Cour d'appel de Paris, Chambre 5-16, 24 mai 2022, 21/21700

Mots clés
Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce • société • contrat • nullité • statuer • banque • résiliation • siège • visa • ressort • subsidiaire • restitution • pourvoi • prétention • privilège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mars 2024
Cour d'appel de Paris
24 mai 2022
Cour de cassation
9 février 2022
Tribunal de commerce de Paris
2 décembre 2021
Tribunal de commerce de Paris
10 décembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/21700
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2009
  • Identifiant Judilibre :628dca8e14cc2751aa86ba88
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16

ARRÊT

DU 24 MAI 2022 (n° 55 /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21700 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2BX Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2017016138 APPELANTE S.A. TCM FR S.A. immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 592 065 536 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Enrico CASTALDI, de L'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat plaidant du barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Andrea CAMPILUNGO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R237 INTIMÉES Société NATURAL GAS STORAGE COMPANY société de droit iranien ayant son siège social : [Adresse 4] (IRAN) Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Jean-Louis LAGARDE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : D0127 Société BANK OF INDUSTRY AND MINE (BIM) société de droit iranien ayant son siège social : [Adresse 2] (IRAN) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Julie BEAUJARD de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211 substituée à l'audience par Me Sandra DOS SANTOS, avocat plaidant du barreau de PARIS S.A. NATIXIS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 044 524 ayant son siège social : [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Julien BALENSI de la SELARL ALTANA, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R021 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M. François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par François ANCEL, Président et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I/ FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 6 mars 2002, la société Sofregaz (devenue « TCM FR ») et la société nationale iranienne de pétrole- NIOC PEDEC- ont conclu à Téhéran un contrat pour la conversion de la structure Yort E Shah en stockage souterrain de gaz naturel en Iran. 2-Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 3-En 2004, les droits et obligations de la société NIOC au titre de ce contrat ont été transférés à la société National Iranian Gas Company (ci-après désignée « la société NIGC »), laquelle les a cédés à sa filiale, la société Natural Gaz storage Company ' ci-après NGSC- en 2007. 4-Dans le cadre du contrat, le 14 mars 2005, la banque iranienne Bank of Industry and Mine (ci-après la BIM) a émis, à la demande de la société NIGC, une lettre de crédit au profit de la société Sofregaz. 5- La BIM a émis également les 20 octobre et 12 novembre 2005, sur ordre et pour le compte de la société de la société TCM FR, en faveur de la société NIGC une garantie de restitution d'avance et une garantie de bonne fin qui ont été contre garanties par la banque française Natixis anciennement Natexis Banques Populaires. 6-Le 26 août 2008 la société NGSC reprochant à sa cocontractante des manquements et des retards dans la réalisation du projet a notifié à la société Sofregaz la résiliation du contrat, à compter du 25 septembre 2008 et appelé les garanties auprès de la BIM laquelle a appelé à son tour les contre-garanties auprès de la banque Natixis. 7-Estimant ces appels en garantie bancaire manifestement irréguliers et abusifs, la société Sofregaz (devenue TCM FR) a fait assigner la société NGSC, les banques BIM et Natixis devant le président du tribunal de commerce statuant en référé afin de faire interdiction aux banques de verser une quelconque somme aux titres des garanties et contre-garanties accordées dans le cadre de l'exécution du contrat du 6 mars 2002. 8-Par ordonnance du 10 décembre 2009, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande en faisant interdiction à la banque Natixis d'exécuter les contre garanties et de régler les sommes à la société BIM jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond par le tribunal arbitral. 9-A la suite de l'appel formé par la BIM, cette décision a été' infirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 7 juin 2011 qui a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à voir interdire le paiement des garanties et contre garanties et la Cour de cassation a rejeté' le pourvoi par un arrêt du 12 mars 2013. Sur la procédure d'arbitrage : 10-Le 16 janvier 2014, la société TCM FR a engagé sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 6 mars 2002 une procédure d'arbitrage pour voir juger la résiliation du contrat par la société NGSC injustifiée et abusive, dire que cette société n'était pas en droit de retenir les fonds correspondant à la garantie de restitution d'acompte et la garantie d'exécution et la condamner au paiement de diverses sommes au titre des factures impayées et de divers frais, notamment liés aux garanties bancaires encaissées. 11-La sentence arbitrale rendue sous l'égide de la CCI le 27 décembre 2018 a rejeté les demandes de TCM FR et fait droit aux demandes reconventionnelles de la société NGSC. 12-Le 2 avril 2019, la société TCM FR a formé un recours en annulation contre cette sentence qui a été rejeté par un arrêt rendu par cette chambre le 3 juin 2020. 13-Par arrêt en date du 9 février 2022 la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société TCM FR contre cet arrêt devenu définitif. Sur la procédure devant la juridiction étatique française : 14-Au cours de la procédure d'arbitrage, par exploit en date du 28 février 2017, la société TCM FR a fait comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement du privilège de juridiction la société NGSC, les banques BIM et Natixis en nullité des garanties et contre-garanties faute d'avoir été transférées en même temps que le contrat de base conclu à l'origine entre NIOC et SOFREGAZ (devenue TCM FR). 15 -Les défenderesses ont opposé avant tout débat au fond une exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire du contrat du 6 mars 2002 ce que la société TCM FR a contesté. 16-Par jugement rendu le 2 décembre 2021, rectifié le 9 décembre, le tribunal de commerce a fait droit à l'exception de compétence en application de l'article 1448 du code de procédure civile et renvoyé la société TCM FR à mieux se pourvoir et l'a condamnée à payer à chacune des défenderesses la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 17-Par déclaration d'appel du 17 décembre 2021, la société TCM FR a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 2 décembre 2021, rectifié par jugement du 9 décembre 2021, et après y avoir été autorisée par ordonnance présidentielle du 3 janvier 2022, a fait assigner les sociétés NGSC et les banques BIM et Natixis à comparaître à l'audience du 29 mars 2022. II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 18-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2022 la société TCM FR demande à la cour au visa des articles 6 de la CEDH, 14 et 2061 du code civil et 83 et suivants ainsi que 1442 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté, pour les raisons exposées ci-dessus; - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 2 décembre 2021, rectifié par jugement du 9 décembre 2021, en ce qu'il dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée, se déclare incompétent pour connaître du litige, renvoie la société TCM FR à mieux se pourvoir, condamne TCM FR à payer à chaque défendeur le somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - DÉCLARER compétent le Tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les demandes de la société TCM FR SA, - RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Paris, pour qu'il statue au fond du litige ; - DÉBOUTER les sociétés intimées de l'ensemble de leurs demandes ; - CONDAMNER NGSC et BIM, solidairement, au paiement d'une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER NGSC et BIM, solidairement, au paiement des entiers dépens. 19-Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique, en date du 14 mars 2022, la société NGSC demande à la cour, au visa des articles 14 du code civil, 85 et 1448 du code de procédure civile, de bien vouloir : - JUGER TCM FR irrecevable en son appel faute de notification de ses conclusions avec sa déclaration d'appel, - JUGER TCM FR dépourvue de tout intérêt à agir dans la présente instance par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 9 février 2022, - DÉCLARER en conséquence TCM FR irrecevable à agir, Si par impossible il n'était pas fait droit aux moyens d'irrecevabilité de la concluante, - CONFIRMER le jugement d'incompétence prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris en date des 2 et 9 décembre 2021, en toutes ses dispositions, -JUGER que le Tribunal de Commerce de Paris n'était pas compétent pour connaître du litige, À TITRE SUBSIDIAIRE, SI PAR IMPOSSIBLE LA COUR NE DÉCLARAIT PAS L'APPEL IRRECEVABLE ET SI LE JUGEMENT N'ÉTAIT PAS CONFIRMÉ, -JUGER que le Tribunal de Commerce de paris est incompétent pour connaître du litige et que les juridictions iraniennes sont seules compétentes pour juger de la validité des garanties et des contre-garanties, qui présentent à juger un tout indivisible, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : -DÉBOUTER TCM FR de son appel et de toutes ses demandes, -CONDAMNER la société TCM FR à lui payer une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, que la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat postulant, sera autorisée à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 20-Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique, en date du 14 mars 2022, la BIM demande à la cour, au visa de l'article 14 du code civil, 85 et 1448 du code de procédure civile, de bien vouloir : -La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses contestations et en ses demandes; Y faisant droit, A titre préliminaire : -DECLARER irrecevable la déclaration d'appel de la société TCM FR du 17 décembre 2021 et de DÉBOUTER l'Appelante de toutes ses demandes ; A défaut, -CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 2 décembre 2021, rectifié par jugement du 9 décembre 2021, dans toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'il a : Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ; Se déclare incompétent pour connaitre du litige ; Renvoie la SA TCM FR à mieux se pourvoir ; Condamne la SA TCM FR à payer à chaque défendeur la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la SA TMC FR aux dépens ; -DÉBOUTER la société TCM FR de l'intégralité de ses demandes infondées, Si la Cour ne confirmait pas le jugement déféré sur l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit du Tribunal arbitral saisi, il lui serait demandé, statuant à nouveau de : -DÉCLARER l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions iraniennes recevable et bien fondée ; -DECLARER le Tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître du litige; -RENVOYER la société TCM FR à mieux se pourvoir ; En tout état de cause : -CONDAMNER la société TCM FR à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour l'appel ; -CONDAMNER la société TMC FR aux dépens d'appel ; -DÉBOUTER la société TCM FR de sa demande infondée et exorbitante formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 21-Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique, en date du 14 mars 2022, la société NATIXIS demande à la cour, au visa des articles 74, 75, 78 et 1448 du code de procédure civile, de bien vouloir : CONSTATER que les sociétés Sofregaz S.A. (devenue TCM FR) et National Iranian Oil Company (devenue NGSC) ont soumis « tout litige ou différend de quelque nature que ce soit [...] en relation avec ou résultant du Contrat » à la compétence exclusive du Tribunal arbitral désigné conformément à l'article 34 du contrat conclu entre Sofregaz S.A. et National Iranian Oil Company le 6 mars 2002; Par conséquent, CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 2 décembre 2021, rectifié le 9 décembre 2021, en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaitre du présent litige ; En tout état de cause : CONDAMNER la société TCM FR à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société TCM FR aux entiers dépens. III /MOYENS DES PARTIES Sur les fins de non-recevoir 21-Les sociétés NGSC et BIM soulèvent sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel. 22-La société NGSC soutient en outre, que les garanties et contre garanties soient nulles ou valables, que leurs montants respectifs ont été pris en compte dans les condamnations finales prononcées par la sentence arbitrale internationale du 27 décembre 2018 et exécutées de telle sorte que l'appelante TCM FR n'a plus d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile. 23-En réponse la société TCM FR soutient avoir régulièrement respecté la procédure prévue, que ses conclusions étaient bien annexées à l'assignation qu'elle a délivrées à toutes les intimées rendant son appel recevable. Sur l'exception d'incompétence 24-La société TCM FR soutient que la compétence du tribunal de commerce de Paris est acquise pour connaitre de la procédure en nullité des garanties et contre- garanties en vertu de l'article 14 du code civil auquel la clause compromissoire contenue dans le contrat du 6 mars 2002 ne peut faire échec. 25-A cet égard elle fait valoir d'une part que les arbitres ont exclu leur compétence pour connaitre de cette question déférant le litige au juge français et qu'ils ont vidé leur saisine en décembre 2018. Elle en déduit qu'en faisant droit à l'exception d'incompétence du juge français, le tribunal de commerce a commis un déni de justice en la privant de son droit d'accès au juge. 26-Elle fait observer d'autre part que le tribunal a statué en contradiction avec l'article 2061 du code civil en retenant qu'elle pourrait s'adresser à un autre tribunal arbitral en se fondant sur la clause compromissoire dès lors que la BIM n'est pas signataire du contrat contenant la clause d'arbitrage et ne peut en conséquence être attraite devant un tribunal arbitral. 27-Sur la compétence des juridictions iraniennes, elle rétorque à titre principal que cette demande est nouvelle en appel et en conséquence irrecevable. 28-En réponse, la société NGSC oppose la clause compromissoire contenue dans le contrat du 6 mars 2002 et le renvoi devant le tribunal arbitral qui selon elle doit statuer sur sa compétence en application de l'article 1448 du code de procédure civile. 29-Elle soutient en outre que la question de la validité des garanties a été déjà été débattue devant le tribunal arbitral à l'initiative de la société TCM FR et que l'objet de la demande est identique à celui sur lequel le tribunal arbitral a statué. 30-Sur l'efficacité de la clause, elle répond que son champ d'application est particulièrement large et englobe le litige portant sur le transfert des garanties. 31-La société Natixis soutient sur le même fondement que la procédure introduite par la société TCM FR pose une question de compétence et de fond sur laquelle seul le tribunal arbitral peut statuer. 32-Elle précise que pour pouvoir statuer sur les demandes d'annulation formées par TCM FR,l'examen implique nécessairement de trancher une question préalable qui est celle de savoir si la cession du contrat du 6 mars 2002 a, en application du droit iranien, emporté cession des garanties et contre-garanties ce qui relève de la connaissance du tribunal arbitral en application de l'effet obligatoire de la clause d'arbitrage. 33-La BIM s'associe aux moyens et arguments des co-intimées et soutient que la demande en nullité des garanties concerne un litige en lien avec le contrat du 6 mars 2022 qui justifie de renvoyer l'affaire devant le tribunal arbitral. 34-La BIM et la société NGSC demandent à titre subsidiaire de déclarer le Tribunal de Commerce incompétent au profit des juridictions iraniennes. 35-La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision entreprise et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. IV MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel 36-L'article 85 du code de procédure civile prévoit qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. 37-En l'espèce il ressort de la procédure que les conclusions portant sur l'appel du jugement sont jointes à la déclaration d'appel et sont bien annexées à l'assignation que la société TCM FR a fait délivrer aux intimées ce qui constitue la motivation requise. 38-La fin de non-recevoir fondée sur ce chef sera rejetée. Sur l'intérêt à agir 39-L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 40-L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. 41-En l'espèce le paiement des sommes correspondants aux garanties n'est pas une condition de recevabilité de l'action en nullité des garanties mais seulement un fait en relation avec les obligations litigieuses de sorte que la fin de non recevoir sera rejetée. Sur l'exception d'incompétence 42-Au soutien de leur exception d'incompétence, la société NGSC et les banques BIM et Natixis opposent la clause d'arbitrage convenue dans le contrat du 6 mars 2002 qui prévaudrait sur l'application de la règle du privilège de juridiction prévue par l'article 14 du code civil. 43-En application de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 44-Ces dispositions sont applicables à l'arbitrage international par application des dispositions de l'article 1506 du code de procédure civile. 45-Il appartient ainsi au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. 46- En d'autres termes en présence d'une clause compromissoire et alors même que le tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause, priorité étant réservée à l'arbitre auquel il appartient de statuer sur sa propre compétence pour juger de la validité et de l'efficacité de la clause d'arbitrage. 47-En l'espèce, il est constant que le 6 mars 2002 la société anciennement Sofregaz a conclu un contrat de construction en Iran avec la société iranienne NIOC aux droits de laquelle vient la société NGSC. 48-Ce contrat contient une clause d'arbitrage à l'article 34 intitulé « Règlement des différends donnant compétence à un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI si : un litige ou différend de quelque nature que ce soit survient entre la société et le contractant en relation avec ou découlant du contrat ou de l'exécution des travaux ou après leur achèvement, et que ce soit avant ou après la résiliation, l'abandon ou la rupture du contrat, (') ». 49-Dans le cadre de ce contrat des garanties et contre garanties bancaires ont été émises au profit de la société NGSC par la banque iranienne BIM contre garantie par la banque française Natixis. 50-Suite à la résiliation du contrat intervenue à l'initiative de la société NGSC qui a donné lieu à un litige au fond devant le tribunal arbitral qui s'est terminé par une sentence rendue le 27 décembre 2018, ces garanties ont été appelées et les sommes encaissées. 51-Dans le cadre de la présente action, la société TCM FR remet en cause la validité des garanties et en poursuit la nullité au motif qu'elles n'auraient pas été transférées en même temps que le contrat de base conclu à l'origine entre NIOC et SOFREGAZ. 52-Cette demande est bien distincte de celles qui ont été formées devant le tribunal arbitral qui a statué sur les griefs liés à l'exécution du contrat du 6 mars 2002 et sur les modalités d'appel des garanties. 53- En effet, au terme de sa sentence intervenue le 27 décembre 2018 comme en amont de sa saisine le tribunal ne s'est pas prononcé sur la validité de ces obligations et n'a pas jugé qu'il était ou non compétent pour en connaitre même si ce sujet a pu être abordé au début de la procédure comme en atteste le Procédural Order n°3 prononcé le 1 er décembre 2017. 54-Le tribunal arbitral a seulement constaté à cette occasion dans l'ordonnance de procédure précitée qu'il n'était pas saisi de cette demande. 55- Il s'agit en conséquence d'une question nouvelle. La compétence de la juridiction étatique se pose donc en présence d'une clause compromissoire. 56-Or il ressort des explications et des pièces produites que la question de savoir si les garanties ont été cédées en même temps que le contrat du 6 mars 2002, contenant la clause d'arbitrage, entretient un lien évident avec celui-ci. 57- La société TCM FR qui avait précédemment évoqué cette question devant les arbitres, reconnaît au point 3 et suivants de ses conclusions que « l'exécution du contrat reposait sur un système de garanties qui devaient être émises par les différentes parties au Projet garantissant ainsi un équilibre et la faisabilité du Projet et des prestations de chacune des parties et que « compte tenu de la structure globale des garanties, les garanties et contre-garanties avaient été émises en application du Contrat ». 58-Il ressort ainsi de ces éléments que cette demande n'est pas dépourvue de tout lien avec le contrat dans lequel est inclus la clause compromissoire de sorte que cette dernière n'est pas manifestement inapplicable étant observé que le tribunal arbitral est prioritairement compétent pour se livrer à une interprétation de cette clause afin de déterminer si l'action précitée entre dans son champ d'application. 59-Le fait pour la société TCM FR de soutenir dans ses écritures que la clause serait inopposable à la BIM qui n'a pas signé le contrat du 6 mars 2002 par l'effet relatif des contrats n'est pas de nature à faire obstacle au renvoi du présent litige à l'arbitrage. 60-Cette circonstance ne constitue pas en effet un moyen de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire dès lors qu'il ne peut être considéré d'emblée que le présent litige dans lequel la société TCM FR fait comparaître la société NGSC n'a aucun lien avec le contrat et la convention d'arbitrage. 61-Il résulte de ces constatations que par l'effet lié à la force obligatoire d'une clause compromissoire qui interdit au juge étatique de se prononcer sur sa compétence avant ce dernier, il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande subsidiaire de la BIM. Sur les autres demandes 62-Il y a lieu de condamner la société TCM FR, partie perdante, aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 63-En outre, elle doit être condamnée à verser aux intimées, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 5 000 euros pour chacune. V/

PAR CES MOTIFS

La Cour, 1-Déclare l'appel de la société TCM FR recevable ; 2-Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 2 décembre 2021 rectifié par jugement du 9 décembre 2021 ; Y ajoutant : 3-Condamne la société TCM FR aux dépens et à payer à chacune des intimées, la Bank of Industry and Mine, Natixis, et Natural Gas Storage Company la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière Le Président Najma EL FARISSI François ANCEL