Tribunal administratif de Nîmes, 1ère Chambre, 14 février 2023, 2100023

Mots clés
requête • maire • recours • propriété • rejet • représentation • production • produits • rapport • requis • ressort • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2100023
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Bourjade
  • Avocat(s) : PILONE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, et des mémoires enregistrés les 16 août 2021, 8 février 2022 et 27 mai 2022, Mme E A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thoiras ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP03032920C0007 déposée par M. et Mme B en vue de l'installation de six panneaux photovoltaïques, ensemble la décision en date du 3 novembre 2020, par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; 2) de mettre à la charge de la commune de Thoiras une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où : .- elle a notifié son recours gracieux aux pétitionnaires, ainsi qu'à la commune de Thoiras .- le projet en litige affecte directement les conditions de jouissance de sa propriété ; - le dossier de demande de déclaration préalable n'a pas été soumis au directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, en méconnaissance de l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme ; - ce même dossier ne comporte pas de plan des toitures, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas davantage d'éléments portant sur le modèle de panneaux photovoltaïques choisis, ainsi que sur les modalités d'insertion des panneaux sur la toiture ; - il ne comporte pas non plus d'éléments relatifs à l'insertion du projet dans son environnement ; - la décision en litige méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions règlementaires de la charte du parc national des Cévennes et ne respecte pas les préconisations du guide des capteurs solaires en Languedoc-Roussillon élaboré par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; - le maire de Thoiras aurait dû assortir sa décision de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet, en application des dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 20 janvier 2022, M. et Mme B concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 509,75 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que leur projet n'affecte pas les conditions de jouissance de la propriété de la requérante ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ou sont inopérants. Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 20 avril 2022, la commune de Thoiras, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas être propriétaire du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section B n° 1603 et que le projet en litige n'affecte pas les conditions de jouissance du bien qu'elle occupe. - les moyens de la requête ne sont pas fondés ou sont inopérants. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Rouault, pour Mme A, celles de Me Ortial, pour la commune de Thoiras, et celles de M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 10 mars 2020, M. et Mme B ont déposé auprès des services de la commune de Thoiras un dossier de déclaration préalable en vue de l'installation de six panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison. Par courrier du 3 novembre 2020, le maire de Thoiras a rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre la décision par laquelle il ne s'était pas opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt ". 3. Il est constant que la commune de Thoiras n'est pas située dans le cœur du parc national des Cévennes. Le maire de cette commune n'étant dès lors pas tenu de transmettre le dossier de déclaration préalable en litige au directeur de l'établissement public de ce parc, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 5. La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 6. Il est constant que le dossier de déclaration préalable en litige comportait un plan de situation, un plan de masse, ainsi qu'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître l'insertion des panneaux photovoltaïques sur la toiture. Au regard de la nature du projet en litige, l'autorité administrative disposait de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le maire de Thoiras ne pouvait régulièrement exiger des pétitionnaires de joindre à leur dossier de demande des éléments complémentaires portant sur l'insertion de leur projet dans l'environnement et sur le descriptif technique des panneaux photovoltaïques. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches. 7. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Il lui appartient alors d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du lieu, du site ou du paysage naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le lieu, le site ou le paysage naturel ou urbain. 8. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment destiné à accueillir les panneaux photovoltaïques en litige est situé au sein d'une partie du hameau des Arnauds, essentiellement constituée de constructions à usages d'habitation de style traditionnel, revêtues de toitures équipées de tuiles canal. Le projet en litige, consistant en la pose de panneaux photovoltaïques d'une surface de 10 m², sur le versant sud-ouest d'une toiture de faible inclinaison, orientée vers la partie intérieure du hameau, est peu visible depuis la voie publique. Eu égard à sa modestie et à sa faible visibilité, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que le maire de Thoiras ne s'est pas opposé au projet en litige. 9. En se bornant à citer les dispositions règlementaires de la charte du parc national des Cévennes, sans préciser lesquelles seraient méconnues, le moyen soulevé par Mme A n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 10. La requérante n'est pas fondée à se prévaloir des préconisations du guide des capteurs solaires en Languedoc-Roussillon élaboré par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement qui est dépourvu de valeur normative. 11. Aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ". 12. À supposer que la requérante ait entendu invoquer l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le maire de Thoiras au regard des dispositions précitées de l'article L. 111-16 en n'assortissant pas la décision en litige de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant, Mme A ne précise pas dans ses écritures la teneur de ces prescriptions, alors que comme il vient d'être dit, le projet en litige ne porte pas atteinte aux lieux environnants. Ce moyen n'est ainsi pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut dès lors qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Thoiras et par M. et Mme B. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thoiras la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 200 euros à verser à la commune Thoiras, ainsi qu'une somme de 509,75 euros à verser aux consorts B.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera une somme de 1 200 euros à la commune de Thoiras au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme A versera une somme de 509,75 euros aux consorts B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à la commune de Thoiras, à M. D B et Mme F B Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Antolini, président, - M. Lagarde, premier conseiller, - Mme Lahmar, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur F. C Le président, J. Antolini La greffière, N. Lasnier La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.