Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 11 janvier 2024, 21/07032

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • prescription • dol • vente • rapport • réparation • vestiaire • preuve • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
11 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre
21 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/07032
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :65a0f828383a880008fd0939
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D chambre 1- 3

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/07032 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3MM AFFAIRE : S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE C/ [M] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 19/10036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE RCS B 425 127 362 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 Représentant : Me Juliette BOCQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0153 APPELANTE *************** Monsieur [M] [O] né le 16 Avril 1954 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Madame [B], [W] [O] née le 01 Février 1954 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Représentant : Me Isabelle OLIVIERI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1226 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme FOULON FAITS ET PROCEDURE Le 12 mars 2009, M. [M] [O] et Mme [B] [W] [O] ont acquis auprès de l'entreprise Espace Camping-Cars le Ny, un camping-car neuf de marque Ford et de modèle Transit, immatriculé [Immatriculation 4], pour une somme de 33 200 euros. Le véhicule a été entretenu auprès du garage FP Automobiles- Corre Automobiles, concession de la marque Ford entre 2010 et 2017. En juin 2018, lors d'un trajet, M. et Mme [O] ont subi une panne moteur. Ils se sont alors rapprochés du constructeur du véhicule, la société FMC Automobiles, qui a refusé de prendre en charge la réparation. Une expertise amiable contradictoire a été organisée à l'initiative de M. et Mme [I] le 13 juillet 2018 par le cabinet [P], expert en automobile. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juin 2018, la société Ford France a été convoquée à cette expertise mais ne s'y est pas présentée. M. [P] a déposé son rapport le 20 septembre 2018 et a conclu que « les dommages qui affectent le véhicule proviennent d'une défaillance du système d'injection entrainant la dégradation des cylindres ». Il ajoute que « ce type d'avarie est particulièrement connu dans le réseau, sur les Ford Transit de 2009 ». L'expert évalue la réparation du véhicule à la somme de 12 612, 49 euros, suivant facture. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 août 2019, les consorts [O] ont mis en demeure la société Ford France de les indemniser, tentative restée vaine. C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date du 25 septembre et 15 octobre 2019, les consorts [O] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre le garage FP et la société Ford France afin de solliciter le remboursement du montant de la réparation du moteur du véhicule, outre des dommages et intérêts. Par jugement du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : -constaté l'existence de vices cachés affectant le camping-car neuf de marque Ford et de modèle Transit, immatriculé [Immatriculation 3] vendu et le rendant impropre à son usage normal, En conséquence, -condamné la société FMC Automobiles à payer à M. et Mme [O] la somme de 12 612,49 euros. -débouté M. et Mme [O] de leur demande à l'encontre du garage FP automobiles- Corre automobiles, -condamné la société FMC Automobiles à payer à M. et Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société FMC Automobiles aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me François Seltensperger conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision déférée -rejeté pour le surplus Par acte du 25 novembre 2021, la société FMC Automobiles a interjeté appel. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société FMC Automobiles, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. Par dernières écritures du 20 mars 2023, la société FMC Automobiles-Ford France prie la cour de : - recevoir "Ford France" en son appel et la déclarer bien fondée, - infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : *constaté l'existence de vices cachés, *condamné Ford France à payer à M. et Mme [O] la somme de 12 612,49 euros, *condamné Ford France à verser à M. et Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné Ford France aux entiers dépens, Et, statuant à nouveau, - déclarer irrecevables M. et Mme [O] en leur action en garantie des vices cachés prescrite au regard des dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce et les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Ford France, A titre subsidiaire, -débouter M. et Mme [O] de leurs demandes dirigées à l'encontre de Ford France au visa de la garantie des vices cachés, leur action étant mal fondée, ceux-ci étant défaillants à rapporter la preuve incontestable de l'existence d'un vice caché, précis et déterminé, antérieur à la vente du châssis nu par Ford France et de nature à avoir rendu le véhicule impropre à sa destination, -débouter M. et Mme [O] de leurs demandes dirigées à l'encontre de Ford France au visa de l'article 1147 du code civil et de l'article 1116 du même code, faute de lien contractuel direct unissant M. et Mme [O] à Ford France, et alors que ceux-ci sont défaillants à caractériser l'existence d'une faute dolosive imputable à Ford France, A titre très subsidiaire, -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. et Mme [O] de leur demande à titre de dommages et intérêts, -débouter M. et Mme [O] de toutes leurs autres demandes dirigées à l'encontre de Ford France, injustifiées tant dans le principe que dans le montant, En tout état de cause, -condamner M. et Mme [O] à verser à Ford France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner en outre en tous les dépens. Par dernières écritures du 16 mai 2022, M. et Mme [O] prient la cour de : -confirmer le jugement déféré ; -dire que la société Ford France FMC Automobiles est tenue des vices cachés affectant le véhicule de M. et Mme [O]; En conséquence, -condamner la société Ford France FMC Automobiles à verser la somme de 12 612,49 euros à M. et Mme [O] au titre de la réparation du véhicule ; A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la prescription de dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce, la cour condamnera la société Ford France sur le fondement de la faute dolosive de la société Ford France FMC Automobiles, -condamner la société Ford France FMC Automobiles à verser la somme de 12 612,49 euros à M. et Mme [O] au titre de la réparation du véhicule ; En tout état de cause, -condamner la société Ford France FMC Automobiles à verser à M. et Mme [O] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Ford France FMC Automobiles aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me François Seltensperger, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La cour renvoie aux écritures des parties en applications des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 septembre 2023.

SUR QUOI

Les époux [O] recherchent la responsabilité de la société FMC Automobiles sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du dol. S'agissant du premier de ces fondements, l'article 1641 du code civil dispose que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Il est constant que la garantie des vices cachés suppose, pour être mise en 'uvre, que l'acheteur démontre l'existence : - d'un vice rendant la chose impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix, - d'un vice antérieur à la vente. - d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur non professionnel n'a pu se convaincre lui-même par un examen normal de la chose. Sur ce fondement, le tribunal a retenu qu'il existait un vice caché répondant à ces prescriptions en se fondant sur une expertise privée menée par l'expert de l'assurance des époux [O]. La société FMC Automobiles n'ayant pas constitué avocat, n'a opposé aucune défense. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la garantie des vices cachés A hauteur de cour, la société FMC Automobiles invoque la prescription de l'action engagée sur ce fondement : elle rappelle qu'elle n'est que l'importateur et non le constructeur des châssis nus des véhicules et expose qu'elle a vendu celui de l'espèce le 30 mai 2008 à la société TRIGANO, qui a procédé à la pose d'une cellule aux fins de transformation en camping-car, Ford France se trouvant étrangère tant à la cellule qu'à son installation. Elle invoque la réforme introduite par la loi du 17 juin 2008 réduisant de dix à cinq ans le délai pour agir à compter de la vente de la chose qui doit s'entendre de la vente originelle intervenue en début de la chaîne des contrats de vente, soit en ce qui la concerne le 30 mai 2008. Dès lors, la date ultime pour engager l'action se situait selon elle le 30 mai 2013 et l'action engagée par les intimés par exploit d'huissier du 15 octobre 2019, alors qu'il n'existe dans l'intervalle, aucun acte interruptif jusqu'à la date de l'assignation, serait largement dépassée. Les intimés n'avancent aucun argument pour combattre cette fin de non-recevoir et se contentent de demander la confirmation du jugement. Sur ce, En application de l'article 1648 du code civil dans sa version applicable du 18 février 2005 au 28 mars 2009, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice", s'agissant d'un vice non apparent. Ce délai doit s'articuler avec un autre délai de prescription extinctive au-delà duquel l'action n'est plus recevable, délai dit butoir qui vient limiter dans le temps ce délai de deux ans, qui est un délai de prescription pouvant être interrompu ou suspendu. Sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 2008-761 du 17 juin 2008, le délai butoir de dix ans, fondé sur l'article L. 110-4 du code de commerce pour les actes mixtes ou passés entre commerçants, se conjuguait déjà avec le délai biennal de la garantie des vices cachés. La loi n° 2008-761 du 17 juin 2008 a ramené à cinq ans le délai pour agir s'agissant des "obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" (art. 15 de la loi) si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (nouvel article L. 110-4 du code de commerce). Cette loi a introduit un point de départ glissant par le nouvel article 2224 du code civil qui énonce que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." Les dispositions de la L. n°2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi (JO du 18 juin), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'article 2232 du code civil tel que modifié par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, prévoit un délai butoir de vingt ans en ces termes : " Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit." Concernant les ventes commerciales ou mixtes, l'article 2232 du code civil prévoit que le délai étant allongé de 10 à 20 ans, la loi nouvelle est d'application immédiate aux prescriptions en cours (article 26 de la loi) lorsque la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce n'était pas expirée au 19 juin 2008. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé depuis la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Or, concernant le châssis litigieux, la prescription à l'égard de Ford France était en cours et non encore écoulée au jour de l'entrée en vigueur de la loi modifiant les délais de prescription puisque seuls quelques jours séparent la vente faite à la société Trigano et le 19 juin 2008. En résumé, le délai butoir de droit commun prévu par l'article 2232 du code civil, qui, selon la Cour de cassation, s'entend comme un " délai butoir de droit commun des actions civiles et commerciales au-delà duquel elles ne peuvent plus être exercées ", enserre donc l'action en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ", ici le vendeur initial du châssis (Cass. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763 B, 21-15.809 B, 21-17.789 B et 21-19.936 B). Ce délai butoir de l'article 2232 s'applique immédiatement aussi aux ventes conclues antérieurement à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 telle que celle concédée à la société Trigano le 30 mai 2008, et ce, en vertu des dispositions transitoires de la loi de 2008 (Cass. chb mixte, 21 juillet 2023,pourvoi n° 21-17.789). Dans la présente espèce, les intimés n'ont pu connaître au plus tôt l'existence d'un vice caché que le 2 juin 2018, jour de l'avarie majeure du véhicule. Ils ont agi contre la société appelante par exploit du 15 octobre 2019 et donc dans les délais précités. Leur action est donc recevable, la prescription n'étant acquise, ni à la date de la loi réformant la prescription, ni à la date d'engagement du litige par les intimés. La fin de non-recevoir opposée par la société FMC Automobiles doit être rejetée. Sur le fond de l'action en garantie des vices cachés La cour rappelle qu'il résulte des articles 1641 et 1644 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou à un moindre prix s'il les avait connus, et que l'acheteur peut, en ce cas, à son choix, rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Il appartient aux époux [O] de rapporter la preuve du vice qu'ils invoquent et de son antériorité par rapport à la vente. Selon la société FMC Automobiles, le rapport d'expertise amiable serait dénué de toute investigation sérieuse et d'analyse technique et insuffisant à caractériser avec certitude l'existence d'un vice caché, précis et déterminé, à l'origine de la panne. En tant que tel, par sa nature et son caractère unique, il ne pourrait constituer la preuve de l'existence d'un vice caché. M. et Mme [O] font valoir qu'alors que le véhicule comptabilisait seulement 79.396 km au compteur, il a connu une panne moteur résultant d'un emballement non prévisible, nécessitant un dépannage, un remorquage et un remplacement total du moteur. Ce défaut était indécelable pour les acquéreurs de ce châssis dont ils affirment qu'il a été construit par l'appelante. Sur ce, Le tribunal a retenu l'existence d'un vice caché conformément aux conclusions de l'expertise amiable réalisée par le cabinet [P] selon lesquelles "les dommages qui affectent le véhicule proviennent d'une défaillance du système d'injection entraînant la dégradation des cylindres". Cet expert mandaté par l 'assureur protection juridique de M. et Mme [O], la Compagnie Groupama Loire Bretagne, a examiné le moteur du véhicule déposé dans une caisse sur palette dans le garage Couralet, indépendant du réseau Ford, le 13 juillet 2008. Il est de principe que "si un juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties" (Cass. chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710). Non seulement aucun élément extérieur ne vient corroborer l'avis de l'expert amiable mais encore, les conditions dans lesquelles celui-ci a procédé à l'examen du camping-car sont sujettes à critique dans la mesure où la réparation complète du véhicule avait été opérée quelques jours auparavant par le remplacement du moteur, comme en témoigne la facture en date du 19 juin versée aux débats. Le technicien n'avait donc pu procéder lui-même aux constatations matérielles sur lesquelles il a appuyé ses conclusions, comme par exemple la perte de compression du cylindre n°4 et il n'a pas renouvelé les opérations lui permettant de se faire une idée personnelle directe. Dans ces circonstances, les conditions d'engagement de la responsabilité de la société appelante en garantie des vices cachés ne sont pas réunies. Le jugement doit être infirmé en ses dispositions ayant accueilli l'action en garantie des vices cachés. Sur la faute dolosive Les intimés soutiennent également l'existence d'un dol sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et sur les conclusions de l'expert qui a écrit dans son rapport que " même si le constructeur nie l'existence d'une avarie chronique sur ce type de véhicule et que les concessionnaires interrogés soient timides sur le sujet, il est assez aisé de constater les très nombreux forums sur internet qui traitent du sujet, particulièrement sur les moteurs de 2009 ". La cour relève de façon liminaire qu'au regard de la date d'acquisition du véhicule camping-car par les époux [O], le 31 mars 2009, les articles applicables aux faits de l'espèce sont ceux dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, soit: - l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1 du même code) s'agissant de la responsabilité contractuelle, laquelle ne peut être le fondement de l'action pour réticence dolosive, - l'article 1116 du code civil (devenu 1130 et suivants du code civil), s'agissant du dol. Les époux [O] n'expliquent pas dans quel rapport de droit ni dans quelles circonstances se serait produit le dol qu'ils invoquent de façon lapidaire, seulement fondé sur une remarque de l'expert dans son rapport. Les dispositions relatives au dol n'ont vocation à s'appliquer que dans un rapport contractuel direct, le dol devant émaner de la partie envers laquelle l'obligation est contractée (Civ. 3e, 18 oct. 2005, n° 04-16.832). Or, si M. et Mme [O] invoquent le dol commis à l'occasion de la formation du contrat initial, dans la mesure où ils n'ont pas contracté avec la société FMC Automobiles mais avec la société Espace Camping-cars Le Ny, établissement indépendant du réseau Ford, ils ne peuvent valablement l'invoquer. Si, eu égard au fondement de l'article 1231-1 du code civil qu'ils citent, ils évoquent un dol commis à l'occasion de l'exécution du contrat donnant lieu une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur (3ème Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627), force est de constater qu'ils n'apportent aucune preuve tangible de ce que la société FMC Automobiles aurait commis une faute dolosive dans ses rapports avec son cocontractant direct, ne serait-ce qu'en dissimulant des informations au sujet d'une avarie récurrente sur le modèle du véhicule de l'espèce. M. et Mme [O] seront donc déboutés de leur action sur ce fondement. Sur les autres dispositions Le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Succombant, M. et Mme [O] seront condamnés à payer à la société FMC Automobiles une indemnité de procédure de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition, Rejette la fin de non-recevoir formée par la société FMC Automobiles- Ford France, Déclare recevable l'action en garantie des vices cachés, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette la demande de M. et Mme [O] fondée sur la garantie des vices cachés, Rejette la demande de M. et Mme [O] fondée sur le dol, Condamne M. et Mme [O] à payer à la société FMC Automobiles - Ford France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. et Mme [O] entiers dépens de première instance et d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Note...

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