INPI, 4 mai 2017, 2016-5285

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • vente • risque • réparation • substitution • succession • retrait

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-5285
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : KLEOS ; CLEOZ
  • Classification pour les marques : 42
  • Numéros d'enregistrement : 3760203 ; 4303585
  • Parties : WOLTERS KLUWER FRANCE / Medhi L

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 16-5285 / HT30/03/2017 Définitif le 03/05/2017 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4. Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Medhi L, agissant pour le compte de la société CLEOZ en cours de formation, a déposé, le 30 septembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 303 585 portant sur le signe verbal CLEOZ. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception de logiciels ; services d'études de projets techniques ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; services de conception d'art graphique ; vente, installation et dépannage informatique. Intégration web. Vente et installation de matériel de vidéosurveillance ». Le 19 décembre 2016, la société WOLTERS KLUWER FRANCE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale KLEOS, déposée le 13 août 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 760 203. Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : « Logiciels, progiciels et programmes informatiques pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises ; création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises ». L'opposition a été notifiée au déposant le 2 janvier 2017 sous le numéro 2016-5285 ; cette notification lui impartissait un délai pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Le déposant a, le 20 février 2017, présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société WOLTERS KLUWER FRANCE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Medhi L, agissant pour le compte de la société CLEOZ en cours de formation, conteste le bien-fondé de l’opposition.

III.- DECISION

A. SUR LA PROPOSITION DE LIMITATION DU LIBELLE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant a indiqué qu'il était disposé à retirer certains des services désignés ; Que toutefois, en l'absence d'une déclaration de retrait formelle de la part du titulaire de la demande d'enregistrement, cette limitation ne saurait être prise en considération. CONSIDERANT en conséquence, que le libellé des services à prendre en considération aux fins de la présente opposition est celui figurant dans l’acte d’opposition. B. AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation matérielle de la demande d’enregistrement contestée, émise par l‘Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition porte sur les services suivants : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception de logiciels ; services d'études de projets techniques ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; services de conception d'art graphique ; vente au détail de matériel informatique, installation et dépannage (réparation) de matériel informatique. Intégration web » ; Que la marque antérieure invoquée est enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels, progiciels et programmes informatiques pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises ; création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises ». CONSIDERANT que les services de « évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception de logiciels ; services d'études de projets techniques ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; vente au détail de matériel informatique, installation et dépannage (réparation) de matériel informatique. Intégration web » apparaissent similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée ; Qu’à cet égard, ne sauraient être retenus les argument du déposant tenant aux activités respectives des parties en présence, dès lors que, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits et services s’effectue uniquement au regard des produits et services tels que déposés dans les libellés des deux marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées et de l’activité de leurs titulaires. CONSIDERANT en revanche, que les « services de conception d'art graphique » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises » de la marque antérieure invoquée, les premiers n’étant pas nécessairement rendus en amont des seconds et étant susceptibles de multiples applications ; Que ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont redu, contrairement à ce que soutint la société opposante, par les mêmes prestataires (graphistes pour les premiers, informaticiens et développeurs pour les seconds) ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de services complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal CLEOZ ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal KLEOS. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des deux signes en présence que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est constitué d’une dénomination unique ; Qu’ils ont en commun des dénominations visuellement et surtout phonétiquement très proches ; Qu’en effet visuellement, les dénominations CLEOZ du signe contesté et KLEOS de la marque antérieure invoquée sont de longueur identique et comportent trois lettres communes (L, E et O), placées dans le même ordre et selon le même rang et formant la séquences LEO, ce qui leur confère des physionomies proches ; Que phonétiquement, les dénominations précitées possèdent le même rythme et des sonorités d’attaque identiques ([klé]) et finales sifflantes proches ([oz] pour le signe contesté, [oss] pour la marque antérieure) ; Que la différence entre les dénominations CLEOZ du signe contesté et KLEOS de la marque antérieure invoquée, tenant à la substitution des lettres d’attaque et finales C et Z aux lettres K et S dans le signe contesté ne saurait écarter la perception très proche des dénominations précitées, en ce qu’elle laisse subsister la succession de lettres et de sonorités [kléos/z], les modifications précitées n’ayant qu’une faible incidence phonétique ; Qu’en outre, l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause renforcent encore le risque de confusion entre les signes en présence ; Qu’il existe ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public, le consommateur étant fondé à croire que ces signes possèdent la même origine économique. CONSIDERANT que le signe verbal contesté CLEOZ constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée KLEOS. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté CLEOZ ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale KLEOS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception de logiciels ; services d'études de projets techniques ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; vente au détail de matériel informatique, installation et dépannage (réparation) de matériel informatique. Intégration web ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de Pôle