Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-46.443

Mots clés
mutation • sanction • préjudice • société • contrat • qualification • condamnation • menaces • substitution • pourvoi • préavis • querellé • relever • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 2005
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale)
13 août 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-46.443
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), 13 août 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007490936
  • Identifiant Judilibre :61372476cd58014677415b07
  • Président : M. BAILLY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Saint-Denis, 13 août 2002), que M. X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait participé et dont la cessation avait fait l'objet le 10 juin 1999 d'un protocole de fin de conflit prévoyant notamment sa mutation et, d'autre part, de faits postérieurs à cette mesure ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis :

Attendu que la société Milhac Sud fait grief à

l'arrêt d'avoir écarté l'existence, à la charge de M. X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond lorsque ce point est contesté comme en l'espèce se doivent de s'assurer que l'employeur a bien eu connaissance, au moment de l'arrêt de travail, des revendications professionnelles à l'origine d'un mouvement de grève ; qu'en l'espèce la cour d'appel se contente d'affirmer que l'employeur avait nécessairement connaissance, au moment de l'arrêt de travail, de ces revendications sans relever en quoi et comment il avait une connaissance précise à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le caractère illicite d'un mouvement débouchant sur un arrêt de travail et une grève n'est pas subordonné à une poursuite pénale préalable ;

qu'en décidant

le contraire la cour d'appel viole les textes cités au précédent élément de moyen ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif relatif à l'absence de faute lourde justifiant la rupture du contrat de travail et ce en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mutation d'un salarié peut simplement s'analyser comme un changement des conditions de travail parfaitement compatible avec les fonctions exercées si bien que la mutation n'a pas nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire par un motif lapidaire et inopérant et en faisant application de la règle "non bis in idem" cependant que le changement d'affectation géographique du salarié ne comportait aucun changement de qualification, le salarié demeurant responsable d'un magasin et ce changement n'impliquant aucune autre modification d'un élément du contrat de travail, la cour d'appel qui écarte ainsi les griefs invoqués dans la lettre de licenciement en retenant un motif inopérant ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse la mutation de M. X... prononcée dans le cadre du protocole de fin de conflit, à supposer qu'elle puisse pour les seuls besoins de la discussion être qualifiée de sanction, serait une sanction de substitution au licenciement envisagé avant la grève et à ce titre elle ne peut constituer une sanction prononcée pour les mêmes faits que ceux qui sont énoncés en premier lieu dans la lettre de licenciement du 26 juillet 1999 puisqu'elle serait le résultat d'une procédure disciplinaire entamée avant la grève ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel viole de plus fort les textes et le principe cités au précédent élément de moyen ; 4 / que la cour d'appel ajoute une condition qui ne résulte d'aucune dispositions légales en relevant que le salarié qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation devant une juridiction répressive concernant les divers actes intentionnels susceptibles de qualification pénale que la lettre du licenciement lui impute sur la base de procès-verbaux établis en cours de grève, ne peut être licencié pour les faits s'y rapportant cependant que l'employeur peut toujours invoquer au titre de fautes lourdes et/ou de fautes graves des faits qui auraient pu être sanctionnés pénalement sans qu'il eut été nécessaire d'engager une action répressive ; qu'ainsi la Cour ajoute une condition à l'article L. 521-1 du Code du travail et ne justifie pas légalement son arrêt au regard dudit texte, ensemble au regard des articles L. 122-2-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; 5 / qu'enfin le fait de participer à des voies de fait menaces et dégradations, ce qui était établi en l'espèce, faits caractérisant un comportement fautif, faits imputables à M. X... en sa qualité de responsable de magasin astreint à une attitude de neutralité vis-à-vis de son employeur alors qu'il était en fonctions et n'agissait pas sous le couvert d'un mouvement de grève, caractérise une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole l'article 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le protocole de fin de grève, l'employeur s'était engagé à ne prendre aucune sanction pour un mouvement dont il reconnaissait la régularité, la cour d'appel a, par ce seul motif et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier moyen, légalement justifié sa décision s'agissant des faits commis à l'occasion du mouvement de grève ou pendant la période l'ayant précédé ; Et attendu que, s'agissant des faits postérieurs, la cour d'appel a fait ressortir que seule était établie la présence de M. X... auprès d'un groupe de manifestants auteur de voies de fait et d'insultes, agissement contraire à l'attitude de neutralité attendue d'un chef de magasin mais non révélateur de faits personnels ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne révélait pas une intention de nuire, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et ne constituait donc ni une faute lourde ni une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct de celui causé par le licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, s'agissant des premier et/ou deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, pour perte de fondement l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent se contenter d'une référence à l'état des pièces versées aux débats, sans les énoncer et sans les analyser, fut-ce de façon succincte ; qu'ainsi, l'arrêt qui fait une telle référence aux pièces sans plus d'explications, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit statuer à partir de certitudes et non d'hypothèses ; qu'en se contentant de dire qu'il convenait de constater que M. Jean-René X... a pu subir un préjudice moral distinct du licenciement assorti d'une cause réelle et sérieuse, ce qui révèle une simple hypothèse et non une certitude, la cour d'appel méconnaît de plus fort les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile précité ; 4 / qu'à partir du moment où un licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut en lui-même causer un préjudice moral distinct du licenciement que si des faits spécifiques et établis permettent de caractériser un tel préjudice ; que ceux relevés par la cour d'appel sont pour partie inopérants et pour partie erronés car, ainsi que cela ressort du deuxième moyen de cassation, c'est à tort que la cour d'appel a écarté un certain nombre des griefs imputés au salarié par des motifs erronés, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard du droit pour un employeur de licencier un salarié, en sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ;

Mais attendu

que les moyens précédents ont été rejetés et que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a constaté que le licenciement était intervenu dans des circonstances vexatoires ayant causé au salarié un dommage distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, dommage dont elle a souverainement apprécié le montant ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Milhac Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Milhac Sud à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.