Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/01839

Mots clés
société • provision • contrat • référé • réparation • assurance • immeuble • réhabilitation • principal • redressement • relever • remboursement • remise • réserver • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Reims
26 février 2019
Tribunal de grande instance de Reims
4 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    18/01839
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Reims, 4 juillet 2018
  • Identifiant Judilibre :6253cdb8bd3db21cbdd9446a
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/01839 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EQ4E SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ SARL MAISONS BROOKS FM Formule exécutoire le : à : - SCP JACQUEMET - Maître Olivier G... T... CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 04 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance de REIMS, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [...] COMPARANT, concluant par la SCP JACQUEMET, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SARL MAISONS BROOKS [...] COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINÇON, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019, ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige : La société Maisons Brooks est propriétaire d'une maison située [...] . Des travaux de toiture ont été effectués sur cet immeuble courant 2015/2016 par la société LCT Toitures, société qui a été placée en redressement judiciaire le 11 janvier 2018, puis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2018. Des infiltrations d'eau ont été découvertes en toiture et la société Maisons Brooks a fait une déclaration de sinistre à son assurance le 14 mars 2018, puis elle a fait réaliser un constat d'huissier le 22 mars 2018. Des opérations d'expertise ont eu lieu le 17 avril 2018, en l'absence de la société LCT Toitures et de l'assureur de cette dernière, la société MMA Iard, malgré leur convocation auxdites opérations. Par acte du 28 mai 2018, la société Maisons Brooks a fait assigner la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims, aux fins de voir : -condamner provisionnellement la société défenderesse, en sa qualité d'assureur de la société LCT Toitures, au paiement de la somme de 58 216,85 euros, représentant le coût de réfection de la toiture, -condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Bien qu'ayant été assignée à personne morale, la société MMA Iard Assurances Mutuelles ne s'est pas fait représenter devant le juge des référés. Par ordonnance en date du 4 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a condamné la SA MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la SARL Maisons Brooks, la somme de 58 216,85 euros en principal et celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le juge des référés a estimé que les opérations d'expertise avaient mis en évidence une défaillance de la toiture, qui laisse pénétrer l'eau dans le pavillon, cette situation ayant généré des dommages importants, de sorte que l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'il convient, au vu des travaux nécessaires à la réhabilitation de l'habitation, de faire droit à la demande de la société Maisons Brooks. Par déclaration enregistrée le 17 août 2018, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles a interjeté appel de cette ordonnance de référé. Par conclusions déposées le 19 septembre 2018, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, ou subsidiairement d'ordonner une expertise judiciaire sur les désordres invoqués par la SARL Maisons Brooks et de réserver les dépens. A l'appui de son appel, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles expose : - que la responsabilité de la société LCT Toitures dans l'apparition des infiltrations n'est pas établie, ce qui rend sérieusement contestable la créance alléguée par la société Maisons Brooks, - que le contrat d'assurance qui la liait à la société LCT Toitures concernait les activités de couverture-zinguerie, charpente et structure bois, tandis que les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Maisons Brooks, à savoir la pose d'une membrane EPDM d'une superficie supérieure à 150 m², relevaient de la catégorie des travaux d'étanchéité, non couverts par l'assurance souscrite, - qu'en outre, la société Maisons Brooks réclame, sur le fondement d'un devis de la société Soprema, le prix de la réfection de l'étanchéité sur une surface de toiture de 308,20 m², alors que la société LCT Toitures n'avait réalisé et facturé que 240 m² de membranes d'étanchéité, - que les travaux chiffrés par la société Soprema ne correspondent pas non plus par leur nature à ceux effectués par la société LCT Toitures (qualité et épaisseur de la membrane posée, création de potelets d'ancrage...). Par conclusions déposées le 1er octobre 2018, la SARL Maisons Brooks demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance déférée et, y ajoutant, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. La SARL Maisons Brooks fait valoir : - que la société MMA Iard Assurances Mutuelles ne conteste pas être l'assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la société LCT Toitures qui a réalisé les travaux défectueux, - que son propre assureur accepte de prendre en charge la réparation des embellissements au titre du dégât des eaux, mais subordonne logiquement cette prise en charge à la réparation préalable de la toiture, laquelle a été évaluée à 58 216,85 euros selon un devis de la société Soprema.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Vu les dernières écritures déposées par la société MMA Iard Assurances Mutuelles et par la société Maisons Brooks, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2018. Sur la créance alléguée par la société Maisons Brooks L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l'espèce, la société LCT Toitures a effectué en 2016, pour le compte de la société Maisons Brooks, des travaux de réfection de toiture qui ont donné lieu à une facture du 19 février 2016 pour un montant de 26 341,20 euros ttc. Cette facture détaille comme suit les prestations réalisées : - nettoyage toiture pour pose membrane, - démontage chapeaux de béton, - fourniture et pose couvertine en acier laqué noir, - fourniture et pose membrane d'étanchéité Rhepanol sur 240 m². La société MMA Iard Assurances Mutuelles produit aux débats le contrat d'assurance conclu avec la société LCT Toitures, dont il ressort que cette dernière avait fait assurer : - à titre d'activité principale, une activité de couverture-zinguerie, réalisation en tout matériaux, cette activité comprenant notamment les travaux d'étanchéité de toiture-terrasse d'une surface maximum de 150 m², - à titre d'activité secondaire, la réalisation de charpentes et structures bois. Or, les travaux litigieux portaient sur la mise en place d'une étanchéité en toiture et, au vu des pièces produites, il s'agissait d'une toiture-terrasse. Dès lors, la société MMA Iard Assurances Mutuelles est fondée à relever que les travaux réalisés sont de nature à échapper à sa garantie, puisqu'ayant porté sur des travaux d'étanchéité réalisés en toiture-terrasse d'une superficie supérieure à 150 m² (la surface d'étanchéité réalisée étant de 240 m² selon la facture de la société LCT Toitures). La société Maisons Brooks ne répond d'ailleurs pas à cet argument de l'appelante. Par conséquent, la nature des travaux effectués par la société LCT Toitures, susceptibles de ne pas rentrer dans le cadre de la garantie assurée par la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ne permet pas à la société Maisons Brooks de soutenir que sa créance sur la société MMA Iard Assurances Mutuelles ne serait pas sérieusement contestable. Aussi, la demande en paiement de provision formée par la société Maisons Brooks doit-elle être rejetée et l'ordonnance déférée infirmée en toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Maisons Brooks, qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel et elle sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel recevable, INFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, DÉBOUTE la société Maisons Brooks de sa demande de provision, DÉBOUTE la société Maisons Brooks de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Maisons Brooks aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président
Note...

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