Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2017, 15-24.471

Portée limitée
Mots clés
société • astreinte • syndicat • pourvoi • résolution • siège • condamnation • référendaire • relever • vente • immeuble • rapport • rejet • statuer • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 avril 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 mai 2015
Cour de cassation
3 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.471
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, 3 novembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310164
  • Identifiant Judilibre :5fd90583c960029d28d944de
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° J 15-24.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Emballages pour le commerce et l'industrie (EIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [S] veuve [I], domiciliée immeuble Le Greco, [Adresse 2], 2°/ à Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [J], domiciliée chez M. [R] [E], [Adresse 4], 4°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 6], 6°/ à Mme [E] [I] épouse [G], domiciliée [Adresse 7]), 7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Greco, dont le siège est [Adresse 8], représenté par son syndic la société Office location transaction, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Emballages pour le commerce et l'industrie, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Greco, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts [I] ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Emballages pour le commerce et l'industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emballages pour le commerce et l'industrie ; la condamne à payer aux consorts [I] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Emballages pour le commerce et l'industrie Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, après liquidation de l'astreinte à la somme de 94.830 € pour la période échue entre le 6 juin 2004 et le 16 février 2013 au profit du syndicat de copropriété de l'immeuble Le Greco, rejeté l'appel en garantie de la société EIC à l'encontre des consorts [I] et condamné la première à verser aux seconds une somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie due par les consorts [I] : L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 novembre 2009 retient que : « ayant relevé que la cause de l'éviction était uniquement imputable aux époux [I], la cour d'appel a condamné les consorts [I] à garantir la condamnation de la société EIC à libérer les lieux, prononcée sous astreinte, sans les condamner à garantir le paiement des sommes pouvant être dues par cette société, au titre de la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de son obligation ». Par ce motif, elle a rejeté un moyen du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel qui condamnait les époux [I] à relever et garantir la société EIC des condamnations prononcées à son encontre et notamment de son obligation de libérer les lieux sous astreinte, et a précisé que cette condamnation n'était pas critiquable dès lors que la garantie ne portait pas sur la liquidation de l'astreinte qui pouvait être prononcée ultérieurement. Cette astreinte a été prononcée pour assurer l'exécution de cette obligation par la société EIC, indépendamment de la résolution de la vente intervenue et de la responsabilité des époux [I] dans cette résolution, et il s'agit bien d'une mesure à caractère personnel, en considération du comportement de la société EIC dans son obligation de quitter les lieux, et qui ne peut donner lieu à garantie. Il convient de confirmer également le jugement déféré de ce chef et rejeter la demande de garantie de la société EIC à l'encontre des consorts [I] », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perte de la qualité de copropriétaire du fait de la résolution de la vente était sans incidence sur son obligation de quitter ces 69 m² occupés, que les consorts [I] avaient bien été condamnés à garantir certaines condamnations de la société EIC mais non à garantir l'astreinte fixée par cette même décision du 4 novembre 2003, cette astreinte étant par ailleurs une mesure de contrainte à caractère personnel, ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité si bien qu'en l'état du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 4 novembre 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mai 2008, qui a condamné les époux [I] assignés en garantie d'éviction, à relever et garantir la société EIC des condamnations prononcées sous astreinte à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.