Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2001, 99-41.174

Mots clés
pouvoir • préavis • qualification • pourvoi • rapport • risque • service • siège • chèque • contrat • mandat • prud'hommes • syndicat • règlement • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 avril 2001
Cour d'appel de Nancy (Chambre sociale)
5 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-41.174
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), 5 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007421775
  • Identifiant Judilibre :613723aecd5801467740ce30
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, dont le siège est ..., 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ... de la Réunion, 2 / du Syndicat autonome du Crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Caisse de Crédit mutuel de Nancy-TroisMaisons en décembre 1972 ; qu'en dernier lieu il était chargé de clientièle et responsable de la Caisse de Saint-Epèvre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 1995 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite des liens contractuels entre la Caisse de Crédit mutuel et son responsable d'agence et justifiant le licenciement immédiat de celui-ci ; qu'en énonçant que le jugement attaqué avait retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ce jugement ; 2 / que par cette dernière énonciation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 3 / qu'en énonçant "qu'à cet égard, le jugement repose sur des motifs pertinents résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des dispositions conventionnelles, et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière", et en infirmant cependant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 22 de la convention collective des Caisses mutuelles de crédit et de prêts ; 4 / qu'enfin, en approuvant les "motifs pertinents" des premiers juges et leur "juste application de la loi et des principes régissant la matière", et en décidant néanmoins "d'écarter la notion de faute grave", la cour d'appel, à tout le moins, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir de réformation, et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a approuvé les premiers juges d'avoir retenu, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais a estimé en revanche qu'aucune faute grave n'était imputable au salarié et a infirmé la décision de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

;

Attendu que l'employeur fait encore grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen ; 1 / qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué relatives aux fautes commises par le salarié que celles-ci, tant chacune prise individuellement que par leur accumulation, et ayant consisté, pour le directeur d'agence de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons, titulaire de la carte professionnelle des assurances du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance sanctionnée pénalement et à sortir complètement du cadre de la promotion des contrats Elite dont il était chargé, en subdéléguant M. X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser celui-ci traiter des opérations d'assurance dont il s'est avéré qu'elles étaient affectées d'une accumulation d'anomalies (polices établies sur les indications de M. X... entachées de fausse déclarations, fausses signatures, non délivrance des attestations d'assurances), exposant ainsi les Assurances du Crédit mutuel à garantir les souscripteurs dans des conditions qui n'avaient pas été contrôlées par le personnel désigné par ses soins, ayant consisté à donner à M. X... les moyens de s'immiscer de façon équivoque dans les placements de contrats Elite et de se comporter en donnant toutes les apparences d'un mandataire habilité par les Assurances du Crédit mutuel, ce qui ne pouvait que créer dans l'esprit des clients une confusion préjudiciable au Crédit mutuel, et ayant consisté au surplus à dissimuler sciemment de tels errements à son employeur notamment alors que la situation était devenue suffisamment alarmante pour avertir celui-ci des difficultés rencontrées afin d'en prévenir les conséquences, le silence observé par M. Y... sur cette affaire à l'égard de son employeur étant invoqué à juste titre comme cause légitime de perte de confiance, constituaient des fautes graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail même seulement pendant la durée de la procédure disciplinaire et du préavis, nonobstant les quelques faits, dépourvus de toute incidence sur la qualification de faute grave ; que la cour d'appel a cru pouvoir qualifier de circonstances atténuantes, la cour d'appel a donc violé l'article 22 de la convention collective des Caisses de crédits et de prêts et les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la qualification juridique, propre au droit pénal, de circonstances atténuantes n'a d'incidence que sur la peine et non sur la qualification juridique des infractions commises ; qu'une telle notion est inopérante au regard du Code du travail, dès lors qu'est seul en cause, non l'application d'une peine, mais l'exercice par l'emploeyur de son pouvoir de direction de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si les multiples fautes constatées par l'arrêt (dont les motifs sont cités dans la branche précédente) ne rendaient pas impossible la poursuite du contat de travail même pendant la durée de la procédure disciplinaire et du préavis, au regard de la gravité des faits et des risques que ces faits créaient pour la bonne marche de l'entreprise, sans qu'il puisse être tenu compte dans une telle appréciation de circonstances inopérantes telles que le fait que le salarié n'ait pas agi pour son profit personnel, qu'il n'ait pas connu dès l'origine les difficultés financières de M. X... et tout le détail de la rupture des relations entre ce dernier et la Caisse de Crédit mutuel Nancy-Trois Maisons, ou que les attributions de M. Y... en matière d'assurance soient accessoires par rapport à l'exercice de son activité bancaire (cf troisième branche), ou encore qu'il ait acquis une ancienneté de vingt deux ans au service du Crédit Mutuel et qu'il y ait eu de bons résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 de la convention collective des Caisses mutuelles de Crédit et de prêts et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a retenu comme "circonstances atténuantes" le fait qu'il n'était pas démontré que M. Y... connaissait auparavant les difficultés financières de M. X... ; qu'en confiant à titre accessoire des attributions en matière d'assurance à un salarié exerçant essentiellement une activité bancaire et ayant pour objectif le développement du portefeuille de clientière, la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons avait accepté de prendre un risque dont elle ne pouvait reporter toute la responsabiltié sur l'intéressé ; que le salarié avait acquis une ancienneté de 22 ans et se prévalait de bons résultats qui n'avaient pas été contestés, mais qui constate par ailleurs que le salarié, responsable de l'agence, chargé de clientèle, était titulaire d'une carte professionnelle de mandataire des Assurances du Crédit mutuel, constatations desquelles il s'évince que l'opération de promotion Elite entrait ben dans ses fonctions et attributions, la cour d'appel a statué par un motif inopérant tenant au caractère prétendument accessoire des fonctions exercées à titre d'assureur par le salarié et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats qu'il aurait été interdit à un client de parrainer plus de trois "filleuls" et que, d'autre part, "la lettre de parrainage comportait trois bulletins et annonçait un chèque de 300, 600 ou 900 francs" la lettre de parrainage précisant expressément que le "parrain" pouvait recevoir jusqu'à 900 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, au surplus dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de parrainage adressée aux clients du Crédit mutuel en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu que quelles que soient les fautes de M. Y..., ce dernier avait acquis une ancienneté de 22 ans au service du Crédit mutuel, qu'il pouvait se prévaloir de bons résultats, qu'il n'avait pas tiré de bénéfice personnel des opérations litigieuses et qu'en lui confiant à titre accessoire des attributions en matière d'assurance alors qu'il exerçait essentiellement des activités bancaires, l'employeur avait accepté un risque ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de tous autres motifs, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.