanche, le Docteur X... est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais des procédures de première instance et d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité que la cour fixe à 8 000 ¿. --- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le jugement mixte rendu le 7 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de CUSSET. Vu l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de RIOM. Vu la cassation partielle prononcée le 5 février 2014 par la cour de cassation. Vu le rapport d'expertise de M. Michel D.... Infirme le jugement prononcé le 21 février 2011 par le tribunal de grande instance de CUSSET en ce qu'il a débouté M. Hubert X... de ses demandes. Statuant à nouveau, condamne la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA à payer au Docteur Hubert X... en réparation du préjudice causé à celui-ci par la rupture partielle de son contrat d'exercice : - au titre de la perte de résultats, la somme de 53 970 ¿ ; - au titre de la perte de chance de valoriser sa clientèle obstétrique, la somme de 18 383, 70 ¿. Déboute le Docteur X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Condamne la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA à lui verser une indemnité de 8000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés par Maître Philippe CHABAUD, avocat postulant, comme il est dit à l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
Note...

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