Cour de cassation, Première chambre civile, 7 avril 1999, 96-22.909

Mots clés
société • qualités • pourvoi • nullité • prêt • siège • banque • cautionnement • dol • hypothèque • immeuble • saisie • pouvoir • principal • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-22.909
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007397566
  • Identifiant Judilibre :61372338cd58014677406f9f
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Irène G..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 septembre 1996 et le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Soderbanque, venant aux droits de la société Soder patrimoine, elle-même aux droits de la société Cofluma, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Soder patrimoine, demeurant ..., 3 / de la société B-Gestion, ès qualités de liquidateur de la société Soder patrimoine, dont le siège social est ..., 4 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société France Marine Offshore, demeurant ..., 5 / de M. Jean-Luc D..., notaire associé de la SCP Ramon-Villemin-Nouguier, demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Soder patrimoine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 23 juin 1989, reçu par M. D..., notaire, la société Cofluma, aux droits de laquelle se trouve la société Soder patrimoine, a prêté en vue du financement partiel d'un navire en construction une somme de 2 000 000 francs à la société France Marine Offshore ; que le directeur général de cette société a, en cette qualité consenti une hypothèque sur le navire, et en son nom personnel s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que Mme F..., veuve Y..., a, de son côté, en garantie de toutes les créances susceptibles de résulter de la réalisation du prêt, affecté hypothécairement à hauteur de 2 000 000 francs en principal un immeuble à usage d'hôtel-restaurant et garage ; que la société France Marine Offshore a été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1992, puis en liquidation des biens le 17 février 1992 ; que les 14, 17 et 23 décembre 1992 Mme Y... a assigné en nullité de son engagement de caution et en rejet des prétentions des sociétés Soder patrimoine et Cofluma, ces dernières, M. X... en qualité de liquidateur de la société France Marine Offshore, M. B... et le notaire D... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 septembre 1996), l'a déboutée de ses demandes ; que sur requête de Mme Y... un arrêt rectificatif (Paris, 14 novembre 1996) a réparé l'erreur matérielle affectant le précédent en ce qu'une assignation avait bien été délivrée à M. B... et qu'une copie en avait été transmise au greffe de la cour d'appel ;

Attendu, d'abord,

que le moyen qui, sous couvert d'un grief de non-respect du principe de la contradiction, critique la motivation de l'arrêt en ce que celui-ci énonce que Mme Y... n'a remis qu'un dossier de procédure, n'allègue ni ne précise les pièces qui, par suite d'une erreur, n'auraient pas été soumises à la cour d'appel ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que celle-ci a constaté que Mme Y... ne produisait pas le bilan de la société France Marine Offshore qui, selon elle, aurait dû alerter l'organisme de crédit ; que loin de se fonder sur le motif, reconnu erroné, pris de ce que M. B... n'aurait pas été assigné, la juridiction du second degré a relevé qu'aucune des parties n'avait, devant elle, conclu contre celui-ci et qu'elle n'était dès lors pas saisie en ce qui le concernait ; qu'enfin, en l'état des allégations de Mme Y... relatives aux manoeuvres frauduleuses qu'elle imputait à un "lointain parent" M. C..., et à une dame E... qui aurait servi d'intermédiaire avec la société Cofluma, la cour d'appel a observé que l'intéressée ne les avait pas attraits à la cause, et a justement retenu, par adoption des motifs des premiers juges que le dol ne pouvait entraîner la nullité du cautionnement que s'il émanait du cocontractant ; D'où il suit qu'aucun des trois moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. D..., ès qualités, la société Soder banque et M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.