Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.049

Portée limitée
Mots clés
société • préjudice • pourvoi • réparation • siège • désistement • production • rapport • rejet • relever • risque • service • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 novembre 2020
Cour d'appel de Caen
24 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-14.049
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 24 janvier 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:SO11035
  • Identifiant Judilibre :5fca25318136b321d6b7e8a4
  • Rapporteur : M. Ricour
  • Président : Mme Farthouat-Danon
  • Avocat général : Mme Rémery
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11035 F Pourvoi n° P 19-14.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Garrett motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction, a formé le pourvoi n° P 19-14.049 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valéo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett motion France B, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la société Garrett motion France B du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Valéo. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garrett motion France B aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garrett motion France B et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Garrett motion France B Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HMH à payer à M. I... la somme de 8 000 € de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Il est constant que l'entreprise Ferodo-Valéo/Allied Signal/Bendix/Honeywell matériaux de friction a été, par arrêté du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000, inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante et, s'agissant du site de [...], pour la période de 1960 à 1996 et que le salarié a en l'espèce travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où, sur ce site, étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant et a effectivement bénéficié de cette allocation. Il ne peut par ailleurs être sérieusement contesté que, de par le métier exercé au sein de l'entreprise, ci-dessus rappelé, le salarié s'est trouvé exposé à l'amiante. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat relativement à la santé et à la sécurité de ses salariés. La loi du 12 juin 1893 et le décret du 11 mars 1894 pris pour son application prescrivent une évacuation directe des poussières au fur et à mesure de leur production, le décret du 13 décembre 1948 prévoit la mise à disposition de masques et dispositifs de protection appropriés quand n'est pas possible l'exécution des mesures de protection collective contre les poussières et le décret du 17 août 1977 oblige à des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante : prélèvements d'atmosphère afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse pas un certain seuil, une à trois fois par mois selon les cas, conditionnement des déchets, vérification des installations et appareils de protection collective et individuelle, information de l'inspecteur du travail, du service de prévention de la CRAM et des salariés sur les risques auxquels sont soumis les salariés, suivi médical. Si la société HMF produit un nombre important d'éléments tendant à établir qu'elle a entrepris un arrêt progressif de l'utilisation de l'amiante dans son processus de fabrication avant même l'entrée en vigueur de l'interdiction et a entrepris ensuite un désamiantage, les éléments qu'elle produit ne sont pas suffisants pour établir qu'elle a respecté l'ensemble des prescriptions s'imposant à elle dans la période des années 1990 à 1996 , étant précisé à cet égard que si elle justifie d'achat de matériel aux fins de contrôle d'empoussièrement et amélioration des systèmes d'aspiration, de réunions d'information sur les risques, d'achat de masques, de prélèvements mensuels dans l'atmosphère, d'expertises, rapports de diagnostic, constitution de groupes de travail ou d'équipes de contrôle, ces éléments sont insuffisants à démontrer l'effectivité de la protection complète du salarié. Dans de telles conditions, le salarié s'est trouvé, par le fait de la société HMF, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à demander l'indemnisation, sans qu'il ait à justifier s'être soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers ni à justifier plus amplement de la réalité du ressenti de son angoisse. En considération de l'âge du salarié et de la durée d'exposition à l'amiante, elle justifie, une indemnisation à hauteur de 8 000 euros qui inclut le bouleversement dans les conditions d'existence » ; 1. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que la défendeur au pourvoi n'établissait pas la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié était fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété sans avoir à justifier d'un suivi médical et de la réalité du ressenti de son angoisse ; qu'en dispensant ainsi le défendeur au pourvoi de justifier de sa situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ALORS, EN OUTRE , QU'en prétendant se fonder sur la durée d'exposition à l'amiante pour fixer l'indemnisation du préjudice d'anxiété à la somme de 8 000 €, qu'elle alloue de manière identique à tous les salariés ayant travaillé au sein d'un établissement classé ACAATA, cependant qu'elle constatait que Monsieur I... avait été embauché par la société HMF le 10 avril 1996 et n'avait donc travaillé que quelques mois pour le compte de cet employeur au cours de la période de classement de l'établissement, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3. ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel pouvait d'autant moins mettre à la charge de la société HMF une somme de 8 000 de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété de M. I... qu'elle avait constaté qu'il résultait des propres conclusions du travailleur que ce préjudice résultait au moins pour partie du travail accompli par le salarié au sein de l'établissement de Condé-sur-Noireau pour le compte de la société Valeo qu'il avait tardé à appeler dans la cause et à l'encontre de laquelle son droit à réparation était prescrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.