Conseil d'État, 20 février 2013, 359149

Portée importante
Mots clés
collectivités territoriales • dispositions générales • champ de l'obligation de consultation • mesures à caractère général • inclusion • exclusion • contrat • société • transports • syndicat

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    359149
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESSR:2013:359149.20130220
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027091643
  • Rapporteur : Mme Natacha Chicot
  • Rapporteur public :
    M. Bertrand Dacosta
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont le siège est 39 bis-41 rue de Châteaudun à Paris (75009) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code

général des collectivités territoriales ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; Vu la décision du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le STIF ; Vu la décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le STIF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'intervention de la Société du Grand Paris : 1. Considérant que la Société du Grand Paris a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

Sur le

s conclusions de la requête : 2. Considérant que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade, dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat ; qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, un établissement public industriel et commercial dénommé " Société du Grand Paris " (SGP) est chargé de concevoir ce nouveau réseau de transport public et d'en assurer la réalisation à travers, notamment, l'acquisition des matériels roulants dont la pleine propriété est, dès leur réception par le maitre d'ouvrage, transférée au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en application du I de l'article 20 de la même loi ; que l'article 19 de la même loi prévoit que, pour l'accomplissement de certaines de ces missions parmi lesquelles l'acquisition des matériels roulants, la SGP peut recourir à un contrat de partenariat ; qu'aux termes du II de l'article 20 de la même loi : " Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels. " ; 3. Considérant que le décret du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris distingue les modalités de rémunération de la SGP par le STIF pour le transfert des matériels roulants, selon que cette dernière a décidé de recourir ou non à un contrat de partenariat en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 ; que dans l'hypothèse où l'acquisition des matériels roulants voire leur entretien et leur renouvellement ont été confiés au titulaire du contrat de partenariat, le II de l'article 6 du décret du 14 mars 2012 dispose : " Une convention entre la SGP et le STIF, conclue avant la signature du contrat de partenariat mentionné à l'article 1er, prévoit les modalités de remboursement par le STIF à la SGP de la part de rémunération du titulaire relative à l'acquisition des matériels roulants et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels. / A défaut de conclusion de la convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP la part de la rémunération du titulaire relative à l'acquisition des matériels roulants et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels, dans la limite des paiements effectués et dans le délai d'un mois suivant la réception des justificatifs de paiement. Ces remboursements comprennent également les frais de portage financiers que la SGP justifie avoir exposés. " ; que, lorsque la SGP a pris en charge l'acquisition des matériels roulants sans recourir à un contrat de partenariat, l'article 14 du même décret dispose : " Le STIF rembourse à la SGP, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les dépenses que celle-ci justifie avoir engagées relatives à l'acquisition des matériels roulants. Ce remboursement comprend les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais financiers exposés par la SGP et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'oeuvre. / Une convention entre la SGP et le STIF, conclue au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, fixe les modalités du remboursement prévu au I. La convention peut prévoir que le STIF procède au remboursement des sommes payées par la SGP dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement. A défaut, le STIF rembourse l'ensemble des dépenses relatives à l'acquisition des matériels roulants dans un délai de six mois à compter de la réception des matériels. / A défaut de conclusion de cette convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP, à la date de transfert de propriété du matériel roulant, l'intégralité des coûts d'acquisition de ce matériel supportés par la SGP, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais de portage financiers et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'oeuvre. " ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes " est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. " ; qu'il résulte de ces dispositions que si la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes s'impose pour des mesures à caractère général, tel n'est pas le cas s'agissant d'un texte relatif à une opération déterminée concernant un établissement public local nommément désigné ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission consultative d'évaluation des normes aurait dû être consultée sur le décret attaqué doit être écarté ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010, que le législateur a fixé pour principe que le transfert de propriété, au bénéfice du STIF, des matériels roulants acquis pour le fonctionnement du réseau de transport, devait donner lieu à une rémunération de la SGP par le STIF et qu'il a renvoyé, par le II de l'article 20, au pouvoir réglementaire le soin d'en définir les éléments et les modalités ; que par décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du II de l'article 20 conformes à la Constitution ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, par suite, être écarté ; qu'il en va de même, dès lors que le décret attaqué s'est borné à édicter les mesures qu'impliquaient les dispositions législatives précitées, du moyen tiré de ce qu'en mettant à sa charge des obligations financières sans que son consentement soit requis au préalable, le décret attaqué aurait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales ; qu'il résulte, au surplus, des dispositions des articles 3, 6 et 13 du décret attaqué que le STIF est étroitement associé à la procédure d'achat du matériel roulant dont il est amené à devenir propriétaire ; 6. Considérant, en dernier lieu, que le Premier ministre pouvait sans méconnaître les dispositions législatives citées ci-dessus ni excéder l'étendue de sa compétence, définie ainsi qu'il a été dit ci-dessus par les dispositions du II de l'article 20, déclarées conformes à la Constitution, inclure dans les sommes dues à la SGP par le STIF, d'une part, celles correspondant aux matériels roulants acquis par recours à un contrat de partenariat, y compris les frais financiers, ce coût étant financé par la SGP dans le cadre de ce contrat, d'autre part, pour les matériels roulants acquis directement, les frais financiers, les frais de maîtrise d'oeuvre et les frais de maîtrise d'ouvrage engagés par la SGP, le législateur n'ayant pas limité la rémunération de cette dernière à la seule valeur vénale des biens ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du STIF doit être rejetée et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : L'intervention de la Société du Grand Paris est admise. Article 2 : La requête du syndicat des transports d'Ile-de-France est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des transports d'Ile-de-France, au Premier ministre, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et à la Société du Grand Paris.