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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2021, 19-10.467

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • préavis • préjudice • mandat • pourvoi • dénigrement • produits • résiliation • condamnation • réparation • principal • siège • solde • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 2021
Cour d'appel de Paris
11 janvier 2017
cour d'appel de Metz
19 mai 2016
Tribunal de Commerce de NANCY
4 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-10.467
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de Commerce de NANCY, 4 juillet 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO10111
  • Identifiant Judilibre :60425021cc3e685be4d967b6
  • Rapporteur : Mme Boisselet
  • Président : Mme Darbois
  • Avocat général : Mme Beaudonnet

Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° V 19-10.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société CJC-SL, société à responsabilité limitée de droit andorran, dont le siège est [...] ), société en liquidation amiable représentée par Mme P... K..., liquidatrice, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.467 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NL France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CJC-SL, dont le siège est [...] ), défenderesses à la cassation. La société NL France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société CJC-SL, représentée par sa liquidatrice Mme K..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NL France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société CJC-SL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CJC-SL et la condamne à payer à la société NL France somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes en paiement de la société CJC-SL au titre du préjudice subi du fait de son éviction du réseau, que celles-ci n'étaient étayées par aucun élément de nature à établir le dénigrement dont elle aurait été victime, cependant que toute l'argumentation développée par la société CJC-SL dans ses écritures d'appel et les échanges de courriels produits aux débats démontraient que la société NL France avait porté atteinte à l'image des dirigeants de la société CJC-SL en les accusant d'avoir des problèmes avec le fisc, d'être dans l'illégalité, de mettre la société NL France en péril et en obtenant des témoignages les discréditant, ce qui justifiait la condamnation de la société NL à réparer le préjudice subi par la société CJC-SL du fait de son éviction du réseau, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans autre examen des pièces et écritures produites par l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant par des motifs non étayés et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par la société CJC-SL, rompant ainsi l'égalité des armes, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société CJC-SL de sa demande de dommages et intérêts reposant sur l'impossibilité d'exploiter le réseau qu'elle a constitué ; Aux motifs propres que, sur le mandat d'intérêt commun, la société CJC-SL soutient que le contrat s'analysait en un mandat d'intérêt commun, les deux parties ayant contribué à la constitution d'un réseau dans le but de développer une clientèle pour la société NL et d'assurer la progression de son chiffre d'affaires ; elle fait état du préjudice en résultant, puisqu'elle ne peut exploiter le réseau qu'elle a constitué, passé sous la coupe de la société NL, et que la plus grande partie de son revenu en provenait, du fait de ses activités de formation, d'animation et de communication au sein du réseau ; il convient cependant de relever que les conditions générales d'agrément et de distribution prévoyaient expressément en son article B que le distributeur achetait 'les produits et accessoires NL directement auprès de NL en vue de les revendre en son nom et pour son compte personnel à une clientèle de particuliers', et en son article H 'le seul lien commercial qui unit le distributeur à NL est celui de vente et d'achat ; en aucun cas, le distributeur ne devra ou ne pourra être considéré comme un partenaire, co-entrepreneur, employé, agent ou représentant de NL...', de sorte qu'au terme de ce contrat la société CJC SL n'intervenait pas en tant que mandataire ; à titre surabondant, la société CJC-SL n'établit pas non plus comme elle l'affirme que 99% de sa rémunération était attribuée à ses activités d'animation de formation et de communication, ni ne justifie de la teneur de son réseau ; Et aux motifs adoptés que la société CJC-SL demande également au tribunal de donner aux mentions leur qualification juridique exacte, de dire que le contrat doit s'analyser en un mandat d'intérêt commun, puisque les deux parties ont travaillé à la constitution et à l'élargissement d'un réseau dans le but de développer une clientèle et d'assurer à NL France un chiffre d'affaires pérenne en constante augmentation ; la Sarl NL France expose que la société CJC-SL n'a pas le statut d'agent commercial, de courtier ou de commissionnaire ; le tribunal constate que dans le cadre du contrat de distribution liant les parties, la société CJC-SL n'exerçait pas son activité au nom et pour le compte du fournisseur NL International France et n'agit pas en tant que mandataire, mais d'acheteur revendeur des produits commercialisés par NL International France, et effectue auprès de membres de son réseau de vente des prestations de services ; le tribunal constate qu'il n'existe pas de mandant et déboute la société CJC-SL de sa demande ; 1/ ALORS QUE s'il y a intérêt des deux parties à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, le contrat doit être requalifié en mandat d'intérêt commun; qu'en l'espèce, la société CJC-SL faisait valoir que le contrat devait être qualifié de mandat d'intérêt commun, les deux parties ayant contribué à la constitution d'un réseau dans le but de développer une clientèle pour la société NL France et d'assurer la progression de son chiffre d'affaires et faisait état du préjudice subi puisqu'elle ne pouvait exploiter le réseau qu'elle avait constitué, passé sous la coupe de la société NL France et que la plus grande partie de son revenu en provenait du fait de ses activités de formation, d'animation et de communication au sein du réseau ; qu'en refusant la requalification du contrat en un mandat d'intérêt commun, sans rechercher si, au-delà des clauses de celui-ci, la société CJC-SL et la société NL France n'avaient pas eu effectivement un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas rempli son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, dont elle a méconnu les termes. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, déclaré la société CJC-SL mal fondée en sa demande de paiement au titre des commissions d'octobre, novembre et décembre 2011et de L'AVOIR déboutée de ses demandes ; Aux motifs propres que la société CJC-SL estime que les commissions des mois de septembre à novembre 2011 lui sont dues et soutient que la société NL ne peut s'y opposer en avançant que la somme correspondante aurait été réglée au Trésor Public, alors qu'il n'est pas établi que la société CJC-SL doit supporter cette fiscalité et que la société NL ne dispose pas de titre exécutoire ; elle ajoute que la société NL la prive de ses commissions sans titre le lui permettant ; la société NL fait pour sa part état de l'autorité de chose jugée du jugement du 10 décembre 2013, qui a validé la retenue à la source de la somme correspondant à ces commissions, pour procéder au paiement de celle réclamée par le Trésor Public ; le tribunal de grande instance de Metz a, par jugement du 10 décembre 2013, condamné la société CJC SL au paiement à la société NL de la somme de 230.383 euros ; dans le jugement querellé, le tribunal de commerce de Nancy a indiqué constater que cette somme constituait le solde trop-versé à la société CJC SL au titre des retenues à la source qui n'ont pas été prélevées sur les factures mises en paiement, après déduction du montant de 63.255 euros correspondant aux trois dernières factures de la société CJC SL ; par arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Metz, saisi d'un appel à l'encontre du jugement du 10 décembre 2013, a relevé que la société NL avait compensé d'office le montant des prélèvements qui auraient dû être effectués sur la rémunération versée à la société CJC SL, avec celui résultat de sa rémunération sur les mois d'octobre à décembre 2011, et qu'elle avait ainsi limité sa demande en remboursement à 190.366 euros ; cet arrêt a confirmé le jugement du 10 décembre 2013 sauf dans le montant auquel il avait condamné la société CJC SL, et a condamné cette société à verser à la société NL la somme de 190.366 euros assortie des intérêts au taux légal ; il en ressort que cet arrêt a tenu compte de la compensation réalisée par la société NL, en déduisant du montant de sa demande au titre du trop-versé à la société CJC SL le montant des trois commissions lui revenant pour les trois derniers mois, pour fixer le montant auquel la société CJC SL a été condamnée en répétition de l'indu ; cet arrêt a donc fixé le montant de la somme due par la société CJC-SL à la société NL après déduction du montant des commissions de la société CJC SL dues au titre des trois derniers mois ; au vu de l'identité de la chose, de la cause et des parties, argument mis en avant par la société NL à l'égard du jugement du 10 décembre 2013, il convient de débouter la société CJC SL de sa demande ; Et aux motifs adoptés que la SARL CJC-SL estime qu'évincée du réseau depuis l'automne 2011, elle n'en demeure pas moins créancière des commissions qui lui sont dues, comme de celles qui provenant de son propre réseau, ont été indûment conservées par NL France depuis plus d'une année ; la société NL France oppose à ces demandes l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement rendu le 10 décembre 2013 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz (sa pièce n° 78) et expose qu'aux termes de cette décision, la société CJC-SL a été condamnée à lui payer la somme de 230.383 euros avec les intérêts au taux légal à compter dudit jugement ; le tribunal constate que le montant de 230.383 € constituait le solde trop versé à la société CJC-SL au titre des retenues à la source qui n'ont pas été prélevées sur les factures mises en paiement, après déduction d'un montant de 63.255 retenu sur les trois dernières factures correspondant aux commissions d'octobre novembre et décembre 2011 dont la société CJC-SL demande le règlement ; le tribunal dit que la société NL France a légitimement retenu le paiement de ces trois factures pour procéder au paiement de la somme réclamée par la direction des Finances Publiques en vertu de deux avis à tiers détenteur constituant un titre exécutoire ;la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a jugé qu'après déduction de la somme de 63 255 faisant l'objet de la présente demande, la société CJC-SL n'était pas créancière de cette somme, mais bien débitrice d'une somme de 230. 383 € vis-à-vis de la société NL International France, qui est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif du jugement, dès lors que l'instance intervient entre les mêmes parties et à propos des mêmes factures ; 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'arrêt du 19 mai 2016 avait fixé le montant de la somme due par la société CJC-SL à la société NL France, après déduction du montant des commissions de la société CJC-SL dues au titre des trois derniers mois, pour en déduire que les commissions des mois de septembre à novembre 2011 n'étaient pas dues à la société CJC-SL dès lors qu'il y avait identité de la chose, de la cause et des parties, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'avait pas été invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement du 10 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Metz s'est borné à condamner la société CJC-SL à verser à la société NL France la somme de 230.383 euros -montant ramené à la somme de 190.366 euros par la cour d'appel de Metz dans sa décision du 19 mai 2016- sans se prononcer, dans son dispositif, sur la demande de la société CJC-SL tendant à voir condamner la société NL France au paiement des factures de commissions de septembre 2011 pour 20.707,86 euros, d'octobre 2011, pour 21.307,91 euros et de novembre 2011 pour 21.239,23 euros avec intérêts de droit au taux légal depuis les deux mises en demeure infructueuses ; de sorte qu'en affirmant qu'au vu de l'identité de la chose, de la cause et des parties, argument mis en avant par la société NL France à l'égard du jugement du 10 décembre 2013, il convenait de débouter la société CJC SL de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ; 3°) ALORS QU'il n'y a pas d'autorité de chose jugée en l'absence d'identité entre deux demandes formées dans deux instances successives; qu'en l'espèce, lors de la première instance, la société NL France avait sollicité la condamnation de la société CJC-SL au remboursement de la somme de 230.383 euros qu'elle avait dû payer au Trésor public au titre du redressement imputable à la tardiveté des retenues à la source opérées pour les prestations réalisées par la société CJC-SL sur la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011; que dans l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué, la société CJC-SL demandait de constater que la société NL France avait rompu de fait le contrat et la relation d'affaires la liant depuis 2003 à la société CJC-SL, de prononcer la résolution dudit contrat aux torts de la société NL France à compter du 1er novembre 2011, de dire et juger que la rupture du contrat intervenait de manière brutale et dans des conditions vexatoires et en conséquence de condamner la société NL France à lui payer un certain nombre de sommes dont celles dues au titre de factures de commissions de septembre, octobre et novembre 2011 ; que ces deux demandes, l'une émanant de la société NL France, l'autre de la société CJC-SL, avaient ainsi un objet différent ; qu'en déboutant néanmoins la société CJC-SL de sa demande au prétexte de l'autorité de la chose jugée qu'aurait la décision de la cour d'appel de Metz du 19 mai 2016, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société NL France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société NL France a rompu brutalement la relation commerciale établie, sans respecter un préavis suffisant, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer la somme de 115 500 euros à la société de droit andorran CJC-SL ; AUX MOTIFS QUE « si les conditions générales d'agrément de distribution prévoient que la convention d'agrément peut être résiliée sans préavis par NL en cas de non-respect par le distributeur de ses obligations contractuelles, celle-ci ne pouvait alors justifier l'absence de paiement des commissions à la société CJC-SL par la demande d'explication contenue dans son courrier du 16 décembre 2011. En effet, la société CJC-SL pouvait légitimement solliciter le paiement d'honoraires qui lui étaient dus selon les termes du contrat, lequel ne prévoit pas la possibilité pour la société NL de retenir ce paiement dans l'attente des explications sollicitées le 16 décembre 2011, et que la société NL n'avait reçu à cette date qu'un avis de vérification de comptabilité des services fiscaux en date du 24 janvier 2011. L'avis de mise en recouvrement adressé par les services fiscaux du 5 avril 2012 est postérieur aux demandes de paiement des commissions de septembre à novembre 2011 par la société CJC-SL, et la société NL ne peut soutenir qu'elle a prélevé ces sommes en sa qualité de tiers collecteur de l'impôt, au vu de cet avis de recouvrement postérieur dont elle ne pouvait alors faire état. Si les dispositions des conditions générales d'agrément de distribution prévoient que le distributeur assure la déclaration et le paiement de toutes les cotisations fiscales et sociales afin que la société NL ne puisse être recherchée, il revenait à la société NL d'effectuer les déclarations et paiements dont elle avait la charge au titre des rémunérations qu'elle payait aux distributeurs. La cour observe du reste que les courriers du 20 décembre 2011 des services fiscaux adressés à NL précisent qu'aucune retenue à la source n'a été effectuée par cette société au titre des versements à la société CJC-SL, alors que le redevable de la retenue à la source est la personne qui verse la rémunération, quand bien même elle agirait pour le compte d'un tiers. Si la société NL fait état du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 10 décembre 2013 qui a condamné la société CJC-SL à lui verser la somme de 230 383 euros qui constituerait le solde trop-versé au titre des retenues à la source non prélevées sur les factures de la société CJC-SL après déduction d'un montant de 63 255 euros collectés sur les trois dernières factures de cette société (correspondant à la somme de ces trois factures pour les mois de septembre à novembre 2011), ce qui valide la retenue à la source qu'elle a effectuée en ne les versant pas, elle ne l'a pas alors indiqué à son contractant pour justifier sa décision de cesser le versement des commissions et ne pouvait le faire, la dette fiscale due du fait du non-paiement des retenues à la source n'étant alors établie ni dans son principe ni dans son montant. La société NL ne peut arguer de ce qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions des conditions générales d'agrément de distribution, prévoyant la résiliation immédiate du contrat sans indemnité, en faisant état du caractère dissimulé de l'activité de la société CJC-SL qui aurait fait de fausses déclarations en assurant être immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés, alors que ces conditions ne prévoient que l'inscription au registre du commerce, que la société NL n'ignorait pas que la société CJC-SL était domiciliée en Andorre puisque son adresse figurait sur les factures de commission, et qu'elle n'a pas fait état de ces griefs à la société CJC-SL lorsqu'elle a cessé de régler les commissions. La contestation par la société NL des factures de la société CJC-SL dont elle ne s'est pas acquittée du paiement, en se fondant sur l'absence de toute justification, se heurte à la conclusion entre les parties d'un mandat de facturation aux termes duquel les factures étaient établies par la société NL. Il est dans ces conditions surprenant que cette société ait attendu le 20 décembre 2011, et la réception de deux courriers recommandés avec accusé de réception du conseil de la société CJC-SL, pour indiquer qu'elle suspendait le paiement des commissions des mois de septembre et octobre 2011 dans l'attente de la réception de la justification par la société CJC-SL de ses démarches à l'égard des caisses sociales et des services des impôts. Par ailleurs, la rémunération d'un distributeur étant fonction, selon l'article A des conditions générales d'agrément de distribution, du chiffre d'affaires réalisé par lui ainsi que par les distributeurs de sa descendance, et la société CJC-SL ayant mis en place un réseau de distributeurs qu'elle avait présentés à la société NL, sa rémunération dépendait donc de son activité et de celle de ses « descendants », dont l'activité en 2011 n'est pas contestée, étant rappelé que la pièce 66 de l'appelante présente une liste des personnes attachées à la société CJC-SL ayant passé au moins une commande en 2011 parmi lesquelles figure M. K..., et que sur les emplois du temps des mois de septembre et octobre 2011 figurent des interventions des époux K..., dont il n'est pas établi qu'elles aient été toutes annulées. Si la société NL produit plusieurs témoignages faisant état du désinvestissement des époux K... et de leur dénigrement du réseau NL à compter du mois de septembre 2011, ces attestations doivent être prises avec circonspection, au vu du rapport de collaboration existant entre leurs auteurs et NL, et témoignent de leurs interventions à ce moment. Au vu de ce qui précède, la société NL ne démontre pas que la société CJC-SL ne pouvait pas solliciter le paiement de commissions pour les mois de septembre et d'octobre 2011. Les griefs de déloyauté, de dénigrement du réseau, ou de violation de l'obligation de non-concurrence, rapportés par des membres du réseau, n'ont fait l'objet d'aucun courrier adressé à la société CJC-SL, et la société NL n'en a pas fait état dans son courrier du 20 décembre 2011 reconnaissant le non-paiement des commissions échues. Enfin, si la société NL soutient que les époux K... ont préparé leur passage chez un concurrent et essayé de débaucher des membres du réseau NL au cours des semaines précédant leur départ, les pièces versées n'établissent pas de relations entre les époux K... et ce concurrent avant le mois de décembre 2011, soit alors que la société NL n'avait pas versé depuis plusieurs mois les commissions dues à la société CJC-SL, étant au surplus relevé que les conditions générales d'agrément de distribution ne prévoient pas de clause de non-concurrence concernant le distributeur après la résiliation du contrat. Le fait pour la société NL de ne pas procéder au paiement des commissions depuis octobre 2011 caractérise la rupture du lien commercial liant la société NL à la société CJC-SL, à l'initiative de la société NL. Cette rupture apparaît brutale, en ce qu'elle est intervenue sans préavis, que la société NL n'avait pas fait état par écrit au moment de cette rupture de griefs à l'encontre de la société CJC-SL susceptibles de justifier une telle rupture » ; 1°/ ALORS QUE ne constitue pas une rupture brutale des relations la simple suspension du versement des commissions dans l'attente des explications rendues nécessaires par une vérification fiscale déclenchée envers le fournisseur par la carence du distributeur à satisfaire aux obligations fiscales résultant de sa situation à l'étranger ; qu'en déduisant de cette suspension que « le fait pour la société NL France de ne pas procéder au paiement des commissions depuis octobre 2011 caractérise la rupture du lien commercial », la cour d'appel a violé l'article L. 442-6,I.5°du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS QU'au surplus, toute inexécution de ses obligations par l'autre partie peut justifier la suspension ou la résiliation du contrat, peu important qu'elle n'ait été découverte ou établie que postérieurement à la résiliation et n'ait donc pas été mentionnée dans la lettre de résiliation ; qu'ayant elle-même constaté que la société CJC-SL devait être ensuite condamnée à rembourser la société NL France des sommes que celle-ci avait dû payer pour elle à l'Administration fiscale, « ce qui valide la retenue à la source qu'elle a effectuée en ne les versant pas », la cour d'appel ne pouvait qualifier cette retenue de rupture fautive au motif inopérant que la société NL France « ne l'a pas alors indiqué à son contractant pour justifier sa décision de cesser le versement des commissions et ne pouvait le faire, la dette fiscale due du fait du non-paiement des retenues à la source n'étant alors établie ni dans son principe ni dans son montant », sans violer l'article L. 442-6,I.5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société CJC-SL, représentée par sa liquidatrice Mme K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société NL France à la somme de 115.500 euros en réparation du préjudice subi par la société CJC-SL du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les deux sociétés sans respect d'un préavis suffisant et débouté l'exposante de ses demandes ; Aux motifs propres que, sur le préavis, si Monsieur K... faisait partie du réseau NL depuis 2003 et que son épouse est également membre de ce réseau, pour autant la société CJC SL, dans laquelle ils sont associés, a été créée en 2007 ; elle apparaît comme le distributeur sur les conditions générales d'agrément, et présente depuis les factures de commission ; elle ne justifie pas d'un quelconque investissement engagé pour les besoins de l'entretien de ses relations commerciales avec la société NL ; en conséquence, il convient de confirmer le tribunal de commerce qui a fixé la durée du préavis à sept mois ; aussi, au vu d'un commissionnement mensuel moyen retenu de 16.500 euros, le montant de 115.500 euros sera confirmé ; Et aux motifs adoptés que la Sarl NL France qui a pris l'initiative de suspendre le paiement des commissions, et dès le mois de septembre 2011, d'exclure de fait la société CJC SL et ses dirigeants de toute activité au sein du réseau, a ainsi pris l'initiative de la rupture de la relation commerciale, sans mise en demeure préalable et sans préavis écrit ; les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux dirigeants de la société CJC SL concernent des faits, en lien avec leur adhésion à un réseau de distribution concurrent en décembre 2011, postérieurs à la rupture ; il en résulte que la société NL France a rompu la relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant et n'a pas justifié au moment de cette rupture d'une faute d'une gravité suffisante imputable à la société CJC SL ; le tribunal rappelle que le préjudice qui doit être réparé sur le fondement de l'article L. 442-6, 1-5° du code de commerce est celui causé par la brutalité de la rupture et non le préjudice causé par la rupture elle-même et dit que compte tenu de la durée de la relation commerciale, la durée du préavis à respecter est de 7 mois ; il est fait une juste appréciation du préjudice subi par la société CJC-SL en retenant une somme de 115.500 € (16 500€ commissionnement moyen mensuel x7) ; ALORS QUE le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et qu'en cas d'insuffisance de préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé d'une part, que le préjudice qui doit être réparé est celui causé par la brutalité de la rupture, d'autre part, que « si Monsieur K... faisant partie du réseau NL depuis 2003 et que son épouse est également membre de ce réseau, pour autant la société CJC-SL, dans laquelle ils sont associés, a été créée en 2007 », la cour d'appel a simplement affirmé que compte tenu de la durée de la relation commerciale, la durée de préavis à respecter est de sept mois et que la société CJC SL ne justifiait pas d'un quelconque investissement engagé pour les besoins de l'entretien de ses relations commerciales , sans préciser quelle était la durée des relations contractuelles qu'elle avait concrètement prises en compte - à compter de 2003 ou de 2007 - et sans expliquer en quoi ce délai de sept mois était suffisant en présence de relations commerciales existant depuis plus de huit ans entre les dirigeants de la société CJC-SL et la société NL France ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société CJC-SL de sa demande en paiement d'une somme de 600.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du réseau et de ses autres demandes ; Aux motifs propres que, sur l'éviction du réseau, la société CJC SL sollicite la condamnation de NL au paiement d'une somme de 600.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du réseau ; elle indique ainsi que les opérations de dénigrement la concernant auraient commencé en septembre 2011 à l'occasion d'une assemblée de l'AIPME -structure associative dépendant de la société NL- au cours de laquelle les dirigeants de la société CJC SL auraient été décriés et attaqués ; elle ne produit cependant pas d'élément de nature à établir ce grief, que ne sauraient démontrer les courriels versés principalement dressés par les époux K... ; les échanges de courriels, même s'ils révèlent les différences de position et les tensions pouvant exister entre leurs auteurs, ne sauraient établir à eux seuls la réalité des griefs allégués par la société CJC SL à l'appui de cette demande ; aussi l'atteinte à l'image des dirigeants de la société CJC-SL, comme les démarches qu'aurait entreprises la société NL afin d'obtenir des témoignages de nature à discréditer ces dirigeants, n'est pas démontrée par les seuls échanges de courriels produits, la société NL versant pour sa part des attestations de membres de son réseau faisant état du dénigrement dont les époux K... se seraient montrés auteurs ; l'annulation de certaines interventions qu'ils devaient effectuer ne saurait non plus justifier leur demande ; Et aux motifs adoptés que, la société CJC-SL demande au tribunal de condamner la société NL France à la somme de 600.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal de la rupture et de l'atteinte portée à l'image de marque de la SARL CJC-SL ; le tribunal dit qu'il convient de débouter de ses demandes la SARL CJC-SL, qui n'apporte aucun élément de nature à établir ces préjudices ; 1°) ALORS QUE constitue un acte de dénigrement le fait de porter atteinte à l'image de marque d'une personne ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ; qu'en mettant gravement en cause, auprès de l'ensemble du réseau de distribution, la loyauté des dirigeants de la société CJC-SL en les associant à un système de fraude fiscale, en détruisant leur image, en les décrédibilisant aux yeux des membres du réseau, en les écartant de toute forme de représentation et en les évinçant de l'organisation des réunions et ou formations programmées, la société NL France a nécessairement discrédité la société CJC-SL ;