Conseil d'État, 4 décembre 2020, 445318

Mots clés
requête • qualification • principal • règlement • ressort • révocation • service • siège

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    445318
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2020:445318.20201204
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042671483
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger pour droit que la qualification " de mesure d'administration " retenue par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 7 février 2008 relatif à l'installation de M. A... au poste de juge d'instance à Hayange, est constitutive d'une voie de fait. Il soutient que : - la décision du Conseil supérieur de la magistrature, datée de février 1981 et à l'origine de sa révocation, est constitutive d'une décision arbitraire ; - cette décision a porté atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège ; - sa demande tendant à faire obstacle à la nomination de M. A..., au poste de juge d'instance dans la ville de Hayange, est recevable et fondée ; - le délai de jugement de son action devant la cour d'appel de Versailles est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger que la qualification juridique retenue par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 7 février 2008 est constitutive d'une voie de fait. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....