Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1988, 87-91.852

Mots clés
fraudes et falsifications • tromperies • tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition • véhicule automobile • véhicule d'occasion • publicité mensongère sur l'état du véhicule • constatations suffisantes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 1988
Cour d'appel de Reims
22 octobre 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-91.852
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 1905-08-01 art. 1er
    • Loi 1973-12-27 art. 44
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 22 octobre 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007525466
  • Identifiant Judilibre :613724ffcd5801467741a1c7
  • Président : M
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Résumé

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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt du 22 octobre 1987 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la demande d'expertise complémentaire dont l'avait saisie Y... dans ses conclusions d'appel ; " alors que les juges du fond, auxquels il appartenait d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure, devaient nécessairement statuer sur la demande d'expertise ; qu'en s'abstenant d'examiner, fût-ce même pour l'écarter, ladite demande, l'arrêt n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir effectué une publicité mensongère et trompé son co-contractant sur les qualités substantielles de l'aptitude à l'emploi d'un véhicule automobile ; " aux motifs que "... Monsieur X... ayant fait procéder le 19 mai 1982 à l'échange standard du moteur, les experts n'ont pu lorsqu'ils ont examiné le véhicule, vérifier par eux-mêmes l'état du moteur dont il était équipé au moment de la vente ; (...) que les experts ont constaté que les réparations faites à la diligence de X... avaient été effectuées dans les règles de l'art, qu'elles avaient coûté 15 900 francs, après un mois et demi d'utilisation, et qu'au moment de leur examen le véhicule était apte à circuler normalement (...) ; qu'il s'ensuit qu'en indiquant dans l'annonce publiée en vue de la vente que le moteur était neuf et que l'état du véhicule était exceptionnel, Y... a bien commis l'infraction de publicité mensongère visée à l'ordonnance de renvoi ; que de même, en vendant à X... une voiture, dont la valeur réelle était plus de trois fois moindre, au prix de 25 000 francs, présentée comme étant dans un état exceptionnel et pourvue d'un moteur neuf, alors que l'état réel du moteur qui n'était ni neuf, ni conforme aux caractéristiques du véhicule, nécessitait un remplacement pour échange standard, il s'est bien rendu coupable du délit de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise, également visé par les poursuites " ; " alors, d'une part que la cour d'appel qui constatait que X... ayant fait procéder à l'échange standard du moteur, les experts n'ont pu vérifier l'état du moteur dont le véhicule était équipé au moment de la vente, ne pouvait sans contradiction déduire comme elle l'a fait de ce rapport d'expertise que le moteur qui équipait la voiture BMW mise en vente par Y... en mars 1982, n'était pas un moteur neuf ; " alors, d'autre part que le délit de tromperie exigeant, pour être constitué, la mauvaise foi de son auteur, c'est en vain que la Cour a déclaré le prévenu convaincu de ce délit, sans rechercher, ni constater le caractère intentionnel qu'auraient revêtu les faits dénoncés, violant ainsi les textes susvisés ; " alors, enfin que l'arrêt ne constate pas que c'est en " connaissance de cause " que Y... aurait donné des renseignements inexacts sur l'état du véhicule, ne caractérisant, ainsi, pas davantage le délit de publicité fausse " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Y... a fait paraître une annonce proposant à la vente pour un prix de 25 000 francs une automobile présentée comme ayant un moteur neuf, des pneus neufs, une peinture neuve et comme étant dans un état exceptionnel ; que X..., victime d'une panne peu de temps après avoir acquis, au prix indiqué, ce véhicule, a appris du garagiste à qui il l'avait confié que le moteur n'était pas neuf et que " les pièces de remplacement ne correspondaient pas aux spécifications " de ce moteur ; qu'ayant fait examiner la voiture par un expert en automobiles en présence d'un huissier, il a porté plainte contre Y... et qu'une information a été ouverte contre ce dernier des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; qu'après avoir ordonné une expertise le juge d'instruction a renvoyé Y... devant le tribunal correctionnel qui a déclaré le prévenu coupable des infractions susvisées ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande d'expertise complémentaire présentée par le prévenu, la juridiction du second degré, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, énonce que, bien que les experts commis par le juge d'instruction n'aient pu vérifier par eux-mêmes l'état du moteur dont le véhicule était équipé lors de la vente par suite d'un échange standard auquel X... avait procédé, ils ont pu cependant examiner l'embrayage complet que leur avait remis l'huissier et prendre connaissance du rapport de l'expert automobile à qui X... avait d'abord fait appel ainsi que des factures des réparations auxquelles le vendeur et l'acquéreur avaient fait procéder ; qu'ils ont conclu de leurs constatations que le véhicule vendu par Y... " ne correspondait pas aux caractéristiques décrites par l'annonce.... rédigée pour l'essentiel d'une manière trompeuse " ; que si les pneus étaient neufs, " le terme " moteur neuf " était inexact puisqu'il s'agissait d'un ancien moteur n'appartenant pas à ce véhicule et de surcroît " bricolé " et à bout de souffle ", que le " terme " peinture neuve " était excessif, s'agissant d'une peinture refaite avec des défauts d'application ", " que le terme " exceptionnel " était inexact pour un véhicule fatigué ayant besoin d'une sérieuse restauration mécanique " ; qu'enfin le prix de la voiture, dont la valeur réelle ne dépassait pas 7 900 francs, avait été surestimé ; Qu'elle observe en outre, pour répondre aux conclusions du prévenu qui arguait de sa bonne foi, que Y... avait reconnu tant devant les gendarmes que devant le juge d'instruction qu'il avait fait changer un grand nombre de pièces du moteur et qu'elle en déduit qu'en prétendant dans l'annonce que le moteur était neuf et que la voiture se trouvait dans un état exceptionnel, il avait fait une " publicité mensongère " et avait trompé l'acquéreur sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts de contradiction, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui a caractérisé les éléments matériels et intentionnels des infractions reprochées, a justifié légalement sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels ne peuvent, dès lors, être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;