Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 24 novembre 1999, 96LY00109

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees • taxe sur la valeur ajoutee • liquidation de la taxe • base d'imposition • sci • société • recouvrement • requête • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
24 novembre 1999
tribunal administratif de Grenoble
19 octobre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    96LY00109
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 257, 266
    • CGI Livre des procédures fiscales R256-1, L57, L176, L168 A, L47, L80, 269, L203
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Instruction 1987-05-04 13L-2-87
    • Loi 86-824 1986-07-11 art. 18
  • Décision précédente :tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 1995
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007462368
  • Rapporteur : M. GAILLETON
  • Rapporteur public : M. MILLET

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 17 janvier 1996 et 21 mai 1997, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE", dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Serries-Ramponneau ; La SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91666 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 7 septembre 1988, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige :

Considérant que

, par décision en date du 25 juin 1997, le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a prononcé le dégrèvement en pénalités, à concurrence d'une somme de 8 456 francs, du complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; que les conclusions de la requête de la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration nécessaire au calcul des droits" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de l'avis de mise en recouvrement émis le 7 septembre 1988 à l'encontre de la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" que celui-ci comporte, soit par lui-même, soit par référence à la notification antérieurement adressée à cette société le 6 octobre 1986, toutes les mentions prévues par l'article R. 256-1 ; Sur la motivation de la notification de redressements : Considérant que, si la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" soutient que le vérificateur n'a pas motivé le chef de redressement résultant de la remise en cause, à concurrence d'une somme de 21 713,06 francs, du droit à déduction exercé au titre de l'année 1983, il ressort des énonciations de la notification de redressements que ce rappel procède du rapprochement entre le montant de la taxe déductible mentionné dans les déclarations souscrites par la société, soit 42 246, 92 francs, et celui, d'un montant total de 20 533,86 francs, résultant de la TVA afférente aux charges comptabilisés ainsi qu'à une facture payée ; qu'ainsi ce document comporte des indications suffisantes pour permettre à la société requérante de présenter ses observations ; que, par suite, il satisfait aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur la prescription : Considérant que le I de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait aux taxes sur le chiffre d'affaires ont été reprises à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible, le terme du délai dans lequel l'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de cette taxe, ainsi que les insuffisances, inexactitudes ou erreurs d'imposition ; que le IV du même article 18 de la loi du 11 juillet 1986, dont les dispositions ont été, sur ce point, reprises au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible à l'égard des contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité en vue de laquelle l'envoi ou la remise de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du même livre a été effectué à une date antérieure au 2 juillet 1986 ; que le ministre a néanmoins indiqué, dans sa réponse du 3 novembre 1986 à une question posée par M. X..., député, qu'il avait donné l'instruction à ses services d'appliquer le nouveau délai de reprise limité à trois ans aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986, bien que l'avis de vérification ait été adressé aux contribuables avant cette date ; qu'une instruction du 4 mai 1987, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-2-87, a fixé les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette "mesure d'adaptation de l'entrée effective du nouveau délai de reprise", en précisant notamment que, pour l'application de celle-ci, "le début effectif des opérations de contrôle" s'apprécierait, en ce qui concerne les opérations de comptabilité, "à la date de la première intervention sur place ou à celle qui avait été initialement prévue par le vérificateur et mentionnée sur l'avis de vérification, lorsque le contribuable a demandé, et obtenu, le report de cette intervention" ; Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période litigieuse, la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" invoque notamment la réduction, de quatre à trois ans, du délai de reprise ouvert par l'administration, résultant de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1986, en se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, des termes de la réponse ministérielle et de l'instruction précitées, ce délai devant, selon elle, être regardé comme expiré à la date du 6 octobre 1986, à laquelle les redressements dont procède l'imposition contestée ont été notifiés, du fait que la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, annoncée par un avis du 4 juin 1986, n'a effectivement commencé qu'après le 1er juillet 1986 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification dont s'agit avait fixé au 19 juin 1986 la date de la première intervention sur place du vérificateur, et que cette date, bien qu'elle ait été ultérieurement reportée à la demande de la société, constitue, au regard de l'instruction du 4 mai 1987 et en vertu des termes mêmes de cette instruction, celle du "début effectif des opérations de contrôle" ; que, par suite, le moyen de la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" pris de la prescription de la période d'imposition correspondant à l'année 1982 doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur les bases d'imposition : Considérant que, par deux actes en date des 19 juin 1982 et 16 juillet 1983, la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" a vendu deux appartements situés respectivement au premier et troisième niveaux de l'immeuble qu'elle a réalisé sur la commune de Mégève, pour un prix respectif au m de 7 348 francs et 9 179 francs qui a servi de base aux déclarations souscrites par la société ; que l'administration a estimé que ces prix étaient inférieurs à la valeur vénale des biens en cause, qu'elle a en définitive, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Haute-Savoie, estimée respectivement à 9 000 francs et 11 500 francs le m, et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant ; Considérant, en premier lieu, que, lorsque pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe en application de l'article 257-7° du code général des impôts les mutations d'immeubles faites à titre onéreux, la valeur réelle des biens cédés est, en vertu du b) du 2 de l'article 266 du même code, substituée au prix de cession, cette valeur doit être estimée à la date du fait générateur de l'impôt ; que selon le c) du 1 de l'article 269, lorsque, comme en l'espèce, les opérations ont été constatées par un acte, celui-ci, dans le même cas, résulte de cet acte ; que, par suite, la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" n'est pas fondée à soutenir que la valeur vénale de l'appartement dont la vente a été constatée le 19 juin 1982 aurait dû être appréciée à une date antérieure à celle-ci ; Considérant, en second lieu, que pour évaluer la valeur vénale des appartements concernés, l'administration a retenu comme valeur de référence, d'une part, pour chacun d'entre eux, le prix de cession moyen au m de cinq autres appartements situés dans le même immeuble, soit 11 668 francs, et, d'autre part, pour l'appartement vendu le 19 juin 1982, le prix de cession moyen au m, soit 11 693 francs, constaté à l'issue de quatre autres ventes d'appartements survenues en 1982 dans d'autres immeubles de la commune de Mégève, l'appartement vendu le 16 juillet 1983 étant, quant à lui, comparé également au prix de cession moyen au m, soit 13 934 francs, constaté à l'issue de quatre autres ventes d'appartements survenues en 1983 dans d'autres immeubles de la même commune ; que la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" ne soutient pas que ces autres immeubles retenus comme termes de comparaison présenteraient des caractéristiques différentes de celui dans lequel sont situés les appartements litigieux ; que si elle fait valoir que la valeur au m de l'appartement vendu le 19 juin 1982 serait inférieure à celle retenue par l'administration, en raison de sa superficie importante et de sa situation au premier niveau d'habitation, l'écart entre cette valeur et les prix ressortant des termes de comparaison mentionnés ci-dessus tient suffisamment compte, en l'espèce, de ces éléments ; que, de même, il ressort des termes de comparaison susmentionnés que l'évaluation retenue par l'administration tient suffisamment compte de la dépréciation de la valeur de l'appartement vendu le 16 juillet 1983 liée aux inconvénients ou vices qu'il peut présenter du fait de sa situation au dernier étage ; qu'en tout état de cause, l'évaluation tient suffisamment compte de la circonstance que la négociation des biens litigieux n'a pas entraîné des frais de commercialisation ; qu'enfin, le moyen tiré des obligations comptables ou fiscales de la société, sont sans incidence sur la détermination de la valeur vénale des biens en cause ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien fondé des bases d'imposition retenues ; Sur l'étendue des droits à déduction : Considérant, en premier lieu, que si la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" entend contester le bien fondé du redressement de 21 713,06 francs susmentionné, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante ne saurait prétendre, au motif qu'elle a payé pour le compte des entreprises ayant participé à la construction les frais et charges de chantier relatives au "compte prorata", à la déduction d'un montant de TVA excédant celui qui a grevé les paiements effectués à ces entreprises ; Considérant, enfin, que si le vérificateur a exclu à tort de la taxe déductible au titre de l'année 1983 une somme de 5 096,87 francs représentant la taxe afférente à une commission sur vente payée au cours de cette année, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que ladite taxe, que la société avait omis de mentionner dans ses déclarations souscrites au titre de l'année en cause, a été déduite par elle dans sa déclaration souscrite au titre du mois de mars 1985, incluse dans la période en litige ; que, par suite, l'administration est en droit de justifier le bien fondé de l'imposition en vertu du droit de compensation qu'elle tient de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions restant en litige ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces conclusions , non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ;

Article 1er

: A concurrence de la somme de 8 456 francs en ce qui concerne les pénalités dont est assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE". Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de la SCI "LES HAUTS DE GLAIZE" est rejetée.