Conseil d'État, 7ème Chambre, 22 décembre 2021, 454670

Mots clés
pourvoi • absence • préjudice • réparation • requis • service

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
22 décembre 2021
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 mai 2021
Tribunal administratif de Toulouse
29 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    454670
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:454670.20211222
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo France à lui verser, d'une part, la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus persistant de cet établissement de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 2 novembre 2015, d'autre part, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1703311 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné Météo France à lui verser une indemnité compensant la perte de l'intégralité de son traitement du 1er février au 22 mars 2016 et une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et l'a renvoyée devant son administration en vue de la liquidation de cette indemnité. Par un arrêt n° 19BX00516 du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Météo France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 9 novembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que Météo France aurait sanctionné financièrement son absence aux contre-visites des 19 février et 22 mars 2016 ; - commis une erreur de droit en jugeant que Météo France était en droit de réduire ou de suspendre son traitement dès le 22 mars 2016 alors même qu'une telle mesure n'était possible qu'à compter du 6 mai 2016 ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'impossibilité de faire une avance financière en vue d'un déplacement médicalisé jusqu'à Toulouse, était de nature à justifier son absence aux contre-visites médicales organisées par l'administration ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits ou les a dénaturés, en jugeant qu'elle devait être regardée comme ne justifiant pas ses absences aux contre-visites médicales des 19 février et 22 mars 2016 au motif que les certificats émanant de son médecin traitant ne mentionnaient pas l'existence d'une circonstance particulière liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle elle avait obtenu un congé ; - dénaturé les faits en jugeant qu'elle n'avait invoqué la possibilité de désigner un médecin agréé près de son domicile que dans une lettre du 17 mars 2016, postérieure aux contre-visites médicales et à l'expiration du délai de reprise des fonctions de huit jours fixé par la mise en demeure du 29 avril 2016 ; - inexactement qualifié les faits ou les a dénaturés, en estimant qu'elle devait être regardée comme ne justifiant pas ses absences aux contre-visites médicales des 19 février et 22 mars 2016 ; - dénaturé ses écritures en estimant qu'elle n'apportait, au sujet de la perte de sa couverture de mutuelle, aucune précision concernant les circonstances, la durée et une éventuelle régularisation et que par suite, elle n'établissait pas le préjudice qu'elle allègue avoir subi et ne pouvait prétendre à une indemnisation à ce titre. 3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

------------ Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à Météo France. Fait à Paris le 22 décembre 2021. Signé : O. Japiot La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat