Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-26.034

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • preuve • emploi • pourvoi • préjudice • référendaire • rapport • reclassement • rejet • ressort • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2017
Cour d'appel d'Angers
8 septembre 2015
Conseil de Prud'hommes de Mans
4 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-26.034
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Mans, 4 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
  • Identifiant Judilibre :5fd90a47468680a30746ff80
  • Président : M. Chauvet
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° G 15-26.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société AJMS Harley Davidson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société AJMS Harley Davidson, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [H] ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJMS Harley Davidson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société AJMS Harley Davidson IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AJMS Harley Davidson à payer à Mme [H] la somme de 11 200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour motif économique : que l'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise peut également constituer une cause économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la preuve de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité et celle de la réalité et de l'importance des difficultés économiques incombe à l'employeur ; qu'à la lecture de la lettre du 30 avril 2010, le licenciement de Mme [H] est motivé par la suppression de son emploi consécutivement à des difficultés économiques caractérisées par une perte comptable au 31 décembre 2009 malgré une augmentation du chiffres d'affaires de nature à remettre en cause la pérennité de l'entreprise ; que l'exercice comptable de la société AJMS Harley Davidson, créée en 2008, court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ; qu'il en ressort que : - le chiffre d'affaires net s'est élevé à 1 995 116 euros au 31 décembre 2009 contre 952128 euros au 31 décembre 2008, soit une hausse de 9 % ; - le résultat net avant impôts est déficitaire à - 98 554 euros en 2009 contre - 83 586 euros en 2008 ; - l'excédent brut d'exploitation, lié au déficit du résultat net, affiche également une insuffisance de -78 408 euros en 2009 contre - 74 837 euros en 2008 ; que si l'employeur explique la dégradation de la situation, en dépit du doublement du chiffre d'affaires, en raison principalement des charges sociales, il convient de constater que : - la rémunération du gérant a participé à cette hausse de la masse salariale, à effectif constant, passée de 65 356 euros en 2008 à 181 935 euros en 2009 (+ 178%), ce qui a eu des conséquences sur les charges sociales du personnel portées à 77 043 euros en 2009 (+ 213 %) ; - les frais de location immobilière sont passés, sans raison apparente, de 36 869 euros (2008) à 58 605 euros (2009) ; que la société AJMS Harley Davidson ne fournit aucune explication cohérente sur la dégradation de sa situation comptable alors que le dynamisme de son activité ne s'est pas démenti en 2010 avec un chiffre d'affaires plus élevé (2 078 189 euros), que l'excédent brut d'exploitation s'est redressé à - 39 638 euros, que la société s'est désendettée en grande partie au cours de l'exercice 2010 (pièce 4 intimée : dettes 686028 euros en 2010 contre 863 386 euros en 2009) ; qu'au vu de ces éléments, la preuve des difficultés économiques alléguées à l'appui du licenciement de Mme [H] n'est pas rapportée ; que s'agissant de la 'remise en cause de la pérennité de l'entreprise' la réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace sur cette compétitivité et l'impossibilité d'y pallier dans le cadre de l'organisation existante ; que par contre, la réorganisation de l'entreprise conduite dans le seul souci d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ou de privilégier son niveau de rentabilité au détriment de la stabilité de l'emploi ne constitue pas une cause économique de licenciement ; que la société AJMS Harley Davidson, se bornant à cet égard à évoquer ses craintes quant à l'avenir de son entreprise malgré la hausse de son chiffre d'affaires et ne justifiant pas de menace réelle sur sa compétitivité, sa seule volonté de réduire la masse salariale liée au poste d'une vendeuse ne constitue pas un motif économique légitimant le licenciement de Mme [H] ; que l'employeur ne justifiant pas du motif économique du licenciement et sans qu'il y ait lieu à examen du moyen tiré du manquement à l'obligation de reclassement, le licenciement de Mme [H] doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que l'entreprise comptant un effectif de moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de la situation particulière de Mme [H], de son âge (52 ans), de sa rémunération (1 600 euros brut par mois), de son ancienneté au moment de la rupture (2 ans), de ses difficultés à retrouver un emploi (elle a perçu des indemnités de chômage jusqu'en septembre 2014, a trouvé un emploi à mi-temps de vendeuse et en mars 2015 a démarré une activité d'auto-entrepreneur dans le domaine du développement personnel) et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice résultant de son licenciement injustifié à la somme de 11 200 euros, par voie de confirmation du jugement » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'en droit, l'article L1233-3 du Code du Travail stipule « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du Travail énonce « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies au présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que de plus, l'article L1233-16 édicte « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre » ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : « à l'occasion de la clôture des comptes au 31 décembre 2009, il est apparu une perte comptable importante et ce malgré une augmentation du chiffre d'affaires de l'activité. Cette perte comptable s'explique en partie par les charges sociales devant impérativement être réduites. Le maintien de la situation actuelle est de nature à remettre en cause la pérennité de l'entreprise » ; qu'à la lecture du bilan comptable, le Conseil constate que le chiffre d'affaires est en constante augmentation et constate également la forte hausse des traitements et salaires alors que la SARL AJMS HARLEY DAVIDSON ne mentionne aucune modification de la masse salariale sur les trois années comptables ; qu'à ce titre, le Conseil dit que la SARL AJMS HARLEY DAVIDSON ne peut se prévaloir de ce motif de réduire les charges salariales pour uniquement réaliser des économies alors qu'elle ne démontre pas la réalité des difficultés économiques engageant la sauvegarde de l'entreprise ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le licenciement de Madame [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » ; 1°/ ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en retenant, pour condamner la société AJMS Harley Davidson à payer à Mme [H] la somme de 11 200 € à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, que l'employeur ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques, après avoir pourtant relevé qu'à la clôture de l'exercice précédant le licenciement de la salariée, il justifiait d'un résultat déficitaire de 98 554 € et d'un excédent brut d'exploitation s'établissant à - 78 408 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en considérant, pour exclure l'existence de difficultés économiques et condamner la société AJMS Harley Davidson à payer à Mme [H] la somme de 11 200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, que la dégradation de la situation était liée à une augmentation de la rémunération du gérant et à la hausse inexpliquée des frais de location immobilière, après avoir pourtant relevé que ladite société n'avait été créée qu'au mois d'avril 2008, ce dont il résultait que les données chiffrées figurant sur le bilan 2008 ne pouvaient être comparées à celles de l'exercice 2009, et qu'en conséquence l'augmentation de la masse salariale ne pouvait être imputée à une augmentation de la rémunération du gérant et à une inflation des frais de location immobilière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les difficultés économiques rencontrées par l'employeur s'apprécient à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence de difficultés économiques et condamner la société AJMS Harley Davidson à payer à Mme [H] la somme de 11 200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sur la circonstance que le dynamisme de l'activité de l'employeur ne s'est pas démenti en 2010, c'est-à-dire sur des circonstances postérieures au licenciement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en retenant, pour condamner la société AJMS Harley Davidson à payer à Mme [H] la somme de 11 200 € à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une menace réelle sur sa compétitivité et que sa seule volonté était de réduire la masse salariale, tout en relevant qu'à la clôture de l'exercice précédant le licenciement de la salariée, celui-ci justifiait d'un résultat déficitaire de 98 554 € et d'un excédent brut d'exploitation de - 78 408 €, outre que cet excédent est demeuré négatif à la clôture de l'exercice suivant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail.